{"id":791442,"date":"2026-05-01T00:16:38","date_gmt":"2026-04-30T22:16:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:16:42","modified_gmt":"2026-04-30T22:16:42","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 58\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44422 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

E1), \u00e9pouse D) , demeurant \u00e0 F- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes des exploits de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette et de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) F), veuve E2) , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

2) E3), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

3) E\u00b41), demeurant \u00e0 L- (\u2026), venant \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de son p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 G) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

2 4) E\u00b42), demeurant \u00e0 L- (\u2026), venant \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de son p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 H) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

5) C), demeurant \u00e0 L- (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal de la personne et des biens de son fils mineur C1) , n\u00e9 \u00e0 Ettelbr\u00fcck le (\u2026) , venant \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e E4), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le (\u2026) , qui \u00e9tait venue \u00e0 la succession de son p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 H), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026) ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG,<\/p>\n

sub 1), 2), 3), 4) et 5) comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 la succession de A), veuve de B) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le (\u2026) et laissant comme h\u00e9ritiers, ses enfants E2), E3) et E1) et ses petits- enfants, E\u00b41), venant \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de son p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 G), ainsi que E\u00b41) venant \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de son p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 H) et C1), venant \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, E4) , qui \u00e9tait venue \u00e0 la succession en repr\u00e9sentation de son p\u00e8re H) .<\/p>\n

Par testament olographe et codicille dat\u00e9s des 6 et 26 janvier 2004, A), veuve de B) a instaur\u00e9 E1) d\u2019abord l\u00e9gataire particulier et lui a ensuite l\u00e9gu\u00e9 la quotit\u00e9 disponible de la succession.<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande introduite par E2) et son \u00e9pouse F) , E3), E\u00b41), E\u00b41) et E4) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E1) , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 octobre 2016, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en partage et en liquidation de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feu A), ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la succession et commis \u00e0 ces fins un notaire. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en rapport de la somme de 162.624,73 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019ouverture de la succession, il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en reddition des comptes quant aux effets et avoirs de feu A) dans le coffre- fort n\u00b0 NOR10057 et il a d\u00e9bout\u00e9 E1) de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui fut signifi\u00e9 en date du 5 d\u00e9cembre 2016, E1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploits d\u2019huissier de justice du 6 janvier 2017. Elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du rapport de la somme de 162.624,73 euros et \u00e0 voir condamner les intim\u00e9s solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement du montant de 86.944,65 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019ouverture de la succession, sinon \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir nommer un expert calculateur pour confirmer les montants d\u00e9pens\u00e9s par E1) pour les besoins de ses parents. L\u2019appelante conteste principalement avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de dons manuels de la part de sa m\u00e8re, feu A). Elle soutient<\/p>\n

3 que la charge de la preuve des pr\u00e9tendus dons manuels appartient aux parties intim\u00e9es, qui n\u2019auraient prouv\u00e9 ni l\u2019intention lib\u00e9rale, ni la d\u00e9possession irr\u00e9vocable, de sorte qu\u2019aucun rapport ne serait d\u00fb. Subsidiairement, elle critique l\u2019analyse faite par les juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les paiements effectu\u00e9s de sa part pour compte de A). Ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas pris en compte les frais expos\u00e9s pour compte de feu son p\u00e8re, les frais de d\u00e9placement, les frais pour linge et petites fournitures, les frais d\u2019argent de poche et les frais de coiffeur. Elle reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir nomm\u00e9 un expert calculateur et de s\u2019\u00eatre livr\u00e9s eux-m\u00eames \u00e0 la v\u00e9rification des calculs et d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 de nombreux paiements.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. La r\u00e9alit\u00e9 des donations consenties \u00e0 E1) serait \u00e9tablie par les pi\u00e8ces vers\u00e9es. L\u2019intention lib\u00e9rale dans le chef de feu A) ne ferait pas de doute, les ordres de virement op\u00e9rant ces donations n\u2019indiqueraient pas de cause justificative de ces transferts de fonds. Concernant l\u2019ampleur des donations rapportables, ce serait \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas pris en compte les paiements op\u00e9r\u00e9s par E1) pour compte du p\u00e8re, feu B) , ni les frais de d\u00e9placement, frais pour linge et petites fournitures et frais du chef d\u2019argent de poche invoqu\u00e9s par E1) , pour \u00e9tablir que l\u2019argent re\u00e7u de sa part servait \u00e0 payer des dettes de ses parents. Les juges de premi\u00e8re instance auraient encore correctement analys\u00e9 les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es par E1) et ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 saisis d\u2019une demande en nomination d\u2019un expert- calculateur.<\/p>\n

