{"id":790609,"date":"2026-04-30T23:40:38","date_gmt":"2026-04-30T21:40:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mai-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T23:40:41","modified_gmt":"2026-04-30T21:40:41","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mai-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mai-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0102\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf mai deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42985 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e : 1.) A), demeurant \u00e0 L- (…), 2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B\u00c2LOISE ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain Bourmicht, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B68065, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d\u2019assurances Non-vie ou encore du patrimoine actif et passif Non- vie de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge P&V ASSURANCES, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-1210 Bruxelles, 151- 153, rue Royale, immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 402.236.531, la succursale de P&V ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 L- 1445 Strassen, 5A, rue Thomas Edison et enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B9445, cette reprise \u00e9tant mentionn\u00e9e au M\u00e9morial B61 du 16 juin 2014 tout comme au M\u00e9morial C du 16 juin 2014, appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Matine LISE de Luxembourg du 16 octobre 2015, comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : 1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1479 Luxembourg, 1, Place de l\u2019Etoile, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B84514,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE, comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.) B), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (…), 3.) C), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 B-(…), 4.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FOYER ASSURANCES S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 3372 Leudelange, 12, rue L\u00e9on Laval, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B34237,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE, comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 17 avril 2007, un incendie est survenu dans un immeuble sis \u00e0 (…) , ayant appartenu \u00e0 D), assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AXA ASSURANCES Luxembourg SA (ci -apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 AXA), \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque du sinistre, l\u2019immeuble en question \u00e9tait divis\u00e9 en trois appartements situ\u00e9s sur trois niveaux diff\u00e9rents, l\u2019appartement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e9tant lou\u00e9 par B) et sa famille, le 1er \u00e9tage par A) et sa famille et le 2\u00e8me \u00e9tage par C) et sa famille.<\/p>\n

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 AXA a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 son assur\u00e9e le montant de 70.900,71 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la soci\u00e9t\u00e9 FOYER ASSURANCES (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 FOYER), assureur de B) et de C) , a indemnis\u00e9 ceux-ci \u00e0 hauteur des montants de 12.515,00 euros et 15.187,00 euros.<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 AXA contre B), C) et la soci\u00e9t\u00e9 FOYER, ainsi que contre A) et la soci\u00e9t\u00e9 P&V Assurances (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 P&V devenue dans la suite la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE) sur base des articles 1733 et 1734 du code civil, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (articles 1384, alin\u00e9a 1 er , 1382 et 1383 du code civil) aux fins principalement de voir condamner A) et son assureur \u00e0 lui payer la somme de 70.900,71 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, subsidiairement de voir condamner B) , C) et A) ainsi que leurs assureurs respectifs \u00e0 lui payer les montants respectifs de (70.900,71 : 3=) 23.633,57 euros, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle, respectivement de la demande incidente formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FOYER contre la soci\u00e9t\u00e9 AXA, respectivement contre A) et la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE, afin de des voir condamner \u00e0 lui payer les montants de 12.515,00 euros et 15.187 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, suite \u00e0 un jugement interlocutoire ayant ordonn\u00e9 l\u2019audition de l\u2019expert Romain FISCH, a, par jugement du 8 juillet 2015, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXA fond\u00e9e, sur base de l\u2019article 1733 du code civil, \u00e0 l\u2019encontre de A) et, sur base de l\u2019action directe l\u00e9gale, \u00e0 l\u2019encontre de son assureur, condamn\u00e9 A) et la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE in solidum \u00e0 lui payer le montant de 70.900,71 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 FOYER contre la soci\u00e9t\u00e9 AXA, dit recevable et fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 27.702,00 euros la demande incidente de la soci\u00e9t\u00e9 FOYER contre A) et la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE et condamn\u00e9 ceux-ci \u00e0 lui payer ledit montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates de d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde, condamn\u00e9 A) et la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE \u00e0 payer chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AXA \u00e0 payer \u00e0 B) et \u00e0 C), chacun, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 le 14 septembre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 AXA \u00e0 A) et la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE, ceux -ci ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 16 octobre 2015, les appelants demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s AXA et FOYER de leurs demandes, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations encourues et \u00e0 voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties intim\u00e9es B) et C).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 FOYER, apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, \u00e0 se voir donner acte qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande incidente dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 B\u00c2LOISE et A) et \u00e0 les voir d\u00e9charger de la condamnation intervenue. La soci\u00e9t\u00e9 FOYER, B) et C) concluent, pour le surplus, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Compte tenu de la renonciation par la soci\u00e9t\u00e9 FOYER \u00e0 sa demande formul\u00e9e contre les parties appelantes, seules restent \u00e0 analyser les critiques \u00e9mises par celles-ci contre le jugement ayant statu\u00e9 sur la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXA.<\/p>\n

Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris, tout d\u2019abord, en ce qu\u2019il a retenu que le sinistre s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019appartement lou\u00e9 par A) au niveau du c\u00e2ble \u00e9lectrique litigieux, alors que l\u2019expert renverrait \u00e0 la notion de vraisemblance sans certitude sur ce point.<\/p>\n

Elles critiquent encore le jugement entrepris en ce qu\u2019il aurait op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve en retenant qu \u2019il n\u2019appartient pas au bailleur, mais au locataire de prouver qu\u2019il n\u2019a pas install\u00e9 le c\u00e2ble, alors que faisant partie de l\u2019\u00e9quipement \u00e9lectrique de l\u2019appartement lou\u00e9, il y aurait une double pr\u00e9somption que le c\u00e2ble \u00e9tait install\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e du locataire dans les lieux lou\u00e9s, le bailleur ayant l\u2019obligation de d\u00e9livrer l\u2019objet lou\u00e9 en bon \u00e9tat locatif, et que le preneur, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat des lieux au moment de l\u2019entr\u00e9e en jouissance, a re\u00e7u les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat locatif ayant d\u2019ailleurs l\u2019obligation de les restituer en bon \u00e9tat locatif \u00e0 la fin du bail. M\u00eame \u00e0 supposer que le locataire ait pos\u00e9 le c\u00e2ble litigieux, fait contest\u00e9, il y aurait lieu de constater que ce faisant il s\u2019est substitu\u00e9 au bailleur pour ex\u00e9cuter un travail incombant \u00e0 celui-ci ; si le c\u00e2ble \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019un vice, celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9celable pour le locataire et sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

Les parties appelantes insistent sur le caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019installation \u00e9lectrique de l\u2019immeuble lou\u00e9 depuis des d\u00e9cennies en relevant qu\u2019au moment du sinistre A) n\u2019occupait les lieux que relativement r\u00e9cemment. Elles critiquent le tribunal pour avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019argumentation tenant au caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019immeuble, respectivement de l\u2019installation \u00e9lectrique, en faisant valoir que la v\u00e9tust\u00e9 s\u2019assimile \u00e0 un vice de construction ayant force exon\u00e9ratoire totale sinon partielle, le preneur n\u2019\u00e9tant pas responsable s\u2019il ne peut \u00eatre exclu que la v\u00e9tust\u00e9 soit la cause du sinistre. Le juge pourrait d\u00e9duire le caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019installation \u00e9lectrique sur base de pr\u00e9somptions graves pr\u00e9cises et concordantes r\u00e9sultant du rapport de l\u2019expert. Le d\u00e9faut d\u2019entretien de l\u2019immeuble par le bailleur se trouverait d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie.<\/p>\n

Il y aurait partant lieu de constater que A) s\u2019est exon\u00e9r\u00e9 de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui.<\/p>\n

Les parties appelantes critiquent finalement le jugement entrepris en ce qu\u2019il a tenu A) responsable, non seulement, au titre des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie dans l\u2019appartement qu\u2019il louait, mais encore au titre de tous les autres d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie dans les parties de l\u2019immeuble ne faisant pas l\u2019objet du bail conclu par lui. Le tribunal aurait fait une mauvaise application de l\u2019accord inter-assurances du<\/p>\n

23 avril 2007, alors que le recours de l\u2019assureur subrog\u00e9 dans les droits de son assur\u00e9e- propri\u00e9taire de l\u2019immeuble se limiterait au seul appartement lou\u00e9 par A) sans s\u2019\u00e9tendre aux autres parties privatives ou communes endommag\u00e9es, ce conform\u00e9ment aux articles 1733 et 1734 du code civil. La circonstance qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019immeuble appartenait enti\u00e8rement \u00e0 un seul propri\u00e9taire- bailleur serait sans incidence sur cette solution qui serait seule concevable. L\u2019indemnisation devrait d\u00e8s lors \u00eatre limit\u00e9e au montant de 15.792,20 euros, tel que retenu par le coll\u00e8ge d\u2019experts.<\/p>\n

