{"id":790603,"date":"2026-04-30T23:40:33","date_gmt":"2026-04-30T21:40:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mai-2018-n-0509-44869\/"},"modified":"2026-04-30T23:40:37","modified_gmt":"2026-04-30T21:40:37","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mai-2018-n-0509-44869","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mai-2018-n-0509-44869\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mai 2018, n\u00b0 0509-44869"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 61\/ 18 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du neuf mai deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44869 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marc WAGNER, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au R egistre de Commerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 2 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain Gross, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Engel,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincar\u00e9, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210.821, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (ci-apr\u00e8s A ) a eu recours aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B dans le cadre d\u2019un \u00ab Secretarial & Accounting Services Agreement \u00bb et de deux \u00ab Management Agreement \u00bb conclus le 18 juillet 2012. Les \u00ab factures \u00bb suivantes pour un montant total de 85.188,52 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le cadre des services prest\u00e9s : \u2022 facture n\u00b015010186 du 31 janvier 2015 pour un montant de 12.694,50 \u20ac, \u2022 facture n\u00b015030514 du 31 mars 2015 pour un montant de 30.559,64 \u20ac, \u2022 facture n\u00b015060855 du 30 juin 2015 pour un montant de 17.386,99 \u20ac, \u2022 facture n\u00b015091408 du 30 septembre 2015 pour un montant de 16.124,75 \u20ac, \u2022 facture n\u00b015122323 du 31 d\u00e9cembre 2015 pour un montant de 8.422,64 \u20ac. En date du 1 er f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A a proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant de 1.218,28 \u20ac. Malgr\u00e9 une ultime mise en demeure du 18 mars 2016, le solde de 83.970,24 \u20ac est rest\u00e9 impay\u00e9. Par acte d\u2019huissier de justice du 11 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 B a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 83.970,24 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chacune des factures, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 14 d\u00e9cembre 2015, sinon du 16 d\u00e9cembre 2015, sinon du 18 mars 2016, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse a bas\u00e9 sa demande principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e et subsidiairement sur l\u2019article 1134- 1 du Code civil. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 la somme de 2.500 \u20ac \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour frais de recouvrement no n compris dans les d\u00e9pens, en ordre principal, sur base de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard et, en ordre subsidiaire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019est port\u00e9e demanderesse sur reconvention et a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer la somme de 50.000 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/p>\n

subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e de ses obligations contractuelles. Par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal a dit la demande principale fond\u00e9e, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B la somme de 83.970,24 avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures jusqu\u2019\u00e0 solde sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce ainsi que 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 A et la demande de cette soci\u00e9t\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 2 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 9 novembre 2016. L\u2019appelante conclut par r\u00e9formation \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 B . Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande reconventionnelle et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour chaque instance. La soci\u00e9t\u00e9 B sollicite la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare augmenter sa demande de la somme de 13.746,09 \u20ac du chef de la facture n\u00b0 16030500 du 7 mars 2016 qui serait entretemps venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Elle r\u00e9clame encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats de 5.000 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire en application de l\u2019article 6 -1 du Code civil et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. I. Quant \u00e0 la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 B A. quant au principe de la facture accept\u00e9e L\u2019appelante critique le tribunal d\u2019avoir dit fond\u00e9e la demande adverse sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Elle demande d\u2019abord le rejet \u00ab des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 B pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re aux langues judiciaires. Elle argumente ensuite que dans la mesure o\u00f9 les cinq documents sur base desquels le paiement est r\u00e9clam\u00e9 ne seraient pas suffisamment pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9s, ils ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de<\/p>\n

factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. L\u2019appelante estime qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de pr\u00e9ciser les services fournis, le temps pass\u00e9 par le collaborateur sur chaque t\u00e2che ainsi que le taux horaire du collaborateur respectif. Elle renvoie encore \u00e0 l\u2019article 5.1. du \u00ab Secretarial & Accounting Services Agreement \u00bb pour conclure que la soci\u00e9t\u00e9 B se serait formellement engag\u00e9e \u00e0 facturer les prestations selon le temps n\u00e9cessaire pour leur r\u00e9alisation et selon le taux horaire de la personne en charge. A d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e d\u2019avoir fourni ces informations, la soci\u00e9t\u00e9 A fait plaider qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de v\u00e9rifier tant la n\u00e9cessit\u00e9 des services pr\u00e9tendument prest\u00e9s que le bien- fond\u00e9 des montants mis en compte. Le tribunal a analys\u00e9 le moyen par rapport aux documents n\u00b015060855 du 30 juin 2015, n\u00b0 15091408 du 30 septembre 2015 et n\u00b015122323 du 31 d\u00e9cembre 2015. Apr\u00e8s avoir d\u00e9fini les crit\u00e8res que doit rev\u00eatir un document pour \u00eatre qualifi\u00e9 de facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, il a constat\u00e9 que les trois documents pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9noncent aussi bien les diff\u00e9rents contrats que la p\u00e9riode pendant laquelle des services suppl\u00e9mentaires avaient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s. Les \u00e9crits litigieux ont en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de factures. Quant au document n\u00b015010186 du 31 janvier 2015, le tribunal a not\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Concernant finalement le document n\u00b0 15030514 du 31 mars 2015, il a relev\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une dette reconnue, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux termes d\u2019un courriel du 22 octobre 2015, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A avait promis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de payer cette facture par deux mensualit\u00e9s en date des 15 et 31 d\u00e9cembre 2015, promesse qu\u2019il n\u2019avait pas tenue.<\/p>\n

La Cour constate tout d\u2019abord que pour toutes les pi\u00e8ces vers\u00e9es en anglais, l\u2019appelante n\u2019affirme pas ne pas ma\u00eetriser cette langue.<\/p>\n

La conclusion et la signature des contrats r\u00e9dig\u00e9s en anglais d\u00e9montrent \u00e0 suffisance que la soci\u00e9t\u00e9 A ma\u00eetrise parfaitement cette langue. L\u2019\u00e9change de courriels entre les parties s\u2019est d\u2019ailleurs fait exclusivement en anglais.<\/p>\n

Il n\u2019y a en cons\u00e9quence pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de rejet. a) le principe dit de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb Par rapport \u00e0 la facture du 31 janvier 2015, la soci\u00e9t\u00e9 B fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 A , qui en premi\u00e8re instance n\u2019a pas contest\u00e9 que le document litigieux \u00e9tait \u00e0 qualifier de facture, ne saurait se contredire pour soutenir en instance d\u2019appel que le document en question ne serait pas une facture au sens de l\u2019article 109 du Code de<\/p>\n

commerce. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e en instance d\u2019appel serait totalement contraire \u00e0 celle d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette nouvelle argumentation en application du principe dit de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb. La fin de non- recevoir tir\u00e9e du principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui sanctionne l\u2019attitude proc\u00e9durale consistant pour une partie, au cours d\u2019une m\u00eame instance, \u00e0 adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass. 2 \u00e8me civ., 15 mars 2018, n\u00b0 17- 21.991, comment\u00e9 dans Lexisnexis, Revue Proc\u00e9dures n\u00b05, mai 2018, comm.138). Les parties litigantes sont cependant autoris\u00e9es en appel \u00e0 justifier par des moyens de d\u00e9fense nouveaux, des pi\u00e8ces et preuves nouvelles, les pr\u00e9tentions qu\u2019elles avaient soumises \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance. Il ne s\u2019agit pas pour elles de modifier l\u2019objet de leurs pr\u00e9tentions, mais d\u2019argumenter par de nouveaux moyens de fait et de droit. Dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel r\u00e9examine l\u2019affaire en fait et en droit, elle doit pouvoir disposer de tous les moyens pertinents, peu importe que ces derniers ne soient pr\u00e9sent\u00e9s qu\u2019au stade de l\u2019instance d\u2019appel ( Lexis nexis, JCP G, n\u00b0 16, 20 avril 2015, p.470 La recevabilit\u00e9 des moyens nouveaux en appel ou le droit de se contredire ! ; Cass. 2 \u00e8me civ., 22 juin 2017, n\u00b0 15- 29.202). La fin de non- recevoir tir\u00e9e du principe dit de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb est en cons\u00e9quence \u00e0 rejeter. b) quant \u00e0 la qualification des cinq documents Au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, la facture est un \u00e9crit donn\u00e9 par un commer\u00e7ant et dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de celui-ci ; cet \u00e9crit est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme y indiqu\u00e9e. Ce dont une facture fait \u00e9tat, c\u2019est d\u2019une cr\u00e9ance qui se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution (pr\u00e9sente ou future) d\u2019un contrat ( Cour d\u2019appel, 26 mars 2015, n\u00b0 40469 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel, 20 janvier 2016, n\u00b0 40259 du r\u00f4le). – la facture n\u00b0 15010186 du 31 janvier 2015<\/p>\n

