{"id":791476,"date":"2026-05-01T00:18:04","date_gmt":"2026-04-30T22:18:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:18:08","modified_gmt":"2026-04-30T22:18:08","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 53\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44312 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), actuellement d\u00e9nomm\u00e9e A\u2019.), demeurant aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique \u00e0 OH-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 16 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Danielle WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MEYER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 2 juin 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 matrimoniale de A.) et de B.), ainsi que de l\u2019indivision post-communautaire des parties, a constat\u00e9 que les parties avaient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es sous la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019office incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A.) en licitation des immeubles indivis situ\u00e9s en Belgique, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A.) en licitation des immeubles indivis situ\u00e9s au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, suite \u00e0 l\u2019acceptation par les parties, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A.) en licitation de l\u2019immeuble indivis situ\u00e9 aux Etats -Unis d\u2019Am\u00e9rique, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A.) en licitation du terrain situ\u00e9 aux Etats- Unis d\u2019Am\u00e9rique, Etat d\u2019Ohio, a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en licitation des immeubles indivis situ\u00e9s au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, a, avant tout progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise afin d\u00e9terminer la valeur du terrain sis \u00e0 (…) , inscrit au cadastre de la commune de (…) , section A de (…), sous le n\u00b0 (…) , lieu-dit \u00ab (…)\u00bb, d\u2019une contenance totale de 72 ares 20 centiares et celle de la construction \u00e9rig\u00e9e sur ledit terrain, le tout au jour de la construction, a dit irrecevables les offres de preuve par expertise formul\u00e9es par A.) en ce qui concerne l\u2019\u00e9table et les travaux de r\u00e9novation de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande \u00e0 entendre dire que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9compense du chef de ces travaux de r\u00e9novation, a dit que l\u2019exploitation agricole re\u00e7ue par B.) par acte de donation du 17 d\u00e9cembre 1988 lui appartient en propre, a dit irrecevable l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par A.) en ce qui concerne la valeur des parts de cette exploitation agricole \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2002 et le montant des fruits pr\u00e9tendument per\u00e7us par B.) du fait de sa pr\u00e9tendue jouissance exclusive des immeubles indivis, a d\u00e9bout\u00e9 A.) de ses demandes tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 B.) de verser toute la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019exploitation agricole \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2002 et tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 B.) , sinon \u00e0 la compagnie AXA ASSURANCES, de verser la liste de toutes les machines et v\u00e9hicules assur\u00e9s au 8 novembre 2002, a dit irrecevable la demande de A.) tendant \u00e0 voir condamner B.) \u00e0 lui payer une avance sur la liquidation de leur communaut\u00e9 de 50.000 euros, a constat\u00e9 que B.) a une cr\u00e9ance de r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 d\u2019un montant de 49.578,67 euros du chef de l\u2019encaissement par la communaut\u00e9 de sa part dans le prix de la vente d\u2019un terrain \u00e0 (…) par acte du 23 juillet 2002, a dit irrecevable la demande de B.) \u00e0 percevoir \u00e0 titre provisionnel ladite r\u00e9compense, a dit non fond\u00e9e la demande de B.) tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 A.) de verser des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la situation de ses comptes personnels n\u00b0 COMPTE.1.) et n\u00b0 COMPTE.2.) au 31 d\u00e9cembre 2002, a dit non fond\u00e9es les demandes de B.) \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui rembourser les sommes 123.946,76 euros, de 37.184,03 euros, de 25.000 euros du chef des pr\u00eats communs Raiffeisen, la somme de 8.783,34 euros du chef du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019avoirs se trouvant sur ses comptes personnels, la somme de 86.462 euros du chef des pr\u00eats priv\u00e9s consentis par sa m\u00e8re et sa s\u0153ur, a dit non fond\u00e9e la demande de B.) tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 A.) de verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contrats de location pass\u00e9s par elle concernant la maison sise \u00e0 (…), et a sursis \u00e0<\/p>\n

