{"id":786269,"date":"2026-04-30T18:59:08","date_gmt":"2026-04-30T16:59:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2017-00067\/"},"modified":"2026-04-30T18:59:12","modified_gmt":"2026-04-30T16:59:12","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2017-00067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2017-00067\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2017-00067"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 137\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2017- 00067 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine REITER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a – confi\u00e9 la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), n\u00e9 le (\u2026) et Enfant 2), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 B), – accord\u00e9 \u00e0 A) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers les enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2), \u00e0 exercer, en p\u00e9riode scolaire, chaque 1 er , 3 \u00e8me et 5 \u00e8me weekend du mois du vendredi entre 19.00 heures et 19.30 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, la premi\u00e8re moiti\u00e9 de ces vacances les ann\u00e9es paires et la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de ces vacances les ann\u00e9es impaires, \u00e0 charge pour A) d\u2019aller chercher les enfants au domicile de la m\u00e8re en d\u00e9but de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et de les y ramener \u00e0 la fin de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, – soumis le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A) pendant les vacances scolaires \u00e0 la condition qu\u2019il informe au moins un mois \u00e0 l\u2019avance B) de son intention d\u2019exercer ce droit en pr\u00e9cisant les p\u00e9riodes d\u2019exercice de celui-ci, – condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2), d\u2019un montant de 375 euros par mois pour l\u2019enfant Enfant 1) et d\u2019un montant de 360 euros par mois pour l\u2019enfant Enfant 2), allocations familiales non comprises, – dit que ces contributions sont payables et portables le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois qui suivra le jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9 sur ce point et qu\u2019elles sont \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, – constat\u00e9 que cette contribution tient compte des frais extraordinaires des enfants plus sp\u00e9cifiquement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la motivation du jugement, – dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes de A) et de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice du 16 novembre 2017 , A) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 10 novembre 2017, pour par r\u00e9formation, se voir d\u00e9charger de l\u2019obligation de ramener les enfants communs en fin de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et pour voir r\u00e9duire les pensions alimentaires pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs \u00e0 100 euros, sinon \u00e0 275 euros, par mois et par enfant.<\/p>\n

A) critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir mis \u00e0 sa charge tant les trajets aller que retour des enfants, ce d\u2019autant plus que B), contrairement \u00e0 la motivation du jugement de premi\u00e8re instance, n\u2019assume en semaine aucun trajet scolaire ou extrascolaire.<\/p>\n

A) conteste que le montant de 800 euros pay\u00e9 \u00e0 ses parents \u00e0 titre de loyer comprenne \u00e0 300 euros de frais de la vie courante, tel que retenu par le jugement entrepris. Il rel\u00e8ve que les enfants ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s extrascolaires, que mis \u00e0 part les frais relatifs au port de<\/p>\n

3 lunettes, aucune d\u00e9pense extraordinaire ne peut \u00eatre retenue dans leur chef.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 tant en ce qui concerne les trajets des enfants qu\u2019en ce qui concerne le montant des pensions alimentaires.<\/p>\n

B) fait valoir que A) a quitt\u00e9 le domicile conjugal pour s\u2019installer \u00e0 (…), tandis qu\u2019elle habite toujours (…) Elle se pr\u00e9vaut de ce qu\u2019elle n\u2019a pas de permis de conduire, ni de voiture de sorte que lorsqu\u2019elle a d\u00fb demander \u00e0 la partie adverse de reconduire les enfants, des disputes entre parents ont \u00e9clat\u00e9. Elle soutient qu\u2019en semaine elle doit amener les enfants aux rendez-vous m\u00e9dicaux, aux f\u00eates d\u2019anniversaire.<\/p>\n

B) soutient que A) est log\u00e9, nourri et blanchi gratuitement par ses parents, ce qui expliquerait d\u2019ailleurs pourquoi la partie adverse tarde \u00e0 prendre en location un appartement pour son compte. En ordre subsidiaire, elle soutient que seul un loyer th\u00e9orique de 450 euros, sinon de 500 euros, par mois doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa propre situation, B) fait valoir qu\u2019elle a acquis avec son compagnon de vie une maison, que la mensualit\u00e9 \u00e0 rembourser sur le pr\u00eat contract\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.949,17 euros, dont un montant de 1.474,50 euros \u00e0 sa charge.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve que d\u00fb au fait que le p\u00e8re n\u2019exerce pratiquement jamais son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances scolaires, elle doit faire face \u00e0 des frais de garde, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle doit travailler.<\/p>\n

B) interjette appel incident pour voir dire par r\u00e9formation que A) doit contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 \u00e0 tous les frais extraordinaires en relation avec les enfants communs. Elle invoque des frais d\u2019orthodontie pour Enfant 2), des frais de rattrapage pour cette derni\u00e8re d\u2019un montant mensuel de 220 euros par mois, des frais de rattrapage pour Enfant 1) d\u2019un montant de 220 euros par mois et des frais li\u00e9s au probl\u00e8me de vue des enfants qui portent des lunettes.<\/p>\n

