{"id":786748,"date":"2026-04-30T19:41:29","date_gmt":"2026-04-30T17:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2018-n-0627-44129-2\/"},"modified":"2026-04-30T19:41:33","modified_gmt":"2026-04-30T17:41:33","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2018-n-0627-44129-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2018-n-0627-44129-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2018, n\u00b0 0627-44129"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 124\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44129 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 1) , soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions sous forme d\u2019une SICAV- Fonds d\u2019Investissement sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 2) MANAGEMENT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2016 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3. C), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par contrat du 24 juillet 2008, A), B) et C) (ci-apr\u00e8s les consorts A) -B)-C)) ont vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 2) , entretemps absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 1), les actions et parts, par eux d\u00e9tenues, dans les soci\u00e9t\u00e9s 3) S.\u00e0r.l., 4) S.A., 5) S.\u00e0r.l., 6) S.A. et 7) S.\u00e0r.l pour le prix de 150.000.000 euros. Aux termes de cette convention, les vendeurs ont souscrit certaines garanties. Les vendeurs ont d\u00e9pos\u00e9 les montants de 1.000.000 euros et de 3.000.000 euros entre les mains de deux notaires afin de garantir les obligations en mati\u00e8re fiscale et autres par eux contract\u00e9e s.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de cette convention a donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et deux jugements ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s les 28 mars 2014 et 20 mai 2016 dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Le jugement du 28 mars 2014, confirm\u00e9 par arr\u00eat du 3 juin 2015, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9s tous les griefs formul\u00e9s par le cessionnaire, \u00e0 l\u2019exception du volet salarial et des volets X) de Y), qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s par le jugement du 20 mai 2016 signifi\u00e9 le 15 juin 2016. Ce dernier jugement, actuellement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour, a dit fond\u00e9e la demande des c\u00e9dants tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 1) \u00e0 d\u00e9bloquer les montants de 1.000.000 euros et de 3.000.000 euros d\u00e9pos\u00e9s entre les mains de deux notaires afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution des obligations mises \u00e0 charge des vendeurs et a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es toutes les autres demandes des parties en cause. Par arr\u00eat du 21 juin 2017, la Cour , statuant dans le cadre du r\u00f4le initial num\u00e9ro 167.397, a confirm\u00e9 le jugement du 20 mai 2016, en pr\u00e9cisant que la soci\u00e9t\u00e9 1) doit d\u00e9bloquer la somme de 3.000.000 euros dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 partir de la signification dudit arr\u00eat.<\/p>\n

Le litige restant actuellement \u00e0 toiser a trait entre autres au d\u00e9blocage du montant d\u2019un million d\u2019euros d\u00e9pos\u00e9s sur un compte s\u00e9questre.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel du 25 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 1) conclut \u00e0 \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande adverse tendant au d\u00e9blocage du montant de 1.000.000 euros ainsi que les autres demandes en indemnisation du<\/p>\n

3 pr\u00e9judice moral des consorts A) -B)-C) et pour atteinte au droit de la personnalit\u00e9 de A) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 1) demande de d\u00e9clarer fond\u00e9es ses demandes en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en ce qui concerne le litige salarial et le litige relatif au site de Y) (volet de la non- conformit\u00e9 et volet de la pollution) mais sans chiffrer ses demandes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 1) fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la responsabilit\u00e9 contractuelle des c\u00e9dants ne pouvait pas \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement du dol contractuel, sinon d\u2019un manquement contractuel.<\/p>\n

Dans le cadre du litige salarial, la soci\u00e9t\u00e9 1) reproche aux consorts A) -B)-C) de ne pas avoir fait \u00e9tat, lors de la signature de la convention, du contentieux avec le personnel duquel un dommage financier pour un montant de 235.840,63 euros est accru au cessionnaire.<\/p>\n