Par conclusions du 14 juin 2017, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de statuer par d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e sur :<\/p>\n

– le principe de l\u2019existence de dons manuels,<\/p>\n

– le principe de l\u2019admissibilit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es par elle en faveur du p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9,<\/p>\n

– le principe de l\u2019admissibilit\u00e9 des cat\u00e9gories de d\u00e9penses \u00ab frais de d\u00e9placement, \u00ab linge et petites fournitures \u00bb, \u00ab argent de poche \u00bb et \u00ab frais de coiffeur \u00bb,<\/p>\n

– l\u2019opportunit\u00e9 de nommer un expert-calculateur,<\/p>\n

Pour le surplus, elle demande \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel du 6 janvier 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a pas express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 voir limiter les d\u00e9bats lors de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 843 du Code civil oblige tout h\u00e9ritier \u00e0 rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu\u2019il a re\u00e7u par donation, \u00e0 moins que les dons lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput ou avec dispense de rapport.<\/p>\n

4 L\u2019article 843 du Code civil s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des donations entre vifs, quelle que soit leur forme. Le seul fait que la donation ait pris la forme d\u2019un don manuel ne suffit pas pour caract\u00e9riser une dispense de rapport. Le principe vaut pour tous les dons manuels, y compris ceux effectu\u00e9s au moyen d\u2019une tradition d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tel qu\u2019un virement de compte ou d\u2019une procuration sur les comptes du d\u00e9funt ( Cass. 1 e civ., 14 d\u00e9cembre 1999, n\u00b097-17.755: Juris-Data n\u00b01999- 004599 ; Cass. 1 e<\/p>\n

civ., 8 f\u00e9vrier 2000, n\u00b098-12.479: Juris-Data n\u00b02000- 000603).<\/p>\n

Il appartient aux h\u00e9ritiers qui demandent le rapport d\u2019une donation de prouver l\u2019existence de celle- ci, preuve qui peut \u00eatre faite par toute voie de droit.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 celui qui invoque \u00e0 son profit une dispense de rapport de rapporter la preuve que les conditions pr\u00e9vues par la loi sont remplies.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les consorts E) se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des ordres de virement et des extraits bancaires afin d\u2019\u00e9tablir que durant la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2003 \u00e0 mai 2006, la somme totale de 248.461,70 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e par A) sur le compte ouvert au nom de E1) aupr\u00e8s de la Banque Internationale \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

E1) tout en reconnaissant avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du montant en cause, conteste la qualification de don manuel rapportable. Elle conteste que ces transferts de fonds ont \u00e9t\u00e9 faits dans une intention lib\u00e9rale et soutient que les fonds cr\u00e9dit\u00e9s sur son compte ont servi \u00e0 payer les frais et loyers de la maison de retraite des deux parents, ainsi que les factures de m\u00e9decin et les frais de la vie courante de feu A). A) aurait par ailleurs b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une procuration sur le compte cr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n

Le don manuel est une donation qui s\u2019op\u00e8re par la simple tradition, affranchi pour sa validit\u00e9 des prescriptions des articles 931, 933 et 948 du Code civil (Cour d\u2019appel, 29 octobre 1990, n\u00b0 du r\u00f4le 10.313, Pas. 28, p.109).<\/p>\n

La tradition se caract\u00e9rise d\u2019une part par son effectivit\u00e9, ce qui signifie qu\u2019elle doit \u00eatre bien r\u00e9elle et porter sur la chose m\u00eame qui est donn\u00e9e et, d\u2019autre part, par la d\u00e9possession d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable du donateur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a bien eu tradition en ce qui concerne les op\u00e9rations bancaires op\u00e9r\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que le virement est consid\u00e9r\u00e9 comme v\u00e9hicule possible du don manuel.<\/p>\n

Le don manuel all\u00e9gu\u00e9, cause de la possession, est a priori pr\u00e9sum\u00e9 exister et \u00eatre r\u00e9gulier. Le d\u00e9tenteur d\u2019un bien est pr\u00e9sum\u00e9 poss\u00e9der pour soi et \u00e0 titre de propri\u00e9taire en vertu d\u2019une donation (Cour, 11 mai 2011, Pas. 35, p. 635).<\/p>\n

