{"id":791220,"date":"2026-05-01T00:10:12","date_gmt":"2026-04-30T22:10:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:10:16","modified_gmt":"2026-04-30T22:10:16","slug":"tribunal-darrondissement-25-avril-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2018-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2018"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 1296\/2018 Not. 27315\/17\/CD<\/p>\n

1x appol 2x astreinte<\/p>\n

Appel de Police<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2018 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) Y.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3) Z.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 25 avril 2017 sous le num\u00e9ro 188\/17 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

\u201cP a r c e s m o t i f s<\/p>\n

le Tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus entendus en leurs moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire ;<\/p>\n

condamne Y.) du chef de l\u2019infraction sub I. a. \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;<\/p>\n

condamne Y.) du chef de l\u2019infraction sub I. b. \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 5 jours et \u00e0 5 jours ;<\/p>\n

condamne Y.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 8,70 \u20ac (huit euros et soixante-dix cents) ;<\/p>\n

condamne X.) du chef de l\u2019infraction sub I. a. \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;<\/p>\n

condamne X.) du chef de l\u2019infraction sub I. b. \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 5 jours et \u00e0 5 jours ;<\/p>\n

condamne X.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 8,70 \u20ac (huit euros et soixante-dix cents) ;<\/p>\n

ordonne le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur aux frais d\u2019Y.) et de X.) dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

condamne Z.) du chef de l\u2019infraction sub II. a. \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;<\/p>\n

condamne Z.) du chef de l\u2019infraction sub II. b. \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 5 jours et \u00e0 5 jours ;<\/p>\n

condamne Z.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 8,70 \u20ac (huit euros et soixante-dix cents) ;<\/p>\n

ordonne le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur aux frais de Z.) dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, ceci sous peine d\u2019une astreinte de 100.- EUR par jour de retard ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0 1.000 (mille) jours ;<\/p>\n

ordonne la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement de la classe 3B exploit\u00e9 par Z.) sur le site du \u00ab SITE1.) \u00bb jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation exig\u00e9e.\u201d ___________________________________________________________________________<\/p>\n

3 Par acte pass\u00e9 le 26 mai 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, Z.) releva appel contre le pr\u00e9dit jugement du 25 avril 2017.<\/p>\n

Par acte pass\u00e9 le 2 juin 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, X.) releva appel contre le pr\u00e9dit jugement du 25 avril 2017.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 29 mai 2017, entr\u00e9e au greffe de la Justice de Paix le 31 mai 2017, le Minist\u00e8re Public interjeta appel contre le pr\u00e9dit jugement du 25 avril 2017.<\/p>\n

Par citation du 23 f\u00e9vrier 2018, l es pr\u00e9venus Z.), Y.) et X.) furent requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus Z.), Y.) et X.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 instruits de leur droit de garder le silence.<\/p>\n

En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 instruits de leur droit de se faire assister par un avocat, droit auquel ils ont renonc\u00e9 formellement.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9positions, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus Z.), Y.) et X.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Pascale KAELL , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

LE JUGEMENT QUI SUIT:<\/p>\n

Vu le jugement n\u00b0188\/17 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 25 avril 2017.<\/p>\n

Vu les appels interjet\u00e9s le 26 mai 2017 par Z.) , le 31 mai 2017 par le Minist\u00e8re Public et le 2 juin 2017 par X.) .<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi rendue le 6 d\u00e9cembre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg ayant renvoy\u00e9, moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, Y.), X.) et Z.) devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef de violation des dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour ce qui est de Y.) et de X.) et du chef de violation des dispositions de<\/p>\n

4 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 janvier 2004 ainsi que de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s quant \u00e0 Z.) .<\/p>\n

Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venus du 28 f\u00e9vrier 2017 et du 23 f\u00e9vrier 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b027315\/17\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux n\u00b0 242 et n\u00b0 243 dress\u00e9s le 23 octobre 2015 et le rapport 2016\/14560\/105FC dress\u00e9 le 11 juillet 2016 par le Commissariat de Proximit\u00e9 de Moutfort.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 Y.) et \u00e0 X.): Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Y.) et \u00e0 X.), pris en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab Y.) & Associ\u00e9s S.\u00e0.r.l\u00bb d\u2019avoir, depuis la fin du mois de juin 2015 jusqu\u2019au 28 novembre 2016, respectivement jusqu\u2019au 29 janvier 2016, \u00e0 LIEU1.) au \u00ab SITE1.) \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 du d\u00e9blais d\u2019un volume de 250 \u00e0 300 m3 sans disposer de l\u2019autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions, d\u2019avoir principalement abandonn\u00e9 des pierres, du sable, des palettes en bois, des galets, des pav\u00e9s, des briques, des racines, des copeaux, du plastique ainsi que des v\u00e9hicules hors d\u2019usage en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et communales, sinon subsidiairement d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 en zone verte un d\u00e9p\u00f4t industriel, respectivement un d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux sans disposer de l\u2019autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions. A l\u2019audience publique, Y.) a \u00e9t\u00e9 en aveu concernant les infractions retenues par le juge de police et il a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. X.) a critiqu\u00e9 le jugement entrepris en ce que le juge de police l\u2019a condamn\u00e9 au r\u00e9tablissement des lieux. Il a contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub a) en soutenant que le d\u00e9p\u00f4t de terre provenait exclusivement des travaux d\u2019agrandissement de la terrasse de l\u2019immeuble destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation. Il a fait valoir \u00eatre devenu associ\u00e9 en octobre 2012 de la soci\u00e9t\u00e9 \u201cY.) et associ\u00e9s S\u00e0rl\u201d, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant adminstratif et que la terre s\u2019y trouvait d\u00e9j\u00e0 lors de son entr\u00e9e en fonctions en 2012. A l\u2019appui de ses dires, il a vers\u00e9 des photographies prises par (\u2026) en 2009. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub b), X.) a contest\u00e9 avoir abandonn\u00e9 des v\u00e9hicules hors d\u2019usage sur le terrain du \u201cSITE1.)\u201d, ainsi que les autres objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il a \u00e0 ce titre expliqu\u00e9 que des personnes tierces lui inconnues auraient d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 son insu des v\u00e9hicules en \u00e9tat de ferraille sur le terrain. Le Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu les pr\u00e9venus X.) et Y.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub b) \u00e0 titre subsidiaire, estimant que l\u2019infraction \u00e0 titre principal devait \u00eatre retenue au motif qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d\u2019incin\u00e9ration se trouvant sur les lieux, ensemble le fait que l\u2019inventaire dress\u00e9 par le curateur Steve ROSA ne contient pas les objets libell\u00e9s par le Parquet, il serait \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que les pierres, le sable, les palettes en bois, les galets, les pav\u00e9s, les briques, les racines, les copeaux, le plastique et les v\u00e9hicules hors d\u2019usage se trouvant sur le ter rain constituent des d\u00e9chets qui avaient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s par les pr\u00e9venus en violation de l\u2019article 11 de la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

5 Il convient de constater \u00e0 l\u2019examen du dossier r\u00e9pressif que le juge de police a fourni sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9positions du t\u00e9moin T1.) une relation correcte et exhaustive des faits \u00e0 laquelle la Chambre corr ectionnelle du Tribunal se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du juge de police.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub a), il y a lieu de relever que l\u2019affirmation de X.) suivant laquelle le tas de terre proviendrait exclusivement des travaux d\u2019agrandissement de la terrasse de l\u2019immeuble destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation appartenant \u00e0 la famille Y.) n\u2019est pas cr\u00e9dible. En effet, Y.) avait d\u00e9clar\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure qu\u2019une partie de la terre provenait des travaux d\u2019agrandissement de la terrasse de l\u2019immeuble destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation mais qu\u2019une autre partie avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e par des camions en provenance de diff\u00e9rents chantiers, expliquant \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019audience publique que ces livraisons avaient \u00e9galement eu lieu lorsque X.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9 et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u201cY.) et associ\u00e9s S\u00e0rl\u201d, ce dernier ayant lui -m\u00eame fait livrer de la terre provenant de divers chantiers par des camions.<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte du jugement entrepris qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique 13 mars 2017, X.) avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une grande partie de la terre provenait des travaux d\u2019agrandissement de la terrasse de l\u2019immeuble et qu\u2019une autre partie avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, admettant donc ainsi avoir \u00e9t\u00e9 au courant des livraisons de terre.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus X.) et Y.) ont encore d\u00e9clar\u00e9 tant \u00e0 l\u2019audience publique devant le juge de police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal de c\u00e9ans que la terre d\u00e9pos\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 mise en valeur avec une machine et qu\u2019elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 la revente.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moin T1.) que du d\u00e9blais d\u2019un volume de 250 \u00e0 300 m3 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au vu et au su des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le juge de police a retenu X.) et Y.) dans les liens de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e sub a), le jugement entrepris \u00e9tant, par adoption de la motivation exhaustive contenue dans le jugement du 25 avril 2017, \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub b), c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de police a retenu que la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 11 alin\u00e9a 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus, est \u00e9tablie. La Chambre correctionnelle fait \u00e0 cet \u00e9gard siens les motifs tant en fait qu\u2019en droit du premier juge, le jugement \u00e9tant donc, par adoption des motifs, \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est en effet \u00e0 bon escient que le juge de police s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets pour d\u00e9finir le terme de \u201cd\u00e9chet\u201d et qu\u2019il a par la suite retenu que les objets d\u00e9pos\u00e9s par les pr\u00e9venus n\u2019\u00e9taient pas abandonn\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive puisque certains objets auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9truits dans le cadre de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 commerciale tel que les racines et que d\u2019autres objets \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9employ\u00e9s, respectivement \u00eatre vendus, l\u2019intention de se d\u00e9faire des objets n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit dans le chef des pr\u00e9venus.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le premier juge a retenu l\u2019infraction libell\u00e9e en ordre subsidiaire puisqu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les pr\u00e9venus avaient am\u00e9nag\u00e9 en zone verte un d\u00e9p\u00f4t industriel, respectivement un d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux sans qu\u2019ils<\/p>\n

