{"id":790771,"date":"2026-04-30T23:46:33","date_gmt":"2026-04-30T21:46:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2018\/"},"modified":"2026-04-30T23:46:38","modified_gmt":"2026-04-30T21:46:38","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 432\/18 Ch.c.C. du 4 mai 2018. (Not.: 9905\/16\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quatre mai deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

1. A1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) ,<\/p>\n

2. A2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) ,<\/p>\n

3. A3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

4. A4.), n\u00e9 (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 2283\/17 rendue le 3 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 3 novembre 2017 par le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 9 janvier 2018 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es aux inculp\u00e9s et \u00e0 leurs conseils, ainsi qu\u2019\u00e0 la partie civile et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 27 f\u00e9vrier 2018;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Ma\u00eetre Martine FARIA, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, comparant pour la partie civile PC.) , en ses conclusions;<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour les inculp\u00e9s la A1.), la A2.) et A3.), en ses conclusions;<\/p>\n

Ma\u00eetre Sylvie KREICHER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour l\u2019inculp\u00e9 A4.), en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le procureur d\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 2283\/17 rendue le 3 novembre 2017, par laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal a annul\u00e9 un rapport dress\u00e9 le 14 juillet 2016 par l\u2019expert Romain FISCH et les actes d\u2019instruction faits \u00e0 la suite ou comme cons\u00e9quence de ce rapport.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 11 avril 2016, un accident du travail mortel s\u2019est produit par suite de l\u2019\u00e9boulement d\u2019un talus sur un chantier ouvert dans la (…) \u00e0 (…).<\/p>\n

De ce chef, une information pour homicide involontaire a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de la A1.).<\/p>\n

Par ordonnance du 12 avril 2016, rendue par l\u2019un des juges d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, l\u2019expert FISCH a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de se prononcer sur les circonstances et causes de l\u2019accident, le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 du b\u00e9ton utilis\u00e9 pour stabiliser le talus.<\/p>\n

L\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 14 juillet 2016.<\/p>\n

Suivant renseignements fournis par les parties, le chantier, qui avait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ouvert le 22 novembre 2016.<\/p>\n

Le 20 octobre 2017, la A1.), la A2.) et A3.), g\u00e9rant unique de ces deux soci\u00e9t\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s du chef d\u2019homicide involontaire et d\u2019infraction \u00e0 diff\u00e9rents articles du Code du travail et \u00e0 la r\u00e9glementation sur les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9.<\/p>\n

La m\u00eame inculpation a \u00e9t\u00e9 faite le 24 octobre 2017 \u00e0 l\u2019encontre de A4.), ouvrier au service de la A2.).<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de la circonstance que cette inculpation aurait \u00e9t\u00e9 tardive et qu\u2019ils auraient, de ce fait, \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la facult\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 87 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de faire nommer de suite un expert de leur choix pouvant assister \u00e0 toutes les op\u00e9rations de l\u2019expertise FISCH, A3.), A1.) et la A2.) ont, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 octobre 2017 au greffe du<\/p>\n

tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, demand\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction du 12 avril 2016, du rapport d\u2019expertise FISCH du 14 juillet 2016 et des actes de proc\u00e9dure subs\u00e9quents.<\/p>\n

L\u2019ordonnance dont appel a partiellement fait droit \u00e0 cette requ\u00eate, qui \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur les dispositions de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et subsidiairement sur celles de l\u2019article 48- 2 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Pour justifier cette solution, les juges du premier degr\u00e9 ont retenu que les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement compromis en raison du fait qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public estime que cette analyse n\u2019est pas correcte, avis qui est partag\u00e9 par la mandataire de la partie civile PC.) .<\/p>\n

Les mandataires de A3.), de la A1.), de la A2.) et de A4.), concluent \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 50 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d\u2019instruction a le pouvoir d\u2019inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit une date \u00e0 laquelle l\u2019inculpation doit intervenir.<\/p>\n

