{"id":791346,"date":"2026-05-01T00:14:14","date_gmt":"2026-04-30T22:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-44392\/"},"modified":"2026-05-01T00:14:17","modified_gmt":"2026-04-30T22:14:17","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-44392","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2018-n-0328-44392\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2018, n\u00b0 0328-44392"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 64\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44392 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par un jugement civil contradictoire du 24 novembre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation, a, notamment, constat\u00e9 qu\u2019A) est redevable \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 113.400 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde et dit la demande de B) en condamnation d\u2019A) \u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation irrecevable.<\/p>\n

De ce jugement qui a fait l\u2019objet d\u2019une signification en date du 8 d\u00e9cembre 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice introduit le 17 janvier 2017.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a dit que la mise \u00e0 disposition du domicile conjugal a constitu\u00e9 une ex\u00e9cution en nature par B) de son obligation de secours et l\u2019assistance entre \u00e9poux jusqu\u2019au jour o\u00f9 le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif. Les juges se seraient cependant tromp\u00e9s dans la date \u00e0 laquelle le jugement serait devenu d\u00e9finitif, cette date \u00e9tant celle du 30 septembre 2014 et non celle du 6 f\u00e9vrier 2014. L \u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne sera partant due qu\u2019\u00e0 partir du 30 septembre 2014. Elle conteste \u00e9galement le montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 et soutient qu\u2019il ne peut d\u00e9passer 2.000 euros et doit, en cas de contestation, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par dire d\u2019expert. Les juges se seraient encore tromp\u00e9s dans le montant de l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019ils auraient d\u00fb diviser par deux. Ils auraient d\u2019ailleurs statu\u00e9 ultra petita, B) n\u2019ayant demand\u00e9 \u00e0 se voir attribuer que la moiti\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle. Elle conclut encore \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 5.000 euros pour abus de droit.<\/p>\n

B) rel\u00e8ve appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il expose que la prise d\u2019effet du divorce entre parties quant aux biens se situe en principe \u00e0 la date d\u2019assignation en divorce, soit au 27 mai 2011, mais peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure correspondant \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle les \u00e9poux ne cohabitent plus. Il conclut partant, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir dire, qu\u2019il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir du 27 mars 2011, date \u00e0 compter de laquelle les \u00e9poux n\u2019ont plus cohabit\u00e9 et sinon \u00e0 partir du 27 mai 2011. Il conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et au rejet de la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

R\u00e9pliquant \u00e0 l\u2019appel incident, A) soutient que B) s\u2019est priv\u00e9 lui- m\u00eame de l\u2019usage de la maison alors qu\u2019il a d\u00fb la quitter en mars 2011 suite \u00e0 une mesure d\u2019expulsion et qu\u2019il n\u2019est partant pas en droit de r\u00e9clamer le payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La jurisprudence est fix\u00e9e en ce sens qu\u2019en l\u2019absence de dispositions contraires, l\u2019\u00e9poux qui jouit privativement d\u2019un immeuble indivis est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 compter de la date de l\u2019assignation en divorce, qui fixe le point de d\u00e9part des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ou de la date o\u00f9 les \u00e9poux<\/p>\n

3 ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1, 7 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 pourvoi :16-28686).<\/p>\n

S\u2019il est constant en cause que B) a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal pour 3 mois suivant mesure d\u2019expulsion dat\u00e9e au 27 mars 2011, B) reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les parties n\u2019ont plus collabor\u00e9 apr\u00e8s cette date, de sorte qu\u2019il n\u2018y a pas lieu de reporter la date des effets patrimoniaux entre parties quant aux biens au 27 mars 2011.<\/p>\n

Le devoir de secours existant entre \u00e9poux pendant l'instance en divorce n'a d'incidence sur l'indemnit\u00e9 d'occupation que si l'\u00e9poux, qui jouit privativement du logement familial, n'a pas les moyens, personnellement, de financer son logement, ce qui, compte tenu de la situation financi\u00e8re d\u2019A), n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il en suit que l\u2019occupation exclusive de l\u2019immeuble indivis pendant la proc\u00e9dure de divorce par A) n\u2019a pas constitu\u00e9 une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du devoir de secours entre \u00e9poux.<\/p>\n

La demande en divorce des parties ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 27 mai 2011 et cette date correspondant, en l\u2019occurrence, \u00e0 celle \u00e0 laquelle les effets du divorce remontent r\u00e9troactivement dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux, elle constitue le point de d\u00e9part pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Toutes autres conclusions contraires sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur la valeur de l\u2019immeuble indivis et par voie de cons\u00e9quence sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 payer, B) demandant la confirmation du jugement quant au montant mensuel de 3.375 euros y retenu et A) concluant \u00e0 voir r\u00e9duire ce montant \u00e0 2.000 euros par mois.<\/p>\n

Le calcul du montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. Il est d\u2019usage d\u2019en fixer son montant en fonction de la valeur locative du bien.<\/p>\n

Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances aux nombres desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu aux ench\u00e8res en date du 2 mars 2017 pour le prix de 750.000 euros. En se basant sur ce prix et en tenant compte de l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 immobilier de 2011 \u00e0 2017, ainsi que du caract\u00e8re pr\u00e9caire de l\u2019occupation, la Cour fixe souverainement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 2. 100 euros.<\/p>\n

4 L'indemnit\u00e9 est due pour toute jouissance privative d'un bien indivis entre le d\u00e9but de l'indivision et le partage ou le jour de lib\u00e9ration des lieux, si elle est ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019A) a eu la jouissance exclusive et privative de l\u2019immeuble indivis depuis le jour de l\u2019introduction de la demande en divorce qui se situe au 27 mai 2011. L'indemnit\u00e9 d'occupation est d\u00e8s lors due \u00e0 partir de cette date jusqu'au jour de la licitation, le 2 mars 2017.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un indivisaire jouit privativement du bien, il exclut de fait tout accroissement de fruits et revenus au profit de l\u2019ensemble des indivisaires. De ce constat, il fait comprendre que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour jouissance privative due par un indivisaire vient compenser la perte de fruits subie par l\u2019indivision. Et, dans la mesure o\u00f9 les fruits et revenus d\u2019un bien viennent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-10 du Code civil, accro\u00eetre \u00e0 l\u2019indivision , c\u2019est l\u2019indivision elle- m\u00eame qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et non l\u2019indivisiaire demandeur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de cette analyse, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due en entier \u00e0 l\u2019indivision et non pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019autre indivisaire. Les juges ne sont partant pas tromp\u00e9s dans le montant et n\u2019ont pas non plus statu\u00e9 ultra petita, B) ayant demand\u00e9 condamnation pour un montant de 150.00 euros.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019indivision post- communautaire a, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 A), une cr\u00e9ance de 145.250 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 27 mai 2011 jusqu\u2019au 2 mars 2017 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 au paiement de la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Cette demande est recevable.<\/p>\n

A) n\u2019a \u00e9tabli l\u2019existence ni d\u2019un acte de malice ou de mauvaise foi, ni d\u2019un acte de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dans le chef de la partie adverse. Elle ne fournit aucune pr\u00e9cision quant au pr\u00e9judice par elle subi en rapport avec l\u2019abus all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La demande en payement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel introduite par la partie appelante est, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, \u00e0 rejeter, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que l\u2019indivision post-communautaire est cr\u00e9anci\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A) d\u2019une somme de 1 45.250 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 27 mai 2011 au 2 mars 2017, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit la demande en payement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire recevable mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

rejette les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es de part et d\u2019autre,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain Gross qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 64\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44392 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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