Dans le cadre du litige du site de Y), la soci\u00e9t\u00e9 1) critique les juges de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir retenu la responsabilit\u00e9 contractuelle des consorts A) -B)-C) concernant la mise en conformit\u00e9 des constructions \u00e9rig\u00e9es sur le site Y) et pour avoir d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019a pas donn\u00e9 suffisamment de pr\u00e9cisions concernant le montant de 243.570 euros par elle r\u00e9clam\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 1) reproche aux consorts A)-B)-C) d\u2019avoir volontairement dissimul\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de non-conformit\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, le tribunal aurait \u00e0 tort retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les consorts A)-B)-C) avaient connaissance de la pollution au PCB du site de Y) et ce au regard d\u2019un document dit ABSCHLUSSBERICHT du docteur Schiffer de 1993 non communiqu\u00e9 en cause. L\u2019appelante conteste encore avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la pollution du site et elle soutient que le probl\u00e8me juridique consiste dans la r\u00e9ticence des vendeurs au moment de la signature du contrat. L\u2019appelante offre d\u2019\u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de sa demande de 2.367.365 euros par expertise.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 1) critique encore les juges de premi\u00e8re instance pour avoir dit que ses appels en garantie n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande en indemnisation pour violation de la clause de confidentialit\u00e9 par les vendeurs.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es rel\u00e8vent appel incident et concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive d\u2019instance pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Elles formulent des offres de preuve dans le volet X) tant en ce qui concerne le probl\u00e8me de conformit\u00e9 que le probl\u00e8me de d\u00e9pollution.<\/p>\n

Elles contestent toute inex\u00e9cution dans leur chef.<\/p>\n

A) forme appel incident relatif \u00e0 sa demande reconventionnelle quant au probl\u00e8me Z) et demande condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 1) \u00e0 des dommages- int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 50.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et les consorts A)-B)-C) forment appel incident relatif \u00e0 leur demande reconventionnelle en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour chaque intim\u00e9<\/p>\n

4 et d\u2019une indemnit\u00e9 de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire par partie et par instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Recevabilit\u00e9<\/p>\n

Les consorts A)-B)-C) r\u00e9it\u00e8rent l\u2019exception de libell\u00e9 obscur soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance relative \u00e0 l\u2019assignation introductive d\u2019instance dirig\u00e9e contre eux dans le volet Z), aucune qualit\u00e9 des personnes assign\u00e9es et aucun fondement l\u00e9gal de la condamnation en paiement de 50.000 euros n\u2019\u00e9tant indiqu\u00e9s, les faits reproch\u00e9s \u00e9tant totalement confus.<\/p>\n

Le jugement du 15 f\u00e9vrier 2013 a rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 tir\u00e9s de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne retenu qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la clause contractuelle de confidentialit\u00e9 et en reprochant aux consorts A) -B)- C) d\u2019avoir viol\u00e9 cette clause l a soci\u00e9t\u00e9 demanderesse a \u00e9nonc\u00e9 clairement qu\u2019elle invoque la responsabilit\u00e9 contractuelle des parties adverses et une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

Le probl\u00e8me relatif au d\u00e9faut d\u2019intimidation des notaires a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par arr\u00eat de la Cour du 21 juin 2017, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de revenir sur ce litige.<\/p>\n

Fond<\/p>\n

La partie appelante fonde sa demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle des vendeurs pour avoir manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations contractuelles, sinon pour faute dolosive, sinon pour manquement \u00e0 leur obligation de contracter en bonne foi, et elle conclut \u00e0 la condamnation des vendeurs \u00e0 lui payer le montant de 2.402.897,12 euros, subsidiairement le montant de 1.000.000 euros.<\/p>\n

