{"id":787827,"date":"2026-04-30T20:42:03","date_gmt":"2026-04-30T18:42:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T20:42:07","modified_gmt":"2026-04-30T18:42:07","slug":"tribunal-darrondissement-14-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juin-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 1836\/2018 Not. : 35074\/16\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s 2x Confisc.<\/p>\n

Audience publique du 14 juin 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant \u00e0 L-(\u2026), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire;<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026) ), demeurant \u00e0 L-(\u2026), actuellement plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire;<\/p>\n

\u2013 p r \u00e9 v e n u s \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PC.1.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s ;<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 27 avril 2018, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) de compara\u00eetre aux audiences publiques des 15 et 16 mai 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

traite des \u00eatres humains, trafic illicite de migrants, infractions au code du travail.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 15 mai 2018, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Tahira LAKEHSAR, furent entendus en leur s explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PC.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Tahira LAKEHSAR fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Pendant leurs d\u00e9clarations, les pr\u00e9venus furent assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Tahira LAKEHSAR.<\/p>\n

Ensuite Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) contre les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.).<\/p>\n

Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) furent de nouveau entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel SCHEERER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Martine WODELET, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 27 avril 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 281\/18 rendue en date du 14 f\u00e9vrier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal des chefs de traite d\u2019\u00eatres humains, de trafic des immigrants et de travail clandestin.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-ducale et notamment le proc\u00e8s- verbal 57271- 1 du 20 d\u00e9cembre 2016, dress\u00e9 par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e.<\/p>\n

AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) et \u00e0 P.2.), en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL ayant comme objet l\u2019exploitation d\u2019un restaurant indien avec le d\u00e9bit de boissons alcooliques et non, depuis juillet 2014 jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 (…), au restaurant indien RESTO.1.),<\/p>\n

a) en infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir recrut\u00e9 \u00e0 travers un certain A.), transport\u00e9, h\u00e9berg\u00e9 et accueilli PC.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.), \u00e9galement de nationalit\u00e9 pakistanaise, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 (…), au restaurant indien RESTO.1.), en vue de leur exploitation sous forme de travail, notamment au vu de la non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re, al\u00e9atoire et d\u00e9risoire pour le travail effectu\u00e9, du non-respect des heures de repos et du temps de cong\u00e9, la victime PC.1.) devant travailler 10 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, pour un salaire pay\u00e9 cash de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700 euros par mois, dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, la victime PC.1.) devant dormir sur un matelas plac\u00e9 sur le sol du restaurant, n\u2019ayant \u00e0 manger que ce que les \u00e9poux P.1.)\/P.2.) voulait bien lui donner et n\u2019ayant le droit de boire que de l\u2019eau, sauf les vendredi et samedi soir o\u00f9 la victime avait le droit \u00e0 choisir gratuitement une autre boisson, ayant l\u2019autorisation de sortir que par l\u2019arri\u00e8re du restaurant en \u00e9vitant le contact avec d\u2019autres personnes, en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvent les victimes PC.1.), un d\u00e9nomm\u00e9 B.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale, de leur situation sociale et financi\u00e8re pr\u00e9caire, n\u2019ayant aucune autre source de revenus, \u00e9tant \u00e9loign\u00e9es de leur pays d\u2019origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, et avec la circonstance que les \u00e9poux P.1.)\/P.2.) ont offert 500 euros par mois \u00e0 la victime PC.1.) et ont promis de lui am\u00e9nager une pi\u00e8ce priv\u00e9e dans laquelle il pouvait d\u00e9poser ses affaires et o\u00f9 il pouvait se retirer, le tout dans le cadre une association de malfaiteurs form\u00e9e entre eux- m\u00eames et un certain A.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes ;<\/p>\n

b) en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilit\u00e9 le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de PC.1.) et d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 (…), partant sur le territoire luxembourgeois, dans un but de lucre et en particulier en recrutant notamment PC.1.) en Allemagne \u00e0 travers un certain A.) pour l\u2019exploiter en tant que serveur dans leur restaurant indien RESTO.1.), en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvent les victimes PC.1.), un d\u00e9nomm\u00e9 B.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale, de leur situation sociale et financi\u00e8re pr\u00e9caire, n\u2019ayant aucune autre source de revenus, \u00e9tant \u00e9loign\u00e9es de leur pays d\u2019origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, et avec la circonstance que les \u00e9poux P.1.)\/P.2.) ont offert 500 euros par mois \u00e0 la victime PC.1.) et ont promis de lui am\u00e9nager une pi\u00e8ce priv\u00e9e dans laquelle il pouvait d\u00e9poser ses affaires et o\u00f9 il pouvait se retirer, le tout dans le cadre une association de malfaiteurs form\u00e9e entre eux- m\u00eames et un certain A.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes ;<\/p>\n

c) en infraction \u00e0 l\u2019article L.222-1 du code du travail, d\u2019avoir vers\u00e9 \u00e0 PC.1.) et \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 B.) un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum, notamment d\u2019avoir vers\u00e9 \u00e0 PC.1.) un salaire pay\u00e9 cash de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700 euros par mois, pour 10 heures de travail prest\u00e9es par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine ;<\/p>\n

d) en infraction aux articles L.212-2 \u00e0 L.212- 4 du code du travail, d\u2019avoir occup\u00e9 PC.1.) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.) au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail notamment les avoir fait travailler r\u00e9guli\u00e8rement 10 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine ;<\/p>\n

e) en infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5(1) du code du travail, d\u2019avoir employ\u00e9 PC.1.) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, et notamment pour PC.1.) de l\u2019avoir employ\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2016, sans titre de s\u00e9jour, ni permis de travail, dans des conditions de travail particuli\u00e8rement abusives alors que le salaire pay\u00e9 \u00e9tant de loin inf\u00e9rieur au salaire social minimum et les horaires de travail bien sup\u00e9rieurs aux maxima l\u00e9gaux et en sachant que ces personnes employ\u00e9es \u00e9taient victimes de la traite des \u00eatres humains.<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 20 d\u00e9cembre 2016, PC.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Police pour se plaindre des exploitants du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…). Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 pendant deux ann\u00e9es dans ce restaurant, environ 10 heures par jour, 6, voire 7 jours par semaine, pour un salaire mensuel de 500 \u00e0 600 euros. Il aurait pu dormir dans le restaurant, sur un matelas, et il y aurait \u00e9t\u00e9 nourri gratuitement. Le matin du 20 d\u00e9cembre 2016, P.1.) lui aurait cependant demand\u00e9 de quitter imm\u00e9diatement le restaurant.<\/p>\n

