{"id":791263,"date":"2026-05-01T00:11:36","date_gmt":"2026-04-30T22:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/"},"modified":"2026-05-01T00:11:39","modified_gmt":"2026-04-30T22:11:39","slug":"cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 53\/18 – VIII – CIV<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf avril d eux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44934 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, appelante aux termes d\u2019 actes de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg des 15 et 16 mars 2017, comparant par Ma\u00eetre Caroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), et son \u00e9pouse, 2) B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte MULLER du 15 mars 2017 , comparant par Ma\u00eetre Christiane GABBANA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte MULLER du 16 mars 2017 ,<\/p>\n

2 n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 20 mars 2013, A.) et son \u00e9pouse, B.), ont fait compara\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de<\/p>\n

– la somme de 37.998,87 EUR au titre de frais de remise en \u00e9tat, – la somme de 8.000.- EUR, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono ou suivant expertise, au titre des frais relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tude par un bureau d\u2019\u00e9tudes de la conception et des mat\u00e9riaux de la nouvelle toiture \u00e0 r\u00e9aliser, ainsi que des frais de surveillance des travaux de remise en \u00e9tat par un bureau de contr\u00f4le ou un architecte, – la somme de 2.000.- EUR, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono ou suivant expertise, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour d\u00e9faut de jouissance de l\u2019annexe de la maison lors des travaux de r\u00e9fection \u00e0 venir ainsi que des inconv\u00e9nients inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection \u00e0 venir,<\/p>\n

ces montants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A.) et B.) demandent encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) au paiement de la somme de 1.050,93 EUR ttc au titre de la panne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provoqu\u00e9e par Monsieur C.) lors de sa visite des lieux du 16 juillet 2012, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A.) et B.) r\u00e9clament finalement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 5.000.- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 4.500.- EUR, avec distraction au profit de leur avocat.<\/p>\n

Par jugement du 9 janvier 2015, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019exception de forclusion de la demande non fond\u00e9e et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 l\u2019audition, en pr\u00e9sence des parties, de l\u2019expert D.) charg\u00e9e de dresser un rapport \u00e0 propos des travaux de r\u00e9alisation de la toiture.<\/p>\n

Par jugement du 16 d\u00e9cembre 2016, le tribunal a<\/p>\n

– dit la demande de A.) et d\u2019B.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) et contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 30.313,35 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 mars 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

3 – dit la demande de A.) et d\u2019B.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) fond\u00e9e pour la somme de 1.050,93 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 mars 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) in solidum \u00e0 payer \u00e0 A. ) et \u00e0 B.) la somme de 30.313,35 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 mars 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et \u00e0 B.) la somme de 1.050,93 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 mars 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

– dit les demandes en garantie de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) non fond\u00e9es;<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) in solidum \u00e0 payer \u00e0 A.) et \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR ;<\/p>\n

– dit non fond\u00e9es les demandes des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

– dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire et a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) in solidum aux frais de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat des demandeurs.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice des 15 et 16 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 16 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard, principalement, en raison de la forclusion de l\u2019action en garantie des \u00e9poux A.) -B.) ; subsidiairement, en raison de la nullit\u00e9 du rapport d\u2019expertise D.) \u00e0 prononcer par la Cour pour violation du principe du contradictoire et, plus subsidiairement, en raison du fait que le rapport d\u2019expertise D.), qui a servi \u00e0 fonder la demande des \u00e9poux A.) -B.), aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un homme de l\u2019art qui n\u2019avait pas les comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations d\u2019expertise.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 le rapport d\u2019expertise serait pris en compte par la Cour, l\u2019appelante est d\u2019avis qu\u2019il y aurait lieu de constater que le travail r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait exempt de vice et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) serait seule responsable de l\u2019existence de vices \u00e9ventuels.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) opposent l\u2019irrecevabilit\u00e9 au moyen de forclusion soulev\u00e9 par l\u2019appelante, puisque ce moyen aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par jugement du 9 janvier 2015, jugement non frapp\u00e9 d\u2019appel. Ils concluent, par ailleurs, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) y est retenue et en ce que les deux soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es in solidum \u00e0 les d\u00e9dommager.<\/p>\n