3 statuer sur les demandes des parties pour le surplus et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens et a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice du 16 novembre 2016, A.) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement en demandant, par r\u00e9formation, de dire que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande en licitation des immeubles indivis sis en Belgique et d\u2019ordonner la licitation de tous les immeubles faisant partie de l\u2019indivision entre parties, soit ceux situ\u00e9s au Luxembourg, en Belgique et aux Etats-Unis. Elle critique le jugement de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir sursis \u00e0 statuer sur les demandes en r\u00e9compense en attend ant la licitation et les expertises sollicit\u00e9es. Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande en institution d\u2019expertises afin d\u2019\u00e9tablir la valeur de l\u2019\u00e9table- hangar, des travaux de r\u00e9novation de la maison sise \u00e0 (…) , le montant des fruits per\u00e7us par la partie adverse du fait de la jouissance exclusive des immeubles communs et la valeur des parts de l\u2019exploitation agricole. L\u2019appelante conclut \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef des travaux de r\u00e9novation. Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande en communication forc\u00e9e de la comptabilit\u00e9 de l\u2019exploitation agricole \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2002 jusqu\u2019au jour du rapport, subsidiairement du 29 f\u00e9vrier 1992 au 8 novembre 2002, sous peine d\u2019une astreinte journali\u00e8re de 100 euros, et la liste des machines et v\u00e9hicules assur\u00e9s au 8 novembre 2002. L\u2019appelante requiert la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros \u00e0 titre d\u2019avance sur la liquidation de leur communaut\u00e9.<\/p>\n

Suivant conclusions du 23 octobre 2017, la partie appelante a chang\u00e9 de nom suite \u00e0 son mariage pour s\u2019appeler A\u2019.).<\/p>\n

B.) s\u2019oppose \u00e0 la licitation des immeubles indivis et conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 ce chef, de m\u00eame que quant \u00e0 ceux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9table, \u00e0 l\u2019ancienne ferme, \u00e0 l\u2019exploitation agricole, \u00e0 la jouissance des biens immobiliers indivis et \u00e0 l\u2019avance sur la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n

B.) forme appel incident et fait valoir que la maison construite \u00e0 (…), est un propre par accession, la valeur du terrain d\u00e9passant celle de la construction. Il demande la r\u00e9formation du jugement ayant ordonn\u00e9 une expertise aux fins de d\u00e9terminer la valeur de ces biens immobiliers. En ordre subsidiaire, il demande \u00e0 tenir compte des remboursements effectu\u00e9s par lui. B.) demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la partie adverse de communiquer les pi\u00e8ces relatives \u00e0 ses comptes bancaires n\u00b0 COMPTE.1.) aupr\u00e8s de la Banque de Luxembourg et n\u00b0 COMPTE.2.) au 31 d\u00e9cembre 2002 aupr\u00e8s de la Caisse Raiffeisen, ainsi que les contrats de location pass\u00e9s par elle concernant la maison sise \u00e0 (…) .<\/p>\n

B.) demande par r\u00e9formation la condamnation \u00e0 lui payer la somme de 418.872,70 euros \u00e0 titre de remboursement des pr\u00eats et de restitution de fonds propres.<\/p>\n

L\u2019appelante demande qu\u2019il soit enjoint \u00e0 la partie adverse de verser aux d\u00e9bats les devis, commandes et factures, contrats avec les diff\u00e9rents corps de m\u00e9tier qui sont intervenus dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de l\u2019ancienne ferme ayant initialement servi de domicile conjugal.<\/p>\n

Elle demande qu\u2019il soit enjoint \u00e0 la partie adverse de verser les contrats de bail \u00e9ventuellement conclus concernant les immeubles en indivision, les extraits de comptes sur lesquels les \u00e9ventuels loyers relatifs \u00e0 la location des pr\u00e9dits immeubles ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s et toute autre pi\u00e8ce utile aux fins de pouvoir \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 sur la p\u00e9riode du 8 novembre 2002 au jour du rapport, sous peine d\u2019une astreinte journali\u00e8re de 100 euros.<\/p>\n

A\u2019.) s\u2019oppose \u00e0 la demande de B.) en communication des documents concernant ses comptes personnels, au motif que les conditions des articles 285, 286 et 288 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies.<\/p>\n

A\u2019.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes de B.) relatives aux montants de 5.202,43 euros et de 1.420,28 euros \u00e0 titre de r\u00e9compenses de la communaut\u00e9 pour \u00eatre nouvelles en appel.<\/p>\n