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, constitu\u00e9e le 5 avril 2013 par P.1.) qui en d\u00e9tient 100% des parts sociales. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est \u00e9galement pas contest\u00e9 par les deux pr\u00e9venus qu\u2019ils ont g\u00e9r\u00e9, en fait, ensemble le restaurant.<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t de la plainte de PC.1.), les agents de police se sont pr\u00e9sent\u00e9s au restaurant et P.1.) ainsi que son \u00e9pouse P.2.) ont d\u00e9clar\u00e9 dans un premier temps ne pas conna\u00eetre le plaignant.<\/p>\n

Lors de la visite du restaurant, les agents de police ont cependant pu reconna\u00eetre plusieurs effets personnels du plaignant dans les locaux. Les habits de PC.1.) ne se sont cependant plus trouv\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par lui \u00e0 la Police. Suite \u00e0 quelques discussions, P.1.) a finalement ouvert la porte de la cave du restaurant et les agents y ont pu retrouver les habits de PC.1.). Les agents y ont \u00e9galement pu prendre en photos deux matelas.<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation du plaignant PC.1.) :<\/p>\n

Il est constant en cause que PC.1.) a quitt\u00e9 apr\u00e8s 2010 son pays d\u2019origine, le Pakistan, afin de se rendre en Europe. Il a d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande d\u2019asile en Hongrie. Il a n\u00e9anmoins quitt\u00e9 de nouveau la Hongrie afin de se rendre en Allemagne o\u00f9 il a d\u00e9pos\u00e9 une deuxi\u00e8me demande d\u2019asile qui a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9 en Hongrie. En 2014, il est retourn\u00e9 en Allemagne. Il est encore \u00e9tabli que PC.1.) a eu recours \u00e0 des passeurs auxquels il a pay\u00e9 des sommes consid\u00e9rables afin d\u2019assurer son passage en Europe.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de PC.1.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 en 2014 quand il se trouvait \u00e0 Stuttgart par une connaissance, un d\u00e9nomm\u00e9 A.), qui lui a demand\u00e9 s\u2019il voulait venir au Luxembourg pour travailler dans un restaurant. Par la suite, il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par les propri\u00e9taires du restaurant, d\u2019abord par une femme, puis par son \u00e9poux, qui lui ont propos\u00e9 de venir travailler comme serveur dans leur restaurant. Selon PC.1.), A.) avait travaill\u00e9 auparavant dans ce restaurant.<\/p>\n

PC.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que lors de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique, ils n\u2019avaient pas parl\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Quelques jours plus tard, il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au restaurant et il a commenc\u00e9 le jour m\u00eame \u00e0 y travailler. P.1.) lui avait propos\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de de 500 euros. Il a \u00e9galement pu dormir dans le restaurant et y recevait le manger ainsi que de l\u2019eau.<\/p>\n

Quant aux conditions de logement, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne disposait pas d\u2019une chambre, mais qu\u2019il devait dormir par terre sur un matelas dans le restaurant et qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019armoire \u00e0 sa disposition pour y ranger ses affaires.<\/p>\n

Le manger qui lui \u00e9tait offert \u00e9tait fait \u00e0 partir de restes et ne variait pas trop. Mais il y avait toujours assez \u00e0 manger. Il avait cependant uniquement le droit \u00e0 boire de l\u2019eau, sauf une autre boisson le weekend.<\/p>\n

Selon ses propres d\u00e9clarations, P C.1.) a d\u00fb travailler normalement 6 jours par semaine. Le restaurant \u00e9tait en g\u00e9n\u00e9ral ferm\u00e9 le lundi, sauf quand des clients ont fait des r\u00e9servations et que le propri\u00e9taire a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir : dans cette hypoth\u00e8se, il devait travailler \u00e9galement le lundi. Ses heures de travail \u00e9taient de 9.30 heures \u00e0 14.30 heures et de 17.00 ou 17.30 heures \u00e0 22.30 heures, soit 10 heures par jour.<\/p>\n

Le plaignant a gagn\u00e9 500 euros par mois pendant 12 mois, puis 600 euros par mois. Il aurait cependant eu seulement un salaire de 100 euros pendant deux mois en 2016 et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour le mois de d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

PC.1.) a maintenu tout au long de la proc\u00e9dure que P.1.) et P.2.) \u00e9taient au courant qu\u2019il se trouvait dans une situation irr\u00e9guli\u00e8re au Luxembourg, qu\u2019il n\u2019y avait pas fait de demande d\u2019asile et que les autorit\u00e9s hongroises lui avaient pris ses empreintes digitales. Il aurait demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que P.1.) le d\u00e9clare et lui fasse des papiers, tel que promis d\u00e8s le d\u00e9but de son engagement, mais que ce dernier aurait toujours trouv\u00e9 des excuses et lui aurait finalement demand\u00e9 de faire une demande d\u2019asile au Luxembourg.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande d\u2019asile, il aurait pu dormir dans un logement pour r\u00e9fugi\u00e9s, mais ce logement ne se trouvait pas pr\u00e8s de son lieu de travail \u00e0 (…) de sorte qu\u2019il ne pouvait plus prester les heures exig\u00e9es par ses employeurs, raison pour laquelle ces derniers lui ont demand\u00e9 de dormir de nouveau \u00e0 (…) dans le restaurant.<\/p>\n

