{"id":791456,"date":"2026-05-01T00:17:13","date_gmt":"2026-04-30T22:17:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2018-n-0315-44384\/"},"modified":"2026-05-01T00:17:18","modified_gmt":"2026-04-30T22:17:18","slug":"cour-superieure-de-justice-15-mars-2018-n-0315-44384","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2018-n-0315-44384\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mars 2018, n\u00b0 0315-44384"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b026\/18 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quinze mars deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44384 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 du 7 d\u00e9cembre 2016, intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 , appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Nicolas CHELY, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 22 avril 2015, A, au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2 S.A. depuis le 23 ao\u00fbt 1991 en tant qu\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re au site \u00ab H \u00bb \u00e0 X, ensuite de la soci\u00e9t\u00e9 S 1 S.A., r\u00e9clama \u00e0 cette derni\u00e8re suite au transfert d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. vers la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. le 1 er juin 2011, le montant de 18.357,25 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit, montant correspondant \u00e0 des majorations pour travail le dimanche (70%) des suppl\u00e9ments pour les jours de cong\u00e9s (0,7704\/heure) et pour les jours de maladie (0,8046\/heure) pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014.<\/p>\n

La salari\u00e9e fit exposer avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces majorations pendant toute la dur\u00e9e de son engagement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A., qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juin 2011, la gestion, l\u2019activit\u00e9 et le personnel de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab H \u00bb ont \u00e9t\u00e9 repris par le groupe S3 qui, par un courrier du 8 novembre 2011 s\u2019est empress\u00e9 d\u2019informer le personnel de l\u2019entit\u00e9 \u00ab H \u00bb que d\u00e9sormais il serait \u00ab soumis \u00e0 la convention HORECA, celle-ci ne pr\u00e9voyant cependant aucun suppl\u00e9ment pour travail le dimanche ou de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00bb. L\u2019employeur a \u00e9galement invoqu\u00e9 l\u2019article L.127- 3 \u00a7 3 du Code du travail pour justifier la fin des majorations et suppl\u00e9ments accord\u00e9s au personnel de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab H \u00bb du temps de la gestion par la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. souleva la prescription, ain si que le libell\u00e9 obscur de cette demande et fit exposer avoir repris la gestion de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab H \u00bb en date du 1 er juin 2011 ; que l es salari\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par un courrier du 8 novembre 2011 que suite \u00e0 la reprise, ils se trouveraient d\u00e9sormais soumis \u00e0 la convention collective HORECA ; que A aurait travaill\u00e9 pendant plus de trois ans sous les conditions de cette convention HORECA et aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en application de celle-ci, de sorte qu\u2019elle aurait accept\u00e9 ces nouvelles conditions de travail.<\/p>\n

Elle soutint encore que si A avait estim\u00e9 que des suppl\u00e9ments lui \u00e9taient dus et impay\u00e9s par son nouvel employeur, celle-ci aurait d\u00fb agir judiciairement plus t\u00f4t et elle aurait d\u00fb, en application des dispositions de l\u2019article L. 127- 4 (2) du Code du travail, r\u00e9silier son contrat si elle consid\u00e9rait que, du fait du transfert, une modification substantielle des conditions de travail \u00e0 son d\u00e9triment avait eu lieu.<\/p>\n

Or, n\u2019ayant jamais pos\u00e9 la moindre r\u00e9clamation, ni fait usage de son droit de r\u00e9siliation tel que d\u00e9crit ci- dessus, son comportement serait \u00e0 analyser comme une renonciation aux pr\u00e9tendus suppl\u00e9ments.<\/p>\n

3 Elle contesta \u00e9galement que les suppl\u00e9ments r\u00e9clam\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 applicables au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. et aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en application d\u2019une convention collective pr\u00e9c\u00e9demment applicable au sein de ladite soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait aucune cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible.<\/p>\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A., se basant sur les dispositions de l\u2019article L. 127-3 (3) du Code de travail, A devrait pr\u00e9alablement d\u00e9montrer qu\u2019avant le transfert de l\u2019entreprise, une convention collective de laquelle r\u00e9sulteraient les pr\u00e9tendus suppl\u00e9ments, \u00e9tait applicable au sein de l\u2019entreprise du c\u00e9dant pour que celle-ci soit opposable au cessionnaire.<\/p>\n

Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il ne serait pas d\u00e9 montr\u00e9 quelle convention collective \u00e9tait applicable dans l\u2019entreprise du c\u00e9dant. Dans ces conditions, tous les d\u00e9veloppements de la partie adverse relatifs au transfert des avantages acquis par une pr\u00e9c\u00e9dente convention collective seraient \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinen ce.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. pr\u00e9cisa que pour autant qu\u2019il serait jug\u00e9 qu\u2019une convention collective existait auparavant au sein de l\u2019entreprise du c\u00e9dant et accordait les suppl\u00e9ments actuellement r\u00e9clam\u00e9s et que la nouvelle convention HORECA, dont elle rel\u00e8verait, ne serait pas applicable, la convention collective du c\u00e9dant ne pourrait produire ses effets que pendant une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019expiration de la pr\u00e9c\u00e9dente convention collective. Celle-ci pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sili\u00e9e par le courrier du 8 novembre 2011 de l\u2019employeur informant la salari\u00e9e que la convention collective HORECA venait \u00e0 s\u2019appliquer. D\u00e8s lors, des avantages ne pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s que jusqu\u2019au 8 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement le 20 octobre 2016, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a constat\u00e9 que ni le contrat de travail de A sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. ni la convention de transfert du 26 mai 2011 ne parlent de ces avantages, qu\u2019aucune convention collective applicable avant le transfert d\u2019entreprise n\u2019est vers\u00e9e, que cependant un courrier du 14 mars 2012 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 S4 \u00e9tablirait que les anciens salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. b\u00e9n\u00e9ficiaient de ces avantages qui figureraient encore sur certaines fiches de salaire, de sorte que le nouvel employeur aurait d\u00fb les reprendre.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite relev\u00e9 que ce dernier ne l\u2019a pas fait. Au contraire, il a indiqu\u00e9 aux salari\u00e9s repris qu\u2019il appliquerait la convention collective HORECA qui ne pr\u00e9voit pas ces avantages et il a par-l\u00e0 modifi\u00e9 le contrat de travail de la salari\u00e9e dans un sens moins favorable sans respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 7 du code du travail.<\/p>\n

4 Comme la salari\u00e9e n\u2019a pas protest\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable contre cette modification, elle a acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019application des dispositions l\u00e9gales moins favorables pr\u00e9vues dans le domaine de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 7 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Elle maintient l\u2019ensemble de ses moyens de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir, que le personnel de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab H \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. b\u00e9n\u00e9ficiait des suppl\u00e9ments r\u00e9clam\u00e9s, qu\u2019il y a bien eu transfert d\u2019entreprise au sens de l\u2019article L.127- 2 du code du travail entre la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A., de sorte que les conditions de travail et \u00ab la convention collective \u00bb ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au nouvel employeur, que cette \u00ab convention collective \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par le nouvel employeur qui n\u2019a pas non plus modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les conditions de travail et qu\u2019elle n\u2019a jamais renonc\u00e9 \u00e0 ces suppl\u00e9ments de salaires alors qu\u2019elle a protest\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve le moyen tir\u00e9 de la prescription des demandes de la salari\u00e9e sur base de l\u2019article 2277 du code civil et maintient \u00e9galement ses arguments de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve la prescription triennale de la demande de A sur base de l\u2019article 2277 du code civil.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que les demandes ant\u00e9rieures de plus de trois ans au d\u00e9p\u00f4t, le 22 avril 2015, de la requ\u00eate introductive d\u2019instance sont prescrites.<\/p>\n

Ensuite et quant au fond , la Cour renvoie concernant les faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail et les parties pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

5 Il \u00e9chet de rappeler que la salari\u00e9e revendique \u00e0 son profit les avantages dont elle pr\u00e9tend avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. et qui d\u2019apr\u00e8s elle ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A., \u00e0 savoir : – une majoration de 70% pour le travail du dimanche, – une majoration de 100% pour le travail des jours f\u00e9ri\u00e9s. – une majoration de 25% pour le travail de nuit effectu\u00e9 entre 22hoo et 6hoo, – un cong\u00e9 conventionnel suppl\u00e9mentaire de 4 jours par an, demande qui reste contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e dans son principe et montant.<\/p>\n

La salari\u00e9e pr\u00e9tend avoir acquis ces avantages en vertu d\u2019une \u00ab convention collective \u00bb qu\u2019elle n\u2019identifie pas autrement.<\/p>\n

