{"id":791226,"date":"2026-05-01T00:10:24","date_gmt":"2026-04-30T22:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:10:28","modified_gmt":"2026-04-30T22:10:28","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat n\u00b0 413\/18 Ch.c.C. du 25 avril 2018 (Not.: 180\/08\/CRIL)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-cinq avril deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 2103\/17 rendue le 26 septembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 2 octobre 2017 re\u00e7u au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par d\u00e9claration du mandataire de<\/p>\n

A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 25 octobre 2017 \u00e0 A.) et \u00e0 son mandataire pour la s\u00e9ance du vendredi 15 d\u00e9cembre 2017;<\/p>\n

A cette s\u00e9ance, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement au vendredi, 16 f\u00e9vrier 2018 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 2 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A.), ci-apr\u00e8s A.), a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 2103\/17 rendue le 26 septembre 2017, par laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en restitution de fonds pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) se pr\u00e9vaut des dispositions de l\u2019article 11 (1) de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, qui est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Si des biens autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 ont \u00e9t\u00e9 saisis en ex\u00e9cution d\u2019une demande d\u2019entraide, le propri\u00e9taire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en r\u00e9clamer la restitution jusqu\u2019\u00e0 la saisine du tribunal correctionnel d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re de confiscation ou de restitution portant sur ces biens \u00bb.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en vertu d\u2019une ordonnance de perquisition et de saisie rendue le 21 juillet 2008 par le juge d\u2019instruction directeur pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg (Cab. n\u00b0 2008\/180\/D.W. perq. B1.) Cri Ankara), sur base d\u2019une commission rogatoire internationale d\u00e9livr\u00e9e le 2 juillet 2008 \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019Office de l\u2019adjoint du procureur de R\u00e9publique en chef d\u2019Ankara, des fonds pour un montant s\u2019\u00e9levant, au 1 er mars 2015, \u00e0 10.809.167,41.- \u20ac, ont \u00e9t\u00e9 saisis aupr\u00e8s de la B1.).<\/p>\n

En application du pr\u00e9dit texte, trois conditions sont requises pour pouvoir pr\u00e9senter une demande en restitution, \u00e0 savoir<\/p>\n

– il ne doit pas s\u2019agir des objets ou documents vis\u00e9s par l\u2019article 9 de la loi, mais de fonds ou de biens de toute nature (suivant la distinction op\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 1 er de la loi) – le revendiquant doit \u00eatre propri\u00e9taire des fonds ou biens ou avoir des droits sur ceux-ci – le tribunal correctionnel ne doit pas \u00eatre saisi d\u2019une demande d\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re de confiscation ou de restitution des fonds ou biens<\/p>\n

Dans le cadre du recours dont la chambre du conseil de la Cour est saisie, ces trois conditions sont r\u00e9unies, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas mis en doute par la repr\u00e9sentante du parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re estime toutefois qu\u2019en raison du fait que la proc\u00e9dure au fond suit son cours en Turquie, il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n

L\u2019introduction de l\u2019article 11 actuel dans la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, avait pour finalit\u00e9 de corriger un oubli du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

La seule justification qui avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e lors de la proposition de modification de la loi par la commission juridique, consistait dans le souci de pallier aux inconv\u00e9nients des lenteurs de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u00ab \u2026 Cependant ni la loi du 8 ao\u00fbt 2000 ni celle du 1 er ao\u00fbt 2007 ne pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour les propri\u00e9taires ou ayants droit des biens saisis d\u2019en demander la restitution au cours du laps de temps, qui peut \u00eatre fort long, entre la saisie des biens et l\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re de confiscation ou de restitution \u00bb (Doc. parl. 6017 2 ad) article 12 modification de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale p. 8 phrase finale du 3 \u00e8me alin\u00e9a).<\/p>\n