Les articles 2.4.6. et 2.4.9. de la convention de cession du 24 juillet 2008 ont la teneur suivante : – en dehors des engagements provisionn\u00e9s, il n'existe pas de proc\u00e8s en cours ni au jour de la cl\u00f4ture, ni au jour de la pr\u00e9sente pouvant entra\u00eener une condamnation pour les soci\u00e9t\u00e9s; les soci\u00e9t\u00e9s ne sont \u00e0 ce jour impliqu\u00e9es dans aucune proc\u00e9dure judiciaire, ni comme demandeur, ni comme d\u00e9fendeur, \u00e0 l'exception de ce qui suit: que les deux litiges existant sont ceux dont un r\u00e9sum\u00e9 figure en annexe 4 et que ces litiges – qui ne sont pas \u00e0 un stade judiciaire – ne sauraient engendrer un pr\u00e9judice financier pour les soci\u00e9t\u00e9s et\/ou l'acqu\u00e9reur, ces litiges ne pouvant, dans la meilleure des hypoth\u00e8ses, que procurer une rentr\u00e9e d'argent au profit des soci\u00e9t\u00e9s in fine, exception faite des \u00e9ventuels frais d'avocat et de justice; qu'il n'existe, \u00e0 la meilleure connaissance des vendeurs, aucune menace de litige judiciaire ou extrajudiciaire (article 2.4.6.);<\/p>\n

– il n'existe \u00e0 la connaissance des vendeurs :<\/p>\n

– aucune irr\u00e9gularit\u00e9 imputable \u00e0 la direction ou \u00e0 des employ\u00e9s ayant un r\u00f4le important sur le plan du contr\u00f4le interne, ni aucune irr\u00e9gularit\u00e9<\/p>\n

5 imputable \u00e0 tout autre employ\u00e9 susceptible d\u2019affecter les \u00e9tats financiers de mani\u00e8re significative ;<\/p>\n

– aucune violation ou risque de violation des lois et r\u00e8glements en vigueur dont les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles devaient \u00eatre signal\u00e9es dans les \u00e9tats financiers ou comptes annuels (article 2.4.9.).<\/p>\n

Les vendeurs ont limit\u00e9 l\u2019enjeu de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 un plafond d\u2019un million d\u2019euros qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9 sur un compte s\u00e9questre. Les vendeurs ont pr\u00e9vu une franchise de 10.000 euros par manquement et ont \u00e9cart\u00e9 leur responsabilit\u00e9 en cas de pollution.<\/p>\n

La cession de parts sociales constitue une vari\u00e9t\u00e9 de vente. Les parties ont pr\u00e9vu express\u00e9ment dans l'acte de cession l'\u00e9tendue de la garantie assur\u00e9e par les c\u00e9dants au cessionnaire relative aux \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

L'inex\u00e9cution par le garant de son obligation de garantie sera de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 contractuelle au cas o\u00f9 il manquerait \u00e0 ex\u00e9cuter ses engagements au titre de la garantie.<\/p>\n

Pr\u00e9f\u00e9rer le terrain du dol \u00e0 celui de la garantie permet de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice en \u00e9chappant \u00e0 une franchise trop \u00e9lev\u00e9e ou \u00e0 une clause de plafonnement trop basse, de prendre le relais de la garantie au terme de celle- ci, ou encore de neutraliser l'irrespect d'une \u00e9ventuelle clause d'information.<\/p>\n

La partie appelante est en droit d\u2019invoquer une obligation contractuelle d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi en se fondant sur les articles 1134, alin\u00e9a 3, et 1147 du Code civil reprochant aux vendeurs une r\u00e9ticence dolosive dans le cadre de l'\u00e9valuation du dommage r\u00e9sultant de la garantie limit\u00e9e \u00e0 un million d\u2019euros, avec une franchise de 10.000 euros par manquement et dans le cadre de la stipulation de non-garantie pour d\u00e9contamination.<\/p>\n

En effet, la preuve de la connaissance du vice dans le chef du vendeur permet d\u2019annuler la clause limitative ou exclusive de garantie ou de responsabilit\u00e9 et d\u2019\u00e9carter les effets d\u2019une telle clause (article 1150 du Code civil).<\/p>\n

