{"id":786019,"date":"2026-04-30T18:44:33","date_gmt":"2026-04-30T16:44:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018\/"},"modified":"2026-04-30T18:44:37","modified_gmt":"2026-04-30T16:44:37","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 127\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 4 juillet deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44893 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller, pr\u00e9sident; Yola SCHMIT, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement (B.E.I.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2950 Luxembourg, 100, bd. Konrad Adenauer, repr\u00e9sent\u00e9e par son comit\u00e9 de direction,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme APROBAT LALUX-ASSURANCES, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3372 Leudelange, 11-13, rue Jean Fischbach, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA LUXEMBOURGEOISE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3372 Leudelange, 9, rue Jean Fischbach, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit GEIGER du 24 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Un litige est n\u00e9e opposant la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement (ci- apr\u00e8s \u00ab la B.E.I. \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VICUS S.A., actuellement en \u00e9tat de faillite, concernant des d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble sis \u00e0 L-1273 Luxembourg- Hamm, 22, rue de Bitbourg, dont la B.E.I. est propri\u00e9taire pour l\u2019avoir acquis en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS suivant acte notari\u00e9 du 24 avril 2002.<\/p>\n

En 2007, le terrain jouxtant cet immeuble (sis \u00e0 L-1273 Luxembourg- Hamm, 20, rue de Bitbourg) a fait l\u2019objet d\u2019importants travaux d\u2019excavation, de terrassement et de creusement d\u2019une fouille et ces travaux ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9s des vibrations importantes, ont caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts au tr\u00e9fonds de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro 22, rue de Bitbourg. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du chantier au 20, rue de Bitbourg \u00e9tait \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 VICUS.<\/p>\n

VICUS ne r\u00e9agissant pas aux d\u00e9nonciations des vices apparus \u00e0 l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro 22, rue de Bitbourg, la B.E.I. a agi judiciairement sur base d\u2019un exploit d\u2019assignation du 18 ao\u00fbt 2011 \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS, prononc\u00e9e par jugement du 6 mars 2015, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme APROBAT LALUX-ASSURANCES S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES \u00bb), d\u00e9clarant \u00eatre l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS en faillite.<\/p>\n

Il y a lieu de renvoyer aux autres r\u00e9troactes de l\u2019affaire \u00e9nonc\u00e9s au jugement de premi\u00e8re instance, lesquels sont cens\u00e9s \u00eatre reproduits ici.<\/p>\n

Par jugement n\u00b091\/2016 du 22 avril 2016, le tribunal d\u2019arrondissement a retenu quant \u00e0 la demande principale de la B.E.I. (r\u00f4le num\u00e9ro 140538) que la demande \u00e9tait recevable en la forme, mais qu\u2019elle \u00e9tait non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES , de sorte qu\u2019il en a d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse. Il a encore laiss\u00e9 les frais de l\u2019instance<\/p>\n

3 introduite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES \u00e0 charge de la B.E.I. et a ordonn\u00e9 la distraction des d\u00e9pens au profit du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES . Le m\u00eame jugement a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la B.E.I. \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS en faillite \u00e0 la somme de 1.016.111,43 euros au titre de la r\u00e9paration des d\u00e9sordres ainsi qu\u2019\u00e0 la somme de 3.500.- euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tout en mettant les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite, avec distraction au profit du mandataire de la B.E.I..<\/p>\n

Contre ce jugement, lequel ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 selon les d\u00e9clarations des parties, la B.E.I. a form\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 24 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASS URANCES et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA LUXEMBOURGEOISE Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Assurances (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE \u00bb), demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES \u00e0 payer \u00e0 la B.E.I. la somme de 1.016.111,43 \u20ac au titre des frais de remise en \u00e9tat, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard et elle demande acte que par exploit s\u00e9par\u00e9, elle a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE afin de la voir condamner \u00e0 lui payer cette m\u00eame somme. Elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE.<\/p>\n