PC.1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que le beau-fr\u00e8re de P.1.) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.) auraient \u00e9galement travaill\u00e9 au restaurant. B.) aurait \u00e9galement eu un salaire de 600 euros et dormi sur un matelas au restaurant. B.) serait demandeur d\u2019asile en Allemagne.<\/p>\n

PC.1.) a finalement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne disposait au d\u00e9but de son engagement pas de cl\u00e9 du restaurant, mais qu\u2019il pouvait cependant entrer et sortir quand il voulait. Par la suite, il a re\u00e7u une cl\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e principale, mais qu\u2019on lui avait demand\u00e9 de ne pas l\u2019utiliser trop souvent.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de PC.1.) sont au moins en partie confirm\u00e9es par d\u2019autres t\u00e9moins, respectivement par des v\u00e9rifications de la Police.<\/p>\n

Ainsi le cousin de P.2.), C.), employ\u00e9 depuis janvier 2016 au restaurant RESTO.1.) comme chef cuisinier, a confirm\u00e9 que PC.1.) a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 au restaurant comme serveur quand il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en janvier 2016. Selon lui, les heures de travail de PC.1.) \u00e9taient similaires aux siennes, \u00e0 savoir de 10.00 \u00e0 14.00 heures et de 17.30 \u00e0 22.00 heures, 6 jours par semaine. Il aurait \u00e9galement effectu\u00e9 des travaux de nettoyage au<\/p>\n

restaurant. Il a encore confirm\u00e9 que PC.1.) a dormi pendant toute l\u2019ann\u00e9e 2016 au restaurant dans un lit rabattable.<\/p>\n

C.) a finalement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019entre ao\u00fbt et novembre 2016, un d\u00e9nomm\u00e9 B.) a \u00e9galement travaill\u00e9 au restaurant en tant que commis de cuisine.<\/p>\n

D.), mari\u00e9e \u00e0 un membre de la famille de P.1.) et travaillant dans un restaurant indien \u00e0 (\u2026), a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle sait que PC.1.) a travaill\u00e9 au restaurant RESTO.1.) depuis \u00e9t\u00e9 2015. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a appris en mai\/juin 2016 de P.2.) que PC.1.) n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 travailler l\u00e9galement au Luxembourg.<\/p>\n

E.), un r\u00e9fugi\u00e9 politique au Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il connait PC.1.) et que ce dernier a travaill\u00e9 au restaurant RESTO.1.) \u00e0 (…). Il a encore confirm\u00e9 qu\u2019il a rencontr\u00e9 dans ce restaurant un d\u00e9nomm\u00e9 B.), de nationalit\u00e9 pakistanaise, qui y a travaill\u00e9 et dormi comme PC.1.) dans le hall du restaurant.<\/p>\n

Ce sont finalement les t\u00e9moins T.3.) et T.4.), des clients du restaurant, qui ont confirm\u00e9 avoir re\u00e7u des messages Facebook de la part de P.2.) leur indiquant que PC.1.) ne travaille plus au restaurant parce qu\u2019il n\u2019aurait pas de papiers et qu\u2019ils ne devraient pas \u00ab l\u2019aider \u00bb. T.3.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle conna\u00eet PC.1.) et qu\u2019il a travaill\u00e9 depuis fin 2014 au restaurant et T.4.) a confirm\u00e9 qu\u2019il y a travaill\u00e9 depuis 1 \u00e0 2 ans.<\/p>\n

A l\u2019audience, les deux t\u00e9moins T.1.) et T.2.) ont repris sous la foi du serment les constations polici\u00e8res.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations des pr\u00e9venus :<\/p>\n

P.1.) : Lors de son audition par la Police en date du 20 d\u00e9cembre 2016, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que PC.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9ment environ 2 ans auparavant au restaurant pour demander du travail et en d\u00e9clarant qu\u2019il avait faim. Il a accept\u00e9 de lui offrir un emploi comme serveur et, occasionnellement, pour faire le nettoyage, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 750 euros. Il a ni\u00e9 avoir eu connaissance du fait que PC.1.) se trouvait dans une situation irr\u00e9guli\u00e8re jusqu\u2019en novembre 2016. Quant aux heures de travail du plaignant, celles-ci auraient \u00e9t\u00e9 de 11.00, respectivement de 11.30 heures \u00e0 13.30, respectivement 14.30 heures, et de 18.00 \u00e0 21.00 ou 21.30 heures, pendant 6 jours par semaine. Il a confirm\u00e9 que PC.1.) a dormi en 2016 r\u00e9guli\u00e8rement au restaurant sur un lit rabattable.<\/p>\n

Il a ni\u00e9 conna\u00eetre A.) ou un d\u00e9nomm\u00e9 B.) .<\/p>\n

Le lendemain, lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations. Il a avou\u00e9 avoir commis une erreur en ne d\u00e9clarant pas PC.1.) comme salari\u00e9 du restaurant.<\/p>\n

P.2.) :<\/p>\n

Lors de son audition par la Police, la pr\u00e9venue a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations de son \u00e9poux : PC.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9ment au restaurant, sans l\u2019intervention d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 A.) qu\u2019elle ne connaissait pas, et il a offert de travailler au restaurant. Il aurait toujours pr\u00e9tendu d\u00e9tenir les autorisations n\u00e9cessaires. Il aurait travaill\u00e9 de 12.00 \u00e0 14.00 et de 18.00 \u00e0 21.00 heures. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas gagn\u00e9 autant d\u2019argent qu\u2019elle vu qu\u2019il n\u2019a pas travaill\u00e9 autant.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction, elle a maintenu ses d\u00e9clarations et elle a \u00e9galement ni\u00e9 conna\u00eetre un d\u00e9nomm\u00e9 B.).<\/p>\n