Cette justification a \u00e9t\u00e9 reprise, dans rigoureusement les m\u00eames termes, au rapport final de la commission juridique, qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vote de la loi du 27 octobre 2010 portant modification de celle du 8 ao\u00fbt 2000 (Doc. parl. 6017 8 Rapport de la commission juridique ad) article 12 tel qu\u2019amend\u00e9 par la commission en date du 17 ao\u00fbt 2010 p. 16 phrase finale de l\u2019avant dernier alin\u00e9a).<\/p>\n

Il est exact que, tel que la chambre du conseil de la Cour l\u2019a retenu dans son arr\u00eat n\u00b0 789\/14 du 3 novembre 2014, la commission juridique a \u00e9galement dit que \u00ab la proc\u00e9dure qu\u2019il est propos\u00e9 d\u2019introduire dans l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 est un recours en restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une transmission \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante. Il s\u2019agit notamment de fonds et d\u2019immeubles. Suivant le m\u00e9canisme de l\u2019entraide judiciaire internationale, ces biens restent saisis dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou de confiscation, respectivement de restitution, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant. Le sort des biens d\u00e9pend donc en principe des seules d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de cet Etat, \u00e0 l\u2019exclusion de celles de l\u2019Etat requis. Il appartient d\u00e8s lors aux titulaires des biens saisis de s\u2019adresser en principe aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat requ\u00e9rant pour solliciter la mainlev\u00e9e. Le recours nouvellement pr\u00e9vu a seulement pour objet de fournir, par exception \u00e0 ce principe, aux titulaires une sorte de \u00ab soupape de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se pr\u00e9sentent notamment lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant refusent la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se d\u00e9sint\u00e9ressant de la poursuite de la proc\u00e9dure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir \u00e0 la chambre du conseil de d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, la restitution des biens saisis \u00bb.<\/p>\n

Dans la foul\u00e9e, la commission juridique a encore poursuivi son raisonnement comme suit :<\/p>\n

\u00ab Comme le recours vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une saisie qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur demande de l\u2019Etat requ\u00e9rant dans l\u2019attente de permettre \u00e0 ce dernier de rendre une d\u00e9cision de confiscation ou de restitution et qu\u2019il n\u2019appartient, suivant les r\u00e8gles de l\u2019entraide judiciaire internationale, en principe qu\u2019\u00e0 l\u2019Etat requ\u00e9rant de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 du maintien de la saisie, il ne se con\u00e7oit pas qu\u2019il y soit statu\u00e9 sans demander au pr\u00e9alable les observations de l\u2019Etat requ\u00e9rant sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une telle mesure et des renseignements sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure dans cet Etat.<\/p>\n

Le recours a pour objet de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, \u00e0 la chambre du conseil de prendre une d\u00e9cision, \u00e0 savoir de statuer sur la restitution des biens saisis sur demande de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, qui n\u2019appartient, suivant les r\u00e8gles de l\u2019entraide judiciaire internationale, en principe qu\u2019\u00e0 cette derni\u00e8re. Une telle d\u00e9cision doit partant \u00e0 tout le moins tenir compte du point de vue de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante sur l\u2019opportunit\u00e9 du maintien de la saisie et l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure dans l\u2019Etat requ\u00e9rant. A d\u00e9faut de se mettre, ou de se faire mettre, en mesure de prendre \u00e0 tout le moins connaissance de ce point de vue, m\u00eame pour s\u2019en d\u00e9partir [dans] de rares cas exceptionnels, la chambre du conseil risque d\u2019adopter une d\u00e9cision intempestive qui, pour \u00eatre contraire aux principes de l\u2019entraide judiciaire internationale, est de nature \u00e0 exposer le Luxembourg dans ses rapports avec l\u2019Etat requ\u00e9rant \u00bb (Doc. parl. 6017 8 Rapport de la commission juridique p. 25).<\/p>\n

Tous ces d\u00e9veloppements n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 faits en rapport avec l\u2019introduction du recours en restitution en tant que tel, mais uniquement \u00e0 propos de la question de savoir s\u2019il fallait maintenir le paragraphe 7 de l\u2019article 11 du projet de loi qui pr\u00e9voyait \u00ab la chambre du conseil peut demander les observations de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb, disposition \u00e0 propos de<\/p>\n

laquelle le Conseil d\u2019Etat avait annonc\u00e9 une opposition formelle, si elle \u00e9tait maintenue en d\u00e9finitive, et qui a effectivement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en fin de compte.<\/p>\n