Elle demande encore \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi que de la condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, elle soutient d\u2019abord que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES aurait adopt\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance un comportement tombant sous le coup du principe selon lequel nul ne saurait se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, appel\u00e9 commun\u00e9ment le principe de l\u2019estoppel, ayant dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment \u00eatre l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS, pour soutenir par la suite que tel ne serait pas le cas, la police d\u2019assurance ayant \u00e9t\u00e9 souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. Un tel volte-face, apr\u00e8s avoir conclu au fond, serait ind\u00e9fendable et un tel d\u00e9faut de qualit\u00e9 ne saurait \u00eatre opposable \u00e0 la B.E.I..<\/p>\n

L\u2019appelante invoque ensuite que les correspondances \u00e9chang\u00e9es et les conclusions notifi\u00e9es en date du 12 d\u00e9cembre 2011, auraient valeur d\u2019\u00e9critures commerciales au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce et prouveraient d\u00e8s lors la qualit\u00e9 d\u2019assureur de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES .<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve finalement que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES serait en aveu judiciaire, au sens de l\u2019article 1356 du Code civil sur base de ses conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011 d\u2019\u00eatre l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS.<\/p>\n

En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES et la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE invoquent la r\u00e8gle non bis in idem et soul\u00e8vent d\u2019abord l\u2019irrecevabilit\u00e9 de \u00ab l\u2019assignation du 24 f\u00e9vrier 2017 au motif qu\u2019elle fait double emploi avec l\u2019assignation lanc\u00e9e par la m\u00eame requ\u00e9rante contre la m\u00eame d\u00e9fenderesse \u00e9galement en date du 24 f\u00e9vrier 2017 \u00bb. Elles estiment encore que les demandes formul\u00e9es en instance d\u2019appel constituent des demandes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et qui seraient partant irrecevables sur base de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En ce qui concerne le fond, les intim\u00e9es estiment que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES ne se serait pas contredite au d\u00e9triment d\u2019autrui, alors que d\u00e8s le d\u00e9part elle aurait fait r\u00e9f\u00e9rence dans ses conclusions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE et qu\u2019elle aurait sur base de ses conclusions des 12 d\u00e9cembre 2011 et 1 er octobre 2012 dit express\u00e9ment qu\u2019il fallait mettre en cause la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. En d\u00e9pit de cela, la B.E.I. n\u2019a lanc\u00e9 aucune mise en intervention \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. Ainsi aucun pr\u00e9judice dans le chef de la B.E.I. n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES.<\/p>\n

Elles soutiennent ensuite que des conclusions ne sauraient valoir \u00e9critures commerciales au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce et que par ailleurs et en application de l\u2019article 16 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance, celui-ci devait se prouver par \u00e9crit entre parties.<\/p>\n

Elles r\u00e9sistent finalement \u00e0 l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un aveu judiciaire, alors qu\u2019aucun aveu clair et non \u00e9quivoque de la part de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES ne saurait r\u00e9sulter des conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Elles demandent d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable, sinon non fond\u00e9 et de condamner la B.E.I. \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties intim\u00e9es une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de la condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de leur mandataire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation :<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 :<\/p>\n

Les intim\u00e9es soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de \u00ab l\u2019assignation du 24 f\u00e9vrier 2017 au motif qu\u2019elle fait double emploi avec l\u2019assignation lanc\u00e9e par la m\u00eame requ\u00e9rante contre la m\u00eame d\u00e9fenderesse \u00e9galement en date du 24 f\u00e9vrier 2017 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel du 24 f\u00e9vrier 2017 que la B.E.I. demande \u00e0 lui voir donner acte que par exploit s\u00e9par\u00e9, elle a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE afin de la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 1.016.111,34 \u20ac au titre des frais de remise en \u00e9tat, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