Lors d\u2019un deuxi\u00e8me interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, les deux pr\u00e9venus ont finalement admis qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 B.) avait \u00e9galement travaill\u00e9 pendant 3 mois au restaurant RESTO.1.), sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A l\u2019audience, les deux pr\u00e9venus ont maintenu dans un premier temps leurs d\u00e9clarations faites au Juge d\u2019instruction et ils ont continu\u00e9 \u00e0 nier l\u2019intervention du d\u00e9nomm\u00e9 A.). Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils ont demand\u00e9 \u00e0 PC.1.) de quitter le restaurant suite \u00e0 un contr\u00f4le dans un restaurant exploit\u00e9 par d\u2019autres membres de la famille \u00e0 (\u2026) o\u00f9 une personne avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Suite aux d\u00e9clarations du t\u00e9moin PC.1.), sous la foi du serment, P.1.) a finalement avou\u00e9 conna\u00eetre A.), mais il n\u2019a pas entendu prendre plus amplement position quant au r\u00f4le de ce dernier.<\/p>\n

P.2.) a expliqu\u00e9 qu\u2019A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au restaurant et qu\u2019il leur avait demand\u00e9 s\u2019ils n\u2019avaient pas besoin de quelqu\u2019un pour y travailler. A.) n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 au restaurant. A.) aurait finalement appel\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone PC.1.).<\/p>\n

Le mandataire des deux pr\u00e9venus n\u2019a finalement pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

En droit : Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des d\u00e9clarations claires, pr\u00e9cises et concordantes du plaignant PC.1.) tout au long de la proc\u00e9dure et sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience ainsi que des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus qui ont chang\u00e9 \u00e0 de multiples reprises leurs d\u00e9clarations, niant en premier lieu conna\u00eetre le d\u00e9nomm\u00e9 B.) et m\u00eame le plaignant PC.1.) avant d\u2019avouer finalement pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience qu\u2019ils ont eu un contact avec A.), le Tribunal retient pour \u00e9tabli les faits suivants : – A.) a fait le contact entre les pr\u00e9venus et PC.1.) ; – il n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tabli au cours de l\u2019enqu\u00eate si A.) est \u00e0 qualifier de passeur, s\u2019il est une simple connaissance de PC.1.) ou s\u2019il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 au restaurant RESTO.1.) ; – PC.1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u00e8s juillet 2014 au restaurant RESTO.1.) \u2013 les pr\u00e9venus ne contestant pas autrement ces dates ;<\/p>\n

– il y a travaill\u00e9 pendant 6 jours par semaine, et, en cas d\u2019ouverture du restaurant le lundi, pendant 7 jours par semaine ; – il a travaill\u00e9 plus de 8 heures par jour, et m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement 10 heures par jour ; – il n\u2019a eu qu\u2019un salaire mensuel de 500 euros par mois pendant une ann\u00e9e, puis de 600 euros par mois, sauf pour deux mois o\u00f9 il n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 que de 100 euros ; – PC.1.) a dormi du moins en 2016 dans le hall du restaurant, sur un matelas et un lit rabattable ; – PC.1.) n\u2019a jamais dispos\u00e9 d\u2019une pi\u00e8ce, voire m\u00eame seulement d\u2019une armoire ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 pour y ranger ses effets personnels ; – PC.1.) a eu \u00e0 manger et \u00e0 boire de l\u2019eau, sauf 2 boissons suppl\u00e9mentaires par semaine ; – P.1.) et P.2.) \u00e9taient, d\u00e8s l\u2019engagement de PC.1.), au courant qu\u2019il ne disposait pas d\u2019autorisation de travailler au Luxembourg ; – P.1.) et P.2.) n\u2019ont jamais d\u00e9clar\u00e9 PC.1.) officiellement et ce dernier n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un contrat de travail ; – le d\u00e9nomm\u00e9 B.) a \u00e9galement travaill\u00e9, dans des conditions identiques, au restaurant RESTO.1.) entre ao\u00fbt et novembre 2016 (cf. d\u00e9clarations de PC.1.) et de C.)).<\/p>\n

a) Les infractions aux articles 382- 1 et 382-2 du code p\u00e9nal :<\/p>\n

L\u2019article 382-1 du code p\u00e9nal incrimine \u00e0 titre de traite des \u00eatres humains le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger et d\u2019accueillir une personne en vue de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d\u2019esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

L\u2019article 382-2 du code p\u00e9nal \u00e9l\u00e8ve en circonstance aggravante le fait d\u2019abuser de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve la personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire et la commission de l\u2019infraction dans le cadre d\u2019une association de malfaiteurs.<\/p>\n

L\u2019article 382-1 du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative \u00e0 la traite des \u00eatres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux trait\u00e9s internationaux, \u00e0 savoir le Protocole additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et enfants et la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 adopter des dispositions p\u00e9nales en application de ces deux trait\u00e9s ainsi qu\u2019en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative \u00e0 la lutte contre la traite des \u00eatres humains et l\u2019exploitation sexuelle des enfants qui avait apport\u00e9 des modifications aux articles 379 et suivants du code p\u00e9nal (projet de loi 5860 (session ordinaire 2007-2008, avis du Conseil d\u2019Etat).<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence de la loi luxembourgeoise \u00e0 l\u2019exploitation par le travail va au-del\u00e0 de ce qu\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 la d\u00e9cision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative \u00e0 la lutte contre la<\/p>\n

traite des \u00eatres humains (2002\/629\/JAI) en ce qu\u2019elle incrimine de mani\u00e8re plus large l\u2019exploitation du travail ou du service d\u2019une personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires et dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte de la comparaison des textes internationaux et des dispositions nationales que les instruments supranationaux font figurer le moyen par lequel le contr\u00f4le sur une personne est obtenu, plus concr\u00e8tement la force, la contrainte, l\u2019enl\u00e8vement etc. parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, les articles pertinents du code luxembourgeois font abstraction de cet \u00e9l\u00e9ment parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction.<\/p>\n

