{"id":789930,"date":"2026-04-30T23:04:26","date_gmt":"2026-04-30T21:04:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3961\/"},"modified":"2026-04-30T23:04:29","modified_gmt":"2026-04-30T21:04:29","slug":"cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3961","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mai-2018-n-0517-3961\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 mai 2018, n\u00b0 0517-3961"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 39 \/ 2018 du 17.05.2018. Num\u00e9ro 3961 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mai deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent BACKES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu les arr\u00eats attaqu\u00e9s , rendus le 13 d\u00e9cembre 2012 et le 30 mars 2017 sous le num\u00e9ro 36166 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 juin 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC2) \u00e0 X et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s , que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) d\u2019une demande tendant \u00e0 voir condamner X au paiement de dommages- int\u00e9r\u00eats, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, pour avoir mis unilat\u00e9ralement et de fa\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9e fin \u00e0 deux contrats d\u2019agent et d\u2019apporteur d\u2019affaires pour la commercialisation de voitures de marque Soc2) au Luxembourg ainsi que d\u2019une demande en garantie dirig\u00e9e par X contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC2) , avait d\u00e9clar\u00e9 ces demandes non fond\u00e9es au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait accept\u00e9, par un courrier du 15 mai 2006, la r\u00e9siliation anticip\u00e9e des contrats ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a, par un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2012, consid\u00e9r\u00e9 que ledit courrier ne constituait pas une acceptation claire et non \u00e9quivoque par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) de la r\u00e9siliation avant terme et a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale fond\u00e9e en principe, tout en instituant une expertise pour l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice ; que par un arr\u00eat du 30 mars 2017, elle a condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) des dommages-int\u00e9r\u00eats et a d\u00e9bout\u00e9 X de sa demande en garantie dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que les parties d\u00e9fenderesses en cassation soul\u00e8vent la d\u00e9ch\u00e9ance, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation en raison d\u2019une indication ambig\u00fce, dans le m\u00e9moire en cassation, quant au d\u00e9p\u00f4t des exp\u00e9ditions des deux arr\u00eats attaqu\u00e9s ;<\/p>\n

3 Attendu que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 ao\u00fbt 2010 modifiant l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, pr\u00e9cit\u00e9e, la recevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est plus subordonn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t, par le demandeur en cassation, de l\u2019exp\u00e9dition ou de la copie signifi\u00e9e du jugement ou de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, par ailleurs introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1134 du Code civil alin\u00e9a 1 er et alin\u00e9a 3 qui pr\u00e9voit que :<\/p>\n

<< Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. (…) Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >>.<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2012 fait mention que le courrier du 15 mai 2006 du SOC1) \u00e0 SOC2) S.A. serait \u00e0 vis\u00e9e purement commerciale, et ne constituerait pas une acceptation de sa part de la r\u00e9siliation des contrats qui la liaient \u00e0 X ,<\/p>\n

alors que, sous couvert d'interpr\u00e9tation, les juges du fond ne peuvent alt\u00e9rer le sens clair et pr\u00e9cis d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties ont librement accept\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation du texte vis\u00e9 au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8 me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la d\u00e9naturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles 1145 et 1151 du Code civil, le premier qui pr\u00e9voit que lorsque l'obligation inex\u00e9cut\u00e9e est une obligation de ne pas faire (en l'esp\u00e8ce de ne pas c\u00e9der le fonds de commerce \u00e0 un tiers), l'auteur du manquement doit des dommages et int\u00e9r\u00eats par le seul fait de la contravention, et le second qui pr\u00e9voit que la victime de l'inex\u00e9cution du contrat devra prouver qu'il existe un lien de causalit\u00e9 entre<\/p>\n