L\u2019acqu\u00e9reur invoque les garanties conventionnelles des vendeurs, en l\u2019occurrence celles qu\u2019il n\u2019y a pas de litiges dans l\u2019entreprise, autres que ceux qui sont provisionn\u00e9s, ni de violation de la loi.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce d\u00e9veloppement qu\u2019il convient d\u2019analyser dans un premier stade, dans le cadre du litige avec le personnel et de la mise en conformit\u00e9 du site de Y) , s\u2019il y a inex\u00e9cution contractuelle et r\u00e9alisation d\u2019un pr\u00e9judice .<\/p>\n

Dans un second stade seulement la preuve de la connaissance du vice dans le chef des vendeurs permet \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9passant le montant d\u2019un million d\u2019euros, d\u2019\u00e9carter la franchise et de se voir indemniser pour les frais de d\u00e9contamination.<\/p>\n

Litige avec les salari\u00e9s (r\u00f4les initiaux num\u00e9ros 132.739 et 129.694)<\/p>\n

6 Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par la soci\u00e9t\u00e9 1) sont insuffisantes pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de ses revendications ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9tendu d\u00e9caissement de la somme de 235.840,63 euros si bien qu\u2019aucune violation de l\u2019obligation de garantie des consorts A)-B)-C) ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

La partie appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des transactions conclues individuellement par la nouvelle direction avec les salari\u00e9s \u00ab replac\u00e9s \u00bb dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, relatives \u00e0 la requalification de certains salari\u00e9s et \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires. Elle souligne que l\u2019impact financier subi par la soci\u00e9t\u00e9 4) du fait des manquements reproch\u00e9s aux vendeurs a \u00e9t\u00e9 de 68.823,34 euros et de 162.517,29 euros d\u00e9coulent d\u2019une seule et m\u00eame irr\u00e9gularit\u00e9 et d\u00e9passent le montant minimal.<\/p>\n

Les consorts A)-B)-C) contestent que les salari\u00e9s aient rempli les conditions pour avoir droit \u00e0 des indemnit\u00e9s pour la requalification de leur statut et pour la majoration des heures suppl\u00e9mentaires, notamment en soutenant que les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par les salari\u00e9s \u00e9taient \u00ab reprises \u00bb sous forme de cong\u00e9. Ils rel\u00e8vent \u00e9galement que les transactions conclues par la partie appelante avec les salari\u00e9s avaient comme seul but d\u2019 \u00e9vincer ces derniers de l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019unique d\u00e9cision de justice produite en cause a pour litige l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris en 2008 et 2009 par un seul salari\u00e9. Sa demande relative \u00e0 la majoration pour les heures suppl\u00e9mentaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le tribunal de travail faute de contestation par l\u2019employeur. Ce litige est sans incidence eu \u00e9gard \u00e0 la taille de la soci\u00e9t\u00e9 pour que le principe d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 soit \u00e9tabli dans le chef de l\u2019employeu r \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations des parties intim\u00e9es quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des revendications des salari\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision par le tribunal du travail y statuant et en l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un litige, aucune irr\u00e9gularit\u00e9 imputable \u00e0 la direction et aucune violation des lois et r\u00e8glements en vigueur par les c\u00e9dants sur le plan salarial n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par le cessionnaire.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance ayant retenu que le bien- fond\u00e9 des revendications de la soci\u00e9t\u00e9 1) manque d\u2019\u00eatre \u00e9tabli et l\u2019appel sur ce point n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Litige Y)<\/p>\n

– Non-conformit\u00e9 des constructions<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 4) a commenc\u00e9 la construction d\u2019un grand complexe immobilier \u00e0 Y) qui se r\u00e9alisait en trois phases, seule la premi\u00e8re phase \u00e9tait termin\u00e9e au moment de la cession, les deux autres phases ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es sous la direction de la soci\u00e9t\u00e9 1) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 1) fait \u00e9tat de rapports \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 8) en 2004 et 2007 pour dire que les vendeurs avaient forc\u00e9ment connaissance des manquements y r\u00e9pertori\u00e9s, notamment de la non-conformit\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me de Sprinkler dans les parkings couverts. Elle invoque un pr\u00e9judice de 243.570 euros au titre de travaux de mise en conformit\u00e9 et de lev\u00e9e de d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9. Elle<\/p>\n