Le moment auquel il y a lieu d\u2019y proc\u00e9der est donc, en principe, laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il ne saurait toutefois faire de doute que le choix \u00e0 faire doit \u00eatre guid\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction et qu\u2019il ne saurait d\u00e9pendre de consid\u00e9rations purement arbitraires et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u00e9sionnaires des droits des personnes mises en cause.<\/p>\n

\u00ab S\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019inculpation a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e dans l\u2019unique dessein de faire \u00e9chec aux droits reconnus \u00e0 l\u2019inculp\u00e9, seule la nullit\u00e9 des poursuites peut venir sanctionner cette violation des droits de la d\u00e9fense \u00bb (H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M. -A. BEERNAERT, Droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, 5 \u00e8me \u00e9d. p. 712).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019admettre que le juge d\u2019instruction ait tard\u00e9 \u00e0 inculper A3.), la A1.) et la A2.), afin de les priver de la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs droits, et plus particuli\u00e8rement de celle de solliciter, de leur c\u00f4t\u00e9, la nomination d\u2019un expert pouvant intervenir dans le cadre des op\u00e9rations ordonn\u00e9es le 12 avril 2016.<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de ces trois parties, d\u2019autres acteurs, en charge des missions les plus diverses, \u00e9taient intervenus sur le chantier, et a priori il n\u2019\u00e9tait pas exclu, et tel n\u2019est le cas \u00e9ch\u00e9ant m\u00eame pas encore le cas \u00e0 l\u2019heure actuelle,<\/p>\n

que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de chacun ou de plusieurs d\u2019entre eux soit susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e. C\u2019est ainsi que le contrat d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale figurant au dossier pr\u00e9voit que la mission d\u2019architecte \u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 la E1.), que l\u2019ing\u00e9nieur et responsable s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 \u00e9tait la E2.) et que le volet technique \u00e9tait couvert par la E3.) . Le plan particulier de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 (version 2015.11) renseigne que la E4.) \u00e9tait le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, il r\u00e9sulte d\u2019un courrier de la E2.) du 25 avril 2016 \u00e0 l\u2019adresse de la E4.) qu\u2019une \u00e9tude g\u00e9otechnique aurait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de l\u2019entrepreneur par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, la VILLE DE X 1.).<\/p>\n

Ni dans son compte- rendu de visite des lieux du 12 avril 2016, ni dans son rapport final, l\u2019expert FISCH ne se prononce d\u2019ailleurs sur l\u2019identit\u00e9 des responsables \u00e9ventuels des d\u00e9sordres qu\u2019il a relev\u00e9s.<\/p>\n

La circonstance que le juge d\u2019instruction ne proc\u00e8de, dans de telles conditions, pas imm\u00e9diatement \u00e0 des inculpations, ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que les droits de A3.), de la A1.) et de la A2.) sont, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par leur mandataire, saufs.<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9faut d\u2019inculpation ne peut [en effet] vicier la proc\u00e9dure que dans la mesure o\u00f9 il compromet de mani\u00e8re d\u00e9terminante et irr\u00e9m\u00e9diable l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb (Cass. belge 2 octobre 2002, Revue de droit p\u00e9nal et de criminologie 2003 p. 125).<\/p>\n

Or, s\u2019il est exact que des constatations ne peuvent, suite \u00e0 la r\u00e9ouverture du chantier, plus \u00eatre faites sur place, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019\u00e9tat des lieux au moment de l\u2019accident a \u00e9t\u00e9 document\u00e9 dans les moindres d\u00e9tails tant par la police que par l\u2019expert, et que les missions incombant aux diff\u00e9rents corps de m\u00e9tier peuvent \u00eatre cern\u00e9es sur base des contrats conclus et de la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Rien n\u2019emp\u00eache d\u00e8s lors les inculp\u00e9s, s\u2019ils estiment que le rapport du 14 juillet 2016 est incomplet ou inexact, de demander des pr\u00e9cisions ou explications suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019expert FISCH, voire de solliciter, sur base de l\u2019article 87 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9signation d\u2019un expert appel\u00e9 \u00e0 examiner le travail de celui qui avait \u00e9t\u00e9 commis par le juge d\u2019instruction et \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n

