{"id":791428,"date":"2026-05-01T00:16:02","date_gmt":"2026-04-30T22:16:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3971\/"},"modified":"2026-05-01T00:16:07","modified_gmt":"2026-04-30T22:16:07","slug":"cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3971","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mars-2018-n-0322-3971\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 mars 2018, n\u00b0 0322-3971"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 17 \/ 2018 p\u00e9nal. du 22.03.2018. Not. 26871\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3971 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -deux mars deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026 \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenue au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 14 juin 2017 sous le num\u00e9ro 237\/17 X. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dix i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE , pour et au nom d\u2019 X, suivant d\u00e9claration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

2 Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine d\u2019amende du chef d\u2019infraction s \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant partiellement, a r\u00e9duit la peine d\u2019emprisonnement, a dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie de cette peine, a r\u00e9duit la peine d\u2019amende et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me , troisi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de l\u2019insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale – vice de fond – sous le visa de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974<\/p>\n

Attendu que la C our d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) retenue \u00e0 la charge de Madame X, sauf \u00e0 en corriger et pr\u00e9ciser le libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< 1. d'avoir de mani\u00e8re illicite vendu et mis en circulation des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir de mani\u00e8re illicite vendu et mis en circulation une quantit\u00e9 importante d'h\u00e9ro\u00efne et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, mais vendu et mis en circulation au moins 864 grammes d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une quinzaine de clients diff\u00e9rents . >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est remarquable que la Cour d\u2019appel ne mentionne pas le num\u00e9ro exact des articles de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974 qu\u2019elle vise.<\/p>\n

Que le num\u00e9ro de ces articles n\u2019avait pas d\u2019avantag\u00e9 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par le tribunal en premi\u00e8re instance, et qu\u2019il ne figure pas non plus dans l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

Qu\u2019un tel manque de pr\u00e9cision dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des textes vis\u00e9s place la demanderesse en cassation dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre avec certitude les textes qu\u2019elle est accus\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9s.<\/p>\n

Que la demanderesse en cassation n\u2019est pas d\u2019avantage en mesure de v\u00e9rifier avec exactitude si l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs requis par la loi et le r\u00e8glement pour consid\u00e9rer les infractions mises \u00e0 sa charge \u00e9tablies ou non.<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel entrepris ne proc\u00e8de que par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales et non autrement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019analyse pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions mises \u00e0 la charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel fait r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience comme suit :<\/p>\n

<< Or en l'esp\u00e8ce le dossier contiendrait \u00e0 charge de X des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques, des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations et les d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus. Les d\u00e9clarations des toxicomanes ne feraient que confirmer ces \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s par les enqu\u00eateurs. >><\/p>\n

Que ces d\u00e9veloppements retenus par la Cour d\u2019appel ne pr\u00e9cisent pas de quelles \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques il s\u2019agit ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019avantage pr\u00e9cis\u00e9 de quels rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9cis il s\u2019agirait, ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il en est encore de m\u00eame pour ce qui est des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations, des d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus ainsi que des d\u00e9clarations des toxicomanes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne \u00e0 ce stade aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve mis \u00e0 sa charge par le M inist\u00e8re public.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels le M inist\u00e8re public renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa charge qui justifient selon le Minist\u00e8re public sa condamnation.<\/p>\n

Et attendu que la Cour d\u2019appel retient encore que :<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce la police a entendu 22 personnes , qui toutes d\u00e9clarent d'une mani\u00e8re ind\u00e9pendante les unes des autres, conna\u00eetre X comme \u00e9tant une trafiquante d'h\u00e9ro\u00efne et qu'ils ont tous plus ou moins r\u00e9guli\u00e8rement acquis de l'h\u00e9ro\u00efne aupr\u00e8s d'elle. Une seule des personnes entendues \u00e0 savoir A) d\u00e9clare acheter r\u00e9guli\u00e8rement de la coca\u00efne aupr\u00e8s de B) et quand ce dernier n'avait pas le temps, il l'envoyait chercher la coca\u00efne aupr\u00e8s de X . A) d\u00e9clare avoir acquis environ 40 boules de coca\u00efne aupr\u00e8s de X .<\/p>\n

Depuis le 7 octobre 2015 un premier num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X \u00e9tait sur \u00e9coute et \u00e0 partir du 6 novembre 2015 le juge d'instruction a autoris\u00e9 l'\u00e9coute d'un deuxi\u00e8me num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X .<\/p>\n

Ces mesures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X fixait r\u00e9guli\u00e8rement des rendez-vous avec des toxicomanes qui faisaient des commandes, discutait du prix des livraisons, du prix de vente des stup\u00e9fiants, de la mauvaise qualit\u00e9 de la marchandise, et qu'il \u00e9tait \u00e0<\/p>\n

4 plusieurs reprises question de sommes d'argent plus importantes de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Une quinzaine de clients r\u00e9guliers qui faisaient leurs commandes par t\u00e9l\u00e9phone et fixaient des rendez-vous ont ainsi pu \u00eatre identifi\u00e9s.<\/p>\n

Les observations polici\u00e8res ont encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X se rendait tous les jours au caf\u00e9 2000 et vendait de l'h\u00e9ro\u00efne sans avoir fix\u00e9 auparavant des rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les contestations de X , les infractions lui reproch\u00e9es ressortent \u00e0 suffisance de ces \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eate et c'est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu les infractions lui reproch\u00e9es, qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d'appel. >><\/p>\n