Au fond, A\u2019.) demande le rejet de ces demandes dirig\u00e9es contre elle, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de ce qu\u2019elle aurait utilis\u00e9 ces fonds \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Quant aux pr\u00eats consentis par la m\u00e8re et par la s\u0153ur de B.) aux \u00e9poux, A\u2019.) conteste le remboursement par B.) seul de ces pr\u00eats.<\/p>\n

A\u2019.) r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 700 euros par mois \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2002, par ailleurs elle estime que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit sursis \u00e0 statuer \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les parties se sont mari\u00e9es le 29 f\u00e9vrier 1992 et les effets du divorce quant \u00e0 la communaut\u00e9 matrimoniale entre elles ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s au 8 novembre 2002.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans les d\u00e9lai et forme de la loi.<\/p>\n

Le refus de faire droit \u00e0 une demande de sursis n\u2019est pas appelable, cette d\u00e9cision \u00e9tant de nature purement administrative.<\/p>\n

Quant \u00e0 la licitation des immeubles en indivision<\/p>\n

Loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties et \u00e0 l\u2019indivision post- communautaire<\/p>\n

La convention de La Haye du 14 mars 1978 a un caract\u00e8re universel. Les r\u00e8gles de conflit uniformes contenues dans la convention deviennent les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 commun des r\u00e9gimes matrimoniaux, non seulement entre les \u00c9tats qui l'ont ratifi\u00e9e mais encore dans leurs rapports avec les \u00c9tats tiers.<\/p>\n

5 En vertu des dispositions de l\u2019article 4 de la Convention de la Haye, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9signation par les \u00e9poux de la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial, celui-ci est soumis \u00e0 la loi interne de l\u2019Etat sur le territoire duquel ils \u00e9tablissent leur premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle apr\u00e8s le mariage.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les parties ont, imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur mariage, \u00e9tabli leur r\u00e9sidence habituelle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

La communaut\u00e9 de biens de droit luxembourgeois existant entre les parties a \u00e9t\u00e9 dissoute par leur divorce avec effet au 8 novembre 2002. Conform\u00e9ment au droit luxembourgeois, na\u00eet, \u00e0 partir de cette date, l\u2019indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun.<\/p>\n

La loi du r\u00e9gime matrimonial s'applique \u00e0 la liquidation, d\u00e9termine les droits respectifs des \u00e9poux, la charge du passif, la preuve des reprises et le partage des biens tandis que le r\u00e9gime de l'indivision et sa cessation concernent le r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 et rel\u00e8vent de la loi r\u00e9elle de la situation des biens.<\/p>\n

Comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re d\u2019indivision post-communautaire<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les lois luxembourgeoise, belge et de l\u2019Etat de l\u2019Ohio sont appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer de la juridiction comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre de la demande en licitation des immeubles en indivision, il y a lieu de retenir que pour l\u2019immeuble aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique les parties en cause sont d\u2019accord \u00e0 donner comp\u00e9tence au juge saisi. Pour les immeubles belges et luxembourgeois, le tribunal du lieu de dissolution du r\u00e9gime matrimonial reste comp\u00e9tent exclusivement, ce en vertu de l\u2019article 1254 paragraphe 1 er du Code judiciaire belge et en vertu de la transposition du principe retenu dans le cadre du partage successoral (article 822 du Code civil) constituant le \u00ab droit commun \u00bb du partage auquel renvoie l\u2019article 1476 du Code civil luxembourgeois.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et de dire que les juges de premi\u00e8re instance \u00e9taient \u00e9galement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande en licitation des immeubles sis en Belgique.<\/p>\n

En effet, le d\u00e9veloppement du tribunal d\u2019arrondissement quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale pour conna\u00eetre de la demande en licitation des immeuble sis en Belgique et au Luxembourg est \u00e0 \u00e9carter au motif que les articles 22,1\u00b0, et 25 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 ne s\u2019appliquent que lorsqu\u2019aucun crit\u00e8re de rattachement n\u2019est d\u00e9sign\u00e9 par la loi applicable \u00e0 l\u2019indivision. (cf. commentaires de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cass. fr. 1 re civ., 20 avr. 2017, N\u00b0 16- 16.985 Semaine juridique 2017, p. 1315, Journal du droit international 2018 p. 5).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du d\u00e9veloppement qui pr\u00e9c\u00e8de que les lois belge et luxembourgeoise renvoient en mati\u00e8re d\u2019indivision post – communautaire au juge ayant connu du divorce. Bien-fond\u00e9 des demandes en licitation<\/p>\n