6 n\u2019aient dispos\u00e9 de l\u2019autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions.<\/p>\n

Il y a \u00e0 ce titre lieu de relever que l\u2019all\u00e9gation de X.) suivant laquelle des personnes inconnues auraient d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 son insu des v\u00e9hicules hors d\u2019usage sur les parcelles de terrain exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, respectivement divers autres objets repris dans le libell\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu n\u2019est pas cr\u00e9dible puisqu\u2019aucun des g\u00e9rants en fonctions de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait manifest\u00e9 son d\u00e9saccord avec de tels agissements notamment en d\u00e9posant des plaintes contre inconnu.<\/p>\n

Les amendes et le r\u00e9tablissement des lieux prononc\u00e9s par le juge de police sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, de sorte qu\u2019ils sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

C\u2019est en effet \u00e0 juste titre que le premier juge a ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement des lieux dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de l\u2019article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004 que celui-ci est de droit, le juge n\u2019ayant uniquement la facult\u00e9 d\u2019assortir le r\u00e9tablissement des lieux d\u2019une astreinte.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019assortir le r\u00e9tablissement des lieux d\u2019une astreinte.<\/p>\n

Dans son jugement, le premier juge n\u2019a pas prononc\u00e9 une astreinte au motif qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Y.) & Associ\u00e9s \u00bb, les pr\u00e9venus ne pourraient rien faire sans l\u2019accord du curateur puisque les objets litigieux seraient tomb\u00e9s, d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9venus, dans la masse de la faillite.<\/p>\n

Ce raisonnement ne saurait \u00eatre partag\u00e9 par le Tribunal de c\u00e9ans puisqu\u2019il n\u2019appartient pas au curateur de d\u00e9cider si oui ou non le r\u00e9tablissement des lieux devra \u00eatre effectu\u00e9, respectivement du moment quand il devra \u00eatre effectu\u00e9, cette peine \u00e9tant opposable au curateur dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9mane d\u2019une juridiction. Il en est de m\u00eame concernant l\u2019astreinte . Il y a d\u2019ailleurs lieu de relever que dans son inventaire le curateur Ma\u00eetre Steve ROSA n\u2019a pas \u00e9num\u00e9r\u00e9 le d\u00e9blai d\u2019un volume de 250 \u00e0 300 m3 retenu sub 1), fait qui contredit donc l\u2019all\u00e9gation des pr\u00e9venus suivant laquelle tous les objets seraient tomb\u00e9s dans la masse de la faillite.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard, la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e9tant \u00e0 fixer \u00e0 500 jours.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 Z.) : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 Z.) d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, depuis le mois de juin jusqu\u2019au 28 novembre 2016, respectivement jusqu\u2019au mois de mai 2016 \u00e0 LIEU1.), \u00ab SITE1.) \u00bb principalement abandonn\u00e9 des v\u00e9hicules hors d\u2019usage sur un terrain sis \u00e0 LIEU1.), partant en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et communales, sinon, subsidiairement d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 en zone verte un d\u00e9p\u00f4t de ferraille, respectivement un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d\u2019usage sans disposer de l\u2019autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, exploit\u00e9 un stockage de ferrailles, y compris de ferrailles provenant de v\u00e9hicules, partant un \u00e9tablissement de la classe 3B vis\u00e9 par l\u2019annexe du r\u00e8glement grand-ducal sous le num\u00e9ro 040603, sans avoir obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9vue par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n

A l\u2019audience publique, Z.) a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es et a demand\u00e9 \u00e0 en \u00eatre acquitt\u00e9.<\/p>\n

Il a expliqu\u00e9, tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9finition du Larousse, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce i l ne saurait \u00eatre question d\u2019abandon de v\u00e9hicules hors d\u2019usage puisque de tels devraient \u00eatre remis \u00e0 autrui aux fins de destruction.<\/p>\n