Que l\u00e0 encore la Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 nouveau par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales sans jamais indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur quels \u00e9l\u00e9ments exacts elle se fonde.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise ainsi << 22 personnes >>, sans indiquer lesquelles ni ce qu\u2019elles ont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << ces mesures >> en parlant des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, sans pr\u00e9ciser ni le jour, ni l\u2019heure, ni l\u2019interlocuteur, ni le contenu de ces \u00e9coutes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel fait encore \u00e9tat d\u2019<< une quinzaine de clients >> sans autrement pr\u00e9ciser ni le nombre exact de ces clients, ni leur identit\u00e9, ni la teneur exacte de leur d\u00e9clarations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << les observations polici\u00e8res >>, l\u00e0 encore sans mettre Madame X en mesure de savoir de quelles observations polici\u00e8res il s\u2019agirait, ni du contenu exact de ces observations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels elle renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments retenus \u00e0 sa charge qui justifient sa condamnation.<\/p>\n

Que ces seules informations n\u2019ont pas la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire et suffisante, et ne r\u00e9pondent nullement au degr\u00e9 d\u2019exigence requis pour la motivation d\u2019une d\u00e9cision de condamnation \u00e0 une peine de six ann\u00e9es de privation de libert\u00e9 dont quatre ann\u00e9es non assorties du sursis, de surcroit pour une personne sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

Attendu enfin que m\u00eame au regard des infractions retenues \u00e0 la charge de la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a manqu\u00e9 de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que la Cour retient ainsi que l\u2019infraction est \u00e9tablie dans le chef de la pr\u00e9venue d\u2019avoir : << de mani\u00e8re illicite vendu et mis en circulation une quantit\u00e9 importante d'h\u00e9ro\u00efne et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, mais vendu et mis en circulation au moins 864 grammes d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une quinzaine de clients diff\u00e9rents.>><\/p>\n

Qu\u2019un fait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli \u00e0 charge du pr\u00e9venu en mati\u00e8re p\u00e9nale pour justifier sa condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ferme doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re exacte et ne saurait \u00eatre simplement \u00e9nonc\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

Qu\u2019en visant une quantit\u00e9 << importante >> non autrement pr\u00e9cis\u00e9e, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Qu\u2019en visant une quantit\u00e9 << ind\u00e9termin\u00e9e >> non autrement pr\u00e9cis\u00e9e, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Qu\u2019en visant << une quinzaine de clients >> non autrement pr\u00e9cis\u00e9s, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Attendu que l\u2019insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un vice de fond, (Cassation N\u00b0 27\/2007 p\u00e9nal du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la Cassation. \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, << de l\u2019insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale – vice de fond – sous le visa de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974<\/p>\n

Attendu que la C our d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) retenue \u00e0 la charge de Madame X comme suit :<\/p>\n

<< 2. d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu plusieurs de ces substances,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 de grandes quantit\u00e9s d'h\u00e9ro\u00efne et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et notamment d'avoir d\u00e9tenu et transport\u00e9 les grandes quantit\u00e9s d'h\u00e9ro\u00efne et les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne libell\u00e9es ci- dessus, ainsi que d'avoir d\u00e9tenu 3,3 grammes d'h\u00e9ro\u00efne saisies le 2 d\u00e9cembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire chez X . >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est remarquable, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, que la Cour d\u2019appel ne mentionne pas le num\u00e9ro exact des articles de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974 qu\u2019elle vise.<\/p>\n

Que le num\u00e9ro de ces articles n\u2019avait pas d\u2019avantag\u00e9 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par le tribunal en premi\u00e8re instance, et qu\u2019il ne figure pas non plus dans l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

Qu\u2019un tel manque de pr\u00e9cision dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des textes vis\u00e9s place la demanderesse en cassation dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre avec certitude les textes qu\u2019elle est accus\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9s.<\/p>\n

Que la demanderesse en cassation n\u2019est pas d\u2019avantage en mesure de v\u00e9rifier avec exactitude si l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs requis par la loi et le r\u00e8glement pour consid\u00e9rer les infractions mises \u00e0 sa charge \u00e9tablies ou non.<\/p>\n

Attendu, tel que cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans les d\u00e9veloppements ici repris du premier moyen, que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel entrepris ne proc\u00e8de que par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales et non autrement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019analyse pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions mises \u00e0 la charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel fait r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience comme suit :<\/p>\n

<< Or en l'esp\u00e8ce le dossier contiendrait \u00e0 charge de X des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques, des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations et les d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus. Les d\u00e9clarations des toxicomanes ne feraient que confirmer ces \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s par les enqu\u00eateurs. >><\/p>\n

Que ces d\u00e9veloppements retenus par la Cour d\u2019appel ne pr\u00e9cisent pas de quelles \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques il s\u2019agit ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019avantage pr\u00e9cis\u00e9 de quels rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9cis il s\u2019agirait, ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il en est encore de m\u00eame pour ce qui est des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations, des d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus ainsi que des d\u00e9clarations des toxicomanes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne \u00e0 ce stade aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve mis \u00e0 sa charge par le M inist\u00e8re public.<\/p>\n