6 Conform\u00e9ment au d\u00e9veloppement qui pr\u00e9c\u00e8de, le bien- fond\u00e9 des demandes en licitation se trouve soumis \u00e0 la loi r\u00e9elle de la situation de ces biens et il y a lieu de statuer au fond par \u00e9vocation.<\/p>\n

A d\u00e9faut par les parties de produire la loi applicable \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 l\u2019Etat d\u2019Ohio, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance relative \u00e0 la demande concernant la licitation de cet immeuble.<\/p>\n

Tant les lois luxembourgeoise que belge retiennent le principe du partage en nature, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle du partage ou atteinte \u00e0 la valeur des biens \u00e0 partager.<\/p>\n

La Cour confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir retenu qu\u2019en l\u2019occurrence un partage en nature par lots avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, paiement d\u2019une soulte ne peut \u00eatre exclu et ne s\u2019av\u00e8re pas impossible, de sorte que les demandes en licitation des immeubles indivis sis en Belgique et au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, il y a lieu d\u2019anaylser les demandes en r\u00e9compenses.<\/p>\n

Expertise du domicile conjugal, sis \u00e0 (…)<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019expertise ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance tendant \u00e0 d\u00e9terminer la valeur du terrain et celle de la construction y \u00e9rig\u00e9e, le tout au jour de la construction, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien propre et que cette mesure n\u2019est nullement pertinente.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 construit pendant le mariage des parties sur un terrain propre de B.) et aux pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est \u00e0 bon droit que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a institu\u00e9 une expertise.<\/p>\n

B.) demande en ordre subsidiaire de tenir compte des remboursements des \u00e9ch\u00e9ances effectu\u00e9es seul.<\/p>\n

Le remboursement des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat conclu pour la construction de la maison n\u2019a aucune incidence sur le caract\u00e8re propre ou commun dudit bien et cette demande est \u00e9ventuellement \u00e0 analyser dans le cadre des r\u00e9compenses ou des impenses.<\/p>\n

Demandes en institution d\u2019expertises concernant la valeur de l\u2019\u00e9table-hangar, des travaux de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), des fruits des immeubles indivis et des parts de l\u2019exploitation agricole ainsi que la production forc\u00e9e de la comptabilit\u00e9 de l\u2019exploitation agricole et de la liste des machines et v\u00e9hicules assur\u00e9s<\/p>\n

Le jugement entrepris a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables ces demandes en institution d\u2019expertise, au vu de l\u2019omission par la partie appelante de pr\u00e9ciser la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e et de sa carence dans l\u2019administration de la preuve. Etable- hangar<\/p>\n

7 A\u2019.) fait valoir que les parties ont fait construire en 1998 une nouvelle \u00e9table sur la parcelle n\u00b0(…) section a de (…) , qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un immeuble faisant partie de la masse indivise \u00e0 partager et qu\u2019il y a lieu \u00e0 son \u00e9valuation.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel et dans son exploit introductif d\u2019instance, A\u2019.) \u00e9num\u00e8re les 69 biens immobiliers communs des parties.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte toutefois pas de cette liste que la parcelle n\u00b0(…) serait un immeuble en indivision, de sorte que la pertinence de cette demande d\u2019expertise reste \u00e0 \u00e9tablir, tout comme en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Travaux de r\u00e9novation de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 (…),<\/p>\n

Ne produisant que des extraits de cadastre et une photographie non dat\u00e9e, la demande de A\u2019.) en institution d\u2019une expertise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par les juges de premi\u00e8re instance, faute de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A\u2019.) verse une photographie afin de parfaire la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux de r\u00e9novation entrepris dans l\u2019ancien domicile conjugal en 1992, 1993 et en 2002, notamment quant \u00e0 l\u2019installation d\u2019une salle de bain et d\u2019une chambre dans l\u2019ancien garage, la r\u00e9novation de l\u2019entr\u00e9e, de la cuisine et des chambres, courant des ann\u00e9es 1992- 1993 et 2002.<\/p>\n