Compte tenu du fait que la destruction de l\u2019immeuble, suite \u00e0 l\u2019incendie, n\u2019\u00e9tait que partielle, l\u2019indemnisation devrait se faire en valeur r\u00e9elle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AXA conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris quant aux chefs la concernant et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer, quant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie, respectivement le lieu o\u00f9 il a pris naissance, qu\u2019au vu du rapport de l\u2019expert Fisch du 11 mai 2007, des explications compl\u00e9mentaires qu\u2019il a fournies lors de son audition en date du 23 octobre 2012 et de son rapport compl\u00e9mentaire du 2 avril 2013, c\u2019est bon escient que le tribunal a tenu pour \u00e9tabli que l\u2019incendie avait pris naissance dans l\u2019appartement de A).<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il ne soit pas \u00e9tabli que le feu ait pris naissance dans l\u2019appartement de A), les trois locataires r\u00e9pondraient des suites dommageables du sinistre en application de l\u2019article 1734 du code civil, sauf \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur eux par la preuve que l\u2019incendie n\u2019a pas commenc\u00e9 dans l\u2019appartement respectif lou\u00e9 par eux. D\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier \u00e9tabliraient que l\u2019incendie a pris naissance dans l\u2019appartement de A), ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1733 du code civil s\u2019appliquait \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que A) ne s\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de cette pr\u00e9somption, alors qu\u2019il laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que le caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019installation \u00e9lectrique serait \u00e0 l\u2019origine du sinistre, respectivement que le c\u00e2ble ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le bailleur, la soci\u00e9t\u00e9 AXA soulignant que m\u00eame \u00e0 supposer que le c\u00e2ble litigieux \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e en jouissance du locataire, ce fait n\u2019exon\u00e9rerait pas automatiquement le locataire de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui, \u00e9tant donn\u00e9 que dans ce cas il aurait fallu d\u00e9noncer le vice au bailleur , ce que A) aurait omis de faire.<\/p>\n

Pour autant que le c\u00e2ble e\u00fbt \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le locataire, celui-ci serait, de facto, responsable des suites dommageables de l\u2019incendie, sans pouvoir s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui. A), sur lequel p\u00e8serait la charge de la preuve, resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que lorsqu\u2019il a emm\u00e9nag\u00e9 dans l\u2019appartement en cause, le<\/p>\n

c\u00e2ble litigieux \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 install\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 AXA soulignant qu\u2019au vu de la description du c\u00e2ble par l\u2019expert, \u00e0 savoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un c\u00e2ble pos\u00e9 de mani\u00e8re apparente sur une plinthe, tout porte \u00e0 croire que celui -ci a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le locataire sans faire partie de l\u2019installation \u00e9lectrique d\u2019origine de l\u2019immeuble. La circonstance qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un c\u00e2ble de fabrication plus r\u00e9cente que les autres c\u00e2bles \u00e9lectriques constituerait un indice que c\u2019est le locataire qui l\u2019a install\u00e9. A supposer qu\u2019il ne soit pas \u00e9tabli par qui le c\u00e2ble a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, cette incertitude entra\u00eenerait une absence d\u2019exon\u00e9ration dan s le chef de A).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AXA souligne que dans la mesure o\u00f9 les articles du code civil luxembourgeois r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 du locataire en cas d\u2019incendie diff\u00e8rent de ceux des articles du code civil fran\u00e7ais, la jurisprudence fran\u00e7aise ne saurait s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence belge, les articles du code civil belge \u00e9tant presque identiques aux articles du code c ivil luxembourgeois applicables au litige en question, la partie intim\u00e9e soulignant qu\u2019un court-circuit ne constitue pas en soi une cause d\u2019exon\u00e9ration dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence du locataire. Selon la soci\u00e9t\u00e9 AXA, le preneur ne saurait se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en \u00e9tablissant que l\u2019incendie est d\u00fb \u00e0 un vice de la chose lou\u00e9e qu\u2019il a accept\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve et dont il a fait usage. ll ne suffirait pas, en tout \u00e9tat de cause, d\u2019\u00e9tablir un vice de construction, mais de prouver que ce vice a caus\u00e9 l\u2019incendie, la circonstance que le vice ait favoris\u00e9 l\u2019incendie ne suffisant pas \u00e0 exon\u00e9rer le locataire, la soci\u00e9t\u00e9 AXA soulignant qu\u2019aucun des experts consult\u00e9s n\u2019a dit que l\u2019installation \u00e9lectrique \u00e9tait \u00e0 tel point v\u00e9tuste qu\u2019il aurait fallu que le bailleur la change.<\/p>\n

