{"id":786257,"date":"2026-04-30T18:58:46","date_gmt":"2026-04-30T16:58:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44496\/"},"modified":"2026-04-30T18:58:49","modified_gmt":"2026-04-30T16:58:49","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44496","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44496\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44496"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 131\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44496 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre B) et A) aux torts de B) et, entre autres dispositions,<\/p>\n

– a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et a commis \u00e0 ces fins un notaire,<\/p>\n

– s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement et mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de B) en licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 X),<\/p>\n

– a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par A) pour le surplus, pour cause de tardivet\u00e9,<\/p>\n

– a dit la demande en licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 X) recevable,<\/p>\n

– a sursis \u00e0 statuer sur la demande pour permettre aux parties de conclure sur le bien-fond\u00e9 de celle- ci,<\/p>\n

– a dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du code civil,<\/p>\n

– a dit recevable et fond\u00e9e la demande de A) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du code civil \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 10.000 euros et a condamn\u00e9 B) au paiement de ce montant,<\/p>\n

– a donn\u00e9 acte \u00e0 B) de son engagement de continuer \u00e0 contribuer volontairement et dans la m\u00eame mesure aux frais extraordinaires des deux enfants communs majeurs Enfant 1), n\u00e9 le (\u2026), et Enfant 2), n\u00e9 le (\u2026), y compris les frais li\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9tudes,<\/p>\n

– a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2) d\u2019un montant de 100 euros pour l\u2019enfant commun majeur Enfant 1) et d\u2019un montant de 250 euros pour l\u2019enfant commun majeur Enfant 2), allocations familiales et bourses d\u2019\u00e9tudes non comprises,<\/p>\n

– a dit recevable et partiellement fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel,<\/p>\n

– a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer, pendant une dur\u00e9e de neuf mois, \u00e0 A) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant de 700 euros par mois,<\/p>\n

– a dit que pour autant que pendant cette p\u00e9riode de neuf mois, A) ne r\u00e9sidera plus dans la maison sise \u00e0 X), cette pension alimentaire \u00e0 titre personnel sera augment\u00e9e \u00e0 1.400 euros par mois.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 8 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

– La demande en licitation<\/p>\n

A) demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir dire que la demande de B) en licitation de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 X), est irrecevable pour constituer une demande nouvelle non contenue dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 voir dire que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, alors que l\u2019immeuble en cause a \u00e9t\u00e9 acquis par les parties avant leur mariage.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en licitation de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 Mamer et qu\u2019ils se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

En mati\u00e8re de liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses. Il s\u2019ensuit que les demandes produites en appel seulement doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fenses \u00e9lev\u00e9es contre les pr\u00e9tentions des copartageants et ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre \u00e9cart\u00e9es comme demandes nouvelles (Cour, 10 mai 1901, Pas.5, page 458)<\/p>\n

En mati\u00e8re de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communaut\u00e9, de diminuer la part revenant \u00e0 un des copartageants et de restreindre l\u2019\u00e9tendue de ses reprises constituent des moyens recevables \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure (Cour, 19 janvier 2006, n\u00b025940 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le demande de B) en licitation de l\u2019immeuble commun est partant recevable, m\u00eame si cette demande n\u2019as pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e aux termes de l\u2019assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement est le juge de droit commun en mati\u00e8re civile et commerciale et il conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande, ind\u00e9pendamment de la consid\u00e9ration que l\u2019immeuble en indivision a \u00e9t\u00e9 acquis par les parties avant leur mariage.<\/p>\n

L\u2019appel de A) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

– Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, A) conclut \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 10.000 euros sur base de l\u2019article 301 du Code civil.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point. Il rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande de A) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1382 du Code<\/p>\n

4 civil. L\u2019adult\u00e8re serait un ph\u00e9nom\u00e8ne si fr\u00e9quent et ne justifierait pas d\u2019infliger au conjoint qui le commet une sanction financi\u00e8re.<\/p>\n

– la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 301 du Code civil<\/p>\n

L\u2019article 301 du Code civil pr\u00e9voit que dans tous les cas o\u00f9 le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 229 du m\u00eame code aux torts exclusifs d\u2019un \u00e9poux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l\u2019a obtenu, des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, et par des motifs auxquels la Cour se rallie, que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de A) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut par A) d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral sp\u00e9cifique r\u00e9sultant de la dissolution du mariage.<\/p>\n

L\u2019appel de A) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

– la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil<\/p>\n

Les dispositions contenues aux articles 1382 et 1383 du C ode civil permettent la r\u00e9paration du pr\u00e9judice pour des dommages qu\u2019un \u00e9poux subit du fait des fautes ou n\u00e9gligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est av\u00e9r\u00e9 que B) a eu trois enfants adult\u00e9rins depuis son d\u00e9part du domicile conjugal. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les relations adult\u00e8res de B) desquelles sont n\u00e9s trois enfants adult\u00e9rins sont des fautes de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice moral au conjoint, m\u00eame s\u00e9par\u00e9 de fait. Il r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019un certificat m\u00e9dical produit par A) qu\u2019elle a souffert un pr\u00e9judice moral trouvant sa cause dans les fautes commises par B).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice souffert par A) au montant de 10.000 euros, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B) n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Le secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce<\/p>\n

A) demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la condamnation de B) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel illimit\u00e9e dans le temps de 3.000 euros. \u00c2g\u00e9e de 55 ans, elle ne saurait plus \u00eatre forc\u00e9e de pourvoir par son propre travail \u00e0 son entretien, elle n\u2019arriverait par ailleurs plus \u00e0 s\u2019int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail et la situation financi\u00e8re de B) serait ais\u00e9e. Si la Cour devait limiter l\u2019octroi d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel dans le temps, elle demande que cette limitation soit faite sous r\u00e9serve de prorogation pour le cas o\u00f9 elle ne trouverait pas d\u2019emploi.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande de A) en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, soutenant qu\u2019elle doit se chercher une autonomie \u00e9conomique. Lui-<\/p>\n

5 m\u00eame ne disposerait plus de revenus professionnels, mais des revenus annuels de pension de 56.537,16 euros et des revenus annuels immobiliers d\u2019environ 40.000 euros avec lesquels il soutiendrait exclusivement le fils commun a\u00een\u00e9 en cours d\u2019\u00e9tudes universitaires, le fils commun cadet au ch\u00f4mage, deux jumeaux en bas \u00e2ge et un autre enfant naturel.<\/p>\n

Le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire, son seul but \u00e9tant d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 \u00eatre incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou se trouver d\u00e9pourvu de ressources en fortune et en revenus suffisantes pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien. Contrairement aux crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du secours alimentaire servi pendant l\u2019instance en divorce, fond\u00e9 sur le devoir de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux, le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire et ne doit en rien r\u00e9parer une situation de disparit\u00e9 \u00e9conomique caus\u00e9e par le divorce. Ainsi, ce secours est \u00e0 d\u00e9terminer, dans la limite de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du d\u00e9biteur d\u2019aliments, en fonction du seul crit\u00e8re d\u2019insuffisance des moyens de subsistance personnels du cr\u00e9ancier d\u2019aliments.<\/p>\n

A) n'a pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e pendant le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en 1992 et n\u2019exerce pas actuellement d\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la partie appelante (elle est n\u00e9e en 1963), \u00e0 son manque d\u2019exp\u00e9rience professionnelle et \u00e0 son \u00e9tat anxio- d\u00e9pressif, il ne saurait raisonnablement \u00eatre admis qu\u2019elle puisse trouver un emploi lui permettant d\u2019assurer elle-m\u00eame sa subsistance, de sorte qu\u2019elle est en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 un secours alimentaire \u00e0 titre personnel illimit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n

A) habite actuellement gratuitement l\u2019ancien domicile conjugal dont B) r\u00e8gle tous les frais et charges. Elle ne fait pas \u00e9tat de besoins particuliers et ne produit pas de pi\u00e8ces pertinentes et r\u00e9centes justifiant du paiement de charges extraordinaires, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019elle doit assurer principalement ses besoins en nourriture, v\u00eatements et loisirs.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, eu \u00e9gard aux besoins de A) et aux facult\u00e9s contributives de B) , qui per\u00e7oit une pension de retraite d\u2019un montant mensuel net de 3.937 euros, des revenus locatifs d\u2019un montant brut de 57.431 euros l\u2019an et qui d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts produite tire encore de l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 1) S.A., le secours alimentaire \u00e0 titre personnel est \u00e0 fixer \u00e0 la somme de 1.500 euros par mois, B) ayant, m\u00eame apr\u00e8s d\u00e9duction de frais incompressibles, les capacit\u00e9s financi\u00e8res suffisantes pour faire face au paiement de cette pension.<\/p>\n

– Le secours alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants majeurs<\/p>\n

A) demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer une pension alimentaire de 512,50 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs, subsidiairement elle d\u00e9clare \u00eatre d\u2019accord que le p\u00e8re paye la pension alimentaire directement aux enfants.<\/p>\n

B) demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer sur ce point afin de permettre aux parties d\u2019y prendre position, une fois que les choix scolaires des enfants sont connus.<\/p>\n

La demande du chef de secours alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs majeurs n\u2019\u00e9tant pas suffisamment instruite, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer afin de permettre aux parties de conclure quant au bien- fond\u00e9 de cette demande.<\/p>\n

La demande de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais de la pr\u00e9sente sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 en ce qu\u2019il a trait \u00e0 la licitation et \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 en ce qu\u2019il a trait \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois,<\/p>\n

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu de surs eoir \u00e0 statuer sur le bien-fond\u00e9 de la demande de A) du chef de pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs majeurs,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais et la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de B) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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