En fin de compte, il appartiendra alors \u00e0 la juridiction du fond, devant laquelle tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve rassembl\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9battus contradictoirement, d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence et de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s encourues.<\/p>\n

A3.), la A1.) et la A2.) n\u2019ayant pas encore eu le statut d\u2019inculp\u00e9s au moment o\u00f9 l\u2019expertise FISCH a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e, il n\u2019y a pas eu de violation des dispositions de l\u2019article 87 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e est d\u00e8s lors, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 3 novembre 2017, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 introduite sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019y faire droit sur le fondement subsidiaire de l\u2019article 48- 2 du m\u00eame Code, ce texte n\u2019\u00e9tant pas applicable au litige, la mesure critiqu\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e au cours d\u2019une enqu\u00eate, mais dans le cadre d\u2019une instruction.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel,<\/p>\n

le d \u00e9 c l a r e fond\u00e9,<\/p>\n

r \u00e9 f o r m a n t<\/p>\n

d i t la demande en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par A3.), la A1.) et la A2.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Marianne EICHER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

N\u00b02283\/17 Not. 9905\/16\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 3 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie NEUEN, premier juge et Caroline ENGEL , juge, Jasmin SUPLJA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en nullit\u00e9 annex\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e le 23 octobre 2017 par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat, au nom et pour le compte de<\/p>\n

1. A3.), (…), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

2. A2.) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

3. A1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 25 octobre 2017:<\/p>\n

\u2022 Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat, \u2022 Claude HIRSCH, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E qui suit:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 octobre 2017, les parties requ\u00e9rantes demandent \u00e0 la chambre du conseil, sur base de l\u2019article 126, subsidiairement sur base de l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019annuler \u00ab le rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2016 par Monsieur l\u2019expert Romain FISCH au cabinet d\u2019instruction de Luxembourg et l\u2019ordonnance du 12 avril 2016 de Monsieur le juge d\u2019instruction Georges EVERLING nommant Romain FISCH, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

1. El\u00e9ments de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier d\u2019instruction tel que soumis \u00e0 la chambre du conseil que le Minist\u00e8re public a requis le 12 avril 2016 l\u2019ouverture d\u2019une instruction contre A1.) du chef d\u2019homicide involontaire, sur base d\u2019un proc\u00e8s -verbal n\u00b020762\/16 du 11 avril 2016 de la police grand- ducale, CI Luxembourg.<\/p>\n

Par ordonnance du 12 avril 2016, le m agistrat instructeur a nomm\u00e9 Romain FISCH comme expert judiciaire avec la mission de<\/p>\n

\u00ab- se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur les circonstances et causes de la survenance de l\u2019accident dans lequel V1.) a trouv\u00e9 la mort,<\/p>\n

– se prononcer sur le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier,<\/p>\n

– d\u00e9terminer si le b\u00e9ton utilis\u00e9 pour s\u00e9curiser le talus \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019accident \u00e9tait adapt\u00e9 \u00e0 cette fin,<\/p>\n

– proc\u00e9der dans la mesure du possible au carottage du bloc de b\u00e9ton saisi pour analyser sa consistance,<\/p>\n

– tirer toutes les conclusions utiles et n\u00e9cessaires en relation avec l\u2019accident en question\u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert Romain FISCH a d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2016 son rapport dat\u00e9 du 14 juillet 2016.<\/p>\n

A3.), pris en son nom propre et en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique des soci\u00e9t\u00e9s A1.) et A2.), a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 le 20 octobre 2017 par le juge d\u2019instruction du chef de faits d\u2019homicide involontaire, d\u2019infractions aux articles L.312- 1, L.312-2 (4) 1, L.312-2(4) 2., L.312- 2 (4) 5., L.312- 3 (1), (3) et (5) du Code du travail et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9.<\/p>\n

