{"id":786262,"date":"2026-04-30T18:58:54","date_gmt":"2026-04-30T16:58:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-45232\/"},"modified":"2026-04-30T18:58:58","modified_gmt":"2026-04-30T16:58:58","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-45232","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-45232\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-45232"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 129\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45232 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 septembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sylvie KREICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 29 juin 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, notamment dit les demandes en divorce de A) , et de B) recevables et fond\u00e9es sur base de l\u2019article 229 du Code civil et prononc\u00e9 le divorce \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques, dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale envers les enfants communs Enfant 1), n\u00e9 le (\u2026), et Enfant 2), n\u00e9 le (\u2026) , sera exerc\u00e9e conjointement par les deux parents et attribu\u00e9 la garde des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2) \u00e0 leur m\u00e8re. Il a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A), une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2) de 350 euros par enfant et par mois et dit que B) doit payer les frais de cantine des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2).<\/p>\n

De ce jugement, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2017, A), a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 5 septembre 2017.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 au secours alimentaire des enfants et tend \u00e0 voir augmenter la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien des enfants, hors frais de cantine, \u00e0 500 euros par enfant et par mois. Suivant conclusions notifi\u00e9es le 4 mars 2018, l\u2019appelante soutient que B) ne paye plus les frais de cantine des enfants et elle conclut en cons\u00e9quence, par substitution de condamnation, \u00e0 voir condamner B) au payement d\u2019une somme mensuelle de 200 euros par enfant pendant la p\u00e9riode scolaire au titre de leurs frais de repas de midi.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte, lors de la d\u00e9termination du montant de la contribution \u00e0 payer, de tous les frais et besoins des enfants et d\u2019avoir notamment omis les frais de suivi psychologique.<\/p>\n

La contribution aurait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en tenant compte du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi accord\u00e9 au p\u00e8re suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, alors que dans les faits, ce droit ne s\u2019exercerait que tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

La contribution aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en tenant compte d\u2019une contribution alimentaire pay\u00e9e par l\u2019Union Europ\u00e9enne de 552,66 euros par enfant et par mois, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019allocation familiale touch\u00e9e ne s\u2019\u00e9l\u00e8verait qu\u2019\u00e0 442,07 euros par mois pour les deux enfants. Elle aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en tenant compte d\u2019une d\u00e9pense mensuelle de 560 euros pour les frais de cantine, alors que ces frais s\u2019\u00e9l\u00e8veraient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 560 euros par semestre.<\/p>\n

Elle reproche finalement aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait une mauvaise appr\u00e9ciation des situations financi\u00e8res respectives des parties et notamment sans tenir compte du fait que le revenu disponible du p\u00e8re est tr\u00e8s largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la m\u00e8re ou de la circonstance qu\u2019elle a \u00e0 sa charge un troisi\u00e8me enfant issu d\u2019une relation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en soutenant que les besoins des enfants sont largement couverts par le montant de 350 euros par enfant et par mois, auquel s\u2019ajoutent les frais de repas ainsi<\/p>\n

3 que les allocations familiales. Il dit \u00e9galement accepter la proposition de payer mensuellement, en p\u00e9riode scolaire, outre la contribution de 350 euros par enfant, 200 euros par enfant \u00e0 titre de contribution aux frais de leurs repas de midi. Il conteste par ailleurs ne pas exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et expose que contrairement aux all\u00e9gations adverses, aucune allocation scolaire ne lui est vers\u00e9e par son employeur, d\u00e8s lors que les enfants fr\u00e9quentent l\u2019Ecole Europ\u00e9enne qui est gratuite pour les employ\u00e9s des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les p\u00e8re et m\u00e8re doivent contribuer tous les deux \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives aux besoins des enfants communs. En principe les allocations familiales n\u2019ont pas pour finalit\u00e9 de d\u00e9charger les parents du secours alimentaire qui leur incombe en vertu de la loi. La pension alimentaire est toutefois \u00e0 proportionner aux besoins du cr\u00e9ancier et aux ressources du d\u00e9biteur et dans le cadre de cette appr\u00e9ciation, il peut \u00eatre tenu compte d\u2019allocations familiales touch\u00e9es, surtout si elles sont, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9lev\u00e9es et viennent compl\u00e9ter les allocations nationales.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux facult\u00e9s contributives respectives des parties, nonobstant le fait que le p\u00e8re touche un salaire sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 que la m\u00e8re, mais tenant compte de la contribution en nature du p\u00e8re par l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ne s\u2019exerce pas, ainsi que des allocations familiales touch\u00e9es par A) , le montant de 350 euros par enfant et par mois est appropri\u00e9 \u00e0 leurs besoins et ce sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner plus en d\u00e9tail les frais d\u2019inscription \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs ou autres, lesdits frais \u00e9tant largement couverts par le montant allou\u00e9.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer en ce sens.<\/p>\n

De l\u2019accord des parties, il y a lieu, par substitution de condamnation, de condamner B) \u00e0 payer, en p\u00e9riode scolaire, en plus des 350 euros par enfant et par mois, une somme de 200 euros par enfant et par mois \u00e0 titre de leurs frais de repas de midi.<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduites de part et d\u2019autre sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il est partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

4 r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9charge B) de l\u2019obligation de payer, outre la contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs, les frais de cantine des enfants,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) , en p\u00e9riode scolaire, outre la contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs, une somme de 200 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de leurs frais de repas de midi,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des deux parties, avec distraction au profit de leurs mandataires Ma\u00eetre Sylvie Kreicher et Ma\u00eetre Deidre Du Bois, chacun pour la part qui lui revient, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 129\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit Num\u00e9ro 45232 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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