7 soutient que le refus des consorts A) -B)-C) de l\u2019indemniser constitue une inex\u00e9cution dolosive de leur obligation de garantie.<\/p>\n

Les consorts A)-B)-C) contestent que l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 au courant des difficult\u00e9s qui se pr\u00e9sentaient sur le chantier compte tenu des documents lui remis et de sa participation aux r\u00e9unions de chantiers. Ils soutiennent que les constructions du premier bloc \u00e9taient termin\u00e9es et que les rapports vers\u00e9s concernaient les autres b\u00e2timents non finis dont la mise en conformit\u00e9 ne devait se faire qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception finale.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu la non- information par les consorts A) -B)-C) de la soci\u00e9t\u00e9 1) des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant des rapports 8), les juges de premi\u00e8re instance ont n\u00e9anmoins rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelante faute par cette derni\u00e8re d\u2019\u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de ses revendications \u00e0 la base de son appel en garantie et l\u2019incidence financi\u00e8re n\u00e9gative sur les \u00e9tats des soci\u00e9t\u00e9s du groupe K..<\/p>\n

Il est constant en cause que les soci\u00e9t\u00e9s dont les droits sociaux ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s dans le cadre de la convention de 2008 comprenaient une multitude de projets immobiliers en cours de construction.<\/p>\n

Les documents produits par la soci\u00e9t\u00e9 appelante (N\u00b097 \u00e0 99) se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 deux r\u00e9ceptions provisoires de l\u2019installation de d\u00e9tection incendie et de l\u2019\u00e9clairage de secours du parking datant de 2004 et \u00e0 une r\u00e9ception provisoire de la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du parking souterrain \u00e0 Y) (phase 1) datant de 2007. Etant donn\u00e9 que la r\u00e9ception de 2007 est post\u00e9rieure aux deux r\u00e9ceptions de 2004 et qu\u2019elle couvre les aspects de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, comme le compartimentage coupe-feu, l\u2019\u00e9vacuation des personnes et la protection incendie, il faut en conclure que les r\u00e9serves formul\u00e9es dans les r\u00e9ceptions de 2004 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et que seules les observations formul\u00e9es en 2007 sont \u00e0 retenir, comme notamment celles des plans \u00e0 fournir, d\u2019une porte \u00e0 remplacer, d\u2019un joint d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 fixer et d es fermes-portes automatiques \u00e0 r\u00e9gler (cf. pi\u00e8ce 99). Or, ces inex\u00e9cutions ne correspondent nullement aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019audit g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli en 2010, retenant que les parkings F et G pr\u00e9sentent de graves d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, concerne la Phase 2-1 dont l\u2019acqu\u00e9reur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la finition et la r\u00e9ception de ces parkings \u00e9taient \u00e0 la charge des vendeurs.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements, il y a lieu de dire que la soci\u00e9t\u00e9 1) est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019inex\u00e9cution par elle all\u00e9gu\u00e9e des obligations incombant aux consorts A) -B)-C) dans le cadre des constructions \u00e0 Y) .<\/p>\n

– D\u00e9pollution<\/p>\n

Les vendeurs se rapportent \u00e0 la clause 2.4.13 du contrat mettant le risque de d\u00e9pollution \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es. Ils contestent qu\u2019il y ait pollution du site et en ordre subsidiaire qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 au courant d\u2019une \u00e9ventuelle pollution.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque des documents de 1997, de 1999 et des arr\u00eat\u00e9s de 2012, 2013, 2014 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un risque de pollution et demande \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle sinon d\u00e9lictuelle sinon quasi-<\/p>\n