Le document mentionne sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab description \u00bb les prestations fournies, les prix HTVA ainsi qu\u2019un prix TTC. Au titre de prestations sont indiqu\u00e9s les \u00ab corporate services : 2015 minimum annual fee \u00bb pour la somme de 1850,00 + 17 % VAT, accounting services : 2015 minimum annual fee pour 1000,00 + 17%, tax compliance : 2014 – minimum annual fee 1000,00 + 17% et administration services : 2015 responsability fee for Mrs Koch and Mrs Antoine 7000,00 + 17% \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Il importe de rappeler que les parties litigantes ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat \u00e9crit intitul\u00e9 \u00ab Secretarial & Accounting Services Agreement \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de l\u2019intim\u00e9e). Les services \u00e0 fournir par la soci\u00e9t\u00e9 B sont plus amplement d\u00e9finis dans les articles 4.1 – 4.1.6 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab corporate administration services \u00bb et 4.2.- 4.2.8 \u00ab accounting services \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B est d\u00e9finie aux articles 5.1. \u00e0 5.2 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Remuneration \u00bb.<\/p>\n

Il y est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que la \u00ab minimum annual aggregate fee \u00bb que la soci\u00e9t\u00e9 B est en droit de r\u00e9clamer est de 2.850 \u20ac HTVA et que ce montant peut \u00eatre divis\u00e9 en \u00ab corporate administration \u00bb chiffr\u00e9 \u00e0 1.850 \u20ac et \u00ab accounting \u00bb, chiffr\u00e9 \u00e0 1.000 \u20ac. Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans l\u2019article 5.1 du contrat que la soci\u00e9t\u00e9 A peut solliciter la r\u00e9alisation de prestations suppl\u00e9mentaires. De m\u00eame, les taux horaires applicables selon la qualification de \u00ab l\u2019employee seniority \u00bb en charge de la r\u00e9alisation des services sont d\u00e9finis.<\/p>\n

Les prestations \u00e0 fournir par la soci\u00e9t\u00e9 B pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 A dans le cadre de deux contrats dits \u00ab management agreement \u00bb conclus par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e avec une soci\u00e9t\u00e9 … , \u00e9tablie dans l\u2019\u00eele de \u2026, sont d\u00e9finies aux articles 3.1. \u00e0 3.3. des contrats sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Manager\u2019s\/ Director\u2019s duties \u00bb tandis que la r\u00e9mun\u00e9ration devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B qualifi\u00e9e de \u00ab responsabilty fee \u00bb est d\u00e9finie aux articles 5.1. \u00e0 5.3 des contrats.<\/p>\n

Si le document du 31 janvier 2015 met en compte les sommes minima pr\u00e9vues par le contrat \u00ab Secretarial & Accounting Services Agreement \u00bb au titre de \u00ab corporate services, accounting services et tax compliance \u00bb, il met \u00e9galement en compte des taxes dites de responsabilit\u00e9 de 7.000 \u20ac au titre de \u00ab administration services : 2015 responsability fee for Mrs \u2026 and Mrs \u2026 \u00bb certes pr\u00e9vues dans les \u00ab management agreement \u00bb, sans pr\u00e9ciser ni le taux horaire ni les heures prest\u00e9es, justifiant la mise en compte de 7.000 \u20ac.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour retient que le document n\u00b0 15010186 ne contient pas les mentions n\u00e9cessaires pour \u00eatre qualifi\u00e9 de facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce de sorte que le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 ce document.<\/p>\n

– la facture n\u00b0 15030514 du 31 mars 2015<\/p>\n

Le document mentionne sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab description \u00bb les prestations fournies, les prix HTVA de celles-ci ainsi qu\u2019un prix TTC. Au titre des prestations so nt indiqu\u00e9s les \u00ab corporate services : 2015 – additional fee [01\/01\/2015 \u2013 25\/03\/2015), des accounting services 2013, 2014 et 2015 de m\u00eame que des \u00ab administration services \u00bb et<\/p>\n

des d\u00e9penses RCS, DHL and other expenses \u00bb pour un montant global de 30.559,64 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e argumente qu\u2019un d\u00e9tail des prestations aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 11 juin 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A , de sorte que celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de v\u00e9rifier les diff\u00e9rentes prestations lui factur\u00e9es.<\/p>\n

