{"id":789924,"date":"2026-04-30T23:04:16","date_gmt":"2026-04-30T21:04:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3957\/"},"modified":"2026-04-30T23:04:20","modified_gmt":"2026-04-30T21:04:20","slug":"cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3957","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3957\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 mai 2018, n\u00b0 0517-3957"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 41 \/ 2018 du 17.05.2018. Num\u00e9ro 3957 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mai deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9ran ce, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) , \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), ayant \u00e9galement comme adresse de notification : (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 6 avril 2017 sous les num\u00e9ros 39712 et 40570 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 juin 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Ca\u00efmans SOC3) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Ca\u00efmans SOC4), d\u00e9pos\u00e9 le 28 juin 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2017 par les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) , SOC2), SOC3) et SOC4) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2017 par X aux soci\u00e9t\u00e9s SOC1) , SOC2), SOC3) et SOC4), d\u00e9pos\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement du 22 f\u00e9vrier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de X par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) abusif et avait condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement de diverses indemnit\u00e9s ; que par jugement du 7 juin 2013, le tribunal du travail avait dit non fond\u00e9es les demandes de X en paiement d\u2019une prime de r\u00e9tention (\u00ab retention bonus \u00bb) et d\u2019un bonus pour le second trimestre 2010 ; que la Cour d\u2019appel a, d\u2019une part, par r\u00e9formation du jugement du 22 f\u00e9vrier 2013, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et d\u00e9charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) des condamnations aff\u00e9rentes prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, et a, d\u2019autre part, confirm\u00e9 le jugement du 7 juin 2013 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab d'une contradiction de motifs de fait, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, constituant une violation de l'article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier sur base notamment du motif suivant :<\/p>\n

3 << (Monsieur X) s'\u00e9tait absent\u00e9 du bureau pendant plusieurs jours sans laisser de nouvelles, (…) il ne r\u00e9pondait pas aux messages t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques qui lui \u00e9taient adress\u00e9s et (…) il ne se pronon\u00e7ait pas \u00e0 propos du dossier Y . >><\/p>\n

(arr\u00eat a quo, page 9)<\/p>\n

alors que ce constat est contredit par l'e-mail du 6 janvier 2011 \u00e0 15h18 cit\u00e9 par la Cour d'appel aux pages 7 et 8 de l'arr\u00eat a quo,<\/p>\n

que dans cet e-mail, Monsieur X<\/p>\n

(i) donne des nouvelles, (ii) r\u00e9agit \u00e0 un message t\u00e9l\u00e9phonique, en l'occurrence le message t\u00e9l\u00e9phonique laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse la veille \u00e0 minuit, (iii) r\u00e9pond \u00e0 un message \u00e9lectronique, et (iv) se prononce, dans le dernier alin\u00e9a dudit e-mail, \u00e0 propos du dossier Y en ces termes : << In regards the document, I would be happy to sign, if it's something I can sign. Perhaps Adrian can drop me note … He seems like a decent guy. >><\/p>\n

de sorte que la Cour d'appel s'est bas\u00e9e sur des motifs contradictoires, ce qui est \u00e9quivalent \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, pour d\u00e9clarer le licenciement abusif,<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen est fond\u00e9 et que l'arr\u00eat a quo doit d\u00e8s lors \u00eatre cass\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le courrier \u00e9lectronique du demandeur en cassation du 6 janvier 2011, qui est reproduit int\u00e9gralement dans l\u2019arr\u00eat entrepris, ne contredit en rien les constatations des juges d\u2019appel cit\u00e9es au moyen, mais exprime, au contraire, suivant l\u2019appr\u00e9ciation de ces derniers, l\u2019aveu d\u2019une d\u00e9motivation de son auteur r\u00e9sultant de divergences entre parties quant au futur r\u00f4le de X au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant une violation de l'article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier notamment sur base du motif suivant :<\/p>\n

4 << (Monsieur X) s'\u00e9tait absent\u00e9 du bureau pendant plusieurs jours sans laisser de nouvelles, (…) il ne r\u00e9pondait pas aux messages t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques qui lui \u00e9taient adress\u00e9s et (…) il ne se pronon\u00e7ait pas \u00e0 propos du dossier Y. Toutes les explications qu'il fournit \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 ce sujet sont des tentatives de justification tardives et vaines. >><\/p>\n

