{"id":786277,"date":"2026-04-30T18:59:25","date_gmt":"2026-04-30T16:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/"},"modified":"2026-04-30T18:59:28","modified_gmt":"2026-04-30T16:59:28","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 125\/18 – I – TUT Num\u00e9ro CAL-2018- 00441 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Tutelle<\/p>\n

du quatre juillet deux mille dix -huit<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch par<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), comparant en personne et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Yves MURSCHEL, en remplacement de Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat s \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, appelant ,<\/p>\n

contre le jugement rendu en date d u 18 avril 2018 par le juge des tutelles pr\u00e8s le m\u00eame tribunal dans l\u2019affaire entre lui- m\u00eame et<\/p>\n

B), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), comparant en personne et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, d emeurant \u00e0 Luxembourg, intim\u00e9e .<\/p>\n

———————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement du 18 avril 2018, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a<\/p>\n

– dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure 1), n\u00e9e le 6 juillet 2015, est exerc\u00e9e conjointement par B) et A), – fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune 1) aupr\u00e8s de B) , – accord\u00e9 \u00e0 A) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me semaine, du vendredi soir au lundi soir et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, – dit que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux semaines cons\u00e9cutives pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, – dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sociale, – dit qu\u2019il n\u2019y pas lieu d\u2019ordonner un suivi psychologique de l\u2019enfant, – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par A) selon un m\u00e9moire d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 le 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.<\/p>\n

A) demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, principalement \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune 1) aupr\u00e8s du p\u00e8re, sinon, subsidiairement \u00e0 voir accorder au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me semaine du vendredi 18.00 heures au vendr edi suivant 18.00 heures. Plus subsidiairement encore, il se r\u00e9serve le droit de faire en cours d\u2019instance toute autre proposition relative \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des droits de<\/p>\n

visite et d\u2019h\u00e9bergement. En tout \u00e9tat de cause, il demande \u00e0 voir ordonner une enqu\u00eate sociale et ordonner un suivi psychologique pour l\u2019enfant 1) .<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A), fait valoir que la fixation de la r\u00e9sidence aupr\u00e8s de la m\u00e8re n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commune. Il d\u00e9clare \u00eatre la personne de r\u00e9f\u00e9rence pour 1) , en ce que depuis sa naissance jusqu\u2019\u00e0 la s\u00e9paration des parents, il se serait principalement occup\u00e9 de l\u2019enfant, disposerait de r\u00e9elles capacit\u00e9s \u00e9ducatives et garantirait \u00e0 l\u2019enfant une stabilit\u00e9 de vie dans un environnement ad\u00e9quat. Il occuperait un appartement spacieux dans une maison avec jardin lui appartenant, tandis que chez sa m\u00e8re l\u2019enfant dormirait dans une cave et serait traumatis\u00e9e par ses conditions de vie et de logement. 1) pleurerait \u00e0 la fin des visites et h\u00e9bergement s chez son p\u00e8re et elle ne voudrait pas retourner aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, qui habite aupr\u00e8s de son nouveau compagnon, C) et les grands-parents de ce dernier. C) serait connu pour \u00eatre une personne violente et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des grands-parents serait tr\u00e8s fragile. L\u2019environnement dans lequel 1) \u00e9volue ne serait pas adapt\u00e9 \u00e0 un enfant de son \u00e2ge.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise. Elle conteste les affirmations de A) que l\u2019enfant soit mal recueillie dans la famille o\u00f9 la m\u00e8re s\u2019est \u00e9tablie et que ses conditions de vie et de logement y soient inad\u00e9quates. Ce serait au contraire le p\u00e8re qui ne garantirait pas \u00e0 l\u2019enfant un environnement stable. A cet \u00e9gard, elle fait \u00e9tat de probl\u00e8mes psychiques dans le chef de A) , de son manque de capacit\u00e9s \u00e9ducatives n\u00e9cessaires et de son activit\u00e9 de forain, difficilement compatible avec la prise en charge d\u2019un enfant en bas \u00e2ge. La fixation de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste de 1). B) s\u2019oppose encore \u00e0 voir accorder au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque deuxi\u00e8me semaine du vendredi au vendredi, au vu de l\u2019\u00e2ge de 1) et de la mauvaise communication entre les parents. Elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir accorder \u00e0 A) un droit de visite suppl\u00e9mentaire d\u2019une journ\u00e9e en semaine. Elle estime qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments justifiant qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate sociale. Si une telle mesure devait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, elle soutient que l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre men\u00e9e aupr\u00e8s des deux parents. Elle s\u2019oppose \u00e0 voir ordonner un suivi psychologique pour 1), une telle mesure ne serait pas utile au vu de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public estime qu\u2019eu \u00e9gard aux versions des faits contradictoires des deux parents et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de dire quelle version correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sociale et de dire, e n attendant le r\u00e9sultat de cette mesure, que la situation reste telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge des tutelles, sauf \u00e0 voir accorder \u00e9ventuellement \u00e0 A) un droit de visite suppl\u00e9mentaire d\u2019une journ\u00e9e en semaine et \u00e0 voir fixer des horaires pr\u00e9cis concernant le passage de bras de l\u2019enfant les vendredis et les lundis. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tendant \u00e0 voir ordonner un suivi psychologique de l\u2019enfant 1) .<\/p>\n