Or, la seule convention collective qui aurait pu s\u2019appliquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait la restauration et l\u2019h\u00f4tellerie, aurait le cas \u00e9ch\u00e9ant pu \u00eatre la convention collective applicable \u00e0 ce secteur, \u00e0 savoir la convention HORECA, laquelle ne pr\u00e9voit cependant pas les avantages dont la salari\u00e9e revendique le paiement.<\/p>\n

En pr\u00e9sence des contestations de l\u2019employeur quant \u00e0 l\u2019application d\u2019une convention collective au c\u00e9dant avant le transfert d\u2019entreprise et en l\u2019absence de preuve rapport\u00e9e par la salari\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements faits par les parties \u00e0 ce sujet sont \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre pertinents.<\/p>\n

En revanche, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, notamment de la convention sign\u00e9e entre d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. et d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. en date du 26 mai 2011, que les susdites soci\u00e9t\u00e9s ont voulu op\u00e9rer un transfert d\u2019entreprise au sens de l\u2019article L.127-3 du code du travail par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 reprendre, non seulement l\u2019activit\u00e9, mais encore les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A., partant les droits et obligations incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A..<\/p>\n

La susdite convention pr\u00e9cise en effet en son article 1er alin\u00e9a 2 \u00ab Le Personnel ainsi que tous les obligations et engagements li\u00e9s aux contrats de travail conclus avec le Personnel seront par cons\u00e9quent repris par le Futur Exploitant \u00e0 la date d\u2019effet de la pr\u00e9sente Convention, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente Convention (ci-apr\u00e8s la \u00ab Date de prise d\u2019effet \u00bb) \u00bb,<\/p>\n

ainsi que dans son article 2 sous \u00ab modalit\u00e9s de reprise du personnel \u00bb :<\/p>\n

\u00ab En conformit\u00e9 avec l\u2019article L.127- 3 du code du travail, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations qui r\u00e9sultent pour l\u2019Actuel Exploitant des contrats de travail conclus avec le p ersonnel en vigueur \u00e0 la date de prise d\u2019effet seront transf\u00e9r\u00e9s et devront \u00eatre maintenus par le Futur Exploitant. En application de l\u2019article L.127- 3(2) du code du travail l\u2019Actuel Exploitant notifie par l\u2019annexe 2 de la pr\u00e9sente Convention les droits et obligations relatifs au<\/p>\n

6 Personnel, \u00e0 jour du 26 mai 2011 pour le 31 mai 2011 (pr\u00e9visionnel), au Futur Exploitant. Le Futur Exploitant s\u2019engage d\u00e8s lors \u00e0 reprendre et \u00e0 prendre en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des engagements et obligations li\u00e9s au Personnel \u00e0 compter de la Date de prise d\u2019effet. Par cons\u00e9quent, le Futur Exploitant tiendra l\u2019Actuel Exploitant quitte et indemne de tous responsabilit\u00e9s, engagements ou autres obligations de quelque nature que ce soit li\u00e9s au Personnel \u00e0 compter de la Date de prise d\u2019effet. \u00bb<\/p>\n

Il y est m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 que \u00ab la pr\u00e9sente convention vaut notification au sens de l\u2019article L.127- 3(2) du code du travail \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.127-3 du code du travail : \u00ab (1) Les droits et obligations qui r\u00e9sultent pour le c\u00e9dant d\u2019un contrat de travail ou d\u2019une relation de travail existant \u00e0 la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire. Au sens du premier alin\u00e9a, sont consid\u00e9r\u00e9s comme relations de travail, notamment, les contrats de mission tels que d\u00e9finis par le titre III du pr\u00e9sent livre et existant \u00e0 la date du transfert. Le c\u00e9dant et le cessionnaire sont, apr\u00e8s la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant la date du transfert \u00e0 la suite d\u2019un contrat de travail ou d\u2019une relation de travail existant \u00e0 la date du transfert. Le c\u00e9dant est tenu de rembourser les montants acquitt\u00e9s par le cessionnaire en application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de la charge r\u00e9sultant de ces obligations dans une convention entre c\u00e9dant et cessionnaire. (2) Le c\u00e9dant doit notifier en temps utile au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent article, dans la mesure o\u00f9 ces droits et obligations sont connus ou devraient \u00eatre connus du c\u00e9dant au moment du transfert. Copie de cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines. Le fait que le c\u00e9dant omet de notifier au cessionnaire l\u2019un ou l\u2019autre de ces droits ou obligations n\u2019a pas d\u2019incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du cessionnaire ou du c\u00e9dant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation. (3) Apr\u00e8s le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la m\u00eame mesure que celle- ci les a pr\u00e9vues pour le c\u00e9dant, jusqu\u2019\u00e0 la date de la r\u00e9siliation ou de l\u2019expiration de la convention collective ou de l\u2019entr\u00e9e en vigueur ou de l\u2019application d\u2019une autre convention collective. \u00bb<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le cessionnaire, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A., est en principe tenu des obligations et avantages dont les salari\u00e9s avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aupr\u00e8s du c\u00e9dant, la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A..<\/p>\n