S\u2019agissant du rapport, il est naturel que, pour qualifier l\u2019acte, l\u2019on s\u2019attache \u00e0 son \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 son \u00e9l\u00e9ment intentionnel et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore, \u00e0 l\u2019appauvrissement du de cujus plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019h\u00e9ritier. Car le rapport tend \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la succession, c\u2019est-\u00e0-dire dans la transmission du patrimoine du de cujus.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les consorts E) ayant, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments de la cause, prouv\u00e9 les traditions, il appartient \u00e0 E1) de prouver qu\u2019il s\u2019agit de donations r\u00e9mun\u00e9ratoires.<\/p>\n

La notion de donation r\u00e9mun\u00e9ratoire recouvre tout \u00ab acte qualifi\u00e9 donation par les parties et fait en r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un service rendu \u00bb. Un don manuel peut ainsi pr\u00e9senter un caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire. La jurisprudence assigne aux donations r\u00e9mun\u00e9ratoires une nature on\u00e9reuse en pr\u00e9sence d\u2019une obligation naturelle de r\u00e9mun\u00e9rer les services ant\u00e9rieurement rendus. Il faut que le service rendu ait un caract\u00e8re patrimonial et que sa valeur et celle du don soient \u00e9quivalentes. La d\u00e9faillance de l\u2019un de ces crit\u00e8res fait basculer l\u2019acte juridique ou le surplus de la r\u00e9mun\u00e9ration dans la sph\u00e8re de la gratuit\u00e9 (JurisClasseur Civil Code, art. 931, fasc. 30 : Donations et testaments \u2013 Donations entre vifs \u2013 Don manuel, n\u00b0 19 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Quant aux d\u00e9penses invoqu\u00e9es par E1) , la Cour constate que les transferts de fonds desquels a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l\u2019appelante ont eu lieu durant la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2003 \u00e0 mai 2006, donc en partie avant le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, B), en date du (…) et que les ordres de virement vers\u00e9s sont libell\u00e9s en partie au nom de \u00ab AB)\u00bb. Bien que le pr\u00e9sent litige ne porte pas sur la succession de B) force est cependant de constater que les virements en cause ont eu lieu en partie du vivant du p\u00e8re et que les fonds transf\u00e9r\u00e9s appartenaient en commun aux \u00e9poux AB), mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec clause d\u2019attribution au dernier survivant. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors que E1) peut se pr\u00e9valoir des d\u00e9penses faites en faveur de feu B). Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique la Cour analyse d\u2019abord le volet des paiements que E1) d\u00e9clare avoir effectu\u00e9s pour le compte de feu sa m\u00e8re, A).<\/p>\n

– Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par E1) pour le compte de feu sa m\u00e8re, A).<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb et les \u00ab frais pour linge et petites fournitures \u00bb invoqu\u00e9s par E1) ne sont \u00e9tablis par aucun \u00e9l\u00e9ment concret et probant du dossier. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas tenu compte de ces frais dans l\u2019\u00e9valuation du montant rapportable \u00e0 la succession.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont de m\u00eame \u00e0 juste titre retenu que le poste \u00ab argent de poche \u00bb n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces \u00e9tablissant que des fonds ont effectivement \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 A) de ce chef.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se sont ensuite livr\u00e9s \u00e0 une analyse pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e, ann\u00e9e par ann\u00e9e, de tous les autres paiements invoqu\u00e9s par E1) .<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019au vu de cette analyse exhaustive et compl\u00e8te faite par les juges de premi\u00e8re instance il appartient \u00e0 l\u2019appelante qui<\/p>\n

6 argue cette analyse d\u2019incompl\u00e8te et d\u2019erron\u00e9e de relever des contestations pr\u00e9cises et concr\u00e8tes.<\/p>\n

Une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve et la mission d\u2019un expert doit se limiter \u00e0 des constatations purement techniques. Il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019expert de s\u2019\u00e9riger en juge et de se prononcer sur des questions juridiques. La demande de l\u2019appelante \u00e0 voir nommer un expert-calculateur \u00ab pour confirmer les montants d\u00e9pens\u00e9s par l\u2019appelante pour les besoins de ses parents \u00bb est \u00e0 rejeter, en ce qu\u2019elle n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La Cour analyse partant les points au sujet desquels des contestations pr\u00e9cises et concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, E1) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir refus\u00e9 \u00e0 tort de consid\u00e9rer des frais de s\u00e9jour CIPA du 6.12 au 19.12. 2002 d\u2019un montant de 740,94 euros, deux factures \u00ab KichenAtelier \u00bb de montants de 341,55 euros et de 680 euros, une facture \u00ab Caves Pundel \u00bb d\u2019un montant de 680 euros, de multiples achats de v\u00eatements, deux m\u00e9moires d\u2019honoraires du Dr K) de 70,90 euros et de 48,80 euros, deux m\u00e9moires d\u2019honoraires du Dr Capesius de 21 euros et de 77 euros et une facture Centre Hospitalier de 500 euros.<\/p>\n