Ils forment appel incident afin de se voir allouer au titre<\/p>\n

– de l\u2019assainissement du toit le montant de 15.885,52 EUR ttc, et<\/p>\n

– d\u2019indemnit\u00e9 pour d\u00e9faut de jouissance partielle de la maison lors des travaux de r\u00e9fection effectu\u00e9s et des inconv\u00e9nients inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection \u00e0 venir le montant de 3.000.- EUR, le tout augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie SOC1.) n\u2019a plus pris position par rapport \u00e0 l\u2019appel incident ; l\u2019intim\u00e9e sub 3) ; la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne, l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) en application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour l\u2019expos\u00e9 plus ample des faits \u00e0 la base du litige, de la proc\u00e9dure et des pr\u00e9tentions des parties, la Cour renvoie au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi qu\u2019au jugement du 9 janvier 2015. Ces \u00e9l\u00e9ments du dossier ne sont repris dans le pr\u00e9sent arr\u00eat que dans la mesure n\u00e9cessaire au raisonnement de la Cour.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

– L\u2019exception de forclusion<\/p>\n

Le jugement du 9 janvier 2015 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019exception de forclusion de la demande des \u00e9poux A.) -B.) non fond\u00e9e et a, ainsi, donn\u00e9 une solution d\u00e9finitive \u00e0 ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par les d\u00e9fendeurs en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Ledit jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par la voie d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a uniquement relev\u00e9 appel du jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 16 d\u00e9cembre 2016 et non contre le jugement du 9 janvier 2015. Le jugement du 9 janvier 2015 a, par cons\u00e9quent, acquis force de chose jug\u00e9e en ce qui concerne le moyen de la prescription de la demande de A.) et B.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , pour autant qu\u2019elle vise la r\u00e9formation des dispositions du jugement du 9 janvier 2015, est irrecevable.<\/p>\n

– Quant au fond<\/p>\n

Quant \u00e0 la validit\u00e9 du rapport d\u2019expertise D.)<\/p>\n

L\u2019appelante se pr\u00e9vaut d\u2019une violation, par l\u2019expert, du principe du contradictoire pour soulever la nullit\u00e9 du rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par D.) . L\u2019expert aurait, en effet, omis de lui communiquer le nom des techniciens \u00e0 l\u2019avis desquels il aurait d\u00fb avoir recours, ne lui aurait pas donn\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de d\u00e9battre avec ces tiers des questions qui se posaient et ne lui aurait pas permis d\u2019\u00e9changer avec lui sur l\u2019avis de ces autres techniciens.<\/p>\n

Il appara\u00eet du rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par l'expert D.) le 15 octobre 2012 que l\u2019expert a pris l\u2019avis d\u2019un sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re de toiture (page 6 du rapport),<\/p>\n

5 que lors de sa troisi\u00e8me visite des lieux, l\u2019expert \u00e9tait accompagn\u00e9 de E.) , technicien sp\u00e9cialis\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 belge SOC3.) (page 7) et qu\u2019il a consult\u00e9 deux autres techniciens sp\u00e9cialis\u00e9s en toiture, dont l\u2019un exp\u00e9riment\u00e9 en pose de fen\u00eatres SOC3.).<\/p>\n

La Cour se rapporte aux d\u00e9veloppements en droit des premiers juges relatifs au rappel des proc\u00e9dures d\u2019expertise et des irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019entra\u00eener la nullit\u00e9 d\u2019un rapport d\u2019expertise ainsi qu\u2019\u00e0 leur analyse des \u00e9l\u00e9ments du dossier pour retenir que le d\u00e9faut d\u2019indication des qualit\u00e9s des techniciens consult\u00e9s par l\u2019expert et le fait de ne pas avoir transmis les avis de ceux-ci aux parties au litige avant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise ne constituaient pas une cause de nullit\u00e9 du rapport d\u2019expertise faute pour la partie SOC1.) S.\u00e0r.l. d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un grief dans son chef. En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que l\u2019existence d\u2019un grief ne pouvait, en outre, \u00eatre retenue au vu des indications, au rapport d\u2019expertise, des avis d\u00e9taill\u00e9s des techniciens tiers consult\u00e9s par l\u2019expert, et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait eu l\u2019occasion, lors de la comparution de l\u2019expert en pr\u00e9sence des parties, d\u2019obtenir les noms et qualit\u00e9s des techniciens consult\u00e9s par l\u2019expert et de d\u00e9battre avec l\u2019expert de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conclusions figurant au rapport, y compris celles des techniciens consult\u00e9s.<\/p>\n