Pour autant qu\u2019une faute ou n\u00e9gligence soit retenue dans le chef du bailleur, il y aurait lieu de proc\u00e9der \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation, la soci\u00e9t\u00e9 AXA fait valoir que dans la mesure o\u00f9 son recours subrogatoire s\u2019inscrit dans la relation contractuelle entre le bailleur de l\u2019immeuble et A), ce recours ne tombe pas sous le coup de l\u2019exclusion vis\u00e9e par l\u2019article 3 de l\u2019accord inter- assurances du 23 avril 2007, alors qu\u2019au vu du fait que l\u2019immeuble appartient \u00e0 un seul bailleur qui loue les diff\u00e9rentes unit\u00e9s en faisant partie \u00e0 trois locataires, l\u2019action par laquelle le propri\u00e9taire r\u00e9clame au locataire responsable de l\u2019incendie une indemnisation pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019immeuble aurait un fondement contractuel, quelle que soit la partie concern\u00e9e. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon escient que le tribunal a dit que l\u2019action que le propri\u00e9taire exerce contre le locataire responsable de l\u2019incendie a un fondement n\u00e9cessairement contractuel, quelle que soit la partie de l\u2019immeuble endommag\u00e9e et a retenu que le recours n\u2019\u00e9tait pas circonscrit aux seuls d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie dans l\u2019appartement de A).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019assiette du recours, la soci\u00e9t\u00e9 AXA rejoint la motivation du tribunal qui aurait, \u00e0 bon droit, retenu que compte tenu de la valeur globale de l\u2019immeuble, la valeur de l\u2019appartement du locataire responsable pouvait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90.000,00 euros, cette somme constituant le plafond de l\u2019indemnisation qui est en l\u2019esp\u00e8ce inf\u00e9rieure \u00e0 ce plafond.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au premier point \u00e0 toiser consistant \u00e0 d\u00e9terminer la cause de l\u2019incendie, la Cour renvoie aux passages pertinents des deux rapports d\u2019expertise dress\u00e9s par l\u2019expert Fisch, ainsi que de son audition reproduits dans le jugement entrepris, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019au vu des conclusions de l\u2019expert, c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a tenu pour \u00e9tabli que l\u2019incendie a pris naissance dans la chambre \u00e0 coucher de l\u2019appartement du premier \u00e9tage lou\u00e9 par A), ce au niveau d\u2019un c\u00e2ble bifilaire alimentant une prise situ\u00e9e derri\u00e8re le lit, c\u00e2ble pos\u00e9 sur la plinthe, l\u2019expert ayant constat\u00e9 que la partie du c\u00e2ble se trouvant derri\u00e8re le lit \u00e9tait en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat, l\u2019isolation \u00e9tant calcin\u00e9e \u00e0 plusieurs endroits, et pr\u00e9sentait des marques de surchauffe respectivement de court-circuit. Si l\u2019expert a dit qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019un c\u00e2ble plus r\u00e9cent que l\u2019installation \u00e9lectrique ancienne de l\u2019immeuble dont certaines parties remontent aux ann\u00e9es 1930, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9ciser la date de son installation.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que dans l\u2019immeuble en cause, occup\u00e9 par trois locataires diff\u00e9rents, c\u2019est dans l\u2019appartement lou\u00e9 par A) que l\u2019incendie a pris naissance, de sorte que c\u2019est \u00e0 l\u2019encontre de celui-ci, seul, que s\u2019applique la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1733 du code civil, l\u2019article 1734 du m\u00eame code disposant en son alin\u00e9a 3 que s\u2019il est prouv\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une pluralit\u00e9 de locataires, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019incendie a commenc\u00e9 dans l\u2019habitation de l\u2019un d\u2019eux, celui-ci est seul tenu dans les limites de l\u2019article 1734, alin\u00e9a 1er, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qu\u2019il encourt en cas de faute de sa part.<\/p>\n