7 Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels le M inist\u00e8re public renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa charge qui justifient selon le Minist\u00e8re public sa condamnation.<\/p>\n

Et attendu que la Cour d\u2019appel retient encore que :<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce la police a entendu 22 personnes , qui toutes d\u00e9clarent d'une mani\u00e8re ind\u00e9pendante les unes des autres, conna\u00eetre X comme \u00e9tant une trafiquante d'h\u00e9ro\u00efne et qu'ils ont tous plus ou moins r\u00e9guli\u00e8rement acquis de l'h\u00e9ro\u00efne aupr\u00e8s d'elle. Une seule des personnes entendues \u00e0 savoir A) d\u00e9clare acheter r\u00e9guli\u00e8rement de la coca\u00efne aupr\u00e8s de B) et quand ce dernier n'avait pas le temps, il l'envoyait chercher la coca\u00efne aupr\u00e8s de X . A) d\u00e9clare avoir acquis environ 40 boules de coca\u00efne aupr\u00e8s de X .<\/p>\n

Depuis le 7 octobre 2015 un premier num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X \u00e9tait sur \u00e9coute et \u00e0 partir du 6 novembre 2015 le juge d'instruction a autoris\u00e9 l'\u00e9coute d'un deuxi\u00e8me num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X .<\/p>\n

Ces mesures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X fixait r\u00e9guli\u00e8rement des rendez-vous avec des toxicomanes qui faisaient des commandes, discutait du prix des livraisons, du prix de vente des stup\u00e9fiants, de la mauvaise qualit\u00e9 de la marchandise, et qu'il \u00e9tait \u00e0 plusieurs reprises question de sommes d'argent plus importantes de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Une quinzaine de clients r\u00e9guliers qui faisaient leurs commandes par t\u00e9l\u00e9phone et fixaient des rendez-vous ont ainsi pu \u00eatre identifi\u00e9s.<\/p>\n

Les observations polici\u00e8res ont encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X se rendait tous les jours au caf\u00e9 2000 et vendait de l'h\u00e9ro\u00efne sans avoir fix\u00e9 auparavant des rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les contestations de X , les infractions lui reproch\u00e9es ressortent \u00e0 suffisance de ces \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eate et c'est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu les infractions lui reproch\u00e9es, qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d'appel. >><\/p>\n

Que l\u00e0 encore la Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 nouveau par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales sans jamais indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur quels \u00e9l\u00e9ments exacts elle se fonde.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise ainsi << 22 personnes >>, sans indiquer lesquelles ni ce qu\u2019elles ont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << ces mesures >> en parlant des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, sans pr\u00e9ciser ni le jour, ni l\u2019heure, ni l\u2019interlocuteur, ni le contenu de ces \u00e9coutes.<\/p>\n

8 Que la Cour d\u2019appel fait encore \u00e9tat d\u2019<< une quinzaine de clients >> sans autrement pr\u00e9ciser ni le nombre exact de ces clients, ni leur identit\u00e9, ni la teneur exacte de leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << les observations polici\u00e8res >>, l\u00e0 encore sans mettre Madame X en mesure de savoir de quelles observations polici\u00e8res il s\u2019agirait, ni du contenu exact de ces observations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels elle renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments retenus \u00e0 sa charge qui justifient sa condamnation.<\/p>\n

Que ces seules informations n\u2019ont pas la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire et suffisante, et ne r\u00e9pondent nullement au degr\u00e9 d\u2019exigence requis pour la motivation d\u2019une d\u00e9cision de condamnation \u00e0 une peine de six ann\u00e9es de privation de libert\u00e9 dont quatre ann\u00e9es non assorties du sursis, de surcroit pour une personne sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

Attendu enfin que m\u00eame au regard des infractions retenues \u00e0 la charge de la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a manqu\u00e9 de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que la Cour retient ainsi que l\u2019infraction est \u00e9tablie dans le chef de la pr\u00e9venue d\u2019avoir : << en vue de l'usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 de grandes quantit\u00e9s d'h\u00e9ro\u00efne et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et notamment d'avoir d\u00e9tenu et transport\u00e9 les grandes quantit\u00e9s d'h\u00e9ro\u00efne et les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne libell\u00e9es ci-dessus, ainsi que d'avoir d\u00e9tenu 3,3 grammes d'h\u00e9ro\u00efne saisies le 2 d\u00e9cembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire chez X . >><\/p>\n

Qu\u2019un fait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli \u00e0 charge du pr\u00e9venu en mati\u00e8re p\u00e9nale pour justifier sa condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ferme doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re exacte et ne saurait \u00eatre simplement \u00e9nonc\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

Qu\u2019en visant de << grandes >> quantit\u00e9s non autrement pr\u00e9cis\u00e9es, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Qu\u2019en visant une quantit\u00e9 << ind\u00e9termin\u00e9e >> non autrement pr\u00e9cis\u00e9e, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Attendu que l\u2019insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un vice de fond, (Cassation N\u00b0 27\/2007 p\u00e9nal du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la Cassation. \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de l\u2019insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale – vice de fond – sous le visa de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974<\/p>\n

Attendu que la C our d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) retenue \u00e0 la charge de Madame X comme suit :<\/p>\n