Or, les v\u00e9hicules accident\u00e9s trouv\u00e9s sur la parcelle lou\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC1.) \u00bb n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 la destruction ou au recyclage, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils auraient encore une valeur marchande d\u2019environ 7.000. \u00e0 8.000 euros en moyenne et qu\u2019ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9par\u00e9s en Pologne pour ensuite \u00eatre revendus.<\/p>\n

Un v\u00e9hicule hors d\u2019usage ne serait donc pas \u00e0 assimiler \u00e0 un d\u00e9chet ni \u00e0 une \u00e9pave et ne n\u00e9cessiterait pas une autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement da ns ses attributions.<\/p>\n

Il a encore fait valoir que le stockage des v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC1.) \u00bb ne constituerait pas un d\u00e9p\u00f4t de ferraille, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas eu besoin de suivre la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de commodo\/incommodo.<\/p>\n

Il convient de constater \u00e0 l\u2019examen du dossier r\u00e9pressif que le juge de police a fourni sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9positions du t\u00e9moin T1.) une relation correcte et exhaustive des faits \u00e0 laquelle la Chambre correctionnelle du Tribunal se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du juge de police.<\/p>\n

Quant aux infractions libell\u00e9es sub a), c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge n\u2019a pas retenu l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 19 janvier 2004 libell\u00e9e en ordre principal apr\u00e8s s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets pour d\u00e9finir le terme \u00ab d\u00e9chet \u00bb et apr\u00e8s avoir retenu que les v\u00e9hicules ne constituent pas pour Z.) des voitures hors d\u2019usage, voire des d\u00e9chets au motif que ces v\u00e9hicules avaient une utilit\u00e9 pour le pr\u00e9venu dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il exploitait.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le juge de police a retenu l\u2019infraction libell\u00e9e sub a) en ordre subsidiaire en retenant que les v\u00e9hicules stock\u00e9s par le pr\u00e9venu constituent des ferrailles au sens de la l\u00e9gislation sur la protection de la nature et des ressources naturelles parce que leur \u00e9tat ne leur permet pas d\u2019\u00eatre mis en circulation tel quel et que des r\u00e9parations sont n\u00e9cessaires, les photographies annex\u00e9es et les d\u00e9positions effectu\u00e9es par le t\u00e9moin T1.) sur l\u2019\u00e9tat des v\u00e9hicules se trouvant sur le site lors du contr\u00f4le \u00e9tant particuli\u00e8rement \u00e9loquents.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a encore retenu \u00e0 juste titre que ce d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules accident\u00e9s en zone verte constitue un d\u00e9p\u00f4t au sens de la loi du 19 janvier 2004 pour qui une autorisation sp\u00e9ciale de la part du Ministre de l\u2019environnement est requise, autorisation faisant d\u00e9faut en<\/p>\n

8 l\u2019esp\u00e8ce, le jugement \u00e9tant partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu Z.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub a) en ordre subsidiaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub b), le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer, par adoption des motifs contenus dans le jugement de premi\u00e8re instance, ceux-ci \u00e9tant cens\u00e9s faire partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent jugement, en ce qu\u2019il a retenu Z.) dans les liens de cette infraction, les d\u00e9bats men\u00e9s en audience d\u2019appel n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau par rapport aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les peines prononc\u00e9es par le premier juge sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel de police, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d i t les appels de X.) , de Z.) et du Minist\u00e8re Public recevables;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e les appels de X.) et de Z.) non fond\u00e9s;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel du Minist\u00e8re Public interjet\u00e9 contre Z.) non fond\u00e9e;<\/p>\n

c o n f i r m e le jugement n\u00b0188\/17 du 25 avril 2017 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg quant \u00e0 Z.);<\/p>\n

c o n d a m n e Z.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 8,41 euros ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel du Minist\u00e8re Public interjet\u00e9 contre X.) et Y.) partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

p a r r \u00e9 f o r m a t i o n ,<\/p>\n

o r d o n n e le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur aux frais de X.) et d\u2019Y.) dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, ceci sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0 500 (CINQ CENTS) jours;<\/p>\n

c o n f i r m e le jugement n\u00b0188\/17 du 25 avril 2017 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg pour le surplus ,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 8,41 e uros.<\/p>\n

9 Par application des articles cit\u00e9s par le juge de police, en y ajoutant les articles 50 du Code p\u00e9nal ; 172, 174 182, 184, 209, 210 et 211du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale .<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, et Bob PIRON, premiers juges, et prononc\u00e9 par Madame le Vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de Jessica JUNG, premier substitut du procureur d'Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentant e du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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