{"id":791235,"date":"2026-05-01T00:10:38","date_gmt":"2026-04-30T22:10:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2018-n-0425-44794\/"},"modified":"2026-05-01T00:10:42","modified_gmt":"2026-04-30T22:10:42","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2018-n-0425-44794","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2018-n-0425-44794\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2018, n\u00b0 0425-44794"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 76\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44794 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thomas WALSTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 de biens et de l\u2019indivision ayant exist\u00e9 entre A) et B), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement du 2 f\u00e9vrier 2016, notamment<\/p>\n

– dit recevable et partiellement fond\u00e9e l a demande A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 21 mai 2013 et condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) la somme de 18.577,78 euros ; – dit que l\u2019article 815- 13 du Code civil s\u2019applique \u00e0 la demande A) \u00e0 voir condamner la communaut\u00e9 \u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de la somme de 11.395,90 euros, au titre de remboursements sur le pr\u00eat immobilier commun; – constat\u00e9 qu\u2019A) a rembours\u00e9 un montant total de 23.379,41 euros au titre du pr\u00eat immobilier commun; – constat\u00e9 qu\u2019il peut invoquer une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision post- communautaire pour le montant de 11.395,90 euros au titre de remboursements sur le pr\u00eat immobilier commun; – dit irrecevable la demande A) \u00e0 voir prononcer une condamnation \u00e0 l\u2019encontre de la \u00ab communaut\u00e9 \u00bb de ce chef; – dit qu\u2019B) a une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision post-communautaire d\u2019un montant de 16.257,30 euros du chef d\u2019un remboursement de pr\u00eat immobilier; – rejet\u00e9 la demande d\u2019B) \u00e0 voir prononcer une condamnation \u00e0 l\u2019encontre A) de ce chef ; – dit qu\u2019B) a une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision post-communautaire d\u2019un montant de 31,50 euros au titre du paiement de l\u2019imp\u00f4t foncier, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 11 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde et d\u2019un montant de 373,47 euros au titre du paiement de l\u2019assurance 1) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde; – rejet\u00e9 la demande A) \u00e0 voir reconna\u00eetre une cr\u00e9ance en faveur de l\u2019indivision du chef de d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9tendument caus\u00e9s par B) sur l\u2019immeuble indivis; – rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve A) relative aux d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9tendument r\u00e9alis\u00e9s par B) sur l\u2019immeuble indivis; – dit irrecevable la demande d\u2019B) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil; – rejet\u00e9 la demande d\u2019B) tendant \u00e0 voir condamner A) \u00e0 lui payer la somme de 2.910,06 euros au titre d\u2019allocations d\u2019\u00e9ducation qu\u2019il aurait ind\u00fbment per\u00e7ues .<\/p>\n

Par un jugement civil contradictoire du 14 mars 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du pr\u00e9dit jugement, entre autres dispositions,<\/p>\n

– s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…) pour la p\u00e9riode du 21 mai au 21 ao\u00fbt 2013; – a dit cette demande recevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 2.750.- euros et a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) la somme de 2.750.- euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

3 – a rejet\u00e9 la demande A) tendant \u00e0 se voir payer un montant de 55,20 euros au titre des frais d\u2019Internet, un montant de 511,56 euros au titre des factures ENOVOS et SUDGAZ et un montant de 114,56 euros au titre des taxes communales; – a dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019B) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du C ode civil; – a renvoy\u00e9 les parties devant Ma\u00eetre Notaire 1) afin qu\u2019il finalise sa mission et en particulier dresse un \u00e9tat liquidatif, en prenant en compte les cr\u00e9ances entre parties et vis-\u00e0-vis de l\u2019indivision post- communautaire retenues dans le jugement du 2 f\u00e9vrier 2016 et ce jugement, et d\u00e9termine la part de chacune d\u2019elles dans le solde du prix de vente de l\u2019immeuble indivis; – a rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement; – a dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ces deux jugements, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice introduit en date du 2 mai 2017.<\/p>\n