Contrairement aux instruments supranationaux, l\u2019article 382-1 du code p\u00e9nal fait abstraction au niveau des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction du moyen par lequel le contr\u00f4le sur une personne est obtenu. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 7 octobre 2008 dans le cadre du projet de loi 5860 selon lequel \u00ab \u00e0 cet \u00e9gard le droit national retient une incrimination plus extensive que le droit international, en ce sens que le minist\u00e8re public, dans la poursuite de l\u2019infraction de base est dispens\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019apporter la preuve du moyen par lequel est obtenu le contr\u00f4le, la preuve du recrutement, du transfert, de l\u2019h\u00e9bergement, du contr\u00f4le etc. ainsi que l\u2019exploitation criminelle subs\u00e9quente \u00e9tant suffisante. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il a \u00e9t\u00e9 retenu que les pr\u00e9venus ont accueilli et h\u00e9berg\u00e9 PC.1.) et le d\u00e9nomm\u00e9 B.) pendant plusieurs mois en vue de les faire travailler dans leur restaurant sans les payer correctement, sans leur procurer un contrat de travail, sans les d\u00e9clarer pendant une p\u00e9riode plus ou moins longue et en d\u00e9passant les horaires de travail maxima.<\/p>\n

Tout comme la loi belge, les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises ne sanctionnent pas tout travail au noir et toute infraction sur le droit du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il faut encore que le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Le juge devra, avec sa connaissance personnelle et son appr\u00e9ciation personnelle et son appr\u00e9ciation du degr\u00e9 de confort et sa protection sociale auquel a droit un travailleur, d\u00e9terminer si les conditions d\u2019emploi sont ou non contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9union d\u2019un faisceau d\u2019indices (Charles-Eric CLESSE, La traite des \u00eatres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).<\/p>\n

Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de la loi belge du 10 ao\u00fbt 2005 il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rents indices permettant de conclure \u00e0 une exploitation du travailleur : \u00ab diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir les conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Du point de vue de la r\u00e9mun\u00e9ration, un salaire manifestement sans rapport avec un tr\u00e8s grand nombre d\u2019heures de travail prest\u00e9es, \u00e9ventuellement sans jour de repos, ou la fourniture de services non r\u00e9tribu\u00e9s peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Si la r\u00e9mun\u00e9ration servie est inf\u00e9rieure au revenu minimum mensuel moyen tel que vis\u00e9 \u00e0 une convention collective conclue au sein du Conseil National de travail, cela constituera pour le juge du fond une indication incontestable d\u2019exploitation \u00e9conomique. Des conditions de<\/p>\n

travail contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablies par l\u2019occupation d\u2019un ou de plusieurs travailleurs dans un environnement de travail manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail \u00bb. (Expos\u00e9 des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560\/1,p.19).<\/p>\n

Une directive du Ministre de la Justice belge du 14 d\u00e9cembre 2006 \u00ab Politiques de recherche et de poursuites en mati\u00e8re de traite des \u00eatres humains \u00bb a \u00e9galement \u00e9mis une liste d\u2019indicateurs qui permettent de supposer des faits de traite des \u00eatres humains et mentions comme indice l\u2019absence totale de salaire, un salaire bien moindre que celui des travailleurs r\u00e9guliers, la non libert\u00e9 de disposition de son salaire, un calcul diff\u00e9rent entre le salaire du travailleur exploit\u00e9 et celui d\u2019un travailleur r\u00e9gulier, le paiement \u00ab au noir \u00bb, le non-paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, les retenues sur salaire pour payer les v\u00eatements, les frais de nourriture, d\u2019h\u00e9bergement etc. \u00bb(Charles- Eric CLESSE, pr\u00e9cit\u00e9, p.268 et 271).<\/p>\n

quant \u00e0 PC.1.) :<\/p>\n

En l\u2019occurrence, PC.1.) qui \u00e9tait un demandeur d\u2019asile en situation irr\u00e9guli\u00e8re, qui ne parlait pas la langue du pays et qui venait d\u2019arriver au Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par le d\u00e9nomm\u00e9 A.) et mis en relation avec les deux pr\u00e9venus, il s\u2019est rendu \u00e0 leur demande au Luxembourg pour travailler au restaurant RESTO.1.) d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un travail. Il a travaill\u00e9 au restaurant, notamment au nettoyage et au service entre juillet 2014 et le 20 d\u00e9cembre 2016, soit pendant une p\u00e9riode extr\u00eamement longue de plus de deux ans, pour un salaire de 500 \u00e0 600 euros par mois, partant largement inf\u00e9rieur au revenu standard dans la restauration (m\u00eame si on prend en compte le fait qu\u2019il soit log\u00e9 et nourri), sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. Il travaillait six jours par semaine \u00e0 raison de 8 \u00e0 10 heures par jour. Il n\u2019a re\u00e7u ni un contrat de travail, ni \u00ab les papiers \u00bb qui lui ont \u00e9t\u00e9 promis. De plus, le pr\u00e9venu devait dormir dans des conditions indignes dans le restaurant, sans disposer d\u2019une armoire afin de stocker ses effets personnels et sans avoir le moindre espace personnel pour se retirer. Quant au manger qui lui \u00e9tait servi, il \u00e9tait fait \u00e0 partir des restes dans la cuisine. Les boissons autres que l\u2019eau \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 2 par semaine. De plus, on lui demandait de quitter de pr\u00e9f\u00e9rence le restaurant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re et de ne pas trop entrer ne contact avec d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient que PC.1.) a travaill\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

quant au d\u00e9nomm\u00e9 B.) : Il ressort des d\u00e9clarations de PC.1.) ainsi que des aveux des pr\u00e9venus que le d\u00e9nomm\u00e9 B.) a d\u00fb travailler et \u00e9tait log\u00e9 dans des conditions similaires \u00e0 celles de PC.1.).<\/p>\n