4 l'inex\u00e9cution et le pr\u00e9judice, alors que la r\u00e9paration ne doit comporter que ce qui est la suite imm\u00e9diate et directe de l'inex\u00e9cution du contrat (article 1151 du Code civil),<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9cidait qu'il y avait transfert de fonds de commerce, et donc violation d'une obligation contractuelle \u00e0 charge de X , tout en retenant que si les contrats d'agent et d'apporteur d'affaires avaient \u00e9t\u00e9 maintenus, le maintien de ce point de vente serait demeur\u00e9 source de b\u00e9n\u00e9fice pour le SOC1) ,<\/p>\n

alors qu\u2019il eut appartenu \u00e0 la Cour d\u2019identifier la nature exacte de la relation contractuelle que le demandeur en cassation nouait avec le tiers preneur \u00e0 bail de son site d\u2019exploitation, ainsi que la nature exacte du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la violation contractuelle, comme devant constituer la suite imm\u00e9diate et directe de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle, alors qu\u2019il n\u2019y a pas eu transfert de fonds de commerce. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule deux cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir , d\u2019une part, la violation de l\u2019article 1145 du Code civil concernant la sanct ion en cas de violation d\u2019une obligation de ne pas faire et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1151 du m\u00eame code qui vise la sanction de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une convention en ca s de dol du d\u00e9biteur ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, qui pr\u00e9voit que <<La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>.<\/p>\n

Est sanctionn\u00e9 sous le visa de cet article le d\u00e9faut de motivation, que constitue le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

En ce que la Cour, dans son arr\u00eat du 30 mars 2017, par de seules formules vagues et impr\u00e9cises, d\u00e9cidait, quant aux critiques que le demandeur en cassation \u00e9levait contre le rapport d'expertise A) par voie de conclusions, que (pages 5 et 6 de l'arr\u00eat entrepris) :<\/p>\n

<< – En ce qui concerne les critiques dirig\u00e9es par X et soc2) \u00e0 l'encontre du rapport d'expertise judiciaire, il y a lieu de constater, \u00e0 titre liminaire, que l'expert a entendu les parties de mani\u00e8re contradictoire, qu'il leur a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de lui faire parvenir des pi\u00e8ces ainsi que leurs observations, que X a \u00e9t\u00e9 tenu inform\u00e9<\/p>\n

5 des observations et des pi\u00e8ces adress\u00e9es \u00e0 l'expert par la partie appelante et qu'il a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d'adresser \u00e0 l'expert ses observations concernant le projet de rapport d'expertise qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier du 7 mars 2014 >> ;<\/p>\n

<< En ce qui concerne les reproches selon lesquels les chiffres retenus par l'expert seraient surfaits, qu'ils seraient bas\u00e9s, \u00e0 l'exc\u00e8s, sur les explications et les donn\u00e9es fournies par la partie appelante et qu'ils ne tiendraient pas suffisamment compte de la progression de la crise automobile depuis l'ann\u00e9e 2007, ou encore qu'ils engloberaient \u00e0 tort une part du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le site de Foetz, l'expert judiciaire a pris position dans son rapport final >> ;<\/p>\n

<< Sur ces points, le rapport d'expertise judiciaire ne contient aucune contradiction et n'est pas davantage contredit par un autre \u00e9l\u00e9ment acquis en cause>> ;<\/p>\n

<< Dans le cas d'esp\u00e8ce, en l'absence de justes motifs de se d\u00e9partir des conclusions de l'expert judiciaire A) , il convient d'\u00e9carter les griefs de la partie appelante >><\/p>\n

Alors qu'un moyen pr\u00e9sent\u00e9 dans un acte d'appel est au moins \u00e9quivalent \u00e0 une demande formul\u00e9e par voie de conclusions et que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne pouvait en faire abstraction sans \u00eatre vici\u00e9 par le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs et doit ainsi encourir la cassation.<\/p>\n

Que la justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente alors que l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, puisqu'elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s, et en qu'en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de cassation (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903).<\/p>\n

Que pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Que pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Qu'il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l'esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s'explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s'est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033).<\/p>\n

Que l'exigence d'une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d'une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 d'une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d'ordre g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

6 Attendu que les simples consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et th\u00e9orique expos\u00e9es par le demandeur en cassation dans son moyen ne permettent pas \u00e0 la Cour de cerner pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quel(s) moyen(s) exigeant r\u00e9ponse les juges d\u2019appel seraient rest\u00e9s en d\u00e9faut de r\u00e9pondre ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3.3 du R\u00e8glement CE n\u00b01400\/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, \u00a73 du trait\u00e9 CE,<\/p>\n

En ce que la Cour retient le caract\u00e8re fautif et dommageable de la cession non \u00e9tablie du fonds de commerce X \u00e0 un tiers au contrat d'agent,<\/p>\n