Quant aux frais de s\u00e9jour Cipa du 6.12 au 19.12. 2002, la Cour constate que E1) ne verse pas de pi\u00e8ce justifiant le paiement all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un montant de 740,94 euros. Au vu des contestations des intim\u00e9s quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du paiement all\u00e9gu\u00e9, la Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu le montant de 738,18 euros \u00e0 titre de paiements effectu\u00e9s par E1) en 2002 pour le compte de feu A).<\/p>\n

Concernant les deux factures \u00ab KichenAtelier \u00bb, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019en ont pas tenu compte, alors que si E1) verse deux factures acquitt\u00e9es, il n\u2019en r\u00e9sulte pas que c\u2019est l\u2019appelante qui a r\u00e9gl\u00e9 les factures pour le compte de ses parents. La m\u00eame remarque s\u2019impose pour la facture \u00ab Caves Pundel \u00bb. C\u2019est de m\u00eame \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration les factures pour \u00ab v\u00eatements \u00bb, en ce que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettent pas de retenir l\u2019identit\u00e9 de la personne pour qui les articles ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s, ni l\u2019identit\u00e9 de la personne qui a r\u00e9gl\u00e9 les factures. Quant aux deux paiements relatifs \u00e0 des m\u00e9moires d\u2019honoraires du Dr K) , l\u2019appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit qu\u2019aucune pi\u00e8ce ne prouve le paiement des montants respectivement de 70,90 euros et de 48,80 euros. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par l\u2019appelante, les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes ne se trouvent pas \u00ab \u00e0 la page 255 de la pi\u00e8ce 5 \u00bb, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que les paiements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. Les juges de premi\u00e8re instance sont partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu pour \u00e9tabli que E1) a pay\u00e9 en 2003 la somme de 45.933,89 euros pour le compte de feu A).<\/p>\n

7 Concernant les paiements invoqu\u00e9s par E1) concernant l\u2019ann\u00e9e 2004, la Cour constate que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, le paiement de deux m\u00e9moires d\u2019honoraires du Dr Capesius de montants de 21 euros et 77 euros, ainsi que le paiement d\u2019une facture \u00ab Centre Hospitalier \u00bb d\u2019un montant de 500 euros sont \u00e9tablis par les extraits de compte vers\u00e9s. La somme des paiements effectu\u00e9s par E1) pour le compte de feu A) en 2004 s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 (12.562,55 euros + 21 euros + 500 euros + 77 euros) = 13.160,55 euros.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 11 novembre 2017, l\u2019appelante critique encore l\u2019analyse faite par les juges de premi\u00e8re instance concernant les d\u00e9penses invoqu\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2005. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 constituer des preuves de paiement par E1) pour le compte de feu sa m\u00e8re des factures \u00ab Grand Optical \u00bb d\u2019un montant de 497 euros, \u00ab Centre Hospitalier \u00bb d\u2019un montant de 84 euros, \u00ab Literie Kandel \u00bb d\u2019un montant de 1.130 euros, \u00ab Meuble \u00bb d\u2019un montant de 210 euros et \u00ab Tele \u00bb d\u2019un montant de 69 euros.<\/p>\n