\u00ab Le Conseil d\u2019Etat a des r\u00e9serves s\u00e9rieuses par rapport \u00e0 la disposition du nouveau paragraphe 7 qui pr\u00e9voit que la chambre du conseil peut demander des observations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante. Tant d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles conventionnelles que d\u2019apr\u00e8s celles du droit interne, le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019entraide. A quel titre le juge, appel\u00e9 \u00e0 statuer sur une demande de restitution, peut-il prendre contact avec l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat requ\u00e9rant ? Cette autorit\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 \u00ab intervenir \u00bb, m\u00eame sur demande, dans une proc\u00e9dure nationale qui conna\u00eet comme seules parties le demandeur et le parquet. Par ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 quel point l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peut-elle compl\u00e9ter, a posteriori, les informations fournies \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019entraide ? Des consid\u00e9rations d\u2019ordre pratique ne sauraient justifier une mise en cause de principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 la base de la proc\u00e9dure. Aussi le Conseil d\u2019Etat insiste-t-il, sous peine d\u2019opposition formelle, \u00e0 voir supprimer la disposition en cause \u00bb (Doc. parl. 6017 4 Avis compl\u00e9mentaire du Conseil d\u2019Etat p. 5 en haut).<\/p>\n

Plac\u00e9es dans le contexte dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 faites, les observations de la commission juridique doivent s\u2019analyser en ce sens qu\u2019il lui importait avant tout que l\u2019Etat requ\u00e9rant ait la possibilit\u00e9 de prendre position, avant que la d\u00e9cision de la chambre du conseil sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 une \u00e9ventuelle demande en restitution ne soit rendue.<\/p>\n

Elles ne signifient cependant pas qu\u2019une restitution est exclue d\u2019office dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019Etat requ\u00e9rant s\u2019y oppose ou dans celle o\u00f9 la proc\u00e9dure qui y est engag\u00e9e suit son cours.<\/p>\n

A ce sujet, il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que m\u00eame consid\u00e9r\u00e9es en dehors du cadre du paragraphe 7 de l\u2019article 11 du projet de loi, les pr\u00e9cisions fournies par la commission juridique n\u2019illustrent, ainsi que cela r\u00e9sulte de l\u2019emploi de l\u2019expression \u00ab notamment \u00bb, de toute fa\u00e7on qu\u2019une seule des hypoth\u00e8ses de \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb dans lesquelles il peut \u00eatre fait droit \u00e0 une demande en restitution, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle o\u00f9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant se d\u00e9sint\u00e9ressent de la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, il convient de retenir que le crit\u00e8re d\u00e9terminant en fonction duquel la d\u00e9cision de la chambre du conseil doit intervenir, n\u2019est autre que celui qui avait justifi\u00e9 l\u2019initiative de la commission juridique de proc\u00e9der \u00e0 une modification de la loi du 8 ao\u00fbt 2000, \u00e0 savoir la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle les fonds saisis ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en 2008. Suivant renseignements fournis en date du 14 d\u00e9cembre 2017 par l\u2019ambassade de Turquie au Luxembourg, le tribunal r\u00e9gional de justice d\u2019Ankara a, par d\u00e9cision du 16 mai 2017, cass\u00e9 un verdict de la Cour p\u00e9nale d\u2019Ankara du 14 octobre 2016, et ce pour non- respect d\u2019une formalit\u00e9 somme toute \u00e9l\u00e9mentaire, consistant dans la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une autorisation de pouvoir engager des poursuites. Une nouvelle audience devant la Cour p\u00e9nale d\u2019Ankara a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er mars 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s pratiquement dix ann\u00e9es de proc\u00e9dure, le dossier s\u2019en trouve, pour ainsi dire, toujours \u00e0 la \u00ab case d\u00e9part \u00bb.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de telles lenteurs ne pouvant raisonnablement pas \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 A.), la restitution des fonds saisis est, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 26 septembre 2017, \u00e0 ordonner.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel de A.),<\/p>\n