<< 3. d'avoir d\u00e9tenu le produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 1. sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 elle le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu la somme de 60,- euros saisie le 2 d\u00e9cembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire et d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019argent provenant du trafic de stup\u00e9fiants, partant le produit des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions.>><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est remarquable, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 aux premiers et deuxi\u00e8me moyens, que la Cour d\u2019appel ne mentionne pas le num\u00e9ro exact des articles de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974 qu\u2019elle vise.<\/p>\n

Que le num\u00e9ro de ces articles n\u2019avait pas d\u2019avantag\u00e9 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par le tribunal en premi\u00e8re instance, et qu\u2019il ne figure pas non plus dans l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

Qu\u2019un tel manque de pr\u00e9cision dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des textes vis\u00e9s place la demanderesse en cassation dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre avec certitude les textes qu\u2019elle est accus\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9s.<\/p>\n

Que la demanderesse en cassation n\u2019est pas d\u2019avantage en mesure de v\u00e9rifier avec exactitude si l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs requis par la loi et le r\u00e8glement pour consid\u00e9rer les infractions mises \u00e0 sa charge \u00e9tablis ou non.<\/p>\n

Attendu, tel que cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans les d\u00e9veloppements ici repris du premier moyen et du second moyen, que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel entrepris ne proc\u00e8de que par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales et non autrement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019analyse pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions mises \u00e0 la charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel fait r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience comme suit :<\/p>\n

<< Or en l'esp\u00e8ce le dossier contiendrait \u00e0 charge de X des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques, des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations et les d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus. Les d\u00e9clarations des toxicomanes ne feraient que confirmer ces \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s par les enqu\u00eateurs. >><\/p>\n

Que ces d\u00e9veloppements retenus par la Cour d\u2019appel ne pr\u00e9cisent pas de quelles \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques il s\u2019agit ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019avantage pr\u00e9cis\u00e9 de quels rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9cis il s\u2019agirait, ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il en est encore de m\u00eame pour ce qui est des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations, des d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus ainsi que des d\u00e9clarations des toxicomanes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne \u00e0 ce stade aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve mis \u00e0 sa charge par le M inist\u00e8re public.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels le M inist\u00e8re public renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa charge qui justifient selon le Minist\u00e8re public sa condamnation.<\/p>\n

Et attendu que la Cour d\u2019appel retient encore que :<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce la police a entendu 22 personnes , qui toutes d\u00e9clarent d'une mani\u00e8re ind\u00e9pendante les unes des autres, conna\u00eetre X comme \u00e9tant une trafiquante d'h\u00e9ro\u00efne et qu'ils ont tous plus ou moins r\u00e9guli\u00e8rement acquis de l'h\u00e9ro\u00efne aupr\u00e8s d'elle. Une seule des personnes entendues \u00e0 savoir A) d\u00e9clare acheter r\u00e9guli\u00e8rement de la coca\u00efne aupr\u00e8s de B) et quand ce dernier n'avait pas le temps, il l'envoyait chercher la coca\u00efne aupr\u00e8s de X . A) d\u00e9clare avoir acquis environ 40 boules de coca\u00efne aupr\u00e8s de X .<\/p>\n

Depuis le 7 octobre 2015 un premier num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X \u00e9tait sur \u00e9coute et \u00e0 partir du 6 novembre 2015 le juge d'instruction a autoris\u00e9 l'\u00e9coute d'un deuxi\u00e8me num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X .<\/p>\n

Ces mesures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X fixait r\u00e9guli\u00e8rement des rendez-vous avec des toxicomanes qui faisaient des commandes, discutait du prix des livraisons, du prix de vente des stup\u00e9fiants, de la mauvaise qualit\u00e9 de la marchandise, et qu'il \u00e9tait \u00e0<\/p>\n

11 plusieurs reprises question de sommes d'argent plus importantes de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Une quinzaine de clients r\u00e9guliers qui faisaient leurs commandes par t\u00e9l\u00e9phone et fixaient des rendez-vous ont ainsi pu \u00eatre identifi\u00e9s.<\/p>\n

Les observations polici\u00e8res ont encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X se rendait tous les jours au caf\u00e9 2000 et vendait de l'h\u00e9ro\u00efne sans avoir fix\u00e9 auparavant des rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les contestations de X, les infractions lui reproch\u00e9es ressortent \u00e0 suffisance de ces \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eate et c'est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu les infractions lui reproch\u00e9es, qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d'appel. >><\/p>\n

Que l\u00e0 encore la Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 nouveau par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales sans jamais indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur quels \u00e9l\u00e9ments exacts elle se fonde.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise ainsi << 22 personnes >>, sans indiquer lesquelles ni ce qu\u2019elles ont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << ces mesures >> en parlant des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, sans pr\u00e9ciser ni le jour, ni l\u2019heure, ni l\u2019interlocuteur, ni le contenu de ces \u00e9coutes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel fait encore \u00e9tat d\u2019<< une quinzaine de clients >> sans autrement pr\u00e9ciser ni le nombre exact de ces clients, ni leur identit\u00e9, ni la teneur exacte de leur d\u00e9clarations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << les observations polici\u00e8res >>, l\u00e0 encore sans mettre Madame X en mesure de savoir de quelles observations polici\u00e8res il s\u2019agirait, ni du contenu exact de ces observations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels elle renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments retenus \u00e0 sa charge qui justifient sa condamnation.<\/p>\n