La Cour note que le contrat dit \u00ab Secretarial & Accounting agreement \u00bb pr\u00e9voit sous l\u2019article 5 outre le \u00ab minimum annual aggregate fee \u00bb \u00e9galement les \u00ab additional fees at an hour rate depending on the level of seniority of the persons involved \u00bb. Il est vrai que le contrat avait d\u00e9fini dans l\u2019article 5.1. les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s de m\u00eame que les taux horaires applicables variant entre 75 et 350 \u20ac.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que le document litigieux se limite \u00e0 mettre en compte des \u00ab additional fees \u00bb pour les ann\u00e9es 2013- 2015 sans d\u00e9tailler les prestations fournies \u00e0 ce titre. Le document en question ne contient en outre aucune information ni quant aux heures prest\u00e9es ni quant au taux horaire applicable de sorte que le client n\u2019a au moment de la r\u00e9ception de ce document pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de v\u00e9rifier si les montants mis en compte correspondaient \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu. Ces remarques valent \u00e9galement pour les \u00ab administration services \u00bb et les \u00ab expenses RCS, DHL and other expenses \u00bb.<\/p>\n

L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 B que toutes les pr\u00e9cisions auraient \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A aux termes d\u2019un courriel du 11 juin 2015 soit pr\u00e8s de trois mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture n\u2019est pas pertinente et ne saurait faire de l\u2019\u00e9crit du 31 mars 2015 une facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

D\u00e8s lors que par l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture, le commer\u00e7ant affirme l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance, c\u2019est au moment de la r\u00e9ception de la facture que le client doit disposer de tous les renseignements n\u00e9cessaires quant aux prestations factur\u00e9es pour \u00eatre en mesure de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Au vu des indications manquantes sur le document en question, la Cour retient que l\u2019\u00e9crit litigieux ne constitue pas une facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

– les factures 15060855 du 30 juin 2015, 15091408 du 30 septembre 2015 et 15122323 du 31 d\u00e9cembre 2015<\/p>\n

Ces documents mettent \u00e9galement en compte des \u00ab additional fees \u00bb au titre de \u00ab corporate services \u00bb et \u00ab accounting services \u00bb pour les p\u00e9riodes du 26 mars au 22 juin 2015, du 23 juin au 23 septembre 2015 et du 24 septembre au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements faits ci-avant au sujet des \u00e9crits \u00e9mis les 31 janvier et 31 mars 2015 pour retenir que les documents \u00e9mis les 30 juin, 30 septembre et 31 d\u00e9cembre 2015 ne sont pas \u00e0 qualifier de factures.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e n\u2019est pas applicable \u00e0 ces documents.<\/p>\n

B. quant au bien- fond\u00e9 de la demande<\/p>\n

1) les factures des 31 janvier, 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 d\u00e9cembre 2015 Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement, la soci\u00e9t\u00e9 A fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u les d\u00e9tails des factures. Elle estime qu\u2019il ne lui aurait jamais appartenu de solliciter ces d\u00e9tails, mais qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B d\u2019\u00e9mettre des factures qui lui auraient permis de contr\u00f4ler les montants factur\u00e9s. Faute de r\u00e9ponse de la part de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, l\u2019appelante soutient que la demande en paiement formul\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard serait \u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9 A fait ensuite valoir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il appartiendrait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de prouver aussi bien la commande que l\u2019ex\u00e9cution des services factur\u00e9s, preuve qu\u2019elle n\u2019aurait cependant pas rapport\u00e9e. La Cour se rallie tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 B pour retenir que la preuve de la commande des prestations factur\u00e9es est rapport\u00e9e au vu des contrats vers\u00e9s aux d\u00e9bats. Quant aux prestations fournies, il est vrai qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, en application de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code civil, de rapporter la preuve de l\u2019ex\u00e9cution desdites prestations. La soci\u00e9t\u00e9 B invoque un \u00e9change de courriels entre les parties litigantes, voire entre son avocat et la soci\u00e9t\u00e9 A pour conclure que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019aurait ni r\u00e9clam\u00e9 les d\u00e9tails des \u00ab factures \u00bb, ni critiqu\u00e9 le bien- fond\u00e9 de celles-ci.<\/p>\n