Il a eu la possibilit\u00e9 de consulter le dossier en amont de ses interrogatoires de premi\u00e8re comparution, au cours desquels le magistrat instructeur lui a donn\u00e9 connaissance de l\u2019expertise Romain FISCH dat\u00e9e du 14 juillet 2016.<\/p>\n

2. Examen de la recevabilit\u00e9 de la demande quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai<\/p>\n

Au v\u0153u de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, seuls le Minist\u00e8re public, l\u2019inculp\u00e9, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel peuvent demander la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure. Une telle demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00ab au cours m\u00eame de l\u2019instruction, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte \u00bb.<\/p>\n

Il ressort du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil que le mandataire des parties requ\u00e9rantes a consult\u00e9 le dossier en date du 17 octobre 2017 en amont de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution du 20 octobre 2017.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 octobre 2017 par les parties requ\u00e9rantes en leur qualit\u00e9 de tiers concern\u00e9s justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel et en leur qualit\u00e9 d\u2019inculp\u00e9s \u00e0 partir du 20 octobre 2017, qui ont donc qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 contre le rapport d\u2019expertise Romain FISCH du 14 juillet 2016 et l\u2019ordonnance de nomination de l\u2019expert FISCH du 12 avril 2016 dont elles ont pu prendre connaissance le 17 octobre 2017 et qui constituent des actes de l\u2019instruction susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 susvis\u00e9.<\/p>\n

3. Quant au fond<\/p>\n

A l\u2019audience, le mandataire des requ\u00e9rants a d\u00e9velopp\u00e9 les arguments figurant dans la requ\u00eate, consistant \u00e0 dire en substance qu\u2019au vu de leur inculpation qu\u2019ils qualifient de tardive, leur droit de nommer un co-expert pr\u00e9vu par l\u2019article 87(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale serait irr\u00e9m\u00e9diablement l\u00e9s\u00e9, un \u00ab deuxi\u00e8me regard sur les lieux \u00bb n\u2019\u00e9tant d\u2019ailleurs \u00ab plus possible \u00bb aujourd\u2019hui au vu de la r\u00e9ouverture du chantier en question en date du 22 novembre 2016.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants font valoir que, de toute \u00e9vidence, ils \u00e9taient \u00ab les premiers potentiels responsables \u00bb et ce d\u00e8s le lendemain des faits, dans la mesure o\u00f9 l\u2019instruction est nomm\u00e9ment ouverte contre A1.), que l\u2019expert est parvenu d\u00e8s le 12 avril 2016 \u00e0 la conclusion que les op\u00e9rations de protection et de stabilisation effectu\u00e9es, qu\u2019il estime contraires aux r\u00e8gles de l\u2019art, sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019effondrement in\u00e9vitable du talus – conclusions pr\u00e9liminaires qu\u2019il a adress\u00e9es par un courriel du 12 avril 2016 au juge d\u2019instruction – et que l\u2019Inspection du Travail et des Mines, dans un courrier qu\u2019elle a adress\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 la Ville de Luxembourg et transmis en copie notamment au Parquet et \u00e0 A1.), a d\u00e9taill\u00e9 les infractions aux prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 constat\u00e9es.<\/p>\n