1. L\u2019appel contre le jugement du 2 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir dire que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due \u00e0 partir du jour o\u00f9 B) a joui exclusivement du domicile conjugal, soit en l\u2019occurrence \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2008 jusqu\u2019au 21 mai 2013. Il concl ut par cons\u00e9quent \u00e0 voir constater qu\u2019B) redoit \u00e0 l\u2019indivision post- communautaire une somme de 97.166,66.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, soit le 13 septembre 2011. A titre subsidiaire, elle conteste qu\u2019A) ait quitt\u00e9 le domicile conjugal en d\u00e9cembre 2008 et elle demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 vivre au domicile conjugal jusqu\u2019en septembre 2009, sinon jusqu\u2019en juillet 2009 et sinon jusqu\u2019en juin 2009. Relevant appel incident, elle conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger de tout payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au motif que la jouissance de l\u2019immeuble par elle et les enfants du couple s\u2019analyse en une ex\u00e9cution partielle de l\u2019obligation d\u2019\u00e9ducation et d\u2019entretien des enfants ainsi que de l\u2019obligation de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux. Pour le cas o\u00f9 la Cour ne devait pas faire droit \u00e0 cette demande, elle conclut \u00e0 voir r\u00e9duire le montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 redue \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La jurisprudence est fix\u00e9e en ce sens qu\u2019en l\u2019absence de dispositions contraires, l\u2019\u00e9poux qui jouit privativement d\u2019un immeuble indivis est redevable \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 compter de la dissolution de la communaut\u00e9, soit \u00e0 compter de la date d\u2019assignation en divorce, qui fixe le point de d\u00e9part des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ou de la date \u00e0 laquelle les \u00e9poux ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer (Cass.<\/p>\n

4 fran\u00e7aise Civ 1i\u00e8re, 7 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 pourvoi : 16-28686, Cour d\u2019Appel Lux 10 juillet 2009, n\u00b0 33959 du r\u00f4le).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 celui qui sollicite la condamnation d\u2019un indivisaire au payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une jouissance exclusive. S\u2019agissant d\u2019un fait juridique cette preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens et les circonstances de fait all\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B) conteste avoir eu la jouissance exclusive du domicile conjugal \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2008. Elle soutient en effet qu\u2019A) a continu\u00e9 \u00e0 vivre au foyer conjugal jusqu\u2019au 11 septembre 2009. Faute par A) d\u2019avoir \u00e9tabli le contraire, il ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 un payement \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 18 novembre 2008 que l\u2019intim\u00e9e ne travaillait \u00e0 cette \u00e9poque qu\u2019\u00e0 mi-temps et ne gagnait qu\u2019un salaire d\u2019environ 900 euros par mois.<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit de ces faits constants que le salaire d\u2019B) ne lui permettait de pourvoir aux besoins courants de la vie qu\u2019\u00e0 la condition de pouvoir jouir gratuitement du logement conjugal. En effet, si elle avait d\u00fb louer un autre logement, son salaire aurait \u00e9t\u00e9 insuffisant et elle aurait pu pr\u00e9tendre \u00e0 un secours alimentaire.<\/p>\n

La jouissance du domicile familial pendant la proc\u00e9dure divorce, a, partant en l\u2019esp\u00e8ce, constitu\u00e9 une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux pendant la proc\u00e9dure de divorce et en d\u00e9duire que l\u2019intim\u00e9e n\u2019est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019\u00e0 compter du 13 septembre 2011, date \u00e0 laquelle le jugement de divorce a acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, jusqu\u2019au jour de la licitation dudit immeuble, le 21 mai 2013. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, il peut \u00eatre tenu compte du fait que les enfants communs ont habit\u00e9 la maison indivise avec leur m\u00e8re.<\/p>\n

Si la jouissance du logement familial peut constituer un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien des enfants communs qui p\u00e8se sur les p\u00e8re et m\u00e8re m\u00eame apr\u00e8s le mariage et justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par le conjoint qui a la garde de l\u2019enfant et qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 habiter l\u2019ancien domicile conjugal, tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le p\u00e8re ayant suffisamment contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien de ses enfants par le payement d\u2019une pension alimentaire.<\/p>\n

Le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. Il est d\u2019usage d\u2019en fixer son montant en fonction de la valeur locative du bien.<\/p>\n

Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat<\/p>\n

5 de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances parmi lesquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu aux ench\u00e8res en date du 21 mai 2013 pour le prix de 440.000 euros. En se basant sur ce prix et en tenant compte de l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 immobilier ainsi que de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation, la Cour fixe souverainement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 1.200 euros.<\/p>\n

L'indemnit\u00e9 d'occupation \u00e9tant due \u00e0 partir du 13 septembre 2011 jusqu\u2019au 21 mai 2013, le montant de cette indemnit\u00e9 se chiffre \u00e0 [(20 x 1.200) + 280] = 24.280 euros.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un indivisaire jouit privativement du bien, il exclut de fait tout accroissement de fruits et revenus au profit de l\u2019ensemble des indivisaires. De ce constat, il faut comprendre que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour jouissance privative due par un indivisaire vient compenser la perte de fruits subie par l\u2019indivision. Et, dans la mesure o\u00f9 les fruits et revenus d\u2019un bien viennent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-10 du Code civil, accro\u00eetre \u00e0 l\u2019indivision , c\u2019est l\u2019indivision elle- m\u00eame qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et non l\u2019indivisaire demandeur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de cette analyse, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due en entier \u00e0 l\u2019indivision et non pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019autre indivisaire.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019indivision post – communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B), une cr\u00e9ance de 24.280 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 13 septembre 2011 jusqu\u2019au 21 mai 2013 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

– Le pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir constater qu\u2019il dispose \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communaut aire d\u2019une cr\u00e9ance de 22.791,80 euros du chef de remboursement de pr\u00eat hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s du Fonds de compensation et non d\u2019une cr\u00e9ance de 11.395 euros.<\/p>\n

B) conteste les chiffres retenus par le tribunal au titre du montant de la cr\u00e9ance A) \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision. Elle argue qu\u2019une somme de 2.976,77 euros a \u00e9t\u00e9 indument mise en compte puisque ce montant aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 avec des fonds communs et elle demande \u00e0 voir constater que la cr\u00e9ance A) ne se chiffre qu\u2019\u00e0 10.201,32 euros et non pas \u00e0 11.395,90 euros.<\/p>\n

Elle ne donne cependant aucune explication pr\u00e9cise quant au remboursement litigieux, respectivement quant au caract\u00e8re commun des fonds et elle reste partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ses all\u00e9gations, de sorte que son appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La demande A) \u00e0 voir constater qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 22.791,80 euros du chef de remboursement de pr\u00eat hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s du Fonds de compensation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautaire ne se diff\u00e9rencie pas de sa demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie et n\u2019est pas une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande est partant recevable. Elle est \u00e9galement fond\u00e9e sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es et il convient de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le sens requis par l\u2019appelant.<\/p>\n

Le jugement n\u2019 est pas remis en cause pour autant qu\u2019il a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision au profit d\u2019B) en rapport avec le pr\u00eat immobilier. L\u2019appel incident interjet\u00e9 par B) et tendant \u00e0 voir condamner d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 A) \u00e0 lui payer la somme d\u2019un montant de 16.257,30 euros n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs sur ce point, B) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir son all\u00e9gation selon laquelle \u00ab l\u2019actif commun \u00bb serait insuffisant pour combler cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u2019B), il convient par contre de lui attribuer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde sur la pr\u00e9dite cr\u00e9ance. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

– Indemnit\u00e9 pour d\u00e9gradation de l\u2019ancien domicile conjugal<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A) r\u00e9it\u00e8re sa demande \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer la somme de 7.000 euros du chef de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par elle \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal. Il conclut partant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement sur ce point.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019indivisaire r\u00e9pond des d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations des biens indivis survenues de son fait, ayant diminu\u00e9 la valeur de ces biens. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 est l\u2019indivision et non le co\u00efndivisiare.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 en raison de d\u00e9t\u00e9riorations ou d\u00e9gradations affectant l\u2019immeuble par lui all\u00e9gu\u00e9s, ou que l\u2019indivision a subi un pr\u00e9judice en relation avec les pr\u00e9tendus d\u00e9g\u00e2ts. Son offre de preuve formul\u00e9e en instance d\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas pertinente sous ce rapport, il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

– L\u2019assurance 1) et l\u2019imp\u00f4t foncier<\/p>\n

Le tribunal a dit qu\u2019B) a une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision post- communautaire de 31,50 euros \u00e0 titre de payement de l\u2019imp\u00f4t foncier et de 373,47 euros \u00e0 titre de payement de l\u2019assurance 1) et dit les demandes en condamnation non fond\u00e9es. Dans le cadre d\u2019un appel incident, B) conclut, \u00e0 voir condamner d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 A) \u00e0 lui rembourser les pr\u00e9dites sommes. Elle demande \u00e9galement \u00e0 se voir<\/p>\n

7 attribuer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les pr\u00e9dits montants \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en divorce, sinon \u00e0 partir du jour o\u00f9 le divorce est devenu d\u00e9finitif, sinon \u00e0 partir de la premi\u00e8re sommation ou demande en justice et sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

B) n\u2019ayant pas \u00e9tabli que la masse \u00e0 partager est insuffisante, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en condamnation.<\/p>\n

Le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a attribu\u00e9 sur les pr\u00e9dites cr\u00e9ances les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour des demandes respectives en justice et l\u2019appel incident sur ce point n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

– La demande en remboursement des allocations d\u2019\u00e9ducation<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, qu\u2019A) doit lui rembourser un montant de 8.730,18 euros \u00e0 titre des allocations d\u2019\u00e9ducation ind\u00fbment touch\u00e9es par lui en 2007 et jusqu\u2019au mois de juillet 2008. Elle demande \u00e9galement \u00e0 se voir attribuer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les pr\u00e9dits montants \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en divorce, sinon \u00e0 partir du jour o\u00f9 le divorce est devenu d\u00e9finitif, sinon \u00e0 partir de la premi\u00e8re sommation ou demande en justice et sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

L\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation est une aide financi\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 un des parents lorsque celui-ci abandonne ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant. Elle est vers\u00e9e au parent qui re\u00e7oit les allocations familiales, m\u00eame si c\u2019est l\u2019autre parent qui s\u2019occupe de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est incontestable que l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 B) qui avait r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant Andrea, il n\u2019en reste pas moins vrai que l\u2019allocation a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 A) \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier percevait valablement les allocations familiales. Cet argent a constitu\u00e9, pour le couple non divorc\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque, un revenu commun et il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 au fil du temps par la communaut\u00e9 et dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Faute par B) d\u2019avoir \u00e9tabli que l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment touch\u00e9 par A) et faute par elle d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 que cet argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, mais a servi les int\u00e9r\u00eats strictement personnels A), l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9. 2. 3. L\u2019appel contre le jugement du 14 mai 2017<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation post\u00e9rieure au 21 mai 2013<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident. Elle conclut, par r\u00e9formation de ce jugement, \u00e0 voir dire que le tribunal \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir du 21 mai 2013. Elle conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir d\u00e9clarer cette demande irrecevable et sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a, apr\u00e8s analyse de l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 la licitation immobili\u00e8re du 21 mai 2013, constat\u00e9 que la demande en<\/p>\n

8 payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant du 21 mai au 21 ao\u00fbt 2013 ne rentre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3,3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, B) n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un occupant sans droit ni titre mais comme un indivisaire ayant conserv\u00e9 le droit de jouissance de l\u2019immeuble durant ces trois mois.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement \u00e9tant le juge de droit commun en mati\u00e8re civile et commerciale, il conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

Pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant dans le cadre de la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation jusqu\u2019au jour de la licitation, le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens que l\u2019indivision post- communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 B), une cr\u00e9ance de 1.200 euros par mois d\u2019occupation, soit de 3.600 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 21 mai 2013 au 21 ao\u00fbt 2013, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

– Les frais internet, Enovos et les taxes communales<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel ses demandes tendant \u00e0 voir condamner B) \u00e0 lui payer les sommes de 55,20 euros \u00e0 titre de frais d\u2019internet, de 511,56 euros \u00e0 titre de frais Enovos et Sud- Gaz et de 114,56 \u00e0 titre de taxes communales et conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir dire que ces demandes sont fond\u00e9es.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer par un renvoi \u00e0 la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 bon escient dit ces demandes non fond\u00e9es.<\/p>\n

– Les dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil et sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un appel incident, B) demande \u00e0 voir dire que sa demande en condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9tait fond\u00e9e et qu\u2019il y a lieu de condamner A) \u00e0 lui payer la somme de 1.000 euros par mois \u00e0 partir du 18 novembre 2008 jusqu\u2019au 13 septembre 2009.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019A) a continu\u00e9 \u00e0 vivre au domicile conjugal jusqu\u2019au 13 septembre 2009 et que cette situation \u00e9tait insupportable et lui a caus\u00e9 un dommage. Elle demande \u00e9galement \u00e0 se voir attribuer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les pr\u00e9dits montants \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en divorce, sinon \u00e0 partir du jour o\u00f9 le divorce est devenu d\u00e9finitif, sinon \u00e0 partir de la premi\u00e8re sommation ou demande en justice et sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 301 du Code civil.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par des motifs auxquels la Cour souscrit qu\u2019B) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en payement de dommages- int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, B) restant toujours en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice souffert.<\/p>\n

4. Recel<\/p>\n

Suivant conclusions notifi\u00e9es en date du 1 er ao\u00fbt 2017, B) soutient qu\u2019A) a pr\u00e9lev\u00e9 et d\u00e9tourn\u00e9 en l\u2019ann\u00e9e 2006 des fonds communs \u00e0 hauteur d\u2019une somme de 86.939,18 euros (38.100 euros pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte \u00e9pargne de l\u2019enfant commun 1) , 43.245,90 euros pr\u00e9lev\u00e9s sur trois comptes \u00e9pargne et 5.593,22 euros pr\u00e9lev\u00e9s sur des comptes joints), que ce faisant, il a commis une fraude au partage qui doit \u00eatre sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1477 du Code civil, lesdits pr\u00e9l\u00e8vements constituant un recel. Il conviendrait partant de condamner A) au payement de cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des diff\u00e9rents retraits et sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, subsidiairement, A) devrait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer ladite somme, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, dans l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande qui serait sans lien avec les op\u00e9rations de partage et de liquidation et constituerait une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Si la demande devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable, elle ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande pr\u00e9sent\u00e9e s\u2019analyse en une demande qui se situe dans le cadre du partage de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre parties. Elle a \u00e9galement pour objet de voir appliquer la sanction du recel pr\u00e9vue par l\u2019article 1477 du Code civil et de priver A) de sa portion dans les effets de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Cette demande est recevable.<\/p>\n

En mati\u00e8re de liquidation et de partage, les parties sont en effet \u00e0 la fois demanderesses et d\u00e9fenderesses et les demandes form\u00e9es en appel seulement doivent partant toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fenses \u00e9lev\u00e9es contre les pr\u00e9tentions du copartageant et ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre \u00e9cart\u00e9es comme demandes nouvelles.<\/p>\n

La jurisprudence a d\u00e9fini le recel ou divertissement comme toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'\u00e9galit\u00e9 du partage, quels que soient les moyens employ\u00e9s pour y parvenir.<\/p>\n

Le recel de communaut\u00e9 suppose que l'un des \u00e9poux ait tent\u00e9 de s'approprier de mani\u00e8re d\u00e9loyale une partie des biens communs au pr\u00e9judice de l'autre ayant droit ou qu'il ait tent\u00e9 de dissimuler l'existence d'une dette commune. Il n\u00e9cessite la r\u00e9union de deux \u00e9l\u00e9ments : un acte mat\u00e9riel de recel et une intention frauduleuse.<\/p>\n

Il ne peut y avoir divertissement de communaut\u00e9, au sens de l'article 1477 du Code civil, qu'autant que l'acte mat\u00e9riel concerne des biens de la communaut\u00e9.<\/p>\n

10 L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est essentiel pour caract\u00e9riser le recel. Il se d\u00e9finit comme l'intention de l'auteur du divertissement de sciemment fausser les op\u00e9rations de partage, afin de les faire tourner \u00e0 son profit au d\u00e9triment des autres ayants droit, en modifiant la composition de la masse commune partageable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de la preuve pr\u00e9vus par l'article 1315 du Code civil, il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend victime d'un recel d'en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 24 nov. 1976 : Bull. civ. 1976, I, n\u00b0 367).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B) ne rapporte ni la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel ni l\u2019intention frauduleuse A). Elle reste en outre en d\u00e9faut de prouver que les sommes en litige pr\u00e9tendument diverties par son ex-\u00e9poux lui ont procur\u00e9 un profit personnel au d\u00e9triment de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Sa demande n\u2019est partant pas fond\u00e9e et il y a lieu de la rejeter.<\/p>\n

– Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principaux et incidents en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019ils sont partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

quant au jugement du 2 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que l\u2019indivision post-communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B), une cr\u00e9ance de 24.280 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 13 septembre 2011 au 21 mai 2013,<\/p>\n

dit qu\u2019A) a, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire, une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 22.791,80 euros du chef d\u2019un remboursement de pr\u00eat immobilier,<\/p>\n

dit qu\u2019B) a, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire, une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 16.257,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, du chef d\u2019un remboursement de pr\u00eat immobilier,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

quant au jugement du 14 mars 2017<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que l\u2019indivision post-communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B), une cr\u00e9ance de 3.600 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 21 mai 2013 au 21 ao\u00fbt 2013 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 1477 du Code civil<\/p>\n

re\u00e7oit ces demandes,<\/p>\n

dit qu\u2019elles ne sont pas fond\u00e9es,<\/p>\n

rejette les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es de part et d\u2019autre,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction, pour la part qui revient, au profit de Ma\u00eetre Jean- Georges Gremling, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 76\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44794 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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