Par courriel du 9 juillet 2015, … , le \u00ab managing director \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 A avait fait parvenir un plan de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B l\u2019informant que \u00ab la facture \u00bb du 31 janvier 2015 serait r\u00e9gl\u00e9e le 20 septembre 2015 et que la \u00ab facture \u00bb du 31 mars 2015 serait pay\u00e9e par deux mensualit\u00e9s en date des 30 septembre et 15 octobre 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante avait fin septembre 2015 inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B que le retard de paiement des \u00ab factures \u00bb \u00e9tait d\u00fb \u00e0 divers \u00ab changements au sein de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B avait adress\u00e9 en date du 29 octobre 2015 un rappel de paiement \u00e0 … concernant les \u00e9crits des 31 janvier, 31 mars, 30 juin et 30 septembre 2015.<\/p>\n

Dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B le 15 novembre 2015, … , avait indiqu\u00e9 que \u00ab I spoke to my partners in the U.S. and we understood the importance of bringing the TCH account current as soon as possible (\u2026) I learned on Friday that we have been successful in securing additional funding for the company. I expect to finalize the documentation this week before returning to London and will be able to wire funds shortly thereafter.<\/p>\n

Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u201cthis will not be a recurring problem now that we have the additional funding commitment (\u2026).<\/p>\n

I will keep you informed when funds will be available to wire \u00bb.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B le 7 novembre 2015, … avait annonc\u00e9 le paiement d\u2019un acompte entre 20.000 \u20ac et 25.000 \u20ac : \u00ab (\u2026) I spoke to my partners in the U.S. last night and we understand the importance to make at least a Eur 20 – 25 K payment as soon as possible. We are arranging additional funding (\u2026).\u201d<\/p>\n

L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 A que les prestations factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es n\u2019est pas cr\u00e9dible au regard des courriels reproduits ci-avant. Il r\u00e9sulte au contraire des courriels envoy\u00e9s par l\u2019appelante entre juillet et d\u00e9but novembre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B que le non- paiement des \u00ab factures \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9es \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un important manque de liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A, qui avait, selon cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu d\u00e9but novembre 2015, de sorte qu\u2019elle a pu promettre le versement d\u2019un acompte substantiel. Son affirmation qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de contester les \u00ab factures \u00bb en raison d\u2019un pr\u00e9tendu conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 B qui avaient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019est pas non plus cr\u00e9dible au vu du contenu des courriels adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Il importe encore de citer un courriel que … avait adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2015 au mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 B , en r\u00e9ponse \u00e0 un courriel que celui-ci lui avait fait parvenir le 16 d\u00e9cembre 2015 ( pi\u00e8ces n\u00b0 4 et 5 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Le courriel du 29 d\u00e9cembre 2015 est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab I am not ignoring your emails regarding the invoices owing to B(\u2026). I had anticipated this matter would be resolved last week; however, the additional short term funding for the company continues to be delayed. As a result, I have made other arrangements that I would like to put forth in order to bring our accounts current. Unless there is a legal significance to the 8 day time period before some<\/p>\n

form of legal action is instigated, I would like to suggest a meeting in Luxembourg next week in an effort to resolve the matter to everyone\u2019s satisfaction.(\u2026)<\/p>\n

Quite candidly, I am both surprised and disappointed that B elected to pursue payment of the invoices in this manner as they are aware of the unforeseen circumstances that created this situation. Over the past three years, we have paid B entities over USD 400,000 in related fees. We certainly are not the biggest client, but I would think this amount of business deserves some consideration other than involving outside counsel to pursue collection. The bottom line is that we intend to pay invoices-albeit late.<\/p>\n

Please feel to suggest a date\/time for a meeting in Luxembourg.<\/p>\n

La Cour note que l\u2019appelante se limite \u00e0 faire \u00e9tat de \u00ab circonstances impr\u00e9visibles \u00bb, sans autres explications qui l\u2019auraient emp\u00each\u00e9e de proc\u00e9der au paiement des \u00ab factures \u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9change de courriels pr\u00e9c\u00e9dant celui du 29 d\u00e9cembre 2015 que ces circonstances ont r\u00e9sid\u00e9 dans l\u2019absence de liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