Que ces seules informations n\u2019ont pas la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire et suffisante, et ne r\u00e9pondent nullement au degr\u00e9 d\u2019exigence requis pour la motivation d\u2019une d\u00e9cision de condamnation \u00e0 une peine de six ann\u00e9es de privation de libert\u00e9 dont quatre ann\u00e9es non assorties du sursis, de surcroit pour une personne sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

Attendu enfin que m\u00eame au regard des infractions retenues \u00e0 la charge de la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a manqu\u00e9 de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que la Cour retient ainsi que l\u2019infraction est \u00e9tablie dans le chef de la pr\u00e9venue d\u2019avoir : << d\u00e9tenu la somme de 60,- euros saisie le 2 d\u00e9cembre 2015 lors de la perquisition domiciliaire et d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019argent provenant du trafic de stup\u00e9fiant, partant le produit des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions. >><\/p>\n

Qu\u2019un fait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli \u00e0 charge du pr\u00e9venu en mati\u00e8re p\u00e9nale pour justifier sa condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ferme, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de mani\u00e8re exacte et ne saurait \u00eatre simplement \u00e9nonc\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

Qu\u2019en visant << l\u2019argent >> provenant du trafic, sans en pr\u00e9ciser le montant, la Cour ne motive pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Attendu que l\u2019insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est un vice de fond, (Cassation N\u00b0 27\/2007 p\u00e9nal du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la c assation. \u00bb ;<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab de l\u2019insuffisance de motifs – vice de fond – article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n

Attendu que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme montre que le droit \u00e0 ce que la cause soit entendue \u00e9quitablement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive et que la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver les jugements est consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 cette exigence (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c\/ Pays-Bas : s\u00e9rie A, n\u00b0 288. – CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, n\u00b0 19997\/02, Boldea c\/ Roumanie).<\/p>\n

Que les juges doivent indiquer avec une clart\u00e9 suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la condition d'un exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n\u00b0 53.640\/00, Baucher c\/ France ; Proc\u00e9dures 2008, comm. 44).<\/p>\n

Que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamne les motivations qui rev\u00eatent un caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment lapidaire, en exigeant que la d\u00e9cision manifeste que la juridiction a r\u00e9ellement examin\u00e9 les questions qui lui \u00e9taient soumises (CEDH 19 nov. 1997, n\u00b0 157\/1996\/776\/977, Helle c\/ Finlande. – CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c.), et elle se montre r\u00e9ticente \u00e0 admettre la motivation implicite.<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel entrepris ne proc\u00e8de que par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales et non autrement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel fait ainsi r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience comme suit :<\/p>\n

<< Or en l'esp\u00e8ce le dossier contiendrait \u00e0 charge de X des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques, des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations et les d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venus. Les d\u00e9clarations des toxicomanes ne feraient que confirmer ces \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s par les enqu\u00eateurs. >><\/p>\n

Que ces d\u00e9veloppements retenus par la Cour d\u2019appel ne pr\u00e9cisent \u00e0 aucun moment de quelles \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques il s\u2019agit ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019avantage pr\u00e9cis\u00e9 de quels rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9cis il s\u2019agirait, ni de leur contenu exact.<\/p>\n

Qu\u2019il en est encore de m\u00eame pour ce qui est des observations polici\u00e8res, des photos documentant ces observations, des d\u00e9clarations de plusieurs co- pr\u00e9venu ainsi que des d\u00e9clarations des toxicomanes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne \u00e0 ce stade aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve mis \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels le minist\u00e8re public renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa charge qui justifient selon le Minist\u00e8re public sa condamnation.<\/p>\n

Et attendu que la Cour d\u2019appel retient \u00e9galement que :<\/p>\n

14 << En l'esp\u00e8ce la police a entendu 22 personnes , qui toutes d\u00e9clarent d'une mani\u00e8re ind\u00e9pendante les unes des autres, conna\u00eetre X comme \u00e9tant une trafiquante d'h\u00e9ro\u00efne et qu'ils ont tous plus ou moins r\u00e9guli\u00e8rement acquis de l'h\u00e9ro\u00efne aupr\u00e8s d'elle. Une seule des personnes entendues \u00e0 savoir A) d\u00e9clare acheter r\u00e9guli\u00e8rement de la coca\u00efne aupr\u00e8s de B) et quand ce dernier n'avait pas le temps, il l'envoyait chercher la coca\u00efne aupr\u00e8s de X . A) d\u00e9clare avoir acquis environ 40 boules de coca\u00efne aupr\u00e8s de X .<\/p>\n

Depuis le 7 octobre 2015 un premier num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X \u00e9tait sur \u00e9coute et \u00e0 partir du 6 novembre 2015 le juge d'instruction a autoris\u00e9 l'\u00e9coute d'un deuxi\u00e8me num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par X .<\/p>\n