Concernant la comp\u00e9tence de l\u2019expert judiciaire D.) nomm\u00e9e par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2012 pour accomplir la mission de d\u00e9terminer les causes d\u2019infiltrations d\u2019eau au niveau de la toiture de la maison d\u2019habitation des \u00e9poux A.)-B.), il y a lieu de relever que l\u2019expert figure sur la liste des experts, traducteurs et interpr\u00e8tes asserment\u00e9s \u00e9mise par le Minist\u00e8re de la Justice pour la branche du b\u00e2timent, du g\u00e9nie civil et de la construction, l\u2019expert D.) comme sp\u00e9cialiste en architecture d\u2019int\u00e9rieur.<\/p>\n

Comme l\u2019ont \u00e0 juste titre relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, cette sp\u00e9cialit\u00e9 n\u2019est pas exclusive de connaissances techniques, mais suppose au contraire de telles connaissances en mati\u00e8re de b\u00e2timent. La Cour retiendra, d\u00e8s lors, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, notamment de ce que l\u2019expert aurait commis des erreurs grossi\u00e8res au niveau de son appr\u00e9ciation et de ce qu\u2019\u00e0 aucun moment, ni lors de la d\u00e9signation de l\u2019expert, ni lors des op\u00e9rations d\u2019expertise, ses comp\u00e9tences techniques n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mises en cause par les parties, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de douter des comp\u00e9tences techniques de l\u2019expert nomm\u00e9 en cause, lequel est d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 par les juridictions pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019expertises judiciaires relatives \u00e0 des litiges de constructions et b\u00e2timents.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelante ne saurait valablement reprocher \u00e0 l\u2019expert un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 ses observations alors que l\u2019expert D.) n'\u00e9tait pas tenu de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. En \u00e9num\u00e9rant les causes \u00e0 l'origine du sinistre et en \u00e9non\u00e7ant les raisons techniques l'ayant amen\u00e9 \u00e0 ses conclusions finales, il a, \u00e0 suffisance de droit, rempli la mission d\u2019expertise qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9, par cons\u00e9quent, en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de ses demandes en nullit\u00e9 du rapport d'expertise et en d\u00e9signation d'un nouvel expert.<\/p>\n

6 – La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux A.) -B.)<\/p>\n

L\u2019appelante exclut toute responsabilit\u00e9 de sa part au motif que la fourniture et la pose des fen\u00eatres auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Le tribunal a retenu sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, notamment de la facture du 20 novembre 2003 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aux ma\u00eetres de l\u2019ouvrage, qui reprend les postes relatifs \u00e0 la fourniture et \u00e0 la pose des quatre fen\u00eatres litigieuses, et de la facture du 19 novembre 2003 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 SOC1.) S.\u00e0r.l., que cette derni\u00e8re \u00e9tait seule engag\u00e9e envers les \u00e9poux A.) -B.) et qu\u2019elle \u00e9tait, par cons\u00e9quent, contractuellement responsable du dommage subi par les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage du fait de l\u2019ensemble des travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante ne verse, en instance d\u2019appel, pas de nouvelles pi\u00e8ces, ni ne fournit d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux propres \u00e0 renverser les conclusions des premiers juges. M\u00eame si la facture du 19 novembre 2003 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en instance d\u2019appel – elle n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e quant \u00e0 son contenu – , il y a lieu de constater que la facture du 20 novembre 2003 pr\u00e9cise \u00ab Lief. + Pos. von Dachfl\u00e4chenfenster \u00bb : la description de ces fen\u00eatres, au nombre de quatre, correspond en tous points aux fen\u00eatres litigieuses.<\/p>\n

Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de confirmer la d\u00e9cision des premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait responsable du dommage subi par les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage en la condamnant, ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les \u00e9poux A.) -B.).<\/p>\n

– La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux A.) -B.)<\/p>\n

Le jugement du 16 d\u00e9cembre 2016 retient \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) dans le dommage subi par les \u00e9poux A.)-B.) tant pour l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 en tant que sous-traitant, que pour l\u2019incident du court-circuit qu\u2019elle a provoqu\u00e9 en date du 16 juillet 2012.<\/p>\n

Ce point de la d\u00e9cision n\u2019est pas remis en cause par l\u2019effet de l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ; il y a, partant, lieu de confirmer le jugement du 16 janvier 2016 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

– L\u2019appel en garantie<\/p>\n

L\u2019appelante demande, en ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 il devait \u00eatre retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e9tait le sous-traitant de SOC1.) S.\u00e0r.l., \u00e0 \u00eatre tenue quitte et indemne de toute condamnation.<\/p>\n