Alors qu'un accord portant sur la distribution ou la r\u00e9paration d'automobiles ne peut contenir de clause par laquelle le fournisseur interdit la cession par son cocontractant de tous ses droits et obligations contractuels. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment auquel la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait soutenu devant les juges du fond que les dispositions vis\u00e9es au moyen \u00e9t aient applicables au pr\u00e9sent litige ;<\/p>\n

Attendu que le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des faits, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019il est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1134 du Code civil, d'apr\u00e8s lequel les conventions doivent s'ex\u00e9cuter de bonne foi, et par celles de l'article 1135 du m\u00eame code qui pr\u00e9voit que les conventions obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, mais encore \u00e0 toutes les suites que l'\u00e9quit\u00e9, l'usage ou la loi donnent \u00e0 l'obligation d'apr\u00e8s sa nature, sinon encore tir\u00e9 d'une erreur de droit, d\u00e8s lors que la base l\u00e9gale de l'appel en garantie concern\u00e9 ne fut nullement \u00e0 rechercher sur base d'une responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

En ce que la Cour constatait que le demandeur en cassation, qui appelait le conc\u00e9dant SOC2) S.A. en garantie, restait en d\u00e9faut de justifier d'une faute dans le chef de SOC2) , de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 ou plus g\u00e9n\u00e9ralement un acte ou un fait l'obligeant \u00e0 tenir X quitte et indemne,<\/p>\n

Alors que l'appel en garantie du sieur X trouvait son fondement dans les contrats de r\u00e9parateur et d'agent SOC2) , sans qu'il faille imposer au sieur X de d\u00e9montrer une faute dans le chef de SOC2) de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

S'agissant des relations commerciales entretenues par les parties en cause, le conc\u00e9dant SOC2) S.A. est << \u00e0 la t\u00eate du r\u00e9seau >>, le concessionnaire son co- contractant direct.<\/p>\n

En cette qualit\u00e9 de << chef du r\u00e9seau >>, le conc\u00e9dant intervient aux actes conclus entre concessionnaires et agents, pour notamment valider sinon agr\u00e9er ceux-ci (cfr. article XIII du contrat d'agent X intitul\u00e9 << Intervention du conc\u00e9dant >>).<\/p>\n

S'agissant du litige actuellement pendant entre les parties X et SOC1) S.\u00e0r.l., le conc\u00e9dant intervint \u00e0 diverses reprises :<\/p>\n

1. Le conc\u00e9dant SOC2) S.A. a tout d'abord avalis\u00e9 le contrat conclu entre concessionnaire et agent. Il aura avalis\u00e9 l'ensemble de ses conditions, \u00e9crites ou convenues entre parties lors de la signature du contrat ;<\/p>\n

2. Le conc\u00e9dant, inform\u00e9 de la cessation des activit\u00e9s du garage X , a manifest\u00e9 son intention de maintenir ce <<site d'activit\u00e9 SOC2) >>.<\/p>\n

Le conc\u00e9dant SOC2) a conclu directement un contrat de r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 avec le soc3). (Pi\u00e8ce n\u00b06), ce d\u00e8s le 17 janvier 2007, soit 3 semaines apr\u00e8s que le SOC1) ait \u00e9crit au sieur X pour lui signifier son refus (manifestement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9 par soc3) d'accepter la r\u00e9siliation contractuelle.<\/p>\n

D'ailleurs << l'article X – Fin du contrat >> du contrat d'agent pr\u00e9voit que celui-ci respecte diverses interdictions vis-\u00e0-vis du conc\u00e9dant, lorsque le contrat vient \u00e0 cesser.<\/p>\n

Ceci tend encore \u00e0 \u00e9tablir que l'agent se trouve effectivement dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du Conc\u00e9dant.<\/p>\n

L'appel en garantie de SOC2) S.A. fut manifestement fond\u00e9.<\/p>\n

L'arr\u00eat entrepris encourt ici encore la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur la nature d\u00e9lictuelle ou contractuelle de la responsabilit\u00e9 dans le chef de la partie appel\u00e9e en garantie ;<\/p>\n

Qu\u2019il ensuit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

8 Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d es frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l'instance en cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetres Jacques WOLTER et Laurent BACKES, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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