Ces mesures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X fixait r\u00e9guli\u00e8rement des rendez-vous avec des toxicomanes qui faisaient des commandes, discutait du prix des livraisons, du prix de vente des stup\u00e9fiants, de la mauvaise qualit\u00e9 de la marchandise, et qu'il \u00e9tait \u00e0 plusieurs reprises question de sommes d'argent plus importantes de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Une quinzaine de clients r\u00e9guliers qui faisaient leurs commandes par t\u00e9l\u00e9phone et fixaient des rendez-vous ont ainsi pu \u00eatre identifi\u00e9s.<\/p>\n

Les observations polici\u00e8res ont encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que X se rendait tous les jours au caf\u00e9 2000 et vendait de l'h\u00e9ro\u00efne sans avoir fix\u00e9 auparavant des rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les contestations de X , les infractions lui reproch\u00e9es ressortent \u00e0 suffisance de ces \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eate et c'est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu les infractions lui reproch\u00e9es, qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d'appel. >><\/p>\n

Que l\u00e0 encore la Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 nouveau par voie de constatations purement g\u00e9n\u00e9rales sans jamais indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur quels \u00e9l\u00e9ments exacts elle se fonde.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise ainsi 22 personnes, sans indiquer lesquelles ni ce qu\u2019elles ont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << ces mesures >> en parlant des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, sans pr\u00e9ciser ni le jour, ni l\u2019heure, ni l\u2019interlocuteur, ni le contenu de ces \u00e9coutes.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel fait encore \u00e9tat d\u2019une << quinzaine de clients >> sans autrement pr\u00e9ciser ni le nombre exact de ces clients, ni leur identit\u00e9, ni la teneur exacte de leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel vise encore << les observations polici\u00e8res >>, l\u00e0 encore sans mettre Madame X en mesure de savoir de quelles observations polici\u00e8res il s\u2019agirait, ni du contenu exact de ces observations.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel ne mentionne aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de nature \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel n\u2019indique pas d\u2019avantage le contenu exact des \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels elle renvoie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Que toutes ces affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, sans que la Cour d\u2019appel ne prenne le soin ni la peine d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Madame X quels sont effectivement ces \u00e9l\u00e9ments retenus \u00e0 sa charge qui justifient sa condamnation.<\/p>\n

Que ces seules informations sont d\u00e9pourvues de toute pr\u00e9cision, et ne r\u00e9pondent nullement au degr\u00e9 d\u2019exigence requis pour la motivation d\u2019une d\u00e9cision de condamnation \u00e0 une peine de six ann\u00e9es de privation de libert\u00e9 dont quatre ann\u00e9es non assorties du sursis, de surcroit pour une personne sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

Que la Cour de cassation devra d\u00e8s lors constater et dire que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9, au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que Madame X n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, \u00ab de l\u2019insuffisance de motifs – vice de fond – article 6\u00a71 et 6\u00a73 a) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n

16 a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il est sur ce point remarquable que la Cour d\u2019appel, pas plus que ne l\u2019avait fait le tribunal en premi\u00e8re instance, ne mentionne \u00e0 aucun moment dans son arr\u00eat les articles pr\u00e9cis de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du r\u00e8glement grand- ducal du 26 mars 1974 qu\u2019elle vise.<\/p>\n

Qu\u2019un tel manque de pr\u00e9cision dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des textes vis\u00e9s par la Cour d\u2019appel et le tribunal n\u2019est pas compens\u00e9 par l\u2019ordonnance de renvoi, qui n\u2019indique pas d\u2019avantage le num\u00e9ro exact des dispositions vis\u00e9es et qu\u2019il est pourtant reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir enfreint.<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, la demanderesse en cassation est mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre avec exactitude les textes qu\u2019elle est accus\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9s.<\/p>\n

Qu\u2019elle est par voie de cons\u00e9quence dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier avec exactitude si l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments requis par la loi pour consid\u00e9rer les infractions mises \u00e0 sa charge sont \u00e9tablis ou non.<\/p>\n

Que la demanderesse en cassation se trouve d\u00e8s lors dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9parer effectivement et utilement sa d\u00e9fense et qu\u2019elle n\u2019a dans ces conditions, pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que la Cour de cassation devra d\u00e8s lors constater et dire que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019a pas suffisamment inform\u00e9 l\u2019accus\u00e9e de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui, au sens des articles 6\u00a71 et 6\u00a73 a) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que Madame X n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les cinq moyens de cassation sont tir\u00e9s d\u2019une insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ensemble la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en r\u00e9sultant ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de la lecture de la motivation, propre et adopt\u00e9e, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le dossier r\u00e9pressif, librement discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 savoir les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l\u2019instruction, les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus aupr\u00e8s de la police, les auditions des toxicomanes, les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus devant le juge d\u2019instruction, les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus \u00e0 la barre du tribunal, les pr\u00e9ventions reproch\u00e9es aux diff\u00e9rents pr\u00e9venus et la valeur des d\u00e9clarations des toxicomanes entendus, s\u2019est<\/p>\n

17 d\u00e9termin\u00e9e par des constatations de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le quatri\u00e8me, \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions valant d\u00e9faut de motifs – vice de forme – article 89 de la Constitution et article 45 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Attendu que la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dispose en son article 89 :<\/p>\n