La Cour se rallie encore \u00e0 l\u2019analyse faite par les juges de premi\u00e8re instance et \u00e0 leur constatation que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que les paiements invoqu\u00e9s en relation avec des d\u00e9penses sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab P\u00e2tisserie \u00bb pour un montant de 234,40 euros, \u00ab v\u00eatements \u00bb pour un montant de 405,50 euros, \u00ab Joe&Lena \u00bb pour un montant de 2.500 euros, \u00ab cadeaux \u00bb pour un montant de 270 euros ont \u00e9t\u00e9 faits pour le compte de feu A). Les affirmations de E1) qu\u2019il s\u2019agit de cadeaux de communion et de cadeaux d\u2019anniversaire faits par A) \u00e0 ses petits-enfants ne sont appuy\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment justificatif. Concernant les deux factures \u00ab Centre Hospitalier \u00bb de montants de 2,75 euros et de 2 euros, il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les factures ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par E1) . Concernant le m\u00e9moire d\u2019honoraires du Dr Steichen d\u2019un montant de 122,70 euros, la Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019extrait de compte relatif au mois d\u2019ao\u00fbt 2005 et du relev\u00e9 de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 renseignant des consultations m\u00e9dicales de feu A) entre 2001 et 2013 que le m\u00e9moire d\u2019honoraires en cause a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par E1) pour le compte de sa m\u00e8re. Concernant la facture \u00ab Centre Hospitalier \u00bb d\u2019un montant de 97,70 euros, force est encore de constater qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un avis de d\u00e9bit du 14 f\u00e9vrier 2005 que cette facture a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par E1) pour le compte de sa m\u00e8re. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, les montants de 122,70 euros et de 97,70 euros sont partant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du montant \u00e0 rapporter par l\u2019appelante, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que E1) a pay\u00e9 en 2005 la somme totale de 5.236,06 euros (5.015,66 euros + 122,70 euros + 97,70 euros) pour le compte de feu A).<\/p>\n

L\u2019appelante critique les juges de premi\u00e8re en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration parmi les frais d\u00e9pens\u00e9s par elle pour le compte de sa m\u00e8re les frais de coiffeur d\u2019un montant de 30.000 euros. Au vu des deux attestations testimoniales leur soumises \u00e0 cet \u00e9gard, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que s\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de T1) et de T2) que A) visitait r\u00e9guli\u00e8rement un salon de coiffure, il n\u2019en r\u00e9sulte pas que E1) a pay\u00e9 le coiffeur pour le compte de sa m\u00e8re. La Cour se rallie \u00e0 cette analyse. En instance d\u2019appel, E1) verse une attestation suppl\u00e9mentaire aux termes de laquelle T2) confirme que A) venait<\/p>\n

8 r\u00e9guli\u00e8rement dans son salon et d\u00e9clare que : \u00ab Il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u00e8s le d\u00e9but que les frais de coiffure seront pay\u00e9s par sa fille Madame E1). Madame D) venait r\u00e9gler soit en esp\u00e8ces ou virement au salon \u00bb.La Cour consid\u00e8re que les termes de cette attestation sont trop vagues et impr\u00e9cis pour permettre d\u2019en d\u00e9duire que de 2003 \u00e0 2013 E1) a pay\u00e9 pour le compte de sa m\u00e8re la somme de 30.000 euros \u00e0 titre de frais de coiffeur. En l\u2019absence d\u2019un quelconque autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier les paiements all\u00e9gu\u00e9s, la Cour, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, constate qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte dans l\u2019\u00e9valuation du montant rapportable par E1) .<\/p>\n

L\u2019analyse des juges de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de contestations sp\u00e9cifiques en ce qui concerne les paiements ayant trait aux ann\u00e9es 2006 \u00e0 2013, il convient de retenir qu\u2019entre 2002 et 2013 E1) a pay\u00e9 la somme totale de (738,18 euros + 45.933,89 euros + 13.160,55 euros + 5.236,06 euros + 2.220,61 euros + 2.849,41 euros + 1.863,44 euros + 1.780,96 euros + 2.358,96 euros + 4.318,45 euros + 3.708,39 euros + 2.486,47 euros =) 86.655,37 euros pour le compte de feu A).<\/p>\n

– Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par E1) pour le compte de feu son p\u00e8re, B).<\/p>\n

E1) fait \u00e9tat en relation avec son p\u00e8re \u00e9galement de \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb et de \u00ab frais pour linge et petites fournitures \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements en relation avec les d\u00e9penses invoqu\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard pour le compte de feu A), il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de ces paiements dans l\u2019\u00e9valuation du montant rapportable par E1) \u00e0 la succession, en ce qu\u2019ils ne sont \u00e9tablis par aucun \u00e9l\u00e9ment concret et probant du dossier.<\/p>\n

