{"id":791275,"date":"2026-05-01T00:11:55","date_gmt":"2026-04-30T22:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-avril-2018-n-0419-3936\/"},"modified":"2026-05-01T00:11:58","modified_gmt":"2026-04-30T22:11:58","slug":"cour-de-cassation-19-avril-2018-n-0419-3936","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-avril-2018-n-0419-3936\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 avril 2018, n\u00b0 0419-3936"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 33 \/ 2018 du 19.04.2018. Num\u00e9ro 3936 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENS ION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 20 mars 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0107 (No. du reg. : PDIV 2016\/0122) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mai 2017 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 mai 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 juillet 2017 par la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 17 juillet 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 un recours introduit par X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNAP \u00bb) ayant rejet\u00e9 l\u2019opposition que le demandeur en cassation avait introduite contre une d\u00e9cision par laquelle le pr\u00e9sident de la CNAP avait rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une pension de vieillesse anticip\u00e9e au motif que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de verser un certificat de son employeur attestant son revenu en tant que fonctionnaire de l\u2019Union europ\u00e9enne aux fins de permettre la prise en consid\u00e9ration de ce revenu au titre de la r\u00e8gle anti-cumul pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 226 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'article 226 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que << En cas de concours d'une pension de vieillesse anticip\u00e9e ou d'une pension d'invalidit\u00e9 avec des salaires, traitements ou indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires vers\u00e9es au titre de l'assurance maladie- maternit\u00e9 et de l'assurance accident, r\u00e9alis\u00e9s ou obtenus au Luxembourg ou \u00e0 l'\u00e9tranger, la pension est r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 ces revenus d\u00e9passent ensemble avec la pension un plafond fix\u00e9 \u00e0 la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus \u00e9lev\u00e9s de la carri\u00e8re d'assurance, si la pension est inf\u00e9rieure \u00e0 ce plafond, et elle est r\u00e9duite du montant de ces revenus si la pension est sup\u00e9rieure \u00e0 ce plafond. Ce plafond ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au montant de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 222 augment\u00e9 de cinquante pour cent >> et de l'article<\/p>\n

3 45 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (ci -apr\u00e8s <<TFUE>>), qui dispose que << La libre circulation des travailleurs est assur\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des \u00c9tats membres, en ce qui concerne l'emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail … >>.<\/p>\n

en ce que, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a statu\u00e9 \u00e0 tort que la situation du demandeur en cassation est soumise \u00e0 la r\u00e8gle du concours d'une pension de vieillesse anticip\u00e9e avec ses revenus propres, rendant obligatoire la fourniture d'un certificat sur ses revenus de fonctionnaire europ\u00e9en,<\/p>\n

aux motifs que << la question [pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le Conseil d'Etat fran\u00e7ais \u00e0 la CJUE] pos\u00e9e [celle d'une r\u00e9glementation nationale d'un fonctionnaire national d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 une institution europ\u00e9enne oblig\u00e9 de choisir entre une pension nationale et une pension europ\u00e9enne] vise donc une situation diff\u00e9rente que c elle qui fait l'objet du pr\u00e9sent litige >> et que << l'arr\u00eat du 6 octobre 2016 [Adrien, C- 466\/15] ne se prononce de toute mani\u00e8re pas sur la question qui est actuellement dans les d\u00e9bats (sic), \u00e0 savoir celle de savoir si oui ou non l'appelant \u00e9tait oblig\u00e9 de verser \u00e0 la CNAP un certificat de son employeur renseignant ses revenus en tant que fonctionnaire de la Commission >>,<\/p>\n

alors que, le droit de l'Union europ\u00e9enne, ce y compris la jurisprudence y relative, \u00e9tablit que le principe de la libre circulation des travailleurs, tel qu'\u00e9tabli \u00e0 l'article 45 du TFUE, s'applique d\u00e8s que l'on est en pr\u00e9sence d'un \u00e9l\u00e9ment d'extran\u00e9it\u00e9, non seulement lors d'un transfert de son activit\u00e9 nationale vers un autre pays membre de l'Union, mais encore en cas de transfert de son activit\u00e9 nationale aupr\u00e8s d'une institution europ\u00e9enne, peu importe o\u00f9 celle-ci se trouve, de sorte que le fait d'\u00e9carter ce principe de droit a amen\u00e9 le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 appliquer l'article 226 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de fa\u00e7on \u00e0 constituer une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00bb ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l'irrecevabilit\u00e9 du moyen au motif qu'en violation de l'article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il mettrait en \u0153uvre deux cas d'ouverture, \u00e0 savoir la violation de l'article 226 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la violation de l\u2019article 45 du TFUE ;<\/p>\n

Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'\u00e9nonc\u00e9 du moyen que celui -ci vise la seule violation de l'article 45 du TFUE par le fait que les juges du fond ont d\u00e9cid\u00e9 que les r\u00e8gles anti-cumul pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 226 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9taient applicables malgr\u00e9 les dispositions de l\u2019article 45 du TFUE consacrant la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union ;<\/p>\n

Qu'il en suit que le moyen est recevable ;<\/p>\n

Sur le bien-fond\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Attendu que la r\u00e8gle anti-cumul, pr\u00e9vue \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9voit la prise en consid\u00e9ration de tous les salaires et revenus, per\u00e7us au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, quel que soit le lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, partant aussi bien par les salari\u00e9s r\u00e9sidant au Luxembourg et y exer\u00e7ant leur activit\u00e9 professionnelle que par ceux y r\u00e9sidant et exer\u00e7ant cette activit\u00e9 sur base de la libre circulation des travailleurs garantie par l\u2019article 45 du TFUE dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne fait pas perdre un avantage de s\u00e9curit\u00e9 sociale par suite de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libre circulation et ne constitue partant pas une entrave interdite par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

Qu'il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 10bis de la Constitution qui \u00e9tablit que <<Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi>>, \u00e0 savoir le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et des articles 18 et 45 du TFUE, ensemble avec l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir l'interdiction des discriminations,<\/p>\n

en ce que, les juges du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ont fait application du principe de droit du traitement \u00e9galitaire au demandeur en cassation, alors m\u00eame que celui-ci se trouve dans une situation factuelle et juridique diff\u00e9rente de celle des autres assur\u00e9s nationaux relevant de la seule s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise,<\/p>\n

au motif – tir\u00e9 d'une citation d'un autre arr\u00eat du CSAS – que, << d\u00e9cider le contraire et limiter les dispositions anti- cumul aux seuls assur\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, reviendrait \u00e0 favoriser les assur\u00e9s des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9trangers, communautaires et internationaux >>,<\/p>\n

alors que des situations diff\u00e9rentes en droit doivent trouver des solutions juridiques diff\u00e9rentes, en vertu du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, sans subdivision en branches, la violation de quatre dispositions diff\u00e9rentes qui, bien que portant toutes sur l\u2019interdiction de discrimination, visent celle-ci sous diff\u00e9rents aspects n\u00e9cessitant des r\u00e9ponses s\u00e9par\u00e9es et distinctes ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

5 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 33 \/ 2018 du 19.04.2018. Num\u00e9ro 3936 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille dix -huit. 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