le d \u00e9 c l a r e fond\u00e9,<\/p>\n

r \u00e9 f o r m a n t<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 A.) des fonds bloqu\u00e9s aupr\u00e8s de la B1.) , saisis suivant ordonnance de perquisition et de saisie du juge d\u2019instruction directeur pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 21 juillet 2008 (Cab. n\u00b0 2008\/180\/D.W. perq. B1.) Cri Ankara), sur base d\u2019une commission rogatoire internationale d\u00e9livr\u00e9e le 2 juillet 2008 \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019Office de l\u2019adjoint du procureur de R\u00e9publique en chef d\u2019Ankara,<\/p>\n

l a i s s e les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

N\u00b02103 \/17 180\/08\/CRIL<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 26 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

St\u00e9phanie NEUEN, premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience Annick DENNEWALD, juge et Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge, Jasmin SUPLJA, greffier assum\u00e9 ________________________<\/p>\n

Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2017 par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de la<\/p>\n

A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux actuellement en fonctions.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 21 septembre 2017:<\/p>\n

\u2022 Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, \u2022 Jean-Paul FRISING, procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Vu les conclusions de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM d\u00e9pos\u00e9es le 18 septembre 2017.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit, au vu des \u00e9l\u00e9ments lui soumis:<\/p>\n

1. R\u00e9troactes<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b01272\/17 rendue le 14 juin 2017 par la chambre du conseil dont le dispositif se lit comme suit:<\/p>\n

(\u2026) \u00ab se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en restitution de fonds introduite sur la base de l\u2019article 11 susvis\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes ;<\/p>\n

d\u00e9clare recevable la demande en restitution;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause quant au fond :<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu de faire compl\u00e9ter le dossier par une prise de position des autorit\u00e9s turques:<\/p>\n

1) quant \u00e0 la question de l\u2019opportunit\u00e9 du maintien de la saisie,<\/p>\n

2) quant au lien existant entre les faits en cause et les fonds saisis, qui le sont depuis le mois de mars 1996, au-del\u00e0 des informations ressortant de l\u2019acte d\u2019accusation n\u00b0 2009\/136, dat\u00e9 du 29\/08\/2009 du Parquet G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique d\u2019Ankara,<\/p>\n

3) quant au r\u00f4le et au statut proc\u00e9dural de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante A.) tel qu\u2019il se d\u00e9gage de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e depuis 2008, au- del\u00e0 des informations ressortant de l\u2019acte d\u2019accusation n\u00b0 2009\/136, dat\u00e9 du 29\/08\/2009 du Parquet G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique d\u2019Ankara,<\/p>\n

4) quant au \u00ab jugement de fond (\u2026) rendu au l\u2019audience du 27 septembre 2016 \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X1.) et de X2.) , tel qu\u2019annonc\u00e9 dans la derni\u00e8re prise de position de l\u2019Etat requ\u00e9rant figurant au dossier, avec pri\u00e8re de joindre une copie de la d\u00e9cision en question ainsi que sa traduction officielle en langue fran\u00e7aise,<\/p>\n

5) \u00e0 d\u00e9faut, quant aux actes de proc\u00e9dure pos\u00e9s par l\u2019Etat requ\u00e9rant depuis le 27 septembre 2016 en vue d\u2019aboutir \u00e0 un tel jugement, avec pri\u00e8re d\u2019en joindre une copie ainsi que leur traduction officielle en langue fran\u00e7aise,<\/p>\n

6) quant au sort de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de X3.) ,<\/p>\n