Art. 89.<\/p>\n

Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 45 :<\/p>\n

Motivation des arr\u00eats et d\u00e9cisions 45. Les arr\u00eats, ainsi que les d\u00e9cisions d\u00e9clarant des requ\u00eates recevables ou irrecevables, sont motiv\u00e9s. Attendu que l\u2019exigence de motivation requise par l\u2019article 89 de la Constitution ne saurait, mutatis mutandis, \u00eatre moindre que l\u2019exigence de motivation admise par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour ses arr\u00eats sur base de l\u2019article 45 de la Convention.<\/p>\n

Attendu que le mandataire de la pr\u00e9venue a conclu devant la Cour d\u2019appel tel que cela est mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e0 la page 49 :<\/p>\n

<< Il [Le mandataire de la pr\u00e9venue] souligne qu'il n'est pas \u00e9tabli que la pr\u00e9venue aurait tir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice important d'un trafic de stup\u00e9fiants, que le dossier ne contient pas une analyse des comptes bancaires de la pr\u00e9venue, que la pr\u00e9venue a eu un train de vie tr\u00e8s modeste, qu'elle a un casier vierge et qu'elle a une situation stable au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. >><\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions valant d\u00e9faut de motifs – vice de forme – article 89 de la Constitution et article 45 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Attendu que la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dispose en son article 89 :<\/p>\n

Art. 89.<\/p>\n

Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 45 :<\/p>\n

Motivation des arr\u00eats et d\u00e9cisions 45. Les arr\u00eats, ainsi que les d\u00e9cisions d\u00e9clarant des requ\u00eates recevables ou irrecevables, sont motiv\u00e9s. Attendu que l\u2019exigence de motivation requise par l\u2019article 89 de la Constitution ne saurait, mutatis mutandis, \u00eatre moindre que l\u2019exigence de motivation admise par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour ses arr\u00eats sur base de l\u2019article 45 de la Convention.<\/p>\n

Attendu que le mandataire de la pr\u00e9venue a conclu devant la Cour d\u2019appel tel que cela est mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e0 la page 49 :<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s le mandataire de X , le contenu des \u00e9coutes ne doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration qu'avec la plus grande prudence.<\/p>\n

Quant aux \u00e9coutes, il n'y aurait pas lieu de les interpr\u00e9ter comme le font les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

En effet, d'apr\u00e8s le mandataire et \u00e0 titre d'exemple, si l'on parle dans les \u00e9coutes de \u2019\u201912.800\u2019\u2019, cela ne veut pas dire qu'il s'agit de 12.800 euros. S'il s'agirait de francs CFA (\u2019\u2019franc des Colonies Fran\u00e7aises d'Afrique\u2019\u2019), la devise officielle des huit Etats membres de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest- africaine dont fait partie la Guin\u00e9e- Bissau, la somme de 12.800 serait l'\u00e9quivalent de 19 euros. >><\/p>\n

Attendu que le mandataire de la pr\u00e9venue a encore conclu comme suit :<\/p>\n

<< Si, suivant les \u00e9coutes, des rendez-vous ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, cela ne prouverait pas \u00e0 100% que des ventes de stup\u00e9fiants subs\u00e9quentes auraient eu lieu. Il se peut tr\u00e8s bien que malgr\u00e9 qu\u2019un rendez-vous ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, aucune transaction de stup\u00e9fiants ne s\u2019en serait suivie. >> \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions valant d\u00e9faut de motifs – vice de forme – article 89 de la Constitution et article 45 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Attendu que la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dispose en son article 89 :<\/p>\n

Art. 89.<\/p>\n

19 Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 45 :<\/p>\n

Motivation des arr\u00eats et d\u00e9cisions 45. Les arr\u00eats, ainsi que les d\u00e9cisions d\u00e9clarant des requ\u00eates recevables ou irrecevables, sont motiv\u00e9s. Attendu que l\u2019exigence de motivation requise par l\u2019article 89 de la Constitution ne saurait, mutatis mutandis, \u00eatre moindre que l\u2019exigence de motivation admise par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour ses arr\u00eats sur base de l\u2019article 45 de la Convention.<\/p>\n

Attendu que le mandataire de la pr\u00e9venue a conclu devant la Cour d\u2019appel tel que cela est mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e0 la page 49 :<\/p>\n

<< En ordre subsidiaire il demande \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 l'audition \u00e0 la barre de toutes les personnes qui ont fait des d\u00e9clarations \u00e0 charge de sa mandante. >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant en cause que l\u2019audition demand\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne comporte cependant aucune r\u00e9ponse aux conclusions du mandataire de Madame X , \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision de ne pas faire droit \u00e0 la demande d\u2019audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin des personnes dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 charge de Madame X , mais auxquelles Madame X n\u2019a jamais eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre confront\u00e9e ni jamais eu la possibilit\u00e9 de leur faire poser des questions.<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu sur ce point \u00e0 des conclusions pourtant claires et pr\u00e9cises.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 45 figurant sous le titre II de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, les moyens visent le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

20 Attendu qu\u2019il ressort de la lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel, en fondant sa d\u00e9cision de condamnation sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9num\u00e9r\u00e9s par elle, a implicitement, mais n\u00e9cessairement, \u00e9cart\u00e9 les conclusions de la demanderesse en cassation \u00e9mettant des doutes sur la valeur probante de certains de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que celles par lesquelles la demanderesse en cassation avait sollicit\u00e9 l\u2019audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin de toutes les personnes qui avaient fait des d\u00e9clarations \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le s moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de motifs – vice de forme – article 89 de la Constitution et article 45 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