(arr\u00eat a quo, page 9)<\/p>\n

que la Cour d'appel a ainsi omis de r\u00e9pondre aux moyens suivants figurant dans les conclusions prises pour Monsieur X (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016) :<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

quant au reproche de s'\u00eatre << absent\u00e9 du bureau >>, Monsieur X a fait plaider qu'il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 partir de son domicile, ce que les parties d\u00e9fenderesses en cassation avaient reconnu en cours d'instance et ce qui \u00e9tait m\u00eame reconnu dans la lettre de licenciement (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, page 45, voir en particulier \u00a7\u00a7237- 239 et 241),<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

quant au reproche qu'il ne r\u00e9pondait pas aux messages t\u00e9l\u00e9phoniques, Monsieur X a fait plaider qu'il n'y a pas eu d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 l'exception de celui aux alentours de minuit le 6 janvier 2011 (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, page 39, voir en particulier \u00a7193),<\/p>\n

troisi\u00e8me branche,<\/p>\n

quant au reproche qu'il ne r\u00e9pondait pas aux messages \u00e9lectroniques, Monsieur X a fait plaider qu'il avait r\u00e9pondu \u00e0 un e-mail re\u00e7u dans le cadre de son travail le 5 janvier 2011 (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, page 46, voir en particulier \u00a7245- 246),<\/p>\n

quatri\u00e8me branche,<\/p>\n

quant au reproche de ne pas s'\u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 propos du dossier Y, Monsieur X a fait plaider qu'il s'est prononc\u00e9 par e-mail du 3 janvier 2011 pour dire qu'il n'avait pas suffisamment d'informations (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, page 34, voir en particulier \u00a7158) et qu'il s'est prononc\u00e9 par e-mail du 6 janvier 2011, d'ailleurs cit\u00e9 dans l'arr\u00eat a quo (pages 7 et 8), pour dire qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 signer la R\u00e9solution Circulaire \u00e0 condition qu'il soit mis en situation de pouvoir le faire en \u00e2me et conscience, raison pour laquelle il demandait \u00e0 en parler avec Monsieur B) (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, page 17, voir en particulier \u00a762 et note de bas de page 66),<\/p>\n

premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branche,<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 et que l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que la r\u00e9daction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,<\/p>\n

de sorte qu'en omettant de r\u00e9pondre aux conclusions de Monsieur X sur les points expos\u00e9s dans les quatre premi\u00e8res branches du pr\u00e9sent moyen, la Cour d'appel a entach\u00e9 l'arr\u00eat a quo du vice de d\u00e9faut de motifs,<\/p>\n

d'o\u00f9 il suit que le moyen est fond\u00e9 et que l'arr\u00eat a quo doit d\u00e8s lors \u00eatre cass\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que par le motif, reproduit au moyen, suivant lequel \u00ab Toutes les explications qu\u2019il fournit \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e0 ce sujet sont des tentatives de justification tardives et vaines. \u00bb, les juges d\u2019appel, non tenus d\u2019entrer dans le d\u00e9tail de l\u2019argumentation des parties, ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation sur le s points consid\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article L. 124- 11(3) du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier notamment sur base de motifs qu'elle a rajout\u00e9s \u00e0 ceux qui figuraient dans la lettre de licenciement, en l'occurrence les motifs suivants :<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

le motif que Monsieur X aurait fait l'aveu, dans un e-mail du 6 janvier 2011, << d 'une d\u00e9motivation de sa part >> (arr\u00eat a quo, page 8),<\/p>\n

alors que l'\u00e9tendue des motifs que le juge du fond peut prendre en compte pour d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier est strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e par la lettre de motivation,<\/p>\n