7) quant aux actes de proc\u00e9dure restant \u00e0 poser avant l\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019exequatur aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises.<\/p>\n

fixe la continuation des d\u00e9bats au jeudi 21 septembre 2017 \u00e0 9:00 heures au Tribunal d\u2019arrondissement, salle TL 3.10;(\u2026)\u00bb. Le 13 septembre 2017, le procureur d\u2019Etat a transmis \u00e0 la chambre du conseil les \u00ab documents communiqu\u00e9s par l\u2019Ambassade de Turquie par voie \u00e9lectronique suite \u00e0 l\u2019ordonnance vis\u00e9e \u00bb, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– une traduction non officielle du r\u00e9quisitoire adress\u00e9 \u00e0 la chambre du conseil de la 11 \u00e8me<\/p>\n

Cour d\u2019assises d\u2019Ankara du 29 septembre 2009 (figurant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au dossier),<\/p>\n

– le jugement de condamnation du 14 octobre 2016 de la 9 \u00e8me Cour d\u2019assises d\u2019Ankara et sa traduction non officielle,<\/p>\n

– une traduction de la d\u00e9cision du 16 mai 2017 de la 4 \u00e8me chambre p\u00e9nale du Tribunal r\u00e9gional de justice d\u2019Ankara.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des documents vers\u00e9s qu\u2019en date du 14 octobre 2016, X1.) et X2.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 10 ans d\u2019emprisonnement par la Cour d\u2019assises d\u2019Ankara pour avoir \u00ab commis le crime d\u2019\u00eatre dirigeant de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e O1.) \u00bb, qu\u2019une disjonction de l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en ce qui concerne X3.) et que la confiscation du \u00ab montant de 10.000.000.-USD se trouvant au Luxembourg \u00bb a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de condamnation a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par la 4 \u00e8me chambre p\u00e9nale du Tribunal r\u00e9gional d\u2019Ankara et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au Tribunal de premi\u00e8re instance aux fins d\u2019y \u00eatre rejug\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019une traduction des minutes de l\u2019audience du 12 septembre 2017 devant la 9 \u00e8me Cour d\u2019Assises, apr\u00e8s renvoi par le Tribunal r\u00e9gional que la Cour a remis l\u2019affaire au 23 novembre 2017, en attendant \u00ab l\u2019avis du Minist\u00e8re de la Justice (\u2026) quant \u00e0 l\u2019autorisation n\u00e9cessaire pour le jugement \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, le procureur d\u2019Etat a conclu au maintien de la saisie, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9veloppements proc\u00e9duraux en Turquie depuis 2016 permettraient de conclure \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 du maintien de cette mesure et que le dossier renseignerait suffisamment d\u2019indices que les autorit\u00e9s turques ne se d\u00e9sint\u00e9ressent pas de l\u2019affaire en cause.<\/p>\n

Le mandataire de la requ\u00e9rante a d\u00e9velopp\u00e9 les arguments figurant dans sa requ\u00eate et dans ses conclusions, notamment quant \u00e0 la situation politique en Turquie, quant aux divergences relatives aux dates des faits reproch\u00e9s aux personnes vis\u00e9es dans les diff\u00e9rents actes de proc\u00e9dure depuis 2009 et quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe ne bis in idem, en demandant \u00e0 la chambre du conseil de faire usage de son pouvoir d\u2019ordonner la restitution de fonds saisis contre le gr\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9vu par l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 relative \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale face \u00e0 ces circonstances qu\u2019il qualifie d\u2019exceptionnelles. Il d\u00e9duit de la d\u00e9cision de la 4 \u00e8me chambre p\u00e9nale du Tribunal r\u00e9gional de justice d\u2019Ankara du 16<\/p>\n

mai 2017 des indices graves que le dossier national de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante serait vide – raison selon lui pour laquelle les autorit\u00e9s turques n\u2019auraient r\u00e9pondu \u00e0 aucune des questions pos\u00e9es par l\u2019ordonnance n\u00b0 1272\/17 pr\u00e9cit\u00e9e – et verse \u00e0 l\u2019appui de ses arguments une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019Appel de Bruxelles du 14 septembre 2017 en sa version originale non traduite en langue fran\u00e7aise, dans le cadre de laquelle 42 personnes physiques et morales vis\u00e9es, dont la requ\u00e9rante, auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non- lieu quant au reproche de leur appartenance \u00e0 un r\u00e9seau terroriste, en l\u2019esp\u00e8ce au groupement G1.) .<\/p>\n