7 Or, tandis que la salari\u00e9e se pr\u00e9vaut d\u2019avantages acquis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-devant, la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. persiste \u00e0 en contester l\u2019existence, motif pour lequel elle n\u2019en a pas fait b\u00e9n\u00e9ficier la salari\u00e9e apr\u00e8s la reprise le 1 er juin 2011.<\/p>\n

En cas de contestations comme en l\u2019esp\u00e8ce, il incombe \u00e0 celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de la prouver, partant \u00e0 la salari\u00e9e de prouver l\u2019existence des avantages dont elle sollicite le paiement.<\/p>\n

Il est un fait que ni le contrat de travail de la salari\u00e9e , ni son avenant cons\u00e9cutif, ni la convention de cession de mai 2011 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. et l\u2019intim\u00e9e ne fait \u00e9tat des avantages sollicit\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en revanche d\u2019un courrier du d\u00e9partement des Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 S4 du 14 mars 2012 adress\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A., la dame B , \u00e9pouse C suite \u00e0 sa demande aff\u00e9rente que :<\/p>\n

\u00ab Madame B ,<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, nous vous certifions que les salari\u00e9s de la S2 S.A., H\u00f4tel H, avaient droit \u00e0 un cong\u00e9 de recr\u00e9ation annuel de 25 jours et d\u2019un cong\u00e9 conventionnel suppl\u00e9mentaire de 4 jours par an (cf. organisation du temps de travail en annexe). Par ailleurs, les salari\u00e9s de la S2 S.A. avaient droit aux suppl\u00e9ments suivants : – Travail du dimanche (majoration 70 %) – Travail des jours f\u00e9ri\u00e9s (majoration 100 %) – Travail de nuit (entre 22.00 et 6.00 heures) (majoration 25 %). Dans la convention conclue entre la S2 S.A. et la S1 S.A. relative \u00e0 la reprise de l\u2019H\u00f4tel H, les parties se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de transfert d\u2019entreprise, notamment l\u2019article L.127- 3 du code du travail. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 S4 SA \u00e9tait en charge de la gestion centralis\u00e9e des oeuvres de la C , notamment de sa comptabilit\u00e9, partant de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. et qu\u2019elle \u00e9tait en tant que telle la mieux plac\u00e9e pour confirmer l\u2019existence au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. des avantages litigieux.<\/p>\n

Le contenu de ce courrier, donc de la r\u00e9alit\u00e9 des avantages revendiqu\u00e9s par la salari\u00e9e est finalement confirm\u00e9e par la fiche de salaires de d\u00e9cembre 2010 \u00e0 mai 2011 de A qui reprennent ces avantages.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de ces fiches de salaire et du courrier de la soci\u00e9t\u00e9 S4 , la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. est malvenue d\u2019en contester la r\u00e9alit\u00e9, ce d\u2019autant plus qu\u2019il est encore improbable qu\u2019elle n\u2019ait pas eu, comme elle l\u2019affirme, connaissance des fiches de salaires des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. alors qu\u2019elle s\u2019est vu remettre lors de la<\/p>\n

8 reprise des activit\u00e9s de cette derni\u00e8re, l\u2019ensemble des pi\u00e8ces concernant la situation des salari\u00e9s au service de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A..<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. \u00e9tait partant l\u00e9galement tenu de maintenir ses avantages suite \u00e0 la reprise de l\u2019activit\u00e9 et des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A..<\/p>\n