Par courriel du 20 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A avait encore annonc\u00e9 l\u2019\u00e9mission d\u2019un plan de paiement :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) I will provide you with a plan by the end of the week ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 B a \u00e0 suffisance rapport\u00e9 la preuve de l\u2019ex\u00e9cution des prestations ayant fait l\u2019objet des \u00ab factures \u00bb \u00e9mises entre le 30 janvier et le 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019explique pas non plus en quoi les montants mis en compte seraient surfaits.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 B , quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

2) la facture n\u00b0 16030500 du 7 mars 2016 d\u2019un import de 13.746,09 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9clame encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 13.746,09 \u20ac du chef de la facture n\u00b0 16030500 du 7 mars 2016. Cette demande est \u00e0 tort qualifi\u00e9e de demande reconventionnelle par la soci\u00e9t\u00e9 B . Il s\u2019agit d\u2019une demande additionnelle formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande en application de l\u2019article 592 du NCPC.<\/p>\n

La demande additionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 B ne constitue ni une demande en compensation, ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 592 alin\u00e9a 2, \u00ab pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb. La demande de l\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 une \u00ab facture \u00bb du 7 mars 2016, payable end\u00e9ans un d\u00e9lai de 30 jours. Cette \u00ab facture \u00bb est venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 7 avril 2016, soit avant l\u2019assignation du 11 avril 2016 et le jugement de premi\u00e8re instance du 7 octobre 2016.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 B qui ne rentre pas dans la cat\u00e9gorie de celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 592 alin\u00e9a 2 du NCPC est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 A La soci\u00e9t\u00e9 A se porte demanderesse sur reconvention et demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B au paiement de 50.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e de ses obligations contractuelles. Elle reproche un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, \u00e9tant donn\u00e9 que les salari\u00e9s qu\u2019elle a mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t \u00e9 A n\u2019auraient pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019avertir le g\u00e9rant, … , des \u00ab factures litigieuses \u00bb et ne lui auraient pas indiqu\u00e9 quelles mesures compl\u00e9mentaires auraient d\u00fb \u00eatre prises pour les contr\u00f4ler. Pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu qu\u2019en ayant fait appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, la soci\u00e9t\u00e9 A savait pertinemment que les g\u00e9rants mis \u00e0 sa disposition \u00e9taient des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 B et elle savait \u00e9galement que ces services allaient lui \u00eatre factur\u00e9s et \u00e9taient notamment repris dans les factures litigieuses. Abstraction faite qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019\u00e9change de courriels entre les parties litigantes que les prestations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es, l\u2019appelante ne rapporte pas la preuve de fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 A . La Cour ne voit d\u2019ailleurs pas pourquoi les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 A auraient d\u00fb contester les \u00ab factures \u00bb, si son \u00ab managing director \u00bb a toujours promis de les r\u00e9gler d\u00e8s l\u2019obtention de fonds, sans jamais avoir \u00e9mis la moindre contestation quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations fournies. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour approuve que le tribunal a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Le jugement entrepris est en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B formul\u00e9e sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard pour la somme de 1.850 \u20ac et rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 A est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu du sort du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

III. Quant aux demandes accessoires La soci\u00e9t\u00e9 B sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 5.000 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. La faute que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019appelante d\u2019avoir commise r\u00e9side dans l\u2019introduction d\u2019un appel dilatoire. Pour d\u00e9clencher l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit, il faut rapporter la preuve d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019exercice d\u2019une voie de droit. Celui-ci ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute susceptible d\u2019entra\u00eener une condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s\u2019il est, tout au moins, le r\u00e9sultat d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. En l\u2019occurrence, l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A est manifestement dilatoire. L\u2019appelante a engag\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019appel dans l\u2019intention de prolonger le proc\u00e8s et de gagner du temps. Il importe de relever qu\u2019il r\u00e9sulte de la correspondance \u00e9chang\u00e9e entre les parties litigantes que la soci\u00e9t\u00e9 A a toujours promis de r\u00e9gler les \u00ab factures \u00bb litigieuses et n\u2019a jamais remis en cause le bien- fond\u00e9 de celles-ci. La demande en allocation de dommages -int\u00e9r\u00eats est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 1.000 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour dappel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement de premi\u00e8re instance, dit irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A au paiement de la facture n\u00b016030500 du 7 mars 2016, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A en allocation d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B des dommages-int\u00e9r\u00eats de 1.000 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 61\/ 18 IV-COM Audience publique du neuf mai deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44869 du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marc WAGNER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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