{"id":791472,"date":"2026-05-01T00:17:54","date_gmt":"2026-04-30T22:17:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2018-n-0314-43379\/"},"modified":"2026-05-01T00:17:58","modified_gmt":"2026-04-30T22:17:58","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2018-n-0314-43379","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2018-n-0314-43379\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2018, n\u00b0 0314-43379"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b055\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatorze mars deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43379 du registre<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la SOC.1, \u00e9tablissement public autonome, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1.) A), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2.) B), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e de :<\/p>\n

1.) la SOC.2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

2.) la SOC.3 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

3.) la SOC.4 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

4.) la SOC.5 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

5.) la SOC.6, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), r\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit exploit GEIGER,<\/p>\n

parties d\u00e9faillantes,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

C) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 testat en date du 8 juin 2012, laissant un h\u00e9ritier r\u00e9servataire, \u00e0 savoir son fils D) .<\/p>\n

Par testament du 15 d\u00e9cembre 2009, C) a l\u00e9gu\u00e9 la quotit\u00e9 disponible de sa succession \u00e0 sa concubine E) , disposant que son fils D) recevra sa part r\u00e9servataire. D) disposait d\u2019une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires de son p\u00e8re aupr\u00e8s de la SOC.1 (SOC.1) \u00e0 partir du 25 septembre 2002. Cette procuration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e le 13 octobre 2008 et \u00e0 partir du 28 novembre 2008, C) a \u00e9tabli une procuration sur son compte courant IBAN LU(\u2026) aupr\u00e8s de la SOC.1 en faveur de sa concubine E). Le 18 janvier 2010, E) a fait deux virements de 30.000 euros et 10.000 euros du compte \u00e9pargne IBAN LU(\u2026.) de feu C), sur lequel elle n\u2019avait pas de procuration, sur son propre compte. La SOC.1 estimant avoir ex\u00e9cut\u00e9 les deux virements par erreur, a agi contre E) en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, demandant \u00e0 la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 40.000 euros qu\u2019elle avait rembours\u00e9e \u00e0 D) sur base d\u2019une convention transactionnelle et subrogatoire du 12 d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 voir valider la saisie- arr\u00eat qu\u2019elle a fait pratiquer en date du 25 f\u00e9vrier 2013 entre les mains de diverses banques sur les avoirs revenant \u00e0 E). Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la SOC.1 non fond\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une cr\u00e9ance dans le chef de D) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E) en relation avec le d\u00e9bit du compte \u00e9pargne du d\u00e9funt, d\u00e8s lors que ce dernier avait par testament institu\u00e9 sa concubine l\u00e9gataire \u00e0 titre universel et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le montant r\u00e9clam\u00e9 de 40.000 euros d\u00e9passait la quotit\u00e9 disponible et portait atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de D). La demande reconventionnelle de E) en obtention de dommages- int\u00e9r\u00eats pour n\u00e9gligence grave et inexcusable de la banque a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sans objet au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande principale. De ce jugement, signifi\u00e9 \u00e0 la SOC.1 en date du 4 janvier 2016, celle- ci a relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel par exploit d\u2019huissier du 12 f\u00e9vrier 2016. La SOC.1 fait valoir qu\u2019en vertu de la convention du 12 d\u00e9cembre 2012 conclue avec D), elle est subrog\u00e9e dans les droits de ce dernier, h\u00e9ritier unique de feu C) , \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E). La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validit\u00e9 du testament de feu C) du 15 d\u00e9cembre 2009 au regard des dispositions de l\u2019article 970 du code civil, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de la main du testateur. La SOC.1 consid\u00e8re qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, un paiement indu en faveur de E) qui n\u2019avait aucune autorisation de pr\u00e9lever les montants en question sur le compte \u00e9pargne de feu C) , de sorte que la<\/p>\n