E1) pr\u00e9tend avoir d\u00e9pens\u00e9 pour le compte de feu son p\u00e8re, en 2002, la somme de 3.769,20 euros du chef de \u00ab frais m\u00e9dicaux, pharmacie et soins \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les sommes de 1.635,66 euros et de 432,68 euros libell\u00e9es \u00ab CIPA nov \u00bb et \u00ab CIPA oct \u00bb, ainsi que la somme de 30,04 euros libell\u00e9e \u00ab pharmacie Schramer \u00bb ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par E1) pour le compte de feu son p\u00e8re. Le paiement \u00ab CIPA d\u00e9cembre \u00bb pour la somme de 1.633,42 euros laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli et le m\u00e9moire d\u2019honoraires Dr S) est relatif \u00e0 une consultation de A). Le re\u00e7u vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du poste \u00ab argent de poche \u00bb ne permet pas de retenir que le montant de 20 euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par E1).<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que E1) a pay\u00e9 en 2002 la somme de 2.098,38 euros pour le compte de feu B) .<\/p>\n

E1) soutient avoir d\u00e9pens\u00e9 pour le compte de feu son p\u00e8re en 2003 la somme de 23.345,11 euros du chef de \u00ab frais m\u00e9dicaux, pharmacie, soins \u00bb, la somme de 2.625,96 euros du chef de \u00ab biens de consommation et v\u00eatements \u00bb et de 91,10 euros du chef de \u00ab argent de poche \u00bb.<\/p>\n

9 Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, la Cour constate qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du poste \u00ab caution CIPA \u00bb d\u2019un montant de 1.628,18 euros tous les paiements du chef de \u00ab frais m\u00e9dicaux, pharmacie, soins \u00bb sont justifi\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019exception des paiements invoqu\u00e9s du chef des postes \u00ab Cactus \u00bb pour des montants de 197 euros, de 45,72 euros et de 9,05 euros, du poste \u00ab resto \u00bb pour un montant de 34,40 euros, des postes \u00ab v\u00eatements \u00bb pour des montants de 145 euros et de 220 euros et du poste \u00ab t\u00e9l\u00e9phone \u00bb pour un montant de 100 euros pour lesquels il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour le compte de feu B), les d\u00e9penses du chef de \u00ab biens de consommation et v\u00eatements \u00bb sont justifi\u00e9s au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es du chef d\u2019 \u00ab argent de poche \u00bb laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies et ne sont partant pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que E1) a pay\u00e9 en 2003 la somme de 23.591,72 euros pour le compte de feu B) .<\/p>\n

E1) soutient avoir d\u00e9pens\u00e9 pour le compte de feu son p\u00e8re en 2004 la somme de 6.068,76 euros du chef de \u00ab frais m\u00e9dicaux, pharmacie, soins \u00bb et la somme de 1.262,57 euros du chef de \u00ab biens de consommation et v\u00eatements \u00bb. Elle fait encore \u00e9tat de la somme de 400 euros du chef de cadeaux.<\/p>\n

A l\u2019exception du paiement invoqu\u00e9 du chef du poste \u00ab pompes fun\u00e8bres \u00bb pour un montant de 1.920 euros, pour lequel il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces que la facture aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par E1) , l\u2019ordre de paiement vers\u00e9 portant la communication \u00ab A), facture 0706 \u00bb, les d\u00e9penses du chef de \u00ab frais m\u00e9dicaux, pharmacie, soins \u00bb sont justifi\u00e9es au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es du chef de \u00ab biens de consommation et v\u00eatements \u00bb sont \u00e9galement justifi\u00e9es au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Le poste \u00ab cadeaux \u00bb n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que E1) a pay\u00e9 en 2004 la somme de 5.411,33 euros pour le compte de feu B) .<\/p>\n

Entre 2002 et 2004 E1) a partant pay\u00e9 la somme totale de (2.098,38 euros + 23.591,72 euros + 5.411,33 euros) =31.101,43 euros pour le compte de feu B).<\/p>\n

La somme totale de 86.655,37 euros et 31.101,43 euros = 117.756,80 euros ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e pour le compte et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feu B) et A), en sorte que pour cette somme il y a absence d\u2019intention lib\u00e9rale.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent il a d\u00e8s lors lieu de retenir que la somme \u00e0 qualifier de donation rapportable s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 130.704,90 euros ( 248.461,70 euros \u2013 117.756,80 euros).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la demande en rapport \u00e0 la succession de feu A) est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant de 130.740,90<\/p>\n

10 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019ouverture de la succession.<\/p>\n

E1) ne justifiant pas de la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise, c\u2019est juste titre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, les demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, pr\u00e9sent\u00e9es tant par la partie appelante que les parties intim\u00e9es sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de E1) en la forme ,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en rapport pour la somme de 130.740,90 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019ouverture de la succession,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante et pour moiti\u00e9 aux intim\u00e9s avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique Watgen et de Ma\u00eetre Luc Majerus, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 58\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44422 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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