C\u2019est, partant, \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1733 du code civil s\u2019applique \u00e0 l\u2019encontre de A).<\/p>\n

L\u2019incendie s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019appartement de A), la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019encontre des deux autres locataires et c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le tribunal a fait \u00e9tat d\u2019une exon\u00e9ration dans leur chef au titre de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 vis\u00e9e par l\u2019article 1733 du code civil. C\u2019est, en revanche, \u00e0 bon droit que le tribunal a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXA non fond\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard, leur responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant engag\u00e9e ni sur base des articles 1733 et 1734 du code civil, ni sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, voire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

en l\u2019absence de la preuve d\u2019une quelconque intervention de leur part au niveau de l\u2019incendie litigieux.<\/p>\n

A noter que d\u00e9coulant de son obligation de restitution, la responsabilit\u00e9 du locataire ne s\u2019\u00e9tend qu\u2019aux biens qui font l\u2019objet de la restitution, donc de la location. Si l\u2019incendie atteint d\u2019autres lieux ou d\u2019autres biens que ceux faisant l\u2019objet de la location, tel l\u2019immeuble voisin, le preneur n\u2019est pas responsable sur base de l\u2019article 1733 du code civil, mais sa responsabilit\u00e9 sera susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (articles 1382 et 1383 du code civil), supposant la preuve d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence dans son chef en relation causale avec l\u2019incendie (Y. Merchiers, Les baux, Le bail en g\u00e9n\u00e9ral, n\u00b0 292 et 293).<\/p>\n

C\u2019est dans le m\u00eame sens qu\u2019abonde la jurisprudence luxembourgeoise qui retient que la responsabilit\u00e9 incombant au locataire en vertu de l\u2019article 1733 du code civil d\u00e9rivant de son obligation de restituer le bien lou\u00e9 au bailleur, elle se limite aux seuls d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le sinistre dans les locaux faisant l\u2019objet du bail. Ainsi lorsque des d\u00e9g\u00e2ts sont caus\u00e9s par l\u2019incendie dans d\u2019autres parties de l\u2019immeuble ou dans un immeuble voisin, la responsabilit\u00e9 du preneur ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e sur base de l\u2019article 1733 du code civil. En effet pour ces d\u00e9g\u00e2ts, ce n\u2019est que sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de droit commun que le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble peut agir, ce qui implique la preuve d\u2019une faute ou d\u2019une imprudence dans le chef de la personne dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e (L. Thielen, Le contrat de bail, Ed. Promoculture, 2013, n\u00b0 191, l\u2019auteur renvoyant \u00e0 l\u2019ouvrage Elter et Schockweiler, La Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat rendu le 12 d\u00e9cembre 2007 par la Cour d\u2019appel).<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du locataire tenu en vertu de l\u2019article 1733 du code civil n\u2019\u00e9tant susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie aux parties de l\u2019immeuble ne faisant pas l\u2019objet du bail, que sur la base d\u00e9lictuelle de droit commun, \u00e0 l\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e9coulant du contrat de bail, le fait que le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble ait \u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, li\u00e9 aux deux autres locataires, B) et C), par des contrats de bail, est sans incidence sur ce principe et ne saurait avoir pour effet d\u2019y d\u00e9roger.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, il appartient au locataire A), sur lequel p\u00e8se la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1733 du code civil, de s\u2019en exon\u00e9rer par la preuve de l\u2019absence de faute de sa part, sinon par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, \u00e9tant observ\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 seuls les articles du code civil belge s\u2019apparentent aux dispositions du code civil luxembourgeois r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 du locataire en cas d\u2019incendie, il sera fait abstraction de la jurisprudence fran\u00e7aise alors que les articles du code civil<\/p>\n

fran\u00e7ais r\u00e9gissant cette mati\u00e8re diff\u00e8rent de ceux des codes civils luxembourgeois et belge.<\/p>\n

C\u2019est dans la cadre de l\u2019obligation lui impos\u00e9e par l\u2019article 1731 du code civil, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat des lieux, de restituer les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat locatif que s\u2019inscrit la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1733 du code civil \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire.<\/p>\n