Outre l\u2019existence d\u2019indices de culpabilit\u00e9 justifiant leur inculpation d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s de la proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants font valoir qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an et demi, respectivement d\u2019un an et trois mois entre les faits, le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise et leur inculpation, ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement priv\u00e9s de leur droit de demander la nomination d\u2019un co- expert, qui aurait pu assister aux op\u00e9rations d\u2019expertise ordonn\u00e9es le lendemain de l\u2019accident par le juge d\u2019instruction, droit qui revient \u00e0 toute personne inculp\u00e9e en vertu de l\u2019article 87(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 87(5) de \u00ab choisir [a posteriori] un expert qui examine le travail des experts commis et pr\u00e9sente ses observations \u00bb qui subsiste \u00e0 l\u2019heure actuelle dans le chef des inculp\u00e9s, ne serait selon eux pas de nature \u00e0 compenser la perte irr\u00e9m\u00e9diable de voir placer un co- expert, voire un deuxi\u00e8me expert, dans des conditions identiques ou comparables \u00e0 celles dans lesquelles l\u2019expert nomm\u00e9 en premier lieu a op\u00e9r\u00e9, au vu du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves qui r\u00e9sulte de la r\u00e9-ouverture du chantier – que les parties s\u2019accordent \u00e0 situer au 22 novembre 2016 – et au vu de la qualit\u00e9 indubitablement affect\u00e9e des souvenirs des personnes \u00e0 entendre apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un an et demi.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a conclu au rejet de la demande en annulation, en soulignant que le droit des inculp\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 87 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de choisir un expert qui examine le travail de l\u2019expert Romain FISCH demeure intact et que les \u00e9chantillons de b\u00e9ton pr\u00e9lev\u00e9s par carottage sur les lieux dans le cadre des op\u00e9rations d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Il a rappel\u00e9 la chronologie des actes pos\u00e9s depuis la date des faits et a fait valoir, en se fondant notamment sur les dispositions de l\u2019article 50 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause ne renfermait pas encore d\u2019indices graves et concordants susceptibles de justifier l\u2019inculpation des requ\u00e9rants avant son ach\u00e8vement, \u00e0 savoir avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u00e9finitif de l\u2019Inspection du Travail et des Mines au Parquet en date du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2017, du rapport du 14 avril 2017 du Service de police judiciaire et des auditions y consign\u00e9es ainsi que du rapport de la section Police Technique du Service de police judiciaire du 7 juillet 2017 et des photographies des lieux y contenues, afin de permettre aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019analyser les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales en cause et ce notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de la question, d\u00e9terminante \u00e0 ses yeux, de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail.<\/p>\n

La chambre du conseil, saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a pour seule mission de toiser si le magistrat instructeur a failli \u00e0 une obligation lui impos\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 par la loi ou s\u2019il a agi en violation des droits \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une des parties en cause de fa\u00e7on \u00e0 engendrer une l\u00e9sion importante et r\u00e9elle des droits l\u00e9gitimes et essentiels de cette partie.<\/p>\n

Dans ce cas, une atteinte aux droits de la d\u00e9fense de la personne concern\u00e9e est \u00e0 appr\u00e9cier in concreto par rapport aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L'article 50 (3) du m\u00eame code oblige, au moins implicitement, le juge d'instruction de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inculpation d\u2019une personne suspecte en pr\u00e9sence d\u2019indices graves et concordants. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 recueillis rendent vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, aux infractions dont le juge d'instruction est saisi. Il faut, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, \u00e9viter de porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re sur base d\u2019indices inconsistants et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, veiller \u00e0 ne pas priver une personne sur laquelle p\u00e8sent des indices graves et concordants de culpabilit\u00e9 des droits de d\u00e9fense reconnus \u00e0 l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, sont proscrites \u00e0 la fois les inculpations pr\u00e9matur\u00e9es, notifi\u00e9es en l\u2019absence d\u2019indices graves ou concordantes, et les inculpations tardives. 1 En effet, l\u2019inculpation est non seulement un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019accusation, mais aussi un moyen g\u00e9n\u00e9rateur de garanties pour l\u2019inculp\u00e9, de sorte qu\u2019elle ne doit pas \u00eatre \u00e9lud\u00e9e lorsqu\u2019elle s\u2019impose.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge d\u2019instruction avait d\u00e8s le lendemain des faits \u00e0 sa disposition les premi\u00e8res conclusions de Romain FISCH du 12 avril 2016, que ce dernier r\u00e9sume comme suit:<\/p>\n

\u00ab Il ressort des observations faites lors de la visite des lieux, que les travaux visant la protection et la stabilisation des fronts de taille ne r\u00e9pondaient pas aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

La mesure de stabilisation telle que mise en \u0153uvre est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant inconciliable avec les r\u00e8gles techniques qui r\u00e9gissent le domaine.<\/p>\n