Elle soutient que cette photo montre la toiture neuve et r\u00e9nov\u00e9e de cette maison. Comme A\u2019.) ne pr\u00e9sente cependant pas de demande concernant une nouvelle toiture de ladite maison, cette nouvelle pi\u00e8ce est \u00e0 consid\u00e9rer comme sans pertinence.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, cette demande en institution d\u2019une expertise tendant \u00e0 \u00ab \u00e9valuer la valeur des travaux de r\u00e9novation \u00bb est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable tant en consid\u00e9ration du d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux all\u00e9gu\u00e9s que de la formulation vague et impr\u00e9cise de l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A\u2019.) demande encore qu\u2019il soit enjoint \u00e0 B.) de produire les devis, commandes et facture, contrats avec les diff\u00e9rents corps de m\u00e9tier, qui sont intervenus dans le cadre des travaux de r\u00e9novation, dans un d\u00e9lai de quinzaine sous peine d\u2019une astreinte journali\u00e8re de 100 euros.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 cette demande de l\u2019appelante n\u2019est pas formul\u00e9e avec la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la partie adverse d\u2019identifier les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte, la demande en communication ind\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9terminable en ce qui concerne la qualification, la nature et la date du document est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Valeur des parts de l\u2019exploitation agricole<\/p>\n

A l\u2019instar de sa demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, A\u2019.) sollicite la nomination d\u2019un expert-comptable avec la mission de d\u00e9terminer la valeur des parts de l\u2019exploitation agricole pour les ann\u00e9es 2002 jusqu\u2019 au<\/p>\n

8 jour du rapport et demande qu\u2019il soit enjoint \u00e0 B.) de communiquer toute la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019exploitation agricole \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2002 jusqu\u2019au jour du rapport \u00e0 d\u00e9poser.<\/p>\n

La partie appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00ab fait abstraction de la n\u00e9cessit\u00e9 de chiffrer au pr\u00e9alable les fruits et revenus de l\u2019exploitation agricole lui permettant ensuite de prouver que ces sommes n\u2019ont pas profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que la communaut\u00e9 matrimoniale entre parties a pris fin le 8 novembre 2002 et que l\u2019exploitation agricole \u00e9tait un propre de B.) pour l\u2019avoir re\u00e7ue en donation avant le mariage des parties. En consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, le jugement est \u00e0 confirmer pour avoir dit l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par A\u2019.) et sa demande en obtention des pi\u00e8ces comptables de l\u2019exploitation agricole irrecevables pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la partie appelante a encore modifi\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire , la p\u00e9riode sur laquelle elle a formul\u00e9 sa demande, \u00e0 savoir du 29 f\u00e9vrier 1992 au 8 novembre 2002.<\/p>\n

A\u2019.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir mis \u00e0 sa charge la preuve n\u00e9gative d\u2019\u00e9tablir que la communaut\u00e9 n\u2019a pas profit\u00e9 des fruits et revenus de l\u2019exploitation agricole, cette preuve \u00e9tant impossible \u00e0 rapporter.<\/p>\n

S\u2019agissant de revenus per\u00e7us pendant la dur\u00e9e de la communaut\u00e9, ils sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s au fil du temps par la communaut\u00e9 et dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Pour pouvoir revendiquer cet argent, il incombe \u00e0 A\u2019.) de renverser cette pr\u00e9somption et d e d\u00e9montrer que cet argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, mais a servi les int\u00e9r\u00eats strictement personnels de la partie adverse ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9 par lui seul.<\/p>\n

Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Elle entend la rapporter par contrainte. Elle demande la production forc\u00e9e de l\u2019ensemble de la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019exploitation agricole.<\/p>\n