La pr\u00e9sente chambre de la Cour d\u2019appel n\u2019est saisie que d\u2019un seul acte d\u2019appel du 24 f\u00e9vrier 2017 entre la B.E.I. d\u2019une part, et les soci\u00e9t\u00e9s APROBAT LALUX-ASSURANCES et la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE d\u2019autre part. La deuxi\u00e8me demande invoqu\u00e9e par les intim\u00e9es est pendante entre la B.E.I. et la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE devant le tribunal d\u2019arrondissement et tend \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE \u00e0 payer \u00e0 la B.E.I. la somme de 1.016.111,34 \u20ac au titre des frais de remise en \u00e9tat, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Si d\u00e8s lors cette deuxi\u00e8me demande est identique \u00e0 celle dont est saisie la Cour \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES , la demande pendant devant la Cour \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE est une simple demande \u00e0 voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. L\u2019objet de la demande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE n\u2019\u00e9tant pas le m\u00eame dans les deux instances, le moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les arguments invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de l\u2019acte d\u2019appel sont encore critiqu\u00e9s par les intim\u00e9es pour se heurter \u00e0 la prohibition des demandes nouvelles en instance d\u2019appel, en application de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La Cour constate que ces arguments constituent certes des moyens nouveaux, mais non pas des pr\u00e9tentions nouvelles, alors que la B.E.I. a d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 sur base de l\u2019acte introductif d\u2019instance du 18 ao\u00fbt 2011 la condamnation solidaire, sinon in solidum, des soci\u00e9t\u00e9s VICUS et APROBAT LALUX-ASSURANCES \u00e0 l\u2019indemniser de toutes les sommes<\/p>\n

6 expos\u00e9es par elle afin de redresser les d\u00e9g\u00e2ts que l\u2019expert retient en relation causale avec les vices de construction de l\u2019immeuble sis \u00e0 Luxembourg- Hamm, 22, rue de Bitbourg ainsi qu\u2019\u00e0 lui payer la somme de 6.099.030 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage immobilier \u00e9valu\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2011, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour violation de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

– L\u2019estoppel :<\/p>\n

L\u2019appelante invoque le principe de l\u2019estoppel et soutient que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES aurait dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment \u00eatre l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS pour soutenir par la suite que tel ne serait pas le cas, la police d\u2019assurance ayant \u00e9t\u00e9 souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. Un tel revirement de position, apr\u00e8s avoir conclu au fond, serait ind\u00e9fendable et irrecevable en application du principe de l\u2019estoppel d\u2019apr\u00e8s lequel nul ne saurait se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. Un tel d\u00e9faut de qualit\u00e9 ne saurait \u00eatre opposable \u00e0 la B.E.I..<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es concluent au rejet de cette argumentation en soutenant que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES se serait d\u00e8s le d\u00e9part r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE quand elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur en garantie d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS et qu\u2019elle a dit express\u00e9ment qu\u2019il fallait mettre en cause la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. Aucune contradiction ne saurait partant lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019estoppel est une fin de non-recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe d\u2019incoh\u00e9rence, tir\u00e9e d\u2019une sorte que de morale ou de bonne foi proc\u00e9durale. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant. (JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Moyens de d\u00e9fense \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc.128, n\u00b075 ; Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, 27 f\u00e9vrier 2009, Bull.2009, n\u00b01 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n\u00b010-22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES).<\/p>\n

Le principe de l\u2019estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : il<\/p>\n

7 faut que dans un m\u00eame litige opposant les m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle- m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES a indiqu\u00e9 aux termes de conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011 que \u00ab la partie concluante assure le b\u00e2timent sis \u00e0 L-1273 Luxembourg-Hamm, 22, rue de Bitbourg en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale \u00bb et que par conclusions subs\u00e9quentes du 1 er octobre 2012, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle venait \u00ab de se rendre compte que la B.E.I. aurait d\u00fb assigner LA LUXEMBOURGEOISE au lieu de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme APROBAT LALUX- ASSURANCES S.A. \u00bb, tout en d\u00e9clarant encore que \u00ab s\u2019il est vrai que la partie concluante assure le b\u00e2timent en garantie d\u00e9cennale (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque encore que suivant les d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS devant les autres parties et l\u2019expert nomm\u00e9 sur base d\u2019une ordonnance r\u00e9f\u00e9r\u00e9-probatoire du 5 juin 2008, \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT, qui d\u00e9pendait du groupe LA LUXEMBOURGEOISE \u00bb prendrait en charge \u00ab en tant qu\u2019assureur RC d\u00e9cennale \u00bb les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et que par courrier du 18 juillet 2011, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la police RC d\u00e9cennale n\u00b021\/4501, la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES aurait indiqu\u00e9 que \u00ab nous tenons \u00e0 vous informer que le rapport d\u00e9finitif de l\u2019expert judiciaire Schroeder & Associ\u00e9s nous a \u00e9t\u00e9 transmis fin de la semaine pass\u00e9e. Veuillez noter que ledit rapport est en train d\u2019\u00eatre analys\u00e9 par nos soins \u00bb. L\u2019appelante invoque par ailleurs \u00e0 des extraits de pages internet et articles de presse pour \u00e9tayer son argumentation.<\/p>\n