M\u00eame si la dur\u00e9e de son engagement n\u2019\u00e9tait que de 4 mois, le Tribunal retient qu\u2019il a travaill\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 382-1 du Code p\u00e9nal est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC.1.) et du d\u00e9nomm\u00e9 B.) .<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus connaissant parfaitement les conditions de travail qu\u2019ils imposaien t personnellement aux personnes qui travaillaient pour leur compte, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 382-1 du code p\u00e9nal est \u00e9galement donn\u00e9.<\/p>\n

En effet, \u00ab pour le recruteur, dans la mesure o\u00f9 il rev\u00eat \u00e9galement la qualit\u00e9 d\u2019employeur, il suffit de d\u00e9montrer que les conditions de travail sont contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine pour que l\u2019infraction soit consomm\u00e9e. L\u2019acte est n\u00e9cessairement pos\u00e9 sciemment et volontairement car il conna\u00eet parfaitement les conditions de travail de ceux qu\u2019il emploie (Charles Eric CLESSE, pr\u00e9cit\u00e9 p.283).<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains soit constitu\u00e9e, il n\u2019est \u00e9galement pas n\u00e9cessaire que soit \u00e9tabli que la personne qui les recrute, h\u00e9berge ou accueille se soit personnellement enrichie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements repris ci- avant que les pr\u00e9venus ont exploit\u00e9 le travail de PC.1.) et du d\u00e9nomm\u00e9 B.) dans des conditions indignes tout en abusant de leur situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle ils se trouvaient, \u00e0 savoir qu\u2019ils \u00e9taient en situation ill\u00e9gale sur le territoire du Luxembourg, qu\u2019ils ne parlaient pas une des langues usuelles du pays et ne disposaient pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour et d\u2019un permis de travail, et qu\u2019ils \u00e9taient dans une situation \u00e9conomique fragile, dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019avaient pas d\u2019autres moyens de subsistance, de sorte que la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 382 -2 (1) 2) du code p\u00e9nal et mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus par le minist\u00e8re public est \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

En revanche, la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 382-2 (2) du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir que les pr\u00e9venus aient form\u00e9 une association de malfaiteurs, ensemble le d\u00e9nomm\u00e9 A.), ne ressort pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de la retenir \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que des aveux partiels des pr\u00e9venus, P.1.) et P.2.) sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, ayant commis l\u2019infraction ensemble,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit (en ce qui concerne P.1.)) et de fait (en ce qui concerne P.2.)) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL ayant comme objet l\u2019exploitation d\u2019un restaurant indien avec le d\u00e9bit de boissons alcooliques et non,<\/p>\n

depuis juillet 2014 jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 (…), au restaurant indien RESTO.1.),<\/p>\n

1) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code p\u00e9nal d'avoir commis l'infraction de traite des \u00eatres humains par le fait de recruter, d'h\u00e9berger et d'accueillir une personne en vue de l'exploitation du travail de cette<\/p>\n

personne sous la forme de travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine,<\/p>\n

avec la circonstance aggravante que l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale et de sa situation sociale pr\u00e9caire ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recrut\u00e9 \u00e0 travers un certain A.), h\u00e9berg\u00e9 et accueilli notamment PC.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.), \u00e9galement de nationalit\u00e9 pakistanaise, \u00e0 (…), au restaurant indien RESTO.1.),<\/p>\n

en vue de leur exploitation sous forme de travail, notamment au vu de la non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re, al\u00e9atoire et d\u00e9risoire pour le travail effectu\u00e9, du non-respect des heures de repos et du temps de cong\u00e9, PC.1.) devant travailler plus de 8 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, pour un salaire pay\u00e9 cash de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re variant entre 500 et 600 euros par mois,<\/p>\n

dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, PC.1.) devant dormir sur un matelas plac\u00e9 sur le sol du restaurant, n\u2019ayant \u00e0 manger que ce que les \u00e9poux P.1.)\/P.2.) voulaien t bien lui donner et n\u2019ayant le droit de boire que de l\u2019eau, sauf les vendredi et samedi soir o\u00f9 il avait le droit \u00e0 choisir gratuitement une autre boisson, ayant l\u2019autorisation de sortir que par l\u2019arri\u00e8re du restaurant en \u00e9vitant le contact avec d\u2019autres personnes,<\/p>\n

en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvent les victimes PC.1.), un d\u00e9nomm\u00e9 B.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale, de leur situation sociale et financi\u00e8re pr\u00e9caire, n\u2019ayant aucune autre source de revenus, \u00e9tant \u00e9loign\u00e9es de leur pays d\u2019origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg .\u00bb<\/p>\n

b) Les infractions aux articles 382- 4 et 382-5 du code p\u00e9nal : Le Minist\u00e8re Public reproche en second lieu aux deux pr\u00e9venus d\u2019avoir facilit\u00e9 le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de PC.1.) et du d\u00e9nomm\u00e9 B.) , deux ressortissants pakistanais, partant de ressortissants de pays tiers, sur le territoire luxembourgeois, avec la circonstance aggravante qu\u2019ils ont abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de ces deux personnes.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements sub a) et en l\u2019absence de contestations de cette infraction de la part des deux pr\u00e9venus, respectivement de leur mandataire, le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de les retenir \u00e9galement dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 382- 4 du code p\u00e9nal, vu q u\u2019il est \u00e9tabli que : – PC.1.) et le d\u00e9nomm\u00e9 B.) sont des ressortissants pakistanais, partant des ressortissants de pays tiers ;<\/p>\n