B.) b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9somption selon laquelle ces revenus ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s par la communaut\u00e9, et A\u2019.) ne faisant valoir aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9nerver cette pr\u00e9somption, la demande aff\u00e9rente en communication d\u2019un ensemble de pi\u00e8ces ind\u00e9termin\u00e9es est contraire \u00e0 l\u2019esprit de la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces et en ferait un m\u00e9canisme inquisitorial lorsque les documents demand\u00e9s ne sont pas suffisamment sp\u00e9cifi\u00e9s, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Machines et v\u00e9hicules<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A\u2019.) r\u00e9it\u00e8re sa demande tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint \u00e0 B.), sinon \u00e0 son assureur, la compagnie AXA ASSURANCES, de communiquer la liste des machines et v\u00e9hicules assur\u00e9s au 8 novembre 2002 et elle explique que cette demander est formul\u00e9e en vue<\/p>\n

9 de d\u00e9terminer la consistance de la communaut\u00e9 et de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 son \u00e9valuation.<\/p>\n

B.) conteste cette demande en exposant qu\u2019en 1988, il a h\u00e9rit\u00e9 de son p\u00e8re de l\u2019exploitation agricole, comprenant des tracteurs et machines agricoles, que partant lesdits tracteurs et machines agricoles constituent des biens propres et que le tracteur acquis en mars 2002 forme \u00e9galement un propre pour \u00eatre un instrument de travail n\u00e9cessaire \u00e0 sa profession agricole et pour avoir \u00e9t\u00e9 fianc\u00e9 moyennant un pr\u00eat rembours\u00e9 par lui seul.<\/p>\n

Face aux contestations de B.) , A\u2019.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ou d\u2019all\u00e9guer la propri\u00e9t\u00e9 commune de machines et v\u00e9hicules autres que ceux faisant partie de l\u2019exploitation agricole, de sorte que le rejet de cette demande est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Fruits des immeubles indivis<\/p>\n

A\u2019.) demande qu\u2019il soit enjoint \u00e0 B.) de lui verser les \u00e9ventuels contrats de bail, les extraits de compte sur lesquels les \u00e9ventuels loyers ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s et toute autre pi\u00e8ce utile de pourvoir \u00e9tablir cette comptabilit\u00e9.<\/p>\n

A ce titre il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 ceux des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la pertinence de cette mesure d\u2019instruction et au fait que cette proc\u00e9dure n\u2019a pas pour but de suppl\u00e9er la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve, de sorte que le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

Demande d\u2019avance de 50.000 euros sur la liquidation de la communaut\u00e9<\/p>\n

Cette demande de A\u2019.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut d\u2019indication de base l\u00e9gale.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A\u2019.) invoque \u00e0 la base de ce chef de sa demande les articles 815- 10 et 815- 11 du Code civil.<\/p>\n

Comme il r\u00e9sulte de l\u2019article 815- 11, 4\u00b0 du Code civil que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent pour ordonner une avance en capital sur les droits de l\u2019indivisaire dans le partage \u00e0 intervenir, la juridiction saisie est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

R\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 B.) d\u2019un montant de 49.578,67 euros pour encaissement du prix de vente d\u2019un terrain propre<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 cette demande.<\/p>\n

A d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise par l\u2019appelante, il y a lieu de confirmer purement et simplement ce chef du jugement entrepris.<\/p>\n

Production forc\u00e9e des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la situation des comptes personnels de A\u2019.) n\u00b0 COMPTE.1.) aupr\u00e8s de la Banque de<\/p>\n

10 Luxembourg et n\u00b0 COMPTE.2.) aupr\u00e8s de la Caisse Raiffeisen au 8 novembre 2002 et aux baux de l\u2019ancien domicile conjugal<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance au motif que B.) ne formule pas de pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019appui de cette demande mais se contente de se r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer une \u00e9ventuelle r\u00e9compense.<\/p>\n

En appel, B.) , fait valoir que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense sur base de l\u2019article 1437 du Code civil. A l\u2019appui de cette demande, il explique que ces comptes personnels ont \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9s par des virements mensuels de 619,73 euros du compte commun des parties.<\/p>\n

