{"id":791423,"date":"2026-05-01T00:15:54","date_gmt":"2026-04-30T22:15:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3933\/"},"modified":"2026-05-01T00:15:57","modified_gmt":"2026-04-30T22:15:57","slug":"cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3933","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3933\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-3933"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 25 \/ 2018 du 22.03.2018. Num\u00e9ro 3933 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel VALLET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit grec SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), prise en sa succursale SOC1), \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant permanent, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 22\/17, rendu le 9 f\u00e9vrier 2017 sous le num\u00e9ro 43516 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 mai 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit grec SOC1) , prise en sa succursale luxembourgeoise SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 mai 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 juillet 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit grec SOC1), prise en sa succursale luxembourgeoise SOC1) , \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 juillet 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que celui-ci vise une d\u00e9cision qui n\u2019existe pas ou qui n\u2019est pas susceptible de pourvoi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la page 1 de l\u2019acte de signification du m\u00e9moire en cassation que le pourvoi est dirig\u00e9 \u00ab contre un jugement prononc\u00e9 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro 43516 du r\u00f4le, signifi\u00e9 \u00e0 partie le 20 mars 2017 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de cet \u00e9nonc\u00e9, de la motivation du pourvoi en cassation ainsi que de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des actes de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour de cassation figurant \u00e0 la page 9 du m\u00e9moire, actes parmi lesquels figure \u00ab l\u2019Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel dat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2017 et signifi\u00e9 \u00e0 partie le 20 mars 2017 \u00bb, que la d\u00e9cision vis\u00e9e par le pourvoi est bien l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2017 et que le terme \u00ab jugement \u00bb utilis\u00e9 par le demandeur en cassation constitue une simple erreur mat\u00e9rielle ;<\/p>\n

Qu\u2019en vertu de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation cet arr\u00eat peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation d\u00e9clare encore se rapporter \u00e0 prudence quant \u00e0 la signification intervenue \u00e0 sa seule succursale (non accompagn\u00e9e de la traduction en grec du pourvoi) et quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en la forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 41 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9 de droit grec SOC1) a \u00e9t\u00e9 valablement assign\u00e9e au seul si\u00e8ge de s a succursale luxembourgeoise, simple extension g\u00e9ographique qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre, d\u00e8s lors que, par d\u00e9cisions de son conseil<\/p>\n

3 d\u2019administration des 29 ao\u00fbt 2012 et 23 septembre 2013, X et \u00e0 sa suite Y avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s pour traiter aupr\u00e8s de la succursale avec les tiers et que le litige est n\u00e9 dans le ressort d\u2019activit\u00e9s de cette succursale ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 de droit grec SOC1) ayant pu \u00eatre assign\u00e9e au seul si\u00e8ge de sa succursale luxembourgeoise, la signification a d\u00fb se faire conform\u00e9ment aux r\u00e8gles proc\u00e9durales luxembourgeoises ; que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de X dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit grec SOC1) , prise en sa succursale luxembourgeoise, et avait d\u00e9clar\u00e9 cette demande partiellement fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que les juridictions du travail so nt incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de X ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la r\u00e8gle de droit par fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation des articles 25 et 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article L-121-1 alin\u00e9a 1 du Code du travail.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la qualification de contrat de travail entre les parties en se basant principalement sur le mandat exerc\u00e9 par X au sein de la succursale SOC1) et d\u00e9clar\u00e9 le tribunal du travail incomp\u00e9tent.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

X avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 le 23 septembre 2013 avant la date du licenciement intervenu le 27 septembre 2013.<\/p>\n

La qualification du contrat entre les parties doit r\u00e9sulter de la situation au jour du licenciement.<\/p>\n

Partant, la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la succursale, \u00e0 la supposer pertinente, n'aurait pas d\u00fb \u00eatre prise en compte par les juges de la Cour d'appel. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 la Cour de cassation que l\u2019actuel demande ur en cassation ait soulev\u00e9 devant les juges d\u2019appel la question de l\u2019incidence de la r\u00e9vocation du mandat en date du 23 septembre 2013 sur la qualification du contrat ;<\/p>\n

4 Qu\u2019il en suit que le moyen est nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait l\u2019examen de cette question, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et partant irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions par la Cour d'appel, de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

La Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu, dans son arr\u00eat, \u00e0 un moyen de la partie demanderesse en cassation, \u00e0 savoir l'absence de personnalit\u00e9 juridique de la succursale.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation avait soulign\u00e9, en premi\u00e8re instance, que la succursale SOC1) n'ayant pas de personnalit\u00e9 juridique propre, la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la succursale exerc\u00e9 par X ne lui accordait aucun pouvoir r\u00e9el.<\/p>\n

Ce moyen avait \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en appel.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen dans son arr\u00eat prononc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2017. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions trop vagues ou impr\u00e9cises ;<\/p>\n

Attendu que dans des conclusions notifi\u00e9es le 9 ao\u00fbt 2016, X avait expos\u00e9 devant les juges d\u2019appel qu\u2019il \u00ab s\u2019appuie sur le raisonnement du tribunal du travail qui constate l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique de la succursale pour conclure que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019une succursale, sans r\u00e9el pouvoir, n\u2019a pas le statut de dirigeant \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le tribunal du travail avait retenu l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique dans le chef de la succursale, non pas pour qualifier la relation contractuelle existante entre parties, mais pour constater que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contrat de travail, celui-ci s\u2019\u00e9tait form\u00e9 entre X et la soci\u00e9t\u00e9 de droit grec SOC1) et non sa succursale ;<\/p>\n

Attenu que pour retenir qu\u2019il y avait lien de subordination, partant contrat de travail, le tribunal du travail avait retenu qu\u2019\u00ab Ainsi, m\u00eame si X b\u00e9n\u00e9ficiait de par sa fonction, d\u2019une grande libert\u00e9 d\u2019organisation, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait \u00e0 tout moment le droit de restreindre les libert\u00e9s donn\u00e9es, de donner des instructions pour<\/p>\n

5 l\u2019organisation et l\u2019ex\u00e9cution du travail, d\u2019exercer un contr\u00f4le plus strict et de sanctionner le salari\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne ressort pas avec suffisamment de pr\u00e9cision des conclusions du 9 ao\u00fbt 2016 que X, qui s\u2019\u00e9tait pourtant appuy\u00e9 sur le raisonnement du tribunal du travail, ait, devant les juges d\u2019appel, voulu d\u00e9duire l\u2019absence de r\u00e9el pouvoir dans son chef de l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique de la succursale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guillaume MARY, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 25 \/ 2018 du 22.03.2018. Num\u00e9ro 3933 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille dix-huit. 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