En ordonnant une d\u00e9pose des profils IPE par d\u00e9coupe \u00e0 ras le sol, l\u2019effondrement du pseudo massif de remplissage \u00e9tait in\u00e9vitable. \u00bb<\/p>\n

En date du 13 avril 2016, le juge d\u2019instruction s\u2019est vu transmettre par le M inist\u00e8re public copie du courrier adress\u00e9 \u00e0 ce dernier en copie par l\u2019Inspection du Travail et des Mines, dans lequel celle- ci informe la Ville de X1.) du constat de \u00ab nombreux manquements graves en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00bb et de \u00ab nombreuses infractions au livre III au Code du Travail et aux r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s suivants :<\/p>\n

\u2022 Arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 28 ao\u00fbt 1924 concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du personnel occup\u00e9 aux travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement, de r\u00e9paration ou de terrassement; \u2022 R\u00e8glement grand- ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 pour l\u2019utilisation par les travailleurs au travail d\u2019\u00e9quipements de protection individuelle ; \u2022 R\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobile. \u00bb Romain FISCH a conclu dans son rapport d\u2019expertise du 14 juillet 2016 que<\/p>\n

\u00ab – [\u2026] la d\u00e9coupe des profils HEB a conduit \u00e0 une modification du syst\u00e8me d\u2019appuis, ce qui a entra\u00een\u00e9 une augmentation substantielle du couple de flexion du droit des massifs en b\u00e9ton. Le bris du massif inf\u00e9rieur a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9stabilisation des massifs sup\u00e9rieurs et \u00e0 l\u2019effondrement du talus,<\/p>\n

[\u2026] l\u2019entreprise ex\u00e9cutante n\u2019a pas respect\u00e9 les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui sont renseign\u00e9es au niveau du plan g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 & sant\u00e9 et du plan particulier s\u00e9curit\u00e9 & sant\u00e9,<\/p>\n

1 V. Ch.c.C n\u00b0 D1.) du (…)<\/p>\n

[\u2026] un b\u00e9ton de remplissage n\u2019est pas con\u00e7u pour stabiliser son support et n\u2019assure pas non plus cette fonction. Seul un b\u00e9ton gunit\u00e9 et arm\u00e9 aurait pu, combin\u00e9 \u00e0 des clous ou \u00e0 des tirants, assurer une fonction de stabilisation,<\/p>\n

[\u2026] en date du 10 mai 2016, l\u2019entreprise E5.) a \u2013selon nos instructions \u2013 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements par carottage<\/p>\n

[\u2026] en date du 14 mai 2016, nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des examens par scl\u00e9rom\u00e8tre. Face \u00e0 l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du mat\u00e9riel, nous avons d\u00fb rejeter les valeurs obtenues,<\/p>\n

[\u2026] il ressort des observations faites et de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019accident de travail qui s\u2019est produit le 11 avril [ 2016] 2 \u00e0 (…), (…), a trouv\u00e9 son origine dans :<\/p>\n

\u2022 le non- respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le plan g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 & sant\u00e9<\/p>\n

\u2022 le non- respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le plan particulier de s\u00e9curit\u00e9 & sant\u00e9 dress\u00e9 par l\u2019entreprise A1.)<\/p>\n

\u2022 le non- respect et l\u2019ignorance des termes de l\u2019\u00e9tude g\u00e9otechnique pr\u00e9alable.<\/p>\n

Les omissions \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent rapport \u00e9taient flagrantes et ais\u00e9ment identifiables par tout homme de l\u2019art impliqu\u00e9 dans la direction et l\u2019encadrement du chantier. La cause technique de l\u2019accident r\u00e9side dans le d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019ouvrage de sout\u00e8nement et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l\u2019\u00e9limination (d\u00e9coupe en pied d\u2019ouvrage) des poutrelles de type HEB 160\u00bb.<\/p>\n