demande serait, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. A titre subsidiaire, la demande serait \u00e0 accueillir sur base de l\u2019action de in rem verso, E) s\u2019\u00e9tant enrichie au d\u00e9triment de la banque. A) et B), agissant en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers ayant repris l\u2019instance introduite contre leur m\u00e8re E) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en date du 13 mars 2015, estiment que les conditions de l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu ne sont pas remplies, la SOC.1 n\u2019\u00e9tablissant pas que les montants de 30.000 euros et 10.000 euros ont effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s du compte de C), ni le caract\u00e8re indu des virements. Les intim\u00e9s consid\u00e8rent par ailleurs que la banque ne saurait invoquer sa propre n\u00e9gligence, d\u00e8s lors qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 les virements en question sans v\u00e9rifier si le donneur d\u2019ordre avait une procuration sur le compte d\u00e9biteur. E) , \u00e2g\u00e9e de 75 ans au moment des faits, aurait \u00e9t\u00e9 de bonne foi, croyant, tout comme le d\u00e9funt, avoir \u00e9galement procuration sur le compte \u00e9pargne de C) . Les intim\u00e9s estiment que la banque aurait d\u00fb rendre E) attentive \u00e0 son erreur. L\u2019erreur grossi\u00e8re de la banque constituerait une fin de non- recevoir de l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. En outre, C) n\u2019aurait jamais contest\u00e9 l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e et n\u2019aurait pas protest\u00e9 contre les extraits de compte qui lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement transmis. Or, l\u2019article 14 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque imposerait au client l\u2019obligation de protester end\u00e9ans un d\u00e9lai de 30 jours contre les extraits mentionnant des op\u00e9rations inexactes, sous peine d\u2019\u00eatre r\u00e9put\u00e9 les avoir approuv\u00e9es. E) n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par D) \u00e0 rendre compte de la gestion des comptes du d\u00e9funt, de sorte qu\u2019elle aurait dispos\u00e9 d\u2019un mandat tacite d\u2019agir pour le compte du d\u00e9funt. Les consorts A -B estiment encore que la convention transactionnelle conclue entre la banque et D) ne leur est pas opposable, ce dernier n\u2019ayant aucune cr\u00e9ance contre E) . Les intim\u00e9s estiment enfin que le testament de feu C) est valable, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 de la main du testateur, d\u00e8s lors qu\u2019il porte sa signature qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par D) , que le testateur souffrait d\u2019une paralysie de la main et utilisait son ordinateur pour correspondre et que le contenu du testament correspond \u00e0 la volont\u00e9 du testateur qui n\u2019\u00e9tait pas tr\u00e8s proche de son fils et avait exprim\u00e9 son intention lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa concubine qui s\u2019est occup\u00e9e de lui au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie. Le m\u00e9decin- traitant du d\u00e9funt attesterait que son patient \u00e9tait en pleine possession de ses facult\u00e9s mentales jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. La SOC.1 estime que les parties intim\u00e9es ne peuvent se pr\u00e9valoir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque qui ne seraient applicables qu\u2019entre la banque et son client. La r\u00e9alit\u00e9 des virements r\u00e9sulterait<\/p>\n

des avis de d\u00e9bit de la SOC.1 , sinon il y aurait lieu d\u2019enjoindre aux parties intim\u00e9es, en application de l\u2019article 288 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de verser les extraits de compte correspondants de feu leur m\u00e8re pour la p\u00e9riode concern\u00e9e. La SOC.1 fait encore valoir que l\u2019erreur du solvens ne l\u2019emp\u00eache pas d\u2019agir en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et la r\u00e8gle \u00ab nemo auditur propriam turpitudinem allegans \u00bb ne serait pas applicable en mati\u00e8re contractuelle. Les parties formulent encore de part et d\u2019autre des offres de preuve afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique du d\u00e9funt et le fait qu\u2019il a pris connaissance des extraits de compte. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la subrogation Les intim\u00e9s A) et B) font valoir que la convention du 12 d\u00e9cembre 2012 ne leur est pas opposable en leur qualit\u00e9 de tiers. Ils contestent que la banque ait \u00e9t\u00e9 valablement subrog\u00e9e dans les droits de D) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E) , d\u00e8s lors que D) n\u2019aurait pas de cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re. Il se d\u00e9gage de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2012 que D) est l\u2019h\u00e9ritier unique de C) . Suivant convention du 12 d\u00e9cembre 2012, la SOC.1 a vir\u00e9 \u00e0 D) la somme de 40.000 euros correspondant aux deux virements de 30.000 euros, respectivement 10.000 euros effectu\u00e9s par E) le 18 janvier 2010 du compte \u00e9pargne du d\u00e9funt vers son propre compte. Il est stipul\u00e9 sub 4.) que suite au pr\u00e9dit paiement, la banque est subrog\u00e9e dans les droits de D) \u00e0 l\u2019encontre de E) et que la banque est autoris\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la convention dans le cadre de toutes actions ou poursuites qu\u2019elle serait amen\u00e9e \u00e0 engager \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E). La pr\u00e9dite convention du 12 d\u00e9cembre 2012, si elle n\u2019a pas d\u2019effet obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, leur est cependant opposable en ce sens qu\u2019elle constitue pour les tiers une situation de fait qu\u2019ils doivent respecter. Par ailleurs, D) , en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier unique de feu C), a pu valablement conclure la pr\u00e9dite convention, d\u00e8s lors qu\u2019en vertu de l\u2019article 724 du code civil, il pouvait exercer les droits et actions du d\u00e9funt. Il s\u2019ensuit que la SOC.1 s\u2019est trouv\u00e9e valablement subrog\u00e9e dans les droits de D) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E) par l\u2019effet du paiement \u00e0 D) des montants de 30.000 euros et 10.000 euros. Quant \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu<\/p>\n