Attendu que la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dispose en son article 89 :<\/p>\n

Art. 89.<\/p>\n

Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 45 :<\/p>\n

Motivation des arr\u00eats et d\u00e9cisions 45. Les arr\u00eats, ainsi que les d\u00e9cisions d\u00e9clarant des requ\u00eates recevables ou irrecevables, sont motiv\u00e9s. Attendu que l\u2019exigence de motivation requise par l\u2019article 89 de la Constitution ne saurait, mutatis mutandis, \u00eatre moindre que l\u2019exigence de motivation admise par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour ses arr\u00eats sur base de l\u2019article 45 de la Convention.<\/p>\n

Attendu que le mandataire de la pr\u00e9venue a conclu devant la Cour d\u2019appel tel que cela est mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e0 la page 49 :<\/p>\n

<< En ordre subsidiaire il demande \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 l'audition \u00e0 la barre de toutes les personnes qui ont fait des d\u00e9clarations \u00e0 charge de sa mandante. >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant en cause que l\u2019audition demand\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Attendu que si la Cour devait retenir que le silence gard\u00e9 de la Cour d\u2019appel quant aux conclusions du mandataire de Madame X sur ce point ne seraient pas \u00e0 analyser comme un d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions, la Cour de cassation devrait alors retenir qu\u2019il y a l\u00e0 d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne comporte en effet aucun motif, m\u00eame le plus minime, \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision de ne pas faire droit \u00e0 la demande d\u2019audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin des personnes dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 charge de Madame X, mais auxquelles Madame X n\u2019a jamais eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre confront\u00e9e ni jamais eu la possibilit\u00e9 de leur faire poser des questions.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas motiv\u00e9 son arr\u00eat sur ce point.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des r\u00e9ponses aux quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation que l\u2019arr\u00eat comporte une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Article 6\u00a71 et 6\u00a73 d) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n

d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ;<\/p>\n

22 Attendu que la notion de t\u00e9moin \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge au sens de la Convention ne saurait se limiter \u00e0 la notion stricto sensu de << t\u00e9moin >> en droit luxembourgeois.<\/p>\n

Attendu que le mandataire de la pr\u00e9venue a conclu devant la Cour d\u2019appel tel que cela est mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e0 la page 49 :<\/p>\n

<< En ordre subsidiaire il demande \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 l'audition \u00e0 la barre de toutes les personnes qui ont fait des d\u00e9clarations \u00e0 charge de sa mandante. >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant en cause que l\u2019audition demand\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Mais attendu que les auditions – contest\u00e9es par la requ\u00e9rante – des toxicomanes et qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge constituent l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Que sans ces auditions, il ne serait pas possible pour le M inist\u00e8re public de quantifier ni de chiffrer l\u2019\u00e9tendue du trafic qui a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l\u2019encontre de Madame X, ceci nonobstant les contestations de Madame X de s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 un tel trafic.<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte cependant de la qualit\u00e9 de pr\u00e9venu ou de Beschuldigter, et non pas en tant que t\u00e9moin.<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence ce cette absence de qualit\u00e9 de t\u00e9moin, tous les toxicomanes entendus ont d\u00e9pos\u00e9 sans avoir \u00e0 pr\u00eater serment.<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence de cette absence de qualit\u00e9 de t\u00e9moin, Madame X n\u2019a jamais pu \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 ces toxicomanes entendus.<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence de cette absence de qualit\u00e9 de t\u00e9moin, Madame X n\u2019a jamais pu poser ni faire poser des questions \u00e0 ces toxicomanes entendus, ni au stade de l\u2019instruction, ni au stade du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Que ces toxicomanes entendus n\u2019ont par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le M inist\u00e8re public, mettant ainsi Madame X une nouvelle fois dans l\u2019impossibilit\u00e9 de confronter leurs d\u00e9clarations aux siennes, et de leur poser ou faire poser des questions.<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, en raison d\u2019un choix de proc\u00e9dure discr\u00e9tionnaire de la partie poursuivante consistant \u00e0 ne pas appliquer le statut juridique de t\u00e9moin tout en ne citant pas \u00e0 l\u2019audience les personnes interrog\u00e9es \u00e0 charge de Madame X, la demanderesse en cassation s\u2019est vu de facto priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9clarations constituant un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant retenu \u00e0 son encontre tant par la juridiction du premier degr\u00e9 que par la juridiction du second degr\u00e9.<\/p>\n

23 Que ce proc\u00e9d\u00e9 hautement contestable pr\u00e9judicie aux int\u00e9r\u00eats de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Qu\u2019en ne faisant pas droit \u00e0 sa demande de voir citer \u00e0 l\u2019audience et en qualit\u00e9 de t\u00e9moin, ces personnes interrog\u00e9es, les juges du fond ont priv\u00e9 Madame X du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens des articles 6\u00a71 et 6\u00a73 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert de la violation du texte invoqu\u00e9, la demanderesse en cassation remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis ainsi que de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 17 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -deux mars deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 17 \/ 2018 p\u00e9nal. du 22.03.2018. Not. 26871\/ 15\/CD Num\u00e9ro 3971 du registre. 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