– les deux pr\u00e9venus ont facilit\u00e9 leur s\u00e9jour au Luxembourg en mettant \u00e0 leur disposition un logement et en leur fournissant la nourriture et en leur remettant mensuellement des sommes d\u2019argent de 500 \u00e0 600 euros ; et – les deux pr\u00e9venus ont proc\u00e9d\u00e9 ainsi dans un but de lucre, c\u2019est-\u00e0- dire afin de se procurer une main-d\u2019\u0153uvre peu co\u00fbteuse, sans payer le salaire social minimum et sans s\u2019acquitter des charges sociales.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements sub a), la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 382-5 4\u00b0 est encore \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre des deux pr\u00e9venus qui ont abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de PC.1.) et du d\u00e9nomm\u00e9 B.) .<\/p>\n

La circonstance aggravante que les pr\u00e9venus aient form\u00e9 une association de malfaiteurs, ensemble le d\u00e9nomm\u00e9 A.), n\u2019est en revanche pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que des aveux partiels des pr\u00e9venus, P.1.) et P.2.) sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, ayant commis l\u2019infraction ensemble,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit (en ce qui concerne P.1.)) et de fait (en ce qui concerne P.2.)) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL ayant comme objet l\u2019exploitation d\u2019un restaurant indien avec le d\u00e9bit de boissons alcooliques et non,<\/p>\n

depuis juillet 2014 jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 (…), au restaurant indien RESTO.1.),<\/p>\n

2) en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur le territoire luxembourgeois, avec la circonstance aggravante que l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne, en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de sa situation sociale pr\u00e9caire, d'un \u00e9tat de grossesse, d'une maladie, d'une infirmit\u00e9 ou d'une d\u00e9ficience physique ou mentale, de mani\u00e8re telle que la personne n\u2019a en fait pas d\u2019autre choix v\u00e9ritable et acceptable que de se soumettre \u00e0 cet abus,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9 le s\u00e9jour irr\u00e9gulier de PC.1.) et d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 (…), partant sur le territoire luxembourgeois, dans un but de lucre et en particulier en recrutant notamment PC.1.) en Allemagne \u00e0 travers un certain A.) pour l\u2019exploiter en tant que serveur dans leur restaurant indien RESTO.1.), en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvent PC.1.) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.), en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale, de leur situation sociale et financi\u00e8re pr\u00e9caire, n\u2019ayant aucune autre source de revenus, \u00e9tant \u00e9loign\u00e9es de leur pays d\u2019origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

c) Les infractions aux dispositions du code du travail :<\/p>\n

Les articles L. 222-1 et suivants du code du travail obligent tout employeur de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s au moins au taux du salaire minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

L\u2019article L. 222-10 du m\u00eame code incrimine les employeurs qui ont vers\u00e9 des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 ce taux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les salaires de 500, voire 600 euros ne correspondent pas au taux du salaire minimum l\u00e9gal. Le fait que PC.1.) ait \u00e9t\u00e9 log\u00e9 et nourri (de plus dans des conditions indignes) ne peut pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suppl\u00e9ment de salaire permettant de combler la diff\u00e9rence entre le salaire effectivement pay\u00e9 et le taux du salaire minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

Du fait que les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, et notamment P.2.) et C.), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9s, il est \u00e9galement \u00e9tabli que le paiement d\u2019un montant inf\u00e9rieur au salaire social minimum n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 un manque de ressources financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9, mais proc\u00e8de d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de ne pas verser le montant minimal impos\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 l\u2019article L. 222-1 du code du travail sont ainsi \u00e0 retenir.<\/p>\n

L\u2019article L. 212-10 du code du travail incrimine ceux qui ont occup\u00e9 des salari\u00e9s relevant du secteur de la restauration au-del\u00e0 des li mites maximales pr\u00e9vues par le code du travail, qui pr\u00e9voient que la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, ne d\u00e9passe pas 40 heures.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 retenu que PC.1.) a travaill\u00e9 normalement plus de 8 heures par jour, pendant au moins 6 jours par semaines, de sorte que la dur\u00e9e maximale de travail hebdomadaire moyenne de 40 heures a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019infraction est partant \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

L\u2019article L. 572-5 du code du travail incrimine l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, dans une des circonstances suivantes : 1. l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante; 2. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier; 3. l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; 4. l\u2019infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains; 5. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Il est constant en cause que les pr\u00e9venus ont embauch\u00e9 des personnes ressortissantes de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 leur titre de s\u00e9jour, en l\u2019esp\u00e8ce PC.1.) et le d\u00e9nomm\u00e9 B.).<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont r\u00e9guli\u00e8rement, donc de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, eu recours \u00e0 de la main- d\u2019\u0153uvre irr\u00e9guli\u00e8re. La condition du point 1) est ainsi donn\u00e9e.<\/p>\n

Au vu du fait que deux personnes \u00e9taient concern\u00e9es sur une p\u00e9riode relativement restreinte, dans un \u00e9tablissement de restauration de petite taille n\u2019occupant pas un personnel nombreux, le nombre de personnes sous statut irr\u00e9gulier est \u00e9galement \u00ab significatif \u00bb pour l\u2019employeur concern\u00e9, de sorte que la condition du point 2) est donn\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le point 3, l\u2019article L. 572-2 du code du travail d\u00e9finit les \u00ab conditions de travail particuli\u00e8rement abusives \u00bb comme suit : \u00ab des conditions de travail, y compris celles r\u00e9sultant de discriminations fond\u00e9es sur le genre ou sur d\u2019autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salari\u00e9s l\u00e9galement employ\u00e9s, ayant notamment une incidence sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la discrimination entre le salaire pay\u00e9 par les pr\u00e9venus \u00e0 C.) et \u00e0 la pr\u00e9venue P.2.) et le salaire pay\u00e9 \u00e0 PC.1.) et au d\u00e9nomm\u00e9 B.) est flagrante.<\/p>\n