6 que le grief de la pr\u00e9tendue d\u00e9motivation de Monsieur X ne figure nulle part dans la lettre de licenciement,<\/p>\n

de sorte que la Cour d'appel ne pouvait pas se baser sur ce motif pour arriver \u00e0 la conclusion que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9,<\/p>\n

qu'en d\u00e9clarant le licenciement avec effet imm\u00e9diat de la part de SOC1) s.\u00e0r.l. r\u00e9gulier sur base du motif que Monsieur X \u00e9tait pr\u00e9tendument d\u00e9motiv\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi,<\/p>\n

d'o\u00f9 il suit que le moyen est fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche et que l'arr\u00eat a quo doit d\u00e8s lors \u00eatre cass\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier,<\/p>\n

et<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

le motif que Monsieur X se serait livr\u00e9 << \u00e0 une esp\u00e8ce de vengeance personnelle, consistant \u00e0 ne travailler que comme bon lui semblait, tout en continuant de toucher l'int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire >> (arr\u00eat a quo, page 8),<\/p>\n

alors que l'\u00e9tendue des motifs que le juge du fond peut prendre en compte pour d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier est strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e par la lettre de motivation,<\/p>\n

que le grief que Monsieur X se serait livr\u00e9 << \u00e0 une esp\u00e8ce de vengeance personnelle, consistant \u00e0 ne travailler que comme bon lui semblait, tout en continuant de toucher l'int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire >> ne figure nulle part dans la lettre de licenciement,<\/p>\n

qu'au contraire, la lettre de licenciement all\u00e9guait l'absence totale de travail \u00e0 partir du 4 janvier 2011 en ces termes :<\/p>\n

<< The last time you carried out any work for Soc1) was on Monday, 3 January 2011. After this date you have neither showed up in the office, nor do we have any other evidence that you have worked for Soc1) or fulfilled duties for entities of the Soc6) group for which you hold a responsibility in your position as Head of Tax. Hence during the period from 4 January 2011 until the present day (c'est-\u00e0-dire le 7 janvier 2011) you have been absent from your workplace without providing a valid excuse or explanation, such behaviour resulting in serious damage to our business. >><\/p>\n

(lettre de licenciement du 7 janvier 2011, cit\u00e9e \u00e0 la page 4 de l'arr\u00eat a quo)<\/p>\n

que contrairement \u00e0 la lettre de licenciement, la Cour d'appel ne dit pas que Monsieur X n'aurait pas travaill\u00e9 du tout,<\/p>\n

que la Cour d'appel dit seulement que Monsieur X a travaill\u00e9 <<comme bon lui semblait>>, ce qui n'est pas la m\u00eame chose que de ne pas travailler du tout,<\/p>\n

de sorte que la Cour d'appel ne pouvait pas se baser sur ce motif pour arriver \u00e0 la conclusion que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9,<\/p>\n

qu'en d\u00e9clarant le licenciement avec effet imm\u00e9diat de la part de SOC1) s.\u00e0r.l. r\u00e9gulier sur base du motif que Monsieur X n'avait pr\u00e9tendument pas travaill\u00e9 du tout \u00e0 partir du 4 janvier 2011, la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi,<\/p>\n

d'o\u00f9 il suit que le moyen est fond\u00e9 en sa deuxi\u00e8me branche et que l'arr\u00eat a quo doit d\u00e8s lors \u00eatre cass\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir retenu que le comportement reproch\u00e9 au demandeur en cassation par son employeur \u00e9tait \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les juges d\u2019appel ont, par les consid\u00e9rations reproduites au moyen, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des griefs en question sans rien y ajouter ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab \u00e0 titre principal, premi\u00e8re branche, de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article L. 124- 10 (1) et (2) du Code du travail, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, deuxi\u00e8me branche, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 124-10 (1) et (2) du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier notamment au motif que Monsieur X aurait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de SOC5) , en retenant que :<\/p>\n

<< (Les premiers juges) ont dit (…) que les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s \u00e0 propos de la signature de la convention d'acquisition Y n'avaient aucun rapport avec l'ex\u00e9cution du contrat de travail de X .<\/p>\n

(\u2026) La Cour ne partage pas cette approche.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

S'il est par ailleurs exact que le contrat de travail conclu entre parties ne pr\u00e9voyait pas express\u00e9ment que dans l'exercice de ses fonctions X \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au sein d'organes directeurs d'entit\u00e9s faisant partie du groupe Soc6) , sa d\u00e9signation en tant qu'administrateur de la SOC5) ne peut s'expliquer autrement que par sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la s.\u00e0r.1. SOC1) . La Cour tire cette conclusion notamment du fait qu'il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation que X ait eu un quelconque int\u00e9r\u00eat financier ou autre dans la SOC5) , qui aurait pu justifier sa pr\u00e9sence au conseil d'administration de cette soci\u00e9t\u00e9, ou qu'il ait touch\u00e9 une r\u00e9tribution particuli\u00e8re en contrepartie de l'exercice de son mandat social. >><\/p>\n

