{"id":789812,"date":"2026-04-30T22:58:52","date_gmt":"2026-04-30T20:58:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T22:58:56","modified_gmt":"2026-04-30T20:58:56","slug":"tribunal-darrondissement-17-mai-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2018-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 17 mai 2018"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt no1576\/2018 not.505\/17\/CD 1appol APPELDEPOLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MAI2018 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n us- ________________________________________________________________ F A I T S : En ce qui concernePERSONNE1.),les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d&#039;un jugement rendu par le Tribunal de policede Luxembourgen date du14 novembre 2016sous le num\u00e9ro 422\/2016et dontle dispositif estcon\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs letribunal de police, statuant contradictoirement, lemandataire dupr\u00e9venu entendu en ses explications etd\u00e9clarations, la partie demanderesse au civil et le mandataire du d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs moyens et conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic en son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal:<\/p>\n<p>2 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues sub1) \u00e0 2) \u00e0 sa charge et se trouvant en concours r\u00e9el \u00e0 deux amendes de 250 \u20ac (deux cent cinquante euros), ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e015,75 \u20ac (quinze euros et soixante-quinze cents); fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e010(dix) jours. Au civil: donne acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; la dit recevable en la forme; \u00e9valuele pr\u00e9judice subi parPERSONNE3.)au montant de 300.-\u20ac toutes causes confondues; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer le montant de 300.-\u20ac (trois cents euros) \u00e0 PERSONNE3.)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. _____________________________________________________________________ Par actesign\u00e9 au greffe de la Justice de paix deLuxembourgen date du21 d\u00e9cembre 2016,Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement deMa\u00eetre Guillaume RAUCHS, avocat\u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civilpour et au nom de PERSONNE1.),contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro422\/2016du14 novembre 2016. Par acte pass\u00e9 le22d\u00e9cembre 2016, entr\u00e9au greffe de laJustice de paix de Luxembourgle 23d\u00e9cembre 2016, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a \u00e9galement interjet\u00e9appel contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro422\/2016du14 novembre 2016. Parcitation du4octobre2017,le Procureur d\u2019Etat a requis lepr\u00e9venu PERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du17octobre2017pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. Parm\u00eamecitation du4 octobre 2017, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement deet \u00e0Luxembourg a\u00e9galementrequis la pr\u00e9venue PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2017devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: Menaces d\u2019attentat.<\/p>\n<p>3 A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 5 f\u00e9vrier 2018. Al\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2018, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 23 avril 2018. Al\u2019audiencedu23 avril 2018, le vice-pr\u00e9sident constatal&#039;identit\u00e9 despr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l\u2019acte qui asaisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de garder le silence. Ma\u00eetre Guillaume RAUCHS demanda in limine litisde saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Adrien DE WATAZZI,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Revu le jugement num\u00e9ro422\/2016rendu par le Tribunal de policede Luxembourgen date du14 novembre 2016\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Vu l\u2019appelau p\u00e9nal et au civilinterjet\u00e9 en date du21d\u00e9cembre 2016parMa\u00eetre Sophie DEVOCELLE,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement deMa\u00eetre Guillaume RAUCHS, avocat\u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, contre le pr\u00e9dit jugement du14 novembre 2016au nom et pour compte dePERSONNE1.). Vu l\u2019appel interjet\u00e9 en date du22d\u00e9cembre 2016, entr\u00e9 le23d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la Justice de paixde Luxembourg, par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publiccontre le pr\u00e9dit jugement du14 novembre 2016. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venusdu4octobre2017(not:505\/17\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.). A l\u2019audience publique du 23 avril 2018,le mandataire des pr\u00e9venus s\u2019est d\u2019abord oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE3.)en tant que t\u00e9moin. Le Tribunal est saisid\u2019une citation \u00e0 pr\u00e9venuspar laquelle leMinist\u00e8re Publica demand\u00e9 \u00e0 voir statuersur l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)et en m\u00eame temps \u00e0 voir statuer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)par voie de citation directesur les m\u00eames faitsreproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). Le Tribunal constate quePERSONNE3.)s\u2019est constitu\u00e9e partie civile contre PERSONNE1.)devant le Tribunal de Police etquePERSONNE1.)a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au civil contre le jugement du Tribunal de Police du 14 novembre 2016.