Le preneur peut s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui en prouvant, d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles de droit commun, que l\u2019incendie est n\u00e9 sans sa faute, respectivement qu\u2019il n\u2019a pu \u00eatre caus\u00e9 par un fait qui lui est imputable, respectivement que l\u2019incendie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 par son fait et qu\u2019il a pris toutes les pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter un incendie, cette preuve pouvant r\u00e9sulter de toutes circonstances \u00e0 appr\u00e9cier souverainement par les juges. Il suffit de prouver que l\u2019incendie ne lui est pas imputable, \u00e9tant observ\u00e9 que les juges peuvent d\u00e9duire d\u2019un ensemble de pr\u00e9somptions graves pr\u00e9cises et concordantes que le sinistre r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re au locataire.<\/p>\n

Pour s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui le preneur doit prouver que l\u2019incendie s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 sans sa faute, en prouvant directement la cause \u00e9trang\u00e8re, sinon la preuve n\u00e9gative de l\u2019absence de faute, soit la preuve par induction que l\u2019incendie ne peut \u00eatre d\u00fb qu\u2019\u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re, la jurisprudence retenant que l\u2019on peut induire d\u2019un ensemble de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes que le sinistre r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re au locataire, la preuve de la non responsabilit\u00e9 du locataire pouvant donc \u00eatre faite de mani\u00e8re inductive \u00e0 condition d\u2019\u00eatre d\u00e9cisive, le preneur \u00e9tant admis \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer par la preuve que l\u2019incendie est d\u00fb \u00e0 une faute dont le bailleur doit r\u00e9pondre (Y. Merchiers, Les baux, Le bail en g\u00e9n\u00e9ral, n\u00b0 295).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des rapports d\u2019expertise que le c\u00e2ble \u00e9lectrique d\u2019appoint est seul \u00e0 l\u2019origine du sinistre, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019installation \u00e9lectrique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immeuble, les d\u00e9veloppements des parties par rapport au caract\u00e8re v\u00e9tuste de ladite installation ne sont pas pertinents.<\/p>\n

Quant au c\u00e2ble \u00e9lectrique se trouvant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie, il est \u00e0 noter que m\u00eame si tant le bailleur que le locataire contestent l\u2019avoir install\u00e9, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat des lieux, le preneur A) est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat locatif , y compris en ce qui concerne l\u2019installation \u00e9lectrique. Sur base de ce constat, force est d\u2019admettre que le c\u00e2ble \u00e9lectrique litigieux se trouvait dans l\u2019appartement lou\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux de A) et devait se trouver dans un \u00e9tat conforme. Or, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9 sur une plinthe sans \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un cache. Le bailleur devant d\u00e9livrer les lieux en bon \u00e9tat locatif, il lui<\/p>\n

aurait appartenu de s\u00e9curiser le c\u00e2ble alimentant la prise derri\u00e8re le lit en l\u2019ins\u00e9rant dans le mur, voire en le recouvrant d\u2019une gaine protectrice.<\/p>\n

Le locataire A) n\u2019ayant, sauf preuve contraire, pas de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir d\u00e9cel\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9fectueux du c\u00e2ble. L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 AXA par rapport \u00e0 l\u2019obligation du preneur de d\u00e9noncer toute d\u00e9fectuosit\u00e9 au bailleur n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinente.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent c\u2019est, partant, la faute du bailleur qui se trouve \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie, A) s\u2019exon\u00e9rant d\u00e8s lors enti\u00e8rement de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui en vertu de l\u2019article 1733 du code civil, de sorte que, par r\u00e9formation, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXA est \u00e0 dire non fond\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

En l\u2019absence de la preuve d\u2019une faute ou imprudence dans le chef de A) en relation causale avec l\u2019incendie, la soci\u00e9t\u00e9 AXA est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande pour autant qu\u2019articul\u00e9e sur les autres bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, la soci\u00e9t\u00e9 AXA est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FOYER ASSURANCES SA de sa renonciation \u00e0 la demande incidente dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B\u00c2LOISE ASSURANCES Luxembourg SA et A) et de sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B\u00c2LOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA et A) de la condamnation intervenue \u00e0 ce titre,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AXA ASSURANCES SA contre A) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B\u00c2LOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AXA ASSURANCES SA pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AXA ASSURANCES SA aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN , avocat concluant affirmant<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0102\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf mai deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42985 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1.) 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