La r\u00e9solution d\u2019une telle demande pr\u00e9suppose que la part de responsabilit\u00e9 de chaque partie dans la r\u00e9alisation du dommage soit d\u00e9termin\u00e9e ; les conclusions de l\u2019expert judiciaire quant aux responsabilit\u00e9s retenues ne permettent pas de d\u00e9terminer la part de responsabilit\u00e9 effective de chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s dans la r\u00e9alisation du dommage subi par A.) et par B.) et la proposition de l\u2019expert de proc\u00e9der en fonction de la part de chacune dans le march\u00e9 global ne<\/p>\n

7 refl\u00e8te pas r\u00e9ellement la part de chacune d\u2019entre elles dans la r\u00e9alisation du dommage survenu. Il y a, partant, lieu de constater, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de justifier sa demande en garantie.<\/p>\n

– L\u2019indemnisation<\/p>\n

Concernant le poste \u00ab Assainissement du toit \u00bb, les \u00e9poux A.) -B.) interjettent appel incident, afin d\u2019obtenir, par r\u00e9formation du jugement du 16 d\u00e9cembre 2016, l\u2019allocation du montant de 15.885,52 EUR ttc pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019expert pour les travaux y relatifs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conteste l\u2019obligation de refaire toute la toiture en soutenant que la pente de la toiture, trop faible comme le retient l\u2019expert, a \u00e9t\u00e9 voulue par les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage eux-m\u00eames.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) renvoient aux conclusions de l\u2019expert qui retient diverses malfa\u00e7ons au niveau du toit (plis du zinc dans le sens de la pluie et inclinaison trop faible du toit par rapport au type de fen\u00eatres pos\u00e9es). Ils font \u00e9galement valoir que la toiture \u00e9tait au d\u00e9part borgne et que les fen\u00eatres ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es par la suite. Ces affirmations ne sont pas contest\u00e9es en cause et se trouvent confirm\u00e9es par les constatations de l\u2019expert.<\/p>\n

Le reproche du choix d\u2019un toit avec une pente trop faible ne saurait, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre oppos\u00e9 aux ma\u00eetres de l\u2019ouvrage par la soci\u00e9t\u00e9 appelante pour s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9. Les entrepreneurs – constructeurs sont, avant tout, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs clients, tenus d\u2019une obligation de conseil et d\u2019information quant aux risques que les travaux demand\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sont susceptibles de causer. Ainsi, si les instructions du client devaient conduire \u00e0 des travaux non conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art, il leur appartiendrait de refuser de suivre la demande du client, sauf dans les cas o\u00f9 celui-ci est notoirement aussi comp\u00e9tent que le constructeur. Une telle circonstance n\u2019est toutefois pas invoqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, si l\u2019inclinaison insuffisante du toit posait un probl\u00e8me \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour r\u00e9aliser les travaux tels que le souhaitaient les \u00e9poux A.) – B.), il lui e\u00fbt appartenu de s\u2019y opposer ou de conseiller \u00e0 ses clients une autre solution, au lieu de critiquer \u00e0 posteriori le choix de ceux-ci. Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

Faute pour les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) d\u2019avoir rempli leur obligation de r\u00e9sultat envers les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage, \u00e0 savoir r\u00e9alis\u00e9 un ouvrage exempt de vices, elles s\u2019obligent \u00e0 r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage caus\u00e9 par leur mauvaise ex\u00e9cution des travaux. Il ressort du rapport d\u2019expertise que le co\u00fbt des travaux d\u2019assainissement de la toiture \u00e0 charge des deux soci\u00e9t\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15.885,52 EUR ttc, un montant de 9.323,05 EUR ttc \u00e0 charge des ma\u00eetres de l\u2019ouvrage, notamment pour les travaux d\u2019isolation, venant s\u2019y ajouter. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelante, le co\u00fbt calcul\u00e9 par l\u2019expert pour l\u2019assainissement du toit concerne uniquement ce poste, le remplacement des fen\u00eatres faisant l\u2019objet d\u2019un autre poste et le calcul de ce co\u00fbt n\u2019empi\u00e8te pas sur<\/p>\n