<\/p>\n<p>4 Le Tribunal retient en cons\u00e9quence quePERSONNE3.),\u00e9tant partie \u00e0 l\u2019instance, ne pourraplus\u00eatre entendue en tant que t\u00e9moin par le Tribunaldans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Par la suite,Ma\u00eetre Guillaume RAUCHSa demand\u00e9in limine litisde saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016,et suite \u00e0 une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg rendue sous le num\u00e9ro 1437\/16 en date du 8 juin 2016, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 decomparaitre devantle Tribunal de policede Luxembourgdu chef de l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat.Par jugementnum\u00e9ro 422\/16rendu en date du14 novembre 2016 par le Tribunalde police, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9 \u00e0 deux amendes de 250 euros chacune. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre ce jugement par acte du 21 d\u00e9cembre 2016. Par citation du 4 octobre 2017,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour entendrestatuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. Par la m\u00eame citation,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9ede compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel du chef de l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat. Le Tribunal constate qu\u2019actuellement les m\u00eames faits sont reproch\u00e9saussi bien \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019\u00e0PERSONNE1.). Le mandataire dePERSONNE2.)a demand\u00e9 au Tribunal de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 del\u2019article 132-1 du code p\u00e9nal avecl\u2019article 10bis de la Constitution, question formul\u00e9e comme suit: \u00abSi par le fait, dans une m\u00eame affaire p\u00e9nale et pour des faits absolument identiques, le choix du Minist\u00e8re Public de faire citer une personne par d\u00e9correctionnalisationde l\u2019affaire devant le Tribunal de police tandis qu\u2019une deuxi\u00e8me personne pr\u00e9venue dans le m\u00eame dossier est post\u00e9rieurement cit\u00e9e devant le Tribunal correctionnel, ne se heurte pas au principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi.\u00bb Le Minist\u00e8re Public invoque le principe de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites pour justifier la citation dePERSONNE2.)devantle Tribunal correctionnel et a jug\u00e9 la question non pertinente. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle que lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle \u00e0 moins que la d\u00e9cision ne soit pas n\u00e9cessaire pour rendre le jugement, que la question soit d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou que la Cour constitutionnelle ait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n<p>5 En l\u2019occurrence,le Tribunalretientque la question pr\u00e9judicielle est n\u00e9cessaire pour rendre le jugement et la Cour constitutionnelle n\u2019a pas encore, \u00e0 ce jour, statu\u00e9 sur elle. En outre, le Tribunal estime que la question formul\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Il y a partantlieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00abL\u2019article 312-1 du code p\u00e9nal est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution qui concerne l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi?\u2013dans la mesure o\u00f9 dans une m\u00eame affaire p\u00e9nale et pour desfaits absolument identiques,leMinist\u00e8re Public a le choixde faire citer une personne par d\u00e9correctionnalisation de l\u2019affaire devant le Tribunal de police tandis qu\u2019une deuxi\u00e8me personne pr\u00e9venue dans le m\u00eame dossierpour les m\u00eames faitspeut \u00eatrepost\u00e9rieurement cit\u00e9e devant le Tribunal correctionnel.\u00bb P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en instance d&#039;appel en mati\u00e8re de police\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),statuant contradictoirement,lespr\u00e9venusetleurmandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fenseet lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r eles appelsdePERSONNE1.)et du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicrecevables; d \u00e9 c i d equePERSONNE3.)ne peut pas \u00eatre entendue commet\u00e9moin; avant tout autre progr\u00e8s en cause; d \u00e9 f \u00e8 r e\u00e0 la Cour Constitutionnellelaquestionpr\u00e9judiciellesuivante: \u00abL\u2019article 312-1 du code p\u00e9nal est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution qui concerne l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi?\u2013dans la mesure o\u00f9 dans une m\u00eame affaire p\u00e9nale et pour des faits absolument identiques, le Minist\u00e8re Public a le choix de faire citer une personne par d\u00e9correctionnalisation de l\u2019affaire devant le Tribunal de police tandis qu\u2019une deuxi\u00e8me personne pr\u00e9venue dans le m\u00eame dossierpour les m\u00eames faitspeut \u00eatrepost\u00e9rieurement cit\u00e9e devant le Tribunal correctionnel.\u00bb r\u00e9 s e r v eles frais.<\/p>\n<p>6 Par application des articles cit\u00e9s par le premier juge en y ajoutant l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge,Sonja STREICHER, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, en audience publique du Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,date qu&#039;en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021415\/20180517-tal7-1576-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt no1576\/2018 not.505\/17\/CD 1appol APPELDEPOLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MAI2018 Le Tribunal d&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) 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