{"id":786267,"date":"2026-04-30T18:59:04","date_gmt":"2026-04-30T16:59:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-45348\/"},"modified":"2026-04-30T18:59:08","modified_gmt":"2026-04-30T16:59:08","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-45348","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-45348\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-45348"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 134\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45348 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 1 er f\u00e9vrier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d\u2019un jugement du 11 d\u00e9cembre 2013 ayant prononc\u00e9 le divorce entre B) et A) aux torts de B) , a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et a fix\u00e9 par application de l\u2019article 266, alin\u00e9a 2 du Code civil, la date de la dissolution de la communaut\u00e9 entre \u00e9poux au 24 novembre 2004.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 mai 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 6 avril 2017.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 3.000 euros. \u00c2g\u00e9e de 64 ans et atteinte d\u2019infirmit\u00e9s, elle ne saurait plus s\u2019adonner \u00e0 une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et elle ne toucherait pas de rente, de sorte qu\u2019elle serait sans conteste dans le besoin.<\/p>\n

B) soutient que c\u2019est \u00e0 juste titre que A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir son \u00e9tat de besoin depuis le mois de septembre 2012, sinon du moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2013. Il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 r\u00e9troactivement du paiement de tout secours alimentaire au profit de A), \u00e0 voir dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition des montants ind\u00fbment vers\u00e9s \u00e0 A), d\u2019ordonner que ce montant soit repris au passif de A) dans le compte solde de la liquidation et de fixer, par application de l\u2019article 266 alin\u00e9a 2 du Code civil, la date de la dissolution de la communaut\u00e9 entre les \u00e9poux au 24 novembre 2004. Il demande encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5 .000 euros.<\/p>\n

Par conclusions du 25 avril 2018, A) d\u00e9clare que suite au rachat de ses droits de pension, elle b\u00e9n\u00e9ficie, suivant d\u00e9cision lui notifi\u00e9e mi- d\u00e9cembre 2017 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension, d\u2019une pension de vieillesse s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.328,81 euros, montant qui ne lui permettrait pas de faire face aux besoins de la vie courante. Elle ne toucherait pas d\u2019autres revenus, de sorte que son appel serait fond\u00e9. Elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de B) en d\u00e9charge r\u00e9troactive de pensions alimentaires pour constituer une demande nouvelle en appel, sinon elle conclut \u00e0 son caract\u00e8re non fond\u00e9e. Elle demande encore \u00e0 voir d\u00e9bouter B) de sa demande en ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

B) r\u00e9plique que A) a tout fait pour cacher le plus longtemps possible sa situation financi\u00e8re afin d\u2019encaisser tant sa pension de vieillesse que la pension alimentaire lui allou\u00e9e sur base d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il d\u00e9clare que le fait que A) ait pu financer personnellement le rachat de ses droits \u00e0 pension \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 84.801,14 euros, \u00e9tablit qu\u2019elle n\u2019est plus en situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re depuis le 14 f\u00e9vrier 2013. De plus elle se serait volontairement mise en situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re depuis le 1 er juillet 2010, date \u00e0 laquelle il aurait offert de lui racheter ses droits \u00e0 pension ce qu\u2019elle aurait refus\u00e9. Il<\/p>\n

3 maintient principalement sa demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 r\u00e9troactivement du paiement de tout secours alimentaire au profit de A) et \u00e0 voir dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition des montants ind\u00fbment vers\u00e9s. Subsidiairement, il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019un secours alimentaire et \u00e0 voir dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition des montants ind\u00fbment vers\u00e9s \u00e0 A) \u00e0 partir du 18 septembre 2012, date du 60 \u00e8me<\/p>\n

anniversaire de A), sinon plus subsidiairement \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier 2013, date depuis laquelle elle ne serait plus en situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re. Plus subsidiairement encore, il demande la r\u00e9duction du montant de la pension alimentaire \u00e0 compter du 18 septembre 2017 au montant de 528 euros par mois et la r\u00e9p\u00e9tition par A) des montants lui ind\u00fbment vers\u00e9s depuis cette date.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Le secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce<\/p>\n

Le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire, son seul but \u00e9tant d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 \u00eatre incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou se trouver d\u00e9pourvu de ressources en fortune et en revenus suffisantes pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien. Contrairement aux crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du secours alimentaire servi pendant l\u2019instance en divorce, fond\u00e9 sur le devoir de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux, le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire et ne doit en rien r\u00e9parer une situation de disparit\u00e9 \u00e9conomique caus\u00e9e par le divorce. Ainsi, ce secours est \u00e0 d\u00e9terminer, dans la limite de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du d\u00e9biteur d\u2019aliments, en fonction du seul crit\u00e8re d\u2019insuffisance des moyens de subsistance personnels du cr\u00e9ancier d\u2019aliments.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de besoin doit cependant, conform\u00e9ment au droit commun, \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des conditions normales de vie du cr\u00e9ancier d\u2019aliments, compte tenu de son \u00e9ducation et de sa condition sociale.<\/p>\n

Il appartient au juge de consid\u00e9rer la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au moment de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