A) conteste le bien- fond\u00e9 de l\u2019appel incident au motif que les juges de premi\u00e8re instance ont pris en compte des frais extraordinaires, notamment les frais d\u2019orthodontie et de rattrapage, pour fixer le secours alimentaire \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour.<\/p>\n

Quant au trajet de retour des enfants<\/p>\n

Il est constant en cause que les enfants ont gard\u00e9 leur domicile \u00e0 (…) , tandis que le p\u00e8re est all\u00e9 vivre aupr\u00e8s de ses parents \u00e0 (…) et que B) ne dispose ni d\u2019un permis de conduire ni d\u2019une voiture.<\/p>\n

4 Si A) estime que ce fait r\u00e9sulte d\u2019un choix volontaire de la partie adverse, il y a lieu de retenir que cette d\u00e9cision de B) a \u00e9galement l\u2019avantage d\u2019une \u00e9conomie dans le chef de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments \u00e9tant donn\u00e9 que A) fait valoir les montants de 77,27 euros, de 16,5 euros et de 130 euros \u00e0 titre de frais mensuels li\u00e9s \u00e0 sa voiture.<\/p>\n

Si en principe la charge des trajets est \u00e0 supporter \u00e9quitablement par les parents, il en est de m\u00eame de l\u2019obligation des parents d\u2019h\u00e9berger les enfants pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires.<\/p>\n

Comme en l\u2019occurrence, A) ne conteste pas qu\u2019il ne recueille pas les enfants pendant les p\u00e9riodes de vacances pendant lesquelles un droit d\u2019h\u00e9bergement lui est accord\u00e9 et que les enfants restent alors n\u00e9cessairement \u00e0 la charge de leur m\u00e8re, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a mis \u00e0 charge du p\u00e8re l\u2019obligation de reconduire les enfants \u00e0 la fin de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement .<\/p>\n

Quant au montant des pensions alimentaires<\/p>\n

B) gagne un salaire mensuel d\u2019environ 1.800 euros pour 100 heures de travail par mois . Le salaire mensuel de A) se chiffre \u00e0 2.400 euros par mois.<\/p>\n

Les frais de logement pris en compte par les juges de premi\u00e8re instance, notamment la moiti\u00e9 du loyer pay\u00e9 par B) qui partage son logement avec son compagnon et le loyer th\u00e9orique dans le chef de A), \u00e9taient d\u2019un m\u00eame niveau.<\/p>\n

Actuellement, B) invoque le remboursement d\u2019une dette hypoth\u00e9caire de 2.900 euros par mois, soit 1.450 euros \u00e0 sa charge, et A) r\u00e9it\u00e8re qu\u2019il paie un loyer mensuel de 800 euros \u00e0 ses parents.<\/p>\n

A d\u00e9faut de produire un bail \u00e9crit, A) reste en d\u00e9faut de fournir le moindre renseignement quant aux lieux pris en location aupr\u00e8s de ses parents, de sorte que la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance de ne prendre en consid\u00e9ration qu\u2019un loyer th\u00e9orique mensuel de 500 euros dans le chef de l\u2019appelant est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Face \u00e0 un revenu mensuel net de 1.800 euros, le remboursement d\u2019une dette hypoth\u00e9caire de 1.450 euros par mois par B) est \u00e0 consid\u00e9rer comme somptuaire pour d\u00e9passer ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, de sorte que seul le montant de 575 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du loyer de l\u2019ancien domicile de B) est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attitude adopt\u00e9e par les parties en cause, les juges de premi\u00e8re instance ont fix\u00e9 le montant de la pension alimentaire en prenant en compte tant les besoins \u00e9l\u00e9mentaires des enfants que leurs frais extraordinaires.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les enfants ne jouent plus au football et ne suivent plus des cours de solf\u00e8ge, A) ne conteste pas qu\u2019ils suivent tous les deux des cours de rattrapage et d\u2019appui, ces frais se chiffrant<\/p>\n

5 mensuellement \u00e0 quelques 200 euros et que les deux enfants portent des lunettes, ce qui entra\u00eene encore des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

La pension alimentaire redue pour l'enfant par le parent non gardien est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des besoins de l'enfant et des capacit\u00e9s contributives des deux parents.<\/p>\n

Le frais de lunettes et de cours de rattrapage font partie des frais d\u2019entretien courant des enfants et sont couverts par le paiement du secours alimentaire en faveur des enfants, la pension alimentaire \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 pourvoir non seulement \u00e0 l\u2019entretien mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des besoins tant ordinaires qu\u2019extraordinaires des deux enfants et des facult\u00e9s contributives des deux parents, la pension alimentaire pour les deux enfants est \u00e0 fixer \u00e0 285 euros par enfant et par mois de sorte que l\u2019appel de A) de ce chef est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et l\u2019appel incident de B) non fond\u00e9.<\/p>\n

Les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es, chaque partie ayant succomb\u00e9 en partie dans ses moyens, de sorte qu\u2019aucune d\u2019elles ne justifie de l\u2019iniquit\u00e9 requise par le susdit article.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) une pension alimentaire de 285 euros par mois par enfant, \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2), y non compris les allocations familiales,<\/p>\n

rejette les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties en cause.<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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