(arr\u00eat a quo, page 6)<\/p>\n

<< (…) Concernant plus particuli\u00e8rement le projet d'acquisition de Y, il lui (c'est-\u00e0-dire \u00e0 Monsieur X) aurait, compte tenu de son importance et de l'urgence de son traitement, particularit\u00e9s auxquelles son attention avait express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e, imp\u00e9rativement incomb\u00e9 d'exposer son point de vue et de faire part de ses \u00e9ventuelles craintes ou objections, au lieu de se murer dans le silence. >><\/p>\n

(arr\u00eat a quo, page 8, dernier alin\u00e9a)<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

il ne peut \u00eatre mis fin au contrat de travail que pour des motifs qui ont trait \u00e0 la fonction de salari\u00e9 et qui sont suffisamment graves pour justifier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la relation de travail, une faute \u00e9ventuelle commise par un administrateur dans l'exercice de son mandat \u00e9tant \u00e0 sanctionner, non pas en vertu du Code du travail, mais selon les r\u00e8gles du mandat,<\/p>\n

de sorte que la Cour d'appel aurait d\u00fb \u00e9carter le motif suivant figurant dans la lettre de licenciement du 7 janvier 2011 :<\/p>\n

<< Since 3 January 2011 you have been contacted without success by several Soc6) employees who needed to talk to you about important Company business. You are also asked to attend meetings with your direct manager, B) , on the following occasions and failed to do so :<\/p>\n

January 5th at 5.30 pm CET<\/p>\n

January 6 th at 9 am CET<\/p>\n

January 6th at 10 am CET<\/p>\n

January 6th at 5 pm CET<\/p>\n

January 7th at 3 pm CET<\/p>\n

These meeting requests were sent through our email system and several attempts were also made to reach you by Soc6) and on your mobile phone by Ms. B)'s assistant.<\/p>\n

On 5 January 2011 at 10:12 you and the other members of the board of directors of Soc5) , were contacted by Ms. B) about an urgent matter in connection with a planned acquisition, whereby Ms. C) asked for your review, consideration and signature to a circular resolution regarding the proposed acquisition of Y, Inc.. You were asked to approve and return it with an electronic copy of your signature to Ms. C) via e-mail (with original to follow by mail) no later than 5 January 2011, 5:00 pm CET, which was the scheduled time for the meeting of the board of<\/p>\n

9 directors of Soc2) S. a r. 1. related to the transaction. Ms C) expressly stated in her e-mail that you should reply to her if you were not able to meet the deadline for any reason. You are aware of the importance of such resolutions but you did not reply to the e-mail.<\/p>\n

You were then asked by B) herself, via an email dated 6 January 2011 at 00:06 am CET to return the document as soon as possible so that Soc6) could close and announce the deal on the planned schedule.<\/p>\n

Subsequently, on 6 January 2011, you were contacted by various people over the phone and via e-mail in order to ask you to sign, or explain your reason for not providing a signature, as Soc6) could not close the transaction without your signature.<\/p>\n

An email was sent to you by the Executive Assistant to B) , Mrs. D) , on 6 January 2011 at 09:00 am CET to let you know expressly that she had tried to reach you over the phone without success to arrange a meeting with B) . Ms. B) sent further emails to you and D) on 6 January at 09:01 am and at 11:00 am CET, marked \u2019\u2019high importance\u2019\u2019. Despite these emails and phone calls, there has been no response from you. >><\/p>\n

qu'en effet les all\u00e9gations figurant dans ce motif de licenciement invoqu\u00e9 par SOC1) s.\u00e0r.l. concernent uniquement le comportement de Monsieur X dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de SOC5) , en l'occurrence l'omission par lui de signer une r\u00e9solution circulaire propos\u00e9e aux administrateurs de SOC5) ,<\/p>\n