A), n\u00e9e en (\u2026) , n'a plus exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e depuis la naissance en 1975 du premier enfant du couple BIVER-LUCAS et elle ne s\u2019adonne pas actuellement \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Suite au rachat de ses droits de pension , elle b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 18 septembre 2017 d\u2019une pension de vieillesse d\u2019un montant mensuel brut de 1.328,81 euros. Ses affirmations qu\u2019elle ne touche pas d\u2019autres revenus et qu\u2019elle a effectu\u00e9 le rachat des droits de pension moyennant la somme de 84.801,14 euros avec le soutien financier de son p\u00e8re ne sont pas contredites par les \u00e9l\u00e9ments de la cause et l\u2019expectative d\u2019un \u00e9ventuel h\u00e9ritage est sans incidence sur sa situation financi\u00e8re actuelle et sur son \u00e9ventuel \u00e9tat de besoin. Les reproches de B) que la situation financi\u00e8re de A) r\u00e9sulte de son attitude personnelle et qu\u2019elle s\u2019est plac\u00e9e volontairement en situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re, en ce qu\u2019elle aurait refus\u00e9 l\u2019aide financi\u00e8re qu\u2019il lui aurait propos\u00e9e afin de lui permettre de racheter d\u2019\u00e9ventuels points de retraite manquants et de b\u00e9n\u00e9ficier des droits \u00e0 la retraite d\u00e8s le mois de septembre 2012, date de son 60 \u00e8me anniversaire, ne sont pas fond\u00e9s. Il ne r\u00e9sulte pas des<\/p>\n

4 pi\u00e8ces produites que B) a propos\u00e9 \u00e0 A) une aide financi\u00e8re concr\u00e8te en vue du rachat de ses droits de pension et il n\u2019en r\u00e9sulte pas non plus qu\u2019un rachat des droits de pension en 2010 aurait permis \u00e0 A) d\u2019obtenir un revenu suffisant pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien, tel qu\u2019affirm\u00e9 par B).<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es , il y a lieu de dire que A) dont les revenus ne lui permettent pas de subvenir seule \u00e0 ses besoins a droit \u00e0 un secours alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

B) per\u00e7oit une pension de retraite d\u2019un montant mensuel net de 6.464,65 euros. Au titre de charges incompressibles, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration pour moiti\u00e9 un loyer mensuel d\u2019un montant de 1.500 euros, soit le montant de 750 euros, d\u00e8s lors que l\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet vivre en m\u00e9nage avec sa compagne, le contrat de bail \u00e9tant par ailleurs au nom des deux locataires. Les autres frais invoqu\u00e9s ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019\u00e9valuation du revenu disponible, en ce qu\u2019il s\u2019agit de frais de la vie courante.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, eu \u00e9gard aux besoins de A) et aux facult\u00e9s contributives de B) , le secours alimentaire \u00e0 titre personnel est \u00e0 fixer au montant index\u00e9 de 1.500 euros par mois durant la p\u00e9riode allant du jour o\u00f9 le divorce entre parties a acquis force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019au 17 septembre 2017, date depuis laquelle A) b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de retraite d\u2019un montant brut de 1.328,81 euros et au montant index\u00e9 de 550 euros \u00e0 compter du 18 septembre 2017.<\/p>\n

– La demande de B) du chef de d\u00e9charge r\u00e9troactive du paiement d\u2019un secours alimentaire au profit de A)<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 la fixation de la pension alimentaire au profit de A) \u00e0 un montant de 550 euros \u00e0 compter du 18 septembre 2017, B) est implicitement d\u00e9charg\u00e9 depuis cette date du paiement d\u2019un montant sup\u00e9rieur du chef de pension alimentaire.<\/p>\n

– Les demandes de B) du chef de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ind\u00fb et d\u2019inscription au compte solde de la liquidation de la communaut\u00e9<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les demandes nouvelles sont prohib\u00e9es en instance d\u2019appel. L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel signifie que la juridiction d\u2019appel est tenue de statuer sur le litige qui lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en fait et en droit, mais seulement dans la mesure des limites du litige de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande respectivement en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ind\u00fb et en inscription au compte solde de la liquidation de la communaut\u00e9, en sorte que ces demandes, qui ne constituent pas une d\u00e9fense au fond et sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9, sont \u00e0 qualifier de demandes nouvelles et sont d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

5 B) ne justifiant pas de la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, en ce qu\u2019elle n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

– L\u2019ex\u00e9cution provisoire<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de B) tendant \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, il est rappel\u00e9 qu\u2019en tant que d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir ex\u00e9cution provisoire que lorsque la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter est susceptible d\u2019un recours et que ce recours est suspensif. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant un arr\u00eat rendu en instance d\u2019appel et le recours en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019ayant, en g\u00e9n\u00e9ral, pas d\u2019effet suspensif, la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision est \u00e0 rejeter (cf. Juris -Classeur, Proc\u00e9dure, V\u00b0 ex\u00e9cution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de A) en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois, durant la p\u00e9riode allant du jour o\u00f9 le divorce entre parties a acquis force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019au 17 septembre 2017, et de 550 euros par mois \u00e0 compter du 18 septembre 2017,<\/p>\n

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

dit irrecevables les demandes de B) du chef de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ind\u00fb et d\u2019inscription au compte de liquidation de la communaut\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette la demande de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A) et pour moiti\u00e9 \u00e0 B) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 134\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit Num\u00e9ro 45348 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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