La SOC.1, subrog\u00e9e dans les droits de D) , agit en r\u00e9p\u00e9tition du montant de 40.000 euros qu\u2019elle estime avoir ind\u00fbment pay\u00e9 \u00e0 E) . L\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu trouve son fondement dans l\u2019article 1235 du code civil qui pose le principe que \u00ab tout paiement suppose une dette ; ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition \u00bb, ainsi que dans l\u2019article 1376 du m\u00eame code aux termes duquel \u00ab celui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui de qui il l\u2019a ind\u00fbment re\u00e7u. \u00bb L'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu est celle qui est ouverte \u00e0 la personne qui a effectu\u00e9 un paiement alors qu'elle n'\u00e9tait pas d\u00e9bitrice, en vue de reprendre la somme qu'elle a vers\u00e9e entre les mains de celui qui l'a re\u00e7ue. Il appartient au demandeur de l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu d\u2019\u00e9tablir que les conditions de la r\u00e9p\u00e9tition sont remplies. La r\u00e9p\u00e9tition exige d\u2019abord un paiement, c\u2019est-\u00e0-dire la remise d\u2019une chose ou d\u2019une somme d\u2019argent, ou encore, ce qui revient au m\u00eame, l\u2019inscription dans un compte utilis\u00e9 comme instrument de r\u00e8glement. En l\u2019esp\u00e8ce, le paiement all\u00e9gu\u00e9 des montants de 30.000 euros et 10.000 euros est d\u00fbment document\u00e9 par les extraits de compte et avis de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit des comptes respectifs de C) et E), de sorte que toute contestation relative \u00e0 l\u2019existence du paiement est vaine. La r\u00e9p\u00e9tition exige que la chose pay\u00e9e ne soit pas due. Il faut que le solvens, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui a pay\u00e9, l\u2019ait fait sans raison, que le versement op\u00e9r\u00e9 ne repose sur aucun titre. Pour que le solvens puisse valablement se baser sur cette disposition, il faut qu\u2019il ait pay\u00e9 une dette qui n\u2019existe pas ou qui n\u2019existe plus (indu objectif), sinon qu\u2019il ait pay\u00e9 une dette existante au paiement de laquelle il n\u2019\u00e9tait pas tenu ou qu\u2019il s\u2019est tromp\u00e9 sur la personne du cr\u00e9ancier (indu subjectif). En cas de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu objectif, le solvens n\u2019a d\u2019autre preuve \u00e0 rapporter que celle de l\u2019existence d\u2019un paiement indu, c\u2019est-\u00e0-dire un paiement sans cause et la circonstance que le paiement est intervenu \u00e0 la suite d\u2019une faute du solvens est indiff\u00e9rente, la faute du solvens, sous le visa de l'article 1376 du code civil, n'\u00e9tant pas une fin de non- recevoir \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu (Enc. Dalloz, vo. R\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, no. 106). Pour prosp\u00e9rer dans son action en paiement de l\u2019indu contre E) , voire ses h\u00e9ritiers, il incombe, d\u00e8s lors, \u00e0 la SOC.1 , d\u00fbment subrog\u00e9e dans les droits de D) par la convention du 12 d\u00e9cembre 2012, d\u2019\u00e9tablir dans le chef de D) , une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de E) \u00e0 hauteur du montant de 40.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que E) ne disposait pas d\u2019une procuration sur le compte \u00e9pargne de C) dont elle a pourtant, sans<\/p>\n