Le principe de l\u2019estoppel constituant une fin de non-recevoir proc\u00e9durale destin\u00e9e \u00e0 sanctionner au nom de la bonne foi les contradictions de comportement d\u2019une partie au cours d\u2019un proc\u00e8s, les extraits de pages internet et articles de presse ne sauraient avoir une quelconque incidence sur l\u2019\u00e9valuation du comportement all\u00e9gu\u00e9. En revanche, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que la Cour prenne en consid\u00e9ration le comportement affich\u00e9 par une partie au cours d\u2019une instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-probatoire introduite en vue de l\u2019instance au fond.<\/p>\n

8 Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, il y a cependant lieu de constater que la position adopt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES tant au courrier invoqu\u00e9 du 18 juillet 2011, soit encore au cours de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-probatoire, qu\u2019aux termes de ses conclusions au fond du 12 d\u00e9cembre 2011 est vague et impr\u00e9cise quant \u00e0 sa qualit\u00e9 exacte par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VICUS. En effet, le courrier du 18 juillet 2011 comporte le double en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES et de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE et il est sign\u00e9 \u00e0 la foi par A.) en tant que \u00ab Gestionnaire Sinistre \u00bb et par B.) \u00ab Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \u00bb et C.) \u00ab Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE. Aux termes du dispositif des conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES sollicitait au tribunal de \u00ab prendre en compte les stipulations contractuelles et la couverture d\u2019assurance de LA LUXEMBOURGEOISE \u00bb et de \u00ab donner acte \u00e0 LA LUXEMBOURGEOISE qu\u2019elle est d\u2019accord, au vu du contrat d\u2019assurance \u00e0 r\u00e9gler le montant de 314.898,53.- \u20ac \u00bb.<\/p>\n

Ces impr\u00e9cisions s\u2019opposant \u00e0 relever des contradictions claires et nettes dans le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES, le moyen laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9 et est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

– L\u2019article 109 du Code de commerce :<\/p>\n

L\u2019appelante estime que les \u00ab correspondances \u00e9chang\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb ainsi que les conclusions adverses du 12 d\u00e9cembre 2011, qui ont au moins autant de valeur que des correspondances, prouvent la qualit\u00e9 d\u2019assureur de la soci\u00e9t\u00e9 APR OBAT LALUX-ASSURANCES .<\/p>\n

L\u2019article 109 du Code de commerce accordant une valeur probante \u00e0 la correspondance entre commer\u00e7ants ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 des conclusions vers\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire entre commer\u00e7ants.<\/p>\n

Par ailleurs, les \u00ab correspondances \u00e9chang\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb, \u00e0 savoir suivant acte d\u2019appel, un courriel du 14 avril 2011 du mandataire de la B.E.I., une mise en demeure du 30 juin 2011 du mandataire de la B.E.I. adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VICUS et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES ainsi qu\u2019un courrier du 18 juillet 2011 sur papier \u00e0 double en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES et de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE, ne constitue pas un \u00e9change de correspondance entre un assureur et un assur\u00e9 de nature \u00e0 former un contrat d\u2019assurance. L\u2019affirmation sur base du courrier du 18 juillet 2011 que le rapport d\u2019expertise est en train d\u2019\u00eatre analys\u00e9 ne saurait cr\u00e9er dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES une qualit\u00e9 d\u2019assureur.<\/p>\n