qu'en d\u00e9clarant le licenciement avec effet imm\u00e9diat de la part de SOC1) s.\u00e0r.l. r\u00e9gulier sur base de fautes all\u00e9gu\u00e9es de Monsieur X dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de SOC5) , la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi. \u00bb ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 supposer, quod non, qu'il puisse \u00eatre mis fin \u00e0 un contrat de travail sur base d'une faute \u00e9ventuelle commise par le salari\u00e9 dans l'exercice d'un mandat d'administrateur, encore faudrait-il qu'il y ait faute dans l'exercice du mandat d'administrateur,<\/p>\n

que la Cour d'appel a omis de caract\u00e9riser la faute que Monsieur X aurait commise en sa fonction d'administrateur de SOC5) ,<\/p>\n

que la Cour d'appel n'a pas dit en quoi l'omission de signer un projet de r\u00e9solution par voie circulaire serait constitutive d'une faute dans le chef d'un administrateur d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme,<\/p>\n

que la Cour d'appel n'a pas non plus dit en quoi l'omission all\u00e9gu\u00e9e (contest\u00e9e en l'esp\u00e8ce) d'un administrateur << d'exposer son point de vue et de faire part de ses \u00e9ventuelles craintes ou objections >> concernant un projet de r\u00e9solution circulaire portant sur une op\u00e9ration (i) au sujet de laquelle il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis des objections quelques jours auparavant et (ii) qui n'avait pas fait l'objet de<\/p>\n

10 d\u00e9lib\u00e9rations au sein du conseil d'administration, constituerait une faute dans l'exercice de son mandat,<\/p>\n

de sorte que l'arr\u00eat a quo est entach\u00e9 du vice de d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

d'o\u00f9 il suit que le moyen est fond\u00e9 en sa deuxi\u00e8me branche, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, et que l'arr\u00eat a quo doit d\u00e8s lors \u00eatre cass\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 janvier 2011 r\u00e9gulier. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu, en faisant usage de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des faits, que le demandeur en cassation si\u00e9geait au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5) , faisant partie du m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s que SOC 1), en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, de sorte que le fait de ne pas avoir observ\u00e9 les instructions de son employeur quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce mandat social pouvait constituer une faute justifiant la r\u00e9siliation du contrat de travail ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend, en sa seconde branche, qu\u2019\u00e0 mettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, du caract\u00e8re fautif de l\u2019attitude adopt\u00e9e par le demandeur en cassation, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte du dernier passage des motifs critiqu\u00e9s reproduits au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa seconde branche, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant une violation de l'article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement du 7 juin 2013 en ce qu'il d\u00e9boutait Monsieur X de sa demande en paiement de la prime de r\u00e9tention (<<Retention Bonus>>) sans r\u00e9pondre au moyen formul\u00e9 pour Monsieur X selon lequel la convention intitul\u00e9e << Agreement for the Sale and Purchase of the Entire Share Capital of SOC6) LUXEMBOURG HOLDINGS s.\u00e0r.l. >> du 1 er<\/p>\n

septembre 2009 (modifi\u00e9e le 14 septembre 2009) (pi\u00e8ce 8) contenait une stipulation pour autrui en faveur notamment de Monsieur X en sa qualit\u00e9 de <<Continuing Employee>> tel que d\u00e9fini dans ladite convention (pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, pages 65 \u00e0 68, voir en<\/p>\n

11 particulier \u00a7331 et \u00a7335, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me point), moyen formul\u00e9 notamment en ces termes :<\/p>\n

<< (\u2026)<\/p>\n

Le Sale and Purchase Agreement cr\u00e9ait des droits pour les salari\u00e9s en vertu d'une stipulation pour autrui. Ceux -ci se voyaient d\u00e8s lors conf\u00e9r\u00e9 le droit de participer au Retention Bonus Plan d\u00e8s le moment o\u00f9 ils faisaient partie de la cat\u00e9gorie des employ\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s (<< continuing employees >>) et ce \u00e0 partir de la date convenue (<< Completion date >> telle que d\u00e9finie dans la convention). Or, Monsieur X avait le statut de << Continuing employee >> pour au moins trois raisons : 1) il remplissait la condition de l'article 11.1 car il \u00e9tait employ\u00e9 le jour de la << Completion date >> (cf pi\u00e8ce 115 de Me. A) (pi\u00e8ce 7) ; 2) il n'a pas choisi la date de son entr\u00e9e en fonction mais les parties C) et SOC6) ont convenu qu'il serait simplement transf\u00e9r\u00e9 en continuit\u00e9 ; 3) son contrat de travail lui reconna\u00eet une anciennet\u00e9 au 8 novembre 2004. >><\/p>\n

(pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, \u00a7331)<\/p>\n

<< La conclusion du tribunal du travail selon laquelle C) aurait fait le paiement \u00e0 des fins purement gratuites et de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire \u00e0 certains employ\u00e9s choisis est contraire \u00e0 l'article 11.1 du << Soc6) Sale Agreement >> qui obligeait SOC6) \u00e0 faire ces paiements. Le fait que le d\u00e9partement des ressources humaines de SOC6) ait choisi de pr\u00e9senter le << Retention Bonus >> comme un <<Thank you bonus>> \u00e0 certaines occasions ne remet pas en cause les droits et obligations des parties. M. X est l'unique salari\u00e9 de SOC6) qui remplit les conditions stipul\u00e9es au Retention Plan et qui n'en a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. >><\/p>\n

(pi\u00e8ce 5 – conclusions r\u00e9capitulatives en appel de Me A) du 2 d\u00e9cembre 2016, \u00a7335, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me point)<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 et que l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que la r\u00e9daction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,<\/p>\n

de sorte que la Cour d'appel au lieu d'omettre de se prononcer sur ce moyen, aurait d\u00fb d\u00e9cider que Monsieur X avait droit \u00e0 participer au <<Retention Bonus Plan>> et aurait d\u00fb infirmer le jugement du 7 juin 2013 (pi\u00e8ce 3) en ce qu'il a dit la demande de Monsieur X en paiement d'une prime de r\u00e9tention (<<Retention Bonus>>) non fond\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

12 Attendu qu\u2019en retenant, en pr\u00e9sence des conclusions du demandeur en cassation reproduites au moyen, ensemble le passage \u00ab Le seul \u00e9l\u00e9ment litigieux est de savoir si Monsieur X satisfaisai t \u00e0 la condition li\u00e9e \u00e0 la date de commencement (\u00ab start date \u00bb) \u00bb que \u00ab (\u2026) Pour cette raison ce n\u2019\u00e9tait pas, tel que X le soutient, sa date d\u2019anciennet\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sans consid\u00e9ration du moment \u00e0 partir duquel des prestations avaient \u00e9t\u00e9 accomplies au profit de Soc 6), mais celle de sa prise de fonctions effective aupr\u00e8s de cette entreprise, qui devait pr\u00e9valoir. \u00bb, les juges d\u2019appel, non tenus d\u2019entrer dans le d\u00e9tail de l\u2019argumentation des parties, ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la perte de fondement juridique par l'effet de l'arr\u00eat de cassation \u00e0 intervenir,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement du 7 juin 2013 en ce qu'il d\u00e9boutait Monsieur X de sa demande en paiement du bonus pour le second semestre 2010 (<< H2 Semi-Annual Bonus >>) notamment au motif qu'<\/p>\n

<< (…) au vu de la solution \u00e0 retenir dans le cadre de l'appel dirig\u00e9 contre le jugement du 22 f\u00e9vrier 2013, l'argument de X que ses droits au bonus auraient \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s en raison d'un licenciement abusif, tombe \u00e9galement \u00e0 faux. >><\/p>\n

(arr\u00eat a quo, page 12)<\/p>\n

alors que sur base des premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, l'arr\u00eat a quo est \u00e0 casser en ce qu'il a dit le licenciement r\u00e9gulier,<\/p>\n

de sorte que par voie de cons\u00e9quence, l'arr\u00eat a quo est \u00e0 casser en ce qu'il a retenu que Monsieur X n'avait pas droit au bonus pour le second semestre 2010. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019eu \u00e9gard au rejet des quatre premiers moyens de cassation, le sixi\u00e8me moyen table sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian JUNGERS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 41 \/ 2018 du 17.05.2018. Num\u00e9ro 3957 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mai deux mille dix -huit. 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