2. Cadre proc\u00e9dural<\/p>\n

L\u2019article 11 (1) de la loi de 2000 dispose que \u00ab si des biens autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 ont \u00e9t\u00e9 saisis en ex\u00e9cution d\u2019une demande d\u2019entraide, le propri\u00e9taire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en r\u00e9clamer la restitution jusqu\u2019\u00e0 la saisine du tribunal correctionnel d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re de confiscation ou de restitution portant sur ces biens \u00bb.<\/p>\n

L\u2019application de cet article par les juridictions doit n\u00e9cessairement tenir compte des consid\u00e9rations suivantes :<\/p>\n

Il d\u00e9coule notamment de l\u2019article 11 (1) susvis\u00e9 que toute saisie de fonds r\u00e9alis\u00e9e en application de l\u2019article 1er de la m\u00eame loi a pour finalit\u00e9 la pr\u00e9sentation ult\u00e9rieure d\u2019une demande d\u2019exequatur adress\u00e9e aux autorit\u00e9s luxembourgeoises par l\u2019\u00c9tat dont \u00e9mane la demande de saisie, conform\u00e9ment aux articles 659 \u00e0 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que, en mati\u00e8re de blanchiment, \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l\u2019Europe relative au blanchiment, au d\u00e9pistage, \u00e0 la saisie et \u00e0 la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, sur laquelle se base \u00e9galement la commission rogatoire internationale en cause.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les biens en cause \u00ab restent saisis dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou de confiscation, respectivement de restitution, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant. Le sort des biens d\u00e9pend donc en principe des seules d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de cet Etat, \u00e0 l\u2019exclusion de celles de l\u2019Etat requis. Il appartient d\u00e8s lors aux titulaires des biens saisis de s\u2019adresser en principe aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat requ\u00e9rant pour solliciter la mainlev\u00e9e. Le recours a seulement pour objet de fournir, par exception \u00e0 ce principe, aux titulaires une sorte de \u201esoupape de s\u00e9curit\u00e9\u201c dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci se pr\u00e9sentent notamment 1 lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat requ\u00e9rant refusent la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie maintenue depuis un laps de temps important tout en se d\u00e9sint\u00e9ressant de la poursuite de la proc\u00e9dure. Le recours donne, dans de telles circonstances exceptionnelles, le pouvoir \u00e0 la chambre du conseil de d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, la restitution des biens saisis \u00bb (Rapport commission juridique de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s du 8 octobre 2010, Projet n\u00b0 6017, doc. Parlementaire 6017- 8, page 25) \u00bb (Ch.c.C., 3 nov. 2014, n\u00b0 789\/14, pr\u00e9c.).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de r\u00e9server aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la restitution de biens saisis ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de l\u2019Etat requ\u00e9rant, dans des \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, pouvant tenir notamment \u00e0 la dur\u00e9e de la saisie et au d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de l\u2019Etat requ\u00e9rant. Il revient \u00e0 la chambre du conseil, saisie d\u2019une demande en restitution fond\u00e9e sur l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000, de constater le cas \u00e9ch\u00e9ant ces circonstances exceptionnelles in concreto.<\/p>\n