l\u2019autorisation du titulaire du compte, pr\u00e9lev\u00e9 les montants de 30.000 euros et 10.000 euros. Il y a donc eu, par l\u2019effet des \u00e9critures en compte, un paiement indu du compte du d\u00e9funt, qui s\u2019est appauvri, en faveur de E) qui s\u2019est enrichie en cons\u00e9quence, de sorte que C) , et \u00e0 la suite de son d\u00e9c\u00e8s, son h\u00e9ritier unique D) , disposaient d\u2019une cr\u00e9ance contre E) pour les pr\u00e9dits montants. Il y a lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019argument ayant trait \u00e0 un mandat tacite de E) d\u2019agir pour tous les comptes du d\u00e9funt, la procuration conf\u00e9r\u00e9e par C) ayant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au compte courant, ce qui exclut tout mandat g\u00e9n\u00e9ral de gestion de tous les comptes. De m\u00eame, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque relatives aux op\u00e9rations sur les comptes ouverts en ses livres et la r\u00e8gle de l\u2019acceptation tacite des op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par la banque du fait de l\u2019absence de protestation par le titulaire du compte contre les extraits de compte qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s, ne s\u2019appliquent qu\u2019entre la banque et son client et le tiers, tel en l\u2019esp\u00e8ce E) , respectivement ses h\u00e9ritiers, les actuels intim\u00e9s, ne sauraient s\u2019en pr\u00e9valoir. Concernant enfin le testament par lequel C) a institu\u00e9 sa concubine l\u00e9gataire \u00e0 titre universel de ses biens, testament dont la validit\u00e9 est contest\u00e9e par la partie appelante, force est de relever que la Cour, saisie d\u2019une action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, ne saurait se prononcer sur la validit\u00e9 et les effets dudit testament dont l\u2019existence est d\u00e9pourvue de pertinence quant au bien- fond\u00e9 de l\u2019action bas\u00e9e sur les articles 1235 et 1376 du code civil. En effet, ledit testament, par lequel C) a r\u00e9gl\u00e9 la d\u00e9volution de ses biens \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, n\u2019a pris effet qu\u2019au jour du d\u00e9c\u00e8s du testateur, \u00e0 savoir le 8 juin 2012, et E) , l\u00e9gataire \u00e0 titre universel, n\u2019entrera en possession des biens composant le legs qu\u2019apr\u00e8s avoir form\u00e9 une demande en d\u00e9livrance \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire. E) n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas en possession des biens du d\u00e9funt au jour du virement des montants de 30.000 euros et 10.000 euros du compte \u00e9pargne de C) sur son compte personnel. Or, c\u2019est le paiement qui est le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la cr\u00e9ance indue et qui fait na\u00eetre le droit \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, de sorte que c\u2019est \u00e0 la date du paiement qu\u2019il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il a un caract\u00e8re indu. Les offres de preuve formul\u00e9es de part et d\u2019autre concernant la remise des extraits de compte \u00e0 C) et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du d\u00e9funt au moment de la signature du testament, voire la r\u00e9ception des extraits de compte sont d\u00e9pourvus de pertinence au vu du rejet des moyens y relatifs. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande de la SOC.1 est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le<\/p>\n

montant de 40.000 euros et la saisie- arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2013 est \u00e0 valider pour le pr\u00e9dit montant. Demande reconventionnelle Les intim\u00e9s r\u00e9it\u00e8rent en instance d\u2019appel leur demande reconventionnelle en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi par eux du fait de la n\u00e9gligence grave et inexcusable commise par la SOC.1 et ils r\u00e9clament un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qu\u2019ils sont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9bourser et concluent \u00e0 la compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques \u00e9ventuelles. La SOC.1 conclut \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle pour libell\u00e9 obscur \u00e0 d\u00e9faut de ventilation du montant r\u00e9clam\u00e9 entre les diff\u00e9rents demandeurs. A titre subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum de la demande reconventionnelle. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande reconventionnelle est \u00e0 rejeter, les intim\u00e9s ayant sp\u00e9cifi\u00e9 dans leur demande reconventionnelle l\u2019objet de leur demande ainsi que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de celle- ci, le fait que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne soit pas divis\u00e9 entre les deux demandeurs sur reconvention ne portant pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet et la cause de la demande sont les m\u00eames pour A) et B), de sorte que la SOC.1 n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. La demande reconventionnelle n\u2019est toutefois par fond\u00e9e, les intim\u00e9s n\u2019\u00e9tablissant pas avoir subi un pr\u00e9judice, E), qui ne disposait pas d\u2019une procuration sur le compte d\u00e9bit\u00e9, n\u2019ayant pas pu raisonnablement croire qu\u2019elle pouvait disposer des montants pr\u00e9lev\u00e9s sans autorisation. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la SOC.1 la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne A) et B) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 la somme de 40.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare bonne et valable la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2013 pour le montant de 40.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats de retard et les frais, entre les mains de la SOC.2, de la SOC.3, de la SOC.4 , de la SOC.5 et de la SOC.6 \u00e0 charge de E) , dit en cons\u00e9quence que la somme dont les tiers -saisis se reconna\u00eetront ou seront jug\u00e9s d\u00e9biteurs envers la partie saisie sera par eux vers\u00e9e entre les mains de la SOC. 1 en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance en principal et accessoires, condamne A) et B) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 dire que la demande reconventionnelle est non fond\u00e9e, condamne A) et B) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b055\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatorze mars deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43379 du registre Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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