8 d\u00e9lictuelle des intim\u00e9s. Elle conteste que la clause invoqu\u00e9e par les vendeurs ait inclus les terrains b\u00e2tis. Elle invoque un pr\u00e9judice de 2.367.365 euros subi au titre de travaux de d\u00e9pollution et d\u2019assainissement. Elle offre d\u2019\u00e9tablir les frais engag\u00e9s en rapport avec cette demande par expertise. Elle critique l\u2019analyse des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la d\u00e9pollution en 1993 qui en r\u00e9alit\u00e9 n\u2019aurait concern\u00e9 qu\u2019une petite partie du site industriel.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que par jugement du 28 mars 2014, confirm\u00e9 par arr\u00eat du 3 juin 2015, les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 1) bas\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, il n\u2019y a plus lieu de revenir sur ces demandes subsidiaires.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les vendeurs ignoraient au moment de la conclusion du contrat, l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me de pollution.<\/p>\n

La clause 2.4.13, disant que tout \u00e9ventuel risque de d\u00e9pollution restera \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es sans recours contre les vendeurs, est formul\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et englobe tous les biens immobiliers sans que les cocontractants aient op\u00e9r\u00e9 une quelconque distinction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier du 29 octobre 2012 adress\u00e9 \u00e0 la partie appelante par l\u2019Ingenieur- und Studienb\u00fcro f\u00fcr technischen Umweltschutz und Verfahrungsoptimierung, \u00e0 qui il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de faire l\u2019analyse des diff\u00e9rents documents \u00e9tablis en la mati\u00e8re, qu\u2019en 1993 la d\u00e9pollution a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et que : \u00ab Es gibt in dem Bericht keine Hinweise, dass auch ausserhalb des Geb\u00e4udes B\u00f6den von den Sanierungsmassnahmen betroffen waren. \u00bb Les documents datant de 1997 invoqu\u00e9s par la partie appelante ne sont pas pertinents \u00e9tant donn\u00e9 que les consorts A)-B)-C) n\u2019ont acquis le terrain litigieux que le 30 juillet 1998 de l\u2019Etat. Par ailleurs les recherches de septembre 1997 ont retenu une contamination localis\u00e9e par de l\u2019huile min\u00e9rale et par des m\u00e9taux lourds, mais aucune contamination par des PCB n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 1) ne conteste pas que des mesures d\u2019assainissement d udit endroit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats des analyses de mai 2011 ne sont pas pertinents pour \u00e9tablir une connaissance dans le chef des vendeurs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019acte de cession.<\/p>\n

A d\u00e9faut par la partie appelante d\u2019\u00e9tablir la connaissance dans le chef des vendeurs de l\u2019existence de la pollution all\u00e9gu\u00e9e sur le site de Y) , il y a lieu de dire que la clause exclusive de garantie garde ses effets.<\/p>\n

Au vu des motifs exhaustifs des juges de premi\u00e8re instance qui ont fait une juste appr\u00e9ciation des donn\u00e9es de la cause et ont tir\u00e9 une conclusion juridique correcte, il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, les demandes relatives au pr\u00e9judice de d\u00e9contamination ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Litige Z)- clause de confidentialit\u00e9 (r\u00f4le initial 124.461)<\/p>\n

La partie appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un article paru sur internet Z) pour dire que les vendeurs ont fait une d\u00e9claration collective et qu\u2019ils se sont exprim\u00e9s sur le contenu de la convention et ont viol\u00e9 l\u2019article 4.3 de cette derni\u00e8re. Ladite clause pr\u00e9voit que les parties s\u2019engagent de garder confidentiel le<\/p>\n