Une r\u00e9compense n\u2019est due \u00e0 la communaut\u00e9 que dans le cas o\u00f9 un \u00e9poux a emprunt\u00e9 des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 un profit personnel pour cet \u00e9poux, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de ce que cet argent aurait servi les int\u00e9r\u00eats strictement personnels de la partie adverse ou aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9 par elle, cette demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ce est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande de B.) en production des baux relatifs \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal, propre de la partie requ\u00e9rante, est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Condamnation par A\u2019.) du chef des pr\u00eats communs Raiffeisen, de ceux consentis par la m\u00e8re et la s\u0153ur de B.) et des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019avoirs se trouvant sur les comptes personnels de B.)<\/p>\n

Pr\u00eats communs<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, B.) a demand\u00e9 la condamnation de A\u2019.) \u00e0 lui rembourser la somme de 281.376,13 euros (123.946,76 euros + 37.184,03 euros + 25.000.- euros + 8.783,34 euros + 86.462.- euros), augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats conventionnels sinon l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 8 d\u00e9cembre 2002, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de preuve par B.) d\u2019un remboursement par des fonds propres ou apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, B.) r\u00e9clame la somme de (411.730,67 + 7.7142,03) 418.872,70 euros \u00e0 titre de remboursement des pr\u00eats consentis aux parties et des fonds propres de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

B.) demande en outre remboursement \u00e0 A\u2019.) de la somme de 241.906,84 euros, soit la moiti\u00e9 des quatre pr\u00eats Raiffeisen conclus par les parties dans la p\u00e9riode de 1993 \u00e0 2002, pour avoir seul assum\u00e9 le remboursement de ces pr\u00eats.<\/p>\n

B.) ne verse aucune preuve d\u2019un remboursement pendant la communaut\u00e9 au moyen de biens propres des pr\u00eats contract\u00e9s.<\/p>\n

B.) produit les diff\u00e9rents contrats de pr\u00eats contract\u00e9s par les \u00e9poux B.)- A.) aupr\u00e8s de la Raiffeisen et une lettre de cette banque disant qu\u2019au 8 novembre 2002 le compte courant n\u00b0COMPTE.3.) pr\u00e9sentait une solde<\/p>\n

11 d\u00e9biteur de 31.787,22 euros et le compte pr\u00eat n\u00b0 COMPTE.4.) un solde d\u00e9biteur de 99.176,81 euros.<\/p>\n

A d\u00e9faut de document \u00e9tablissant que B.) a proc\u00e9d\u00e9 au remboursement de ces dettes communes par des moyens propres ou tomb\u00e9es en indivision par des paiements post\u00e9rieurs au 8 novembre 2002, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris pour avoir d\u00e9clar\u00e9 ce chef de la demande de B.) non fond\u00e9.<\/p>\n

B.) \u00e9num\u00e8re encore sept pr\u00eats consentis par sa m\u00e8re C.) aux parties pour la somme de (25.000 + 35.575,43 + 13.138,36 + 49.578,70 + 19.955,43 + 6.693,13 + 19.831,48) 169.773,53 euros. Il dit avoir vers\u00e9 \u00e0 C.), le 10 f\u00e9vrier 2017, le montant total de 336.496,18 euros \u00e0 titre de remboursement des pr\u00eats consentis augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats conventionnels, de sorte qu\u2019il r\u00e9clame \u00e0 A\u2019.) le remboursement de la moiti\u00e9 dudit montant, soit 168,248,09 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 815- 13 du Code civil, le remboursement ayant eue lieu pendant l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

Si des d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 faites apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, il ne s\u2019agit plus de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre les masses de biens propres et communs, mais d\u2019indemniser un indivisaire qui a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ou pay\u00e9 sur ses deniers propres des dettes tomb\u00e9es dans l\u2019indivision post -communautaire, d\u00e9penses qui rel\u00e8vent de l\u2019article 815- 13 du Code civil. Le paiement des emprunts ayant permis de financer l\u2019acquisition ou la construction du bien indivis est assimil\u00e9 \u00e0 une impense n\u00e9cessaire pour la conservation du bien. Pour ces d\u00e9penses, il doit en principe \u00eatre tenu compte \u00e0 l\u2019indivisaire \u00ab de la plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent respectivement la d\u00e9pense nominale faite et le profit subsistant \u00bb.<\/p>\n

Le montant d\u00fb \u00e0 titre d\u2019impense est d\u00fb par l\u2019indivision post- communautaire au co- indivisaire, de sorte que la demande en condamnation dirig\u00e9e contre A\u2019.) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande de B.) est \u00e0 analyser comme demande d\u2019impense dirig\u00e9e contre l\u2019indivision.<\/p>\n