Contact\u00e9e par l\u2019expert d\u00e8s le 13 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A1.), repr\u00e9sent\u00e9e par A3.), a pu r\u00e9pondre aux questions de l\u2019expert par le biais d\u2019une premi\u00e8re prise de position \u00e9crite de quelque 8 pages, 3 suivie d\u2019une deuxi\u00e8me prise de position de 2 pages \u00e9crite en r\u00e9ponse \u00e0 une deuxi\u00e8me prise de contact par l\u2019expert au mois de mai 2016.<\/p>\n

La lecture combin\u00e9e des conclusions pr\u00e9liminaires de l\u2019expert Romain FISCH du 12 avril 2016 et du courrier du m\u00eame jour de l\u2019Inspection du Travail et des Mines relatif aux infractions et manquements constat\u00e9s permet aux yeux de la chambre du conseil de d\u00e9gager, d\u00e8s les premiers jours de l\u2019instruction, des indices graves et concordants susceptibles de justifier une inculpation de A3.) et des soci\u00e9t\u00e9s A2.) et A1.), ind\u00e9pendamment des clarifications \u00e0 apporter quant au r\u00f4le de la victime ainsi que quant aux indices graves de culpabilit\u00e9 pesant \u00e9ventuellement sur d\u2019autres personnes .<\/p>\n

Les conclusions prises par l\u2019expert Romain FISCH dans son rapport du 14 juillet 2016 sont venues confirmer les premiers \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019absence de consid\u00e9rations tenant aux imp\u00e9ratifs de l\u2019enqu\u00eate, qui ne se serait en l\u2019esp\u00e8ce pas trouv\u00e9e compromise par l\u2019inculpation de l\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale en charge du chantier critiqu\u00e9e par l\u2019expert et par l\u2019ITM avant la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d\u2019expertise et surtout avant la r\u00e9-ouverture du chantier en cause, point de d\u00e9part de l\u2019alt\u00e9ration irr\u00e9m\u00e9diable des lieux de l\u2019accident, la chambre du conseil ne d\u00e9c\u00e8le aucun obstacle \u00e0 l\u2019inculpation de A3.) et des soci\u00e9t\u00e9s A2.) et A1.) end\u00e9ans un laps de temps qui leur aurait permis d\u2019exercer pleinement leur droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 85(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019inculpation d\u2019autres personnes \u00e0 intervenir et sans pr\u00e9judice de l\u2019\u00e9ventuelle apparition d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge au fil de l\u2019enqu\u00eate pouvant justifier une d\u00e9cision de non- lieu en leur faveur par la suite, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les indices graves et concordants ne devaient pas atteindre le seuil de charges de culpabilit\u00e9 dans leur chef.<\/p>\n

2 L\u2019ann\u00e9e 2011 figurant erron\u00e9ment comme ann\u00e9e des faits sur cette page du rapport 3 Annexe r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la note de bas de page 19 du rapport d\u2019expertise du 14 juillet 2016, page 13 4 Annexe r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la note de bas de page 64 du rapport d\u2019expertise du 14 juillet 2016, page 40<\/p>\n