La condition pr\u00e9vue au point 3) est partant \u00e9galement donn\u00e9e.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 finalement retenu ci-dessus que PC.1.) et le d\u00e9nomm\u00e9 B.) sont des victimes de la traite des \u00eatres humains.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub e) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux des pr\u00e9venus, P.1.) et P.2.) sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit (en ce qui concerne P.1.)) et de fait (en ce qui concerne P.2.)) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL ayant comme objet l\u2019exploitation d\u2019un restaurant indien avec le d\u00e9bit de boissons alcooliques et non,<\/p>\n

depuis juillet 2014 jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 (…), au restaurant indien RESTO.1.),<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article L. 222-1 du code du travail en tant qu\u2019employeur avoir vers\u00e9 des salaires inf\u00e9rieurs aux taux l\u00e9gaux applicables,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vers\u00e9 \u00e0 PC.1.) un salaire pay\u00e9 cash de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re variant entre 500 et 600 euros par mois, pour plus de 8 heures de travail prest\u00e9es par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, partant d\u2019avoir vers\u00e9 un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum ;<\/p>\n

4) en infraction aux articles L. 212- 2 \u00e0 L. 212-4 du code du travail<\/p>\n

d\u2019avoir occup\u00e9 les salari\u00e9s au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail fix\u00e9es par les articles L.212- 2 \u00e0 L.212-4 du code du travail<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir occup\u00e9 PC.1.) au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail en l\u2019ayant fait travailler r\u00e9guli\u00e8rement plus de 8 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine ;<\/p>\n

5) en infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5. (1) du code du travail<\/p>\n

en tant qu\u2019employeur d'avoir employ\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante un nombre significatif d\u2019\u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans des conditions de travail particuli\u00e8rement abusives en sachant que ces personnes sont victimes de la traite des \u00eatres humains,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir employ\u00e9 PC.1.) et un d\u00e9nomm\u00e9 B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, et notamment pour PC.1.) de l\u2019avoir employ\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014 jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2016, sans titre de s\u00e9jour, ni permis de travail, dans des conditions de travail particuli\u00e8rement abusives, le salaire pay\u00e9 \u00e9tan t de loin inf\u00e9rieur au salaire social minimum et les horaires de travail bien sup\u00e9rieurs aux maxima l\u00e9gaux tel que d\u00e9crit et libell\u00e9 ci-dessus sub. 1), 2), 3) et 4) et en sachant que ces personnes employ\u00e9es \u00e9taient victimes de la traite des \u00eatres humains. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Les infractions de traite des \u00eatres humains et de trafic illicite de migrants retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont en concours id\u00e9al avec les infractions aux articles L.222-1 et 212-2 \u00e0 L.212-4 du code du travail. Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 572-5 du Code p\u00e9nal et en concours r\u00e9el pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal (en ce sens : CSJ, 1 er mars 2017, n\u00b095\/17 X).<\/p>\n

L\u2019article L.222-10 du code du travail, sanctionnant une violation de l\u2019article L.222-1 du m\u00eame code, pr\u00e9voit une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article L.212-10 du code travail, sanctionnant une violation des articles L.212- 2 \u00e0 L.212-4 du m\u00eame code, pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 20.000 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article L.572-5 du code du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les articles 382-2 (1) et 382-5 1\u00b0 du code p\u00e9nal pr\u00e9voient chacun la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 50.000 \u00e0 100.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019ordonnance de renvoi et par application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, la peine de r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans est remplac\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019article 76 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 251 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant pr\u00e9vue pour les infractions de traite des \u00eatres humains et de trafic illicite de migrants.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont, en connaissance de la d\u00e9tresse financi\u00e8re et de la situation pr\u00e9caire de travailleurs venant de pays \u00e9trangers se trouvant en situation ill\u00e9gale au Luxembourg, profit\u00e9 pour se procurer une main d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9 et ce \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises. Ils faisaien t travailler ces personnes dans des conditions indignes, tout en violant de ce fait la l\u00e9gislation sociale et p\u00e9nale.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 3.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que P.1.) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne P.2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 3.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que P.2.) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, elle n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Confiscations et restitutions Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant permis de commettre les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus : – 1 portable de la marque SAMSUNG de couleur noire\/blanche appartenant \u00e0 P.1.) – 1 portable de la marque IPHONE de couleur noire appartenant \u00e0 P.2.)<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 57271-24 , dress\u00e9 le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 mai 2018, Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.), demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) et P.2.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces et des explications fournies, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions commises par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral, \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono, \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 5.000 euros.<\/p>\n

P.1.) et P.2.) sont partant condamn\u00e9s solidairement, sinon in solidum, \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande, \u00e0 savoir le 15 mai 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeur au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PC.1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par lui expos\u00e9s, le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) sur base de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse, PC.1.), le montant de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil et leur d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix -huit (18) mois, \u00e0 une amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 209,12 euros (dont 174 euros pour la consultation m\u00e9dicale) ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 soixante (60) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix -huit (18) mois, \u00e0 une amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 201,12 euros (dont 174 euros pour la consultation m\u00e9dicale) ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 soixante (60) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de s objets suivants : – 1 portable de la marque SAMSUNG de couleur noire\/blanche appartenant \u00e0 P.1.) ; – 1 portable de la marque IPHONE de couleur noire appartenant \u00e0 P.2.) ; saisis suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 57271-24, dress\u00e9 le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e ;<\/p>\n

c o n d a m n e les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e a c t e au demandeur au civil PC.1.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) et P.2.) pour le montant de cinq mille (5.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) \u00e0 payer solidairement, sinon in solidum, \u00e0 PC.1.) le montant de cinq mille (5.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 15 mai 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d i t la demande de PC.1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour un montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74, 76, 382-1, 382-2, 382- 4, 382-5 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles L.212-2, L.212- 3, L.212-4, L.212-10, L.222-1, L.222 -10 et L.572-5 du code du travail, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, p remier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1836\/2018 Not. : 35074\/16\/CD Ex.p.\/s 2x Confisc. 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