Suivant virement bancaire du 10 f\u00e9vrier 2017, B.) a rembours\u00e9 \u00e0 C.) le montant de 336.496,18 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents produits en cause que les pr\u00eats de 25.000 euros et de 35.575,43 euros ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s en vue de l\u2019achat d\u2019un tracteur et des travaux de renouvellement et de r\u00e9paration de la toiture de l\u2019immeuble B.) sis \u00e0 (…). Comme B.) soutient que le tracteur et ledit immeuble sont des biens propres, il ne saurait donc faire valoir que ces deux pr\u00eats ont servi au financement d\u2019un bien indivis.<\/p>\n

Le remboursement ne saurait donc concerner que les pr\u00eats de 13.138,36 euros + 49.578,70 euros, soit la somme de 62.717,06 euros, \u00e0 titre de principal, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de conna\u00eetre les int\u00e9r\u00eats conventionnels convenus. La cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision porte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de sa naissance, soit le 10 f\u00e9vrier 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

12 Le remboursement des trois autres pr\u00eats ayant servi \u00e0 payer des factures courantes et des t\u00e9l\u00e9scopes ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation d\u2019un bien indivis. A d\u00e9faut de fonder ces chefs de sa demande sur une autre base l\u00e9gale, il y a lieu de les rejeter.<\/p>\n

Le mandataire de C.) r\u00e9clame au notaire charg\u00e9 du partage litigieux le paiement du montant de 86.762,67 euros pour la part de sa mandante du prix de la vente du terrain \u00e0 (…) le 23 juillet 2002 et encaiss\u00e9e par les parties B.)-A.). A d\u00e9faut de mention de cette op\u00e9ration dans les conclusions des parties, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tirer des cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n

Le paiement r\u00e9alis\u00e9 en cours d\u2019indivision \u00e9tant op\u00e9r\u00e9 en remboursement des pr\u00eats consentis aux parties, il y a lieu de dire que B.) a droit \u00e0 une impense de la part de l\u2019indivision post-communautaire du montant de 62.717,06 euros.<\/p>\n

B.) r\u00e9clame \u00e0 A\u2019.) la moiti\u00e9 du pr\u00eat leur consenti par D.) , s\u0153ur de B .), le 10 mai 1999 pour la une somme de 127.130 LUF (3.151,47 euros), soit 1.575,74 euros.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve du remboursement de ce pr\u00eat, la demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Comptes personnels<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, les demandes de B.) relatives \u00e0 ses comptes bancaires propres, dont diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s pendant la communaut\u00e9 conjugale, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es pour avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre A\u2019.) sans avoir apport\u00e9 la preuve que cette derni\u00e8re aurait utilis\u00e9 les fonds dans un but personnel et \u00e0 d\u00e9faut de demander une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, B.) demande des r\u00e9compenses pour les montants de 1.420,28 euros, 5.202,43 euros et 519,32 euros, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s de ses comptes personnels.<\/p>\n

A\u2019.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande sinon son d\u00e9faut de fondement, pour \u00eatre nouvelle en appel.<\/p>\n

Il est encore de principe qu'en mati\u00e8re de liquidation et de partage d\u2019une communaut\u00e9 de biens, les parties sont respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses, d'o\u00f9 il suit que les demandes produites en appel seulement doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fenses \u00e9lev\u00e9es contre les pr\u00e9tentions du copartageant et ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre \u00e9cart\u00e9es comme demandes nouvelles.<\/p>\n

Partant, ces demandes de B.) sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

Dans le dispositif de ces conclusions, B.) demande \u00e0 voir condamner A\u2019.) au remboursement de la somme de 7.142,03 euros. Eu \u00e9gard aux contestations de A\u2019.) et \u00e0 d\u00e9faut de preuve de ce que A\u2019.) a utilis\u00e9 ces fonds communs dans un but personnel, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

A\u2019.) ne critiquant pas autrement la demande de la partie adverse dirig\u00e9e contre la communaut\u00e9, il y a lieu de dire que B.) a droit une