Ne l\u2019ayant pas fait, elle a, comme l\u2019a \u00e0 juste titre retenu le tribunal du travail, op\u00e9r\u00e9 une modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail de A en sa d\u00e9faveur au sens de l\u2019article L.121-7 du code du travail, modification qui n\u2019est cependant pas intervenue dans les formes pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

En effet aux termes de l\u2019article L.121-7 du code du travail : \u00ab Toute modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais vis\u00e9s aux articles L. 124- 2 et L. 124- 3 et indiquer la date \u00e0 laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs de la modification et l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer ces motifs dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 124- 5. La modification imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9, sous peine de nullit\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles L. 124- 2 et L. 124- 10. La r\u00e9siliation du contrat de travail d\u00e9coulant du refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la modification lui notifi\u00e9e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 11\u2026.. \u00bb.<\/p>\n

La port\u00e9e de l\u2019article L.121- 7 du code du travail est double en ce sens qu\u2019il conf\u00e8re au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d\u2019une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l\u2019employeur. Dans ce cas le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n\u2019est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L\u2019action qui tend \u00e0 l\u2019annulation de la modification n\u2019est pas soumise \u00e0 la condition de la d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions.<\/p>\n

9 Or, A n\u2019a ni d\u00e9missionn\u00e9, ni intent\u00e9 une action en nullit\u00e9 contre cette modification, mais elle a, au contraire, continu\u00e9 \u00e0 travailler pendant trois ans sous les nouvelles conditions de travail.<\/p>\n

A pr\u00e9tend cependant avoir protest\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pendant les trois ann\u00e9es qui ont suivi la reprise intervenue en mai 2011 contre la r\u00e9vision de son contrat de travail.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es, notamment des courriers sign\u00e9s par l\u2019ensemble du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 S2 S.A. des 10 octobre 2011, 19 mars 2012, adress\u00e9s au directeur du groupe S3, E, que la salari\u00e9e ainsi que le syndicat A limentation et H\u00f4tellerie par sa lettre du 22 f\u00e9vrier 2014, ont protest\u00e9 contre le non- paiement par la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. de ces avantages suite au transfert, force est de constater que ces courriers de protestations ne sont pas suffisants en tant que tels, puisque la loi impose au salari\u00e9 soit d\u2019agir en nullit\u00e9 soit de refuser la r\u00e9vision et donc de d\u00e9missionner suite \u00e0 la modification de ses conditions de travail .<\/p>\n

Finalement, la salari\u00e9e verse une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 juillet 2014 par laquelle elle revendiquait par provision, le paiement des avantages litig ieux.<\/p>\n

Or, si la loi n\u2019impose aucun d\u00e9lai particulier end\u00e9ans lequel un salari\u00e9 est tenu de r\u00e9agir respectivement d\u2019agir contre la modification de son contrat de travail qui lui porte pr\u00e9judice, il faut admettre que l\u2019action de la salari\u00e9e se fasse cependant dans un d\u00e9lai raisonnable, sous peine de forclusion et non seulement, comme en l\u2019esp\u00e8ce, quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n

Admettre le contraire, permettrait au salari\u00e9 de laisser son employeur dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique encore des ann\u00e9es apr\u00e8s la reprise.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la salari\u00e9e qui reste travailler plusieurs ann\u00e9es aupr\u00e8s du nouvel employeur est suppos\u00e9e avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions et est cens\u00e9e avoir accept\u00e9 la modification de son contrat de travail.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9, pour rejeter la demande comme non fond\u00e9e, \u00ab qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir agi en nullit\u00e9 contre la modification du contrat dans un d\u00e9lai raisonnable, il faut admettre que A a implicitement accept\u00e9 l\u2019application, moins favorable, des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues dans le domaine de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration \u00bb.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re insta nce et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel .<\/p>\n

10 La soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. rel\u00e8ve appel incident de la d\u00e9ci sion de premi\u00e8re instance l\u2019ayant d\u00e9bout\u00e9e de sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

N\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 240 du NCPC, les demandes aff\u00e9rentes des parties pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit la demande de A prescrite pour autant qu\u2019elle porte sur des arri\u00e9r\u00e9s de salaires ant\u00e9rieurs au 22 avril 2012,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas CHELY qui affirme en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b026\/18 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze mars deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 44384 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791456","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 mars 2018, n\u00b0 0315-44384 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2018-n-0315-44384\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mars 2018, n\u00b0 0315-44384\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b026\/18 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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