1 C\u2019est la chambre du conseil qui souligne<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Il ressort du dossier actuellement soumis \u00e0 la chambre du conseil que le dossier p\u00e9nal a connu des avanc\u00e9es en Turquie: le jugement de condamnation du 14 octobre 2016, la d\u00e9cision du 16 mai 2017 du Tribunal r\u00e9gional de justice d\u2019Ankara et la tenue d\u2019une audience en date du 12 septembre 2017, au cours de laquelle l\u2019affaire, en ce qui concerne X1.) et X2.), a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 une date relativement proche, \u00e0 savoir au 23 novembre 2017.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage implicitement mais n\u00e9cessairement de l\u2019ensemble des documents vers\u00e9s par les autorit\u00e9s turques en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 1272\/17 pr\u00e9cit\u00e9e que ces derni\u00e8res s\u2019opposent \u00e0 une restitution des fonds saisis. L\u2019absence de r\u00e9ponse formelle point par point par les autorit\u00e9s turques \u00e0 chacune des questions pos\u00e9es par la chambre du conseil ne saurait dans ce contexte porter \u00e0 cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 certains \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux questions 1), 4), 5) 6) et 7) d\u00e9coulent n\u00e9anmoins des documents vers\u00e9s par le procureur d\u2019Etat, qui permettent \u00e0 la chambre du conseil de d\u00e9duire que la proc\u00e9dure p\u00e9nale lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es par la commission rogatoire suit son cours en Turquie et que l\u2019aboutissement \u00e0 une confiscation dans le cadre d\u2019un nouveau jugement \u00e0 intervenir reste toujours possible.<\/p>\n

Les questions 2) et 3) pos\u00e9es par la chambre du conseil dans son ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente restent certes ouvertes, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision de condamnation des personnes vis\u00e9es par la demande d\u2019entraide a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9 prise \u00ab avec des recherches et investigations manquantes et avec une cause insuffisante \u00bb 2 . Dans ce contexte, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la disposition de la chambre du conseil lors de sa d\u00e9cision du 14 juin 2017, les questions 2) et 3) reprises dans le dispositif s\u2019inscrivaient dans une optique plus globale n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la question des chances r\u00e9elles d\u2019aboutissement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Turquie ainsi que du caract\u00e8re exceptionnel ou non de la situation.<\/p>\n

Au vu de l\u2019\u00e9volution du dossier en Turquie, l\u2019al\u00e9a constat\u00e9 \u00e0 des stades ant\u00e9rieurs de la proc\u00e9dure quant \u00e0 son \u00e9ventuel aboutissement \u00e0 une d\u00e9cision de confiscation n\u2019atteint \u00e0 l\u2019heure actuelle plus un degr\u00e9 susceptible de permettre \u00e0 la chambre du conseil ni de conclure \u00e0 une situation qualifiable d\u2019exceptionnelle au sens de la loi du 8 ao\u00fbt 2000, ni par voie de cons\u00e9quence d\u2019ordonner la restitution des fonds \u00e0 la requ\u00e9rante en guise de soupape de s\u00e9curit\u00e9 contre le gr\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante dans le cadre des pouvoirs lui conf\u00e9r\u00e9s par le l\u00e9gislateur en vertu de l\u2019article 11 susmentionn\u00e9.<\/p>\n

Les moyens touchant aux conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019entraide, tel que le moyen tir\u00e9 de la violation du principe ne bis in i dem, ou encore \u00e0 la confiance mutuelle entre Etats, d\u00e9passent le cadre l\u00e9gal dans lequel la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, de sorte qu\u2019une analyse des dates des faits, des chances d\u2019aboutissement d\u2019une d\u00e9cision d\u2019exequatur ou encore du caract\u00e8re qualifi\u00e9 par la requ\u00e9rante d\u2019abusif et disproportionn\u00e9 de la saisie \u00e9chappent en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la comp\u00e9tence de la chambre du conseil lui conf\u00e9r\u00e9e par ledit article 11.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la partie requ\u00e9rante ne sauraient \u00eatre accueillis et que sa demande en restitution introduite sur base de l\u2019article 11 de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 D\u00e9cision du 16 mai 2017 de la 4 \u00e8me chambre p\u00e9nale du Tribunal r\u00e9gional d\u2019Ankara, traduction fournie par les autorit\u00e9s turques<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019ordonnance n\u00b0 1272\/17 du 14 juin 2017 de la chambre du conseil,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en restitution introduite par A.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

met les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel par le requ\u00e9rant si l\u2019ordonnance pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, sous peine de forclusion, par le requ\u00e9rant dans le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance de la chambre du conseil.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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