Lors de l'instruction de l'affaire en chambre du conseil, il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les parents font des d\u00e9clarations contradictoires sur leurs relations avec l'enfant, le p\u00e8re soutenant que les conditions de vie de l'enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re ne seraient pas ad\u00e9quates et que 1) ne voudrait plus retourner aupr\u00e8s de sa m\u00e8re apr\u00e8s l\u2019exercice de son droit de visite, la m\u00e8re affirmant que l'enfant reviendrait troubl\u00e9e et mal soign\u00e9e des week-ends avec son p\u00e8re.<\/p>\n

La Cour constate que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de dire quelle version correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Afin de recueillir des donn\u00e9es objectives sur le milieu de vie actuelle de la m\u00e8re, sur le milieu du p\u00e8re, sur les qualit\u00e9s \u00e9ducatives des p\u00e8re et m\u00e8re, sur les relations affectives de l'enfant existant dans le foyer du p\u00e8re et dans celui de la m\u00e8re, la Cour estime n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sociale pour lui permettre de statuer au mieux de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.<\/p>\n

En attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive, les dispositions prises par le juge des tutelles sont maintenues, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, de l\u2019accord des parties, que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 A) chaque deuxi\u00e8me semaine commence le vendredi \u00e0 14.00 heures et prend fin le lundi \u00e0 18.30 heures.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement durant un jour suppl\u00e9mentaire en semaine, une telle mesure n\u2019\u00e9tant pas dans l\u2018int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, qui au vu de son jeune \u00e2ge, a besoin de stabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans la vie quotidienne et ne doit pas se voir exposer \u00e0 des changements trop nombreux \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne justifiant qu\u2019un suivi psychologique de l\u2019enfant soit ordonn\u00e9, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une telle mesure.<\/p>\n

La demande de A), en nomination d\u2019un avocat pour l\u2019enfant est \u00e0 rejeter, une telle mesure n\u2019\u00e9tant pas pertinente eu \u00e9gard au tr\u00e8s jeune \u00e2ge de l\u2019enfant.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles, les parties et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue s en leurs conclusions en chambre du conseil ;<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un avocat pour l\u2019enfant 1) ,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner un suivi psychologique de l\u2019enfant 1) ,<\/p>\n

ordonne une enqu\u00eate sociale afin de conna\u00eetre toutes les donn\u00e9es sur la question de savoir si, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant commune, une modification de la fixation de la r\u00e9sidence habituelle et des modalit\u00e9s de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est indiqu\u00e9e, donn\u00e9es qui porteront notamment sur les milieux de vie des p\u00e8re et m\u00e8re, leur travail, leurs qualit\u00e9s \u00e9ducatives, le d\u00e9roulement de la vie quotidienne de l'enfant dans chacun des foyers, les relations de l'enfant avec ses p\u00e8re et m\u00e8re et les personnes vivant dans leurs m\u00e9nages,<\/p>\n

transmet \u00e0 ces fins le dossier \u00e0 Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d'Etat,<\/p>\n

dit qu\u2019en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive, les dispositions prises par le juge des tutelles sont maintenues, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 A) chaque deuxi\u00e8me semaine commence le vendredi \u00e0 14.00 heures et prend fin le lundi \u00e0 18.30 heures,<\/p>\n

fixe la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l'audience du mercredi, 10 octobre 2018 \u00e0 10.00 heures en la salle CR.2.28 au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent CR au Palais de Justice, B\u00e2timent CR, Plateau Saint Esprit,<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 125\/18 – I – TUT Num\u00e9ro CAL-2018- 00441 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du quatre juillet deux mille dix -huit rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-786277","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 125\/18 - I - TUT Num\u00e9ro CAL-2018- 00441 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du quatre juillet deux mille dix -huit rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T16:59:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T16:59:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T16:59:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 125\/18 - I - TUT Num\u00e9ro CAL-2018- 00441 du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle du quatre juillet deux mille dix -huit rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T16:59:28+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T16:59:25+00:00","dateModified":"2026-04-30T16:59:28+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-2018-00441-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 2018-00441"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/786277","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=786277"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=786277"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=786277"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=786277"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=786277"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=786277"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=786277"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=786277"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}