9 contenu de la convention et s\u2019abstiendront de faire des d\u00e9clarations publiques \u00e0 son sujet sans l\u2019accord de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Sans entrer dans la discussion des circonstances de fait de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de dire que la responsabilit\u00e9 de droit commun suppose que soit caract\u00e9ris\u00e9e l'existence d'un pr\u00e9judice. En l'\u00e9tat du libell\u00e9 de la disposition contractuelle ne stipulant pas de clause p\u00e9nale, il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1) d\u2019\u00e9tablir le pr\u00e9judice subi par elle, qui r\u00e9siderait, conform\u00e9ment au droit commun, d'une part, dans la perte \u00e9prouv\u00e9e, notamment du fait de la d\u00e9valorisation de l'entreprise, de ses biens ou de ses services, d'autre part, dans le gain manqu\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9 1) d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice \u00e0 ce titre, ce chef de sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La demande reconventionnelle d\u2019A) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit, cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tablissant nullement qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 personnellement vis\u00e9e, de sorte que le jugement est encore \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Litige s\u00e9questre civil Les consorts A) -B)-C) forment appel incident et demandent une astreinte de 10% par jour eu \u00e9gard \u00e0 la mauvaise foi de la partie adverse qui bloque la somme d\u00e9pos\u00e9e et ils demandent des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de 3% \u00e0 partir du 24 juillet 2009 et \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9blocage par les notaires, ils demandent la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 1) au paiement d\u2019un million d\u2019euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat de cession que le s\u00e9questre placera la somme pr\u00e9cit\u00e9e suivant les instructions conjointes des vendeurs qui pourront pr\u00e9lever p\u00e9riodiquement les int\u00e9r\u00eats produits par les placements. Il en d\u00e9coule n\u00e9cessairement que les vendeurs disposent des fruits de la somme plac\u00e9e. En outre, ils ne d\u00e9montrent pas avoir souffert d\u2019un autre pr\u00e9judice mat\u00e9riel suite au refus de la soci\u00e9t\u00e9 1) de lib\u00e9rer les fonds s\u00e9questr\u00e9s.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance les consorts A)-B)-C) restent encore en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral caract\u00e9ris\u00e9, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer de ces chefs et l\u2019appel incident y relatif est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 1) sera r\u00e9calcitrante \u00e0 ex\u00e9cuter spontan\u00e9ment le pr\u00e9sent arr\u00eat, il n\u2019y a actuellement pas lieu d\u2019assortir la condamnation principale d\u2019une astreinte.<\/p>\n

Le nouveau d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de huit jours requis par les consorts A) -B)-C) constitue un accessoire \u00e0 leur demande principale et est comme tel recevable en appel au regard de l\u2019article 592 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant en principe imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire apr\u00e8s sa signification, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande incidente des consorts A)-B)-C) de fixer le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 8 jours.<\/p>\n

10 La demande des consorts A) -B)-C) \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 1) \u00e0 payer le montant de 1 .000.000 euros \u00e0 d\u00e9faut de remise de ladite somme par les notaires aboutirait \u00e0 une condamnation alternative qui est irrecevable.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les intim\u00e9s froment appel incident et r\u00e9it\u00e8rent leur demande en condamnation de l\u2019appelante au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute preuve d\u2019une intention dolosive dans le chef de l\u2019appelante, cette demande a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

Les consorts A)-B)-C) demandent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros par partie et par instance.<\/p>\n

Cet appel incident des consorts A) -B)-C) est non fond\u00e9, le tribunal est \u00e0 confirmer pour leur avoir allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de 3.000 euros en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demande des intim\u00e9s en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e pour le montant de 3.000 euros en instance d\u2019 appel, soit 1.000 euros par partie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais occasionn\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un acte d\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 1) succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 21 juin 2017,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident non fond\u00e9s ,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 dire que la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions sous forme d'une SICAV-Fonds d'Investissement 1) S.C.A. SICAV- F\u2026 doit d\u00e9bloquer la somme de 1.000.000 (un million) euros dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions sous forme d'une SICAV- Fonds d'Investissement 1) S.C.A. SICAV-F\u2026 \u00e0 payer le montant de 1.000 euros \u00e0 A) , de 1.000 euros B) et de 1.000 euros C) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions sous forme d'une SICAV-Fonds d'Investissement 1) S.C.A. SICAV- F\u2026 fond\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

11 laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions sous forme d'une SICAV-Fonds d'Investissement 1) S.C.A. SICAV- FIS avec distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 124\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44129 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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