M\u00eame si le droit des requ\u00e9rants aujourd\u2019hui inculp\u00e9s de choisir un expert en application de l\u2019article 87(5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale demeure intact, l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 dans ce cadre n\u2019est pas charg\u00e9 de r\u00e9-effectuer les op\u00e9rations d\u2019expertise ni de dresser un nouveau rapport sur le fondement des informations nouvellement recueillies, mais seulement d\u2019examiner le rapport existant et de faire \u00e9tat de ses observations. Compte tenu de son objet limit\u00e9, cette mesure de contr\u00f4le ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la premi\u00e8re expertise et ne permet pas de contredire utilement les conclusions de celle- ci, dans la mesure o\u00f9 l\u2019expert choisi par les inculp\u00e9s ne pourra que se r\u00e9f\u00e9rer aux informations telles que recueillies par le premier expert. 5 Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 87(5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est partant pas de nature \u00e0 r\u00e9parer l\u2019atteinte ainsi commise aux droits de la d\u00e9fense, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la circonstance qu\u2019ils ont pu r\u00e9pondre aux questions de l\u2019expert ne saurait avoir d\u2019incidence sur leur droit de voir nommer un deuxi\u00e8me homme de l\u2019art ancr\u00e9 dans l\u2019article 87 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Si, dans les dossiers d\u2019homicide involontaire en mati\u00e8re d\u2019accident du travail , tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la mesure d\u2019expertise n\u2019est certes pas le seul \u00e9l\u00e9ment \u00e0 peser dans la balance des indices et des charges de culpabilit \u00e9, toujours est-il qu\u2019il s\u2019agit ind\u00e9niablement d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de poids d\u00e9terminant.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir s\u2019il y a lieu d\u2019annuler l\u2019acte querell\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019amputation d\u00e9finitive d\u2019une partie des droits de la d\u00e9fense ainsi constat\u00e9e, il revient aux juges de \u00ab trouver (\u2026) le point d\u2019\u00e9quilibre entre un l\u00e9galisme \u00e9troit et un laxisme inconsid\u00e9r\u00e9 qui compromettrait non seulement les droits de la d\u00e9fense, mais \u00e9galement, en certains cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes et la bonne administration de la justice. \u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00e9rissement des preuves d\u00e9coulant de l\u2019atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux lieux expertis\u00e9s fait que les requ\u00e9rants aujourd\u2019hui inculp\u00e9s ne sauront plus demander ni la nomination d\u2019un co- expert aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019expert Romain FISCH, ni, en guise de mesure d\u2019instruction, qu\u2019un nouvel expert soit nomm\u00e9 et mis dans une situation comparable \u00e0 celle du premier expert nomm\u00e9 – \u00e9galement au vu de la qualit\u00e9 ind\u00e9niablement affect\u00e9e de la m\u00e9moire de personnes auditionn\u00e9es un an et demi apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

Au vu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre du conseil parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les droits de la d\u00e9fense ont subi une entorse d\u00e9finitive, dont l\u2019ampleur doit entra\u00eener l\u2019annulation du rapport d\u2019expertise du premier expert nomm\u00e9, \u00e0 savoir celui de Romain FISCH du 14 juillet 2016, dans la mesure o\u00f9 cette annulation constitue l\u2019unique rem\u00e8de \u00e0 l\u2019atteinte caus\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction dat\u00e9e du 12 avril 2016 nommant Romain FISCH expert, quant \u00e0 elle, n\u2019encourt pas la nullit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 le grief constat\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019\u00e9l\u00e9ments survenus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance querell\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner l\u2019annulation du rapport d\u2019expertise de Romain FISCH du 14 juillet 2016 ainsi que de tous les actes d\u2019instruction faits \u00e0 la suite ou comme cons\u00e9quence de l\u2019acte nul.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019analyse du sort de la demande en annulation formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur le fondement de l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est devenue superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

5 Voir en ce sens Ch.c.C. (…), n\u00b0 D2.). 6 F. Desportes, L. Lazerges- Cousquer, \u00ab Trait\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, 2015, page 1327<\/p>\n

d\u00e9clare recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite par A3.), A2.)et A1.) sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction du 12 avril 2016 nommant Romain FISCH expert ;<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en annulation du rapport d\u2019expertise de Romain FISCH dat\u00e9 du 14 juillet 2016 ;<\/p>\n

partant, annule le rapport d\u2019expertise de Romain FISCH dat\u00e9 du 14 juillet 2016 et tous les actes d\u2019instruction faits \u00e0 la suite ou comme cons\u00e9quence de l\u2019acte nul ;<\/p>\n

ordonne le retrait du dossier p\u00e9nal du rapport d\u2019expertise annul\u00e9 ;<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 432\/18 Ch.c.C. du 4 mai 2018. (Not.: 9905\/16\/CD) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quatre mai deux mille dix-huit l’arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: 1. 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