Le moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

– L\u2019aveu judiciaire:<\/p>\n

L\u2019appelante invoque encore que la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES serait en aveu judiciaire, au sens de l\u2019article 1356 du Code civil, sur base de ses conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011, d\u2019\u00eatre l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 VICUS.<\/p>\n

Les intim\u00e9s r\u00e9sistent \u00e0 cet argument en soutenant qu\u2019aucun aveu clair et non \u00e9quivoque de la part de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES ne r\u00e9sulterait des conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

L\u2019aveu judiciaire consiste pour un plaideur \u00e0 reconna\u00eetre pour vrai, de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques (Cass.fr. civ. 1 i\u00e8re , 4 mai 1976, n\u00b0 75-10.452 JurisData n\u00b01976-098182). L\u2019aveu est souvent analys\u00e9 comme reposant sur la pr\u00e9somption selon laquelle lorsqu\u2019une personne d\u00e9clare pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre elle des effets juridiques avec la conscience des cons\u00e9quences qui peuvent en r\u00e9sulter, cette d\u00e9claration correspond \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 puisqu\u2019elle est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e (JurisClasseur civil, articles 1383 \u00e0 1383-2, fasc.10, Preuve des obligations, modes de preuve \u2013 aveu, conditions, n\u00b03). Aux termes de l\u2019article 1356 du Code civil l\u2019aveu judiciaire \u00ab ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 la suite d\u2019une erreur de fait. Il ne pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 sous pr\u00e9texte d\u2019une erreur de droit \u00bb. Les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier, d\u2019une part, si une manifestation expresse ou implicite de l\u2019avouant r\u00e9pond bien \u00e0 la qualification d\u2019aveu et, d\u2019autre part, pour interpr\u00e9ter l\u2019aveu. L\u2019aveu judiciaire suppose d\u2019appara\u00eetre, soit oralement \u00e0 la barre, soit par \u00e9crit dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance ou dans des conclusions. En revanche, les lettres missives \u00e9chang\u00e9es entre les parties pendant le cours de l\u2019instance ne valent pas aveu judiciaire, mais pourront \u00eatre produites comme aveu extrajudiciaires (JurisClasseur op.cit. n\u00b041).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, tel que relev\u00e9 aux d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, le contenu des conclusions du 12 d\u00e9cembre 2011 n\u2019est pas sans \u00e9quivoque en raison de son caract\u00e8re ambigu r\u00e9sultant de l\u2019ensemble des \u00e9nonciations desdites conclusions. Celles-ci manquent partant de la clart\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 un aveu, de sorte que la qualification d\u2019un aveu judiciaire en r\u00e9sultant est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Les intim\u00e9es r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A d\u00e9faut de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par le pr\u00e9dit article, leur demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX-ASSURANCES et la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE demandent la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Dans la mesure o\u00f9 le jugement du 22 avril 2016 contient d\u00e9j\u00e0 une condamnation de la B.E.I. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 APROBAT LALUX- ASSURANCES, la demande actuelle fait double emploi. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 LA LUXEMBOURGEOISE est sans objet, alors qu\u2019aucune demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite par la B.E.I. \u00e0 son encontre. Ces demandes sont partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la B.E.I. est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant, contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vu l\u2019article 227 du NCPC,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme APROBAT LALUX-ASSURANCES S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA LUXEMBOURGEOISE Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Assurances ;<\/p>\n

rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme APROBAT LALUX- ASSURANCES S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA LUXEMBOURGEOISE Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Assurances \u00e0 voir condamner la BANQUE<\/p>\n

11 EUROPEENNE D\u2019INVESTISSEMENT aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA LUXEMBOURGEOISE Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Assurances ;<\/p>\n

condamne la BANQUE EUROPEENNE D\u2019INVESTISSEMENT aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc KERGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 127\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 4 juillet deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44893 du r\u00f4le. Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller, pr\u00e9sident; Yola SCHMIT, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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