8 le premier. Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel incident des \u00e9poux A.)-B.) fond\u00e9 et de leur allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant retenu par l\u2019expert pour l\u2019assainissement de la toiture, \u00e0 savoir la somme de 15.885,52 EUR ttc.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les postes relatifs au remplacement des fen\u00eatres, \u00e0 la remise en peinture du plafond, aux pertes de jouissance avant la remise en \u00e9tat et pendant la remise en \u00e9tat partielle d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e et au dommage d\u00fb au court -circuit du 16 juillet 2012.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre quant au remplacement des fen\u00eatres et \u00e0 la remise en peinture du plafond, toujours au motif que la mauvaise ex\u00e9cution de la pose des fen\u00eatres par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) serait \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts et que le co\u00fbt de la r\u00e9fection serait, par cons\u00e9quent, \u00e0 supporter par celle- ci. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent pour d\u00e9clarer la demande de d\u00e9charge de la soci\u00e9t\u00e9 appelante non fond\u00e9e et pour confirmer le jugement entrepris quant aux montants allou\u00e9s au titre des postes \u00e9num\u00e9r\u00e9s, les montants d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019expert \u00e9tant raisonnables et l\u2019appelante, quoique les ayant contest\u00e9s en bloc, n\u2019a pas tent\u00e9 de d\u00e9montrer que ces montants \u00e9taient excessifs par rapport aux prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 de la construction.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) demandent, en outre, la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de 1.500.- EUR pour perte de jouissance d\u2019une partie de leur immeuble pendant le remplacement des deux derni\u00e8res fen\u00eatres d\u00e9fectueuses. Ils font valoir que le remplacement des trois autres fen\u00eatres avait pris deux semaines et que le tribunal leur a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de 1.500.- EUR pour les d\u00e9sagr\u00e9ments suscit\u00e9s par la perte de jouissance d\u2019une partie de leur immeuble.<\/p>\n

Cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019appelante puisqu\u2019elle n\u2019a plus conclu suite aux conclusions des \u00e9poux A.)-B.) du 15 septembre 2017, aux termes desquelles la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. La Cour reconna\u00eet que des travaux de r\u00e9fection d\u2019un immeuble sont toujours source de d\u00e9sagr\u00e9ments au niveau de la jouissance de l\u2019immeuble concern\u00e9 et que les travaux en question devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, afin de mettre un terme aux infiltrations. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier la somme r\u00e9clam\u00e9e par les appelants sur incident, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 allouer de ce chef est \u00e9valu\u00e9e ex et aequo au montant de 750.- EUR.<\/p>\n

La condamnation in solidum des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors, par r\u00e9formation du jugement du 16 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 la somme de (15.881,52 + 21.147,35 + 966 + 2.200 + 1.500 + 750 =) 42.444,87 EUR.<\/p>\n

– Les indemnit\u00e9s sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

9 Il serait, par contre, in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des \u00e9poux A.) -B.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000.- EUR \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 appelante. La condamnation in solidum, par les premiers juges, des soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) et SOC2.) \u00e0 payer aux ma\u00eetres de l\u2019ouvrage une indemnit\u00e9 de 1.000.- EUR sera confirm\u00e9e aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal irrecevable concernant l\u2019exception de forclusion,<\/p>\n

le dit recevable pour le surplus, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit les demandes des \u00e9poux A.)-B.) en indemnisation des travaux d\u2019assainissement du toit et de la perte de jouissance pour les travaux de remplacement des deux fen\u00eatres restantes fond\u00e9es respectivement pour les montants de 15. 885,52 EUR et de 750.- EUR ;<\/p>\n

porte la condamnation in solidum des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) et SOC2.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et \u00e0 B.) \u00e0 la somme de 42.444,87 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 mars 2013, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement du 16 d\u00e9cembre 2016 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamne, sur le m\u00eame fondement, \u00e0 payer aux \u00e9poux A.) -B.) une indemnit\u00e9 de 1.000.- EUR,<\/p>\n

condamne les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) et SOC2.) in solidum aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, y compris les frais d\u2019expertise, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christiane GABBANA, qui la demande.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alai n BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 53\/18 – VIII – CIV Audience publique du dix -neuf avril d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 44934 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791263","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 53\/18 - VIII - CIV Audience publique du dix -neuf avril d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 44934 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:11:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:11:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:11:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 53\/18 - VIII - CIV Audience publique du dix -neuf avril d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 44934 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:11:39+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"21 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:11:36+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:11:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2018-n-0419-44934\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-44934"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791263","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791263"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791263"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791263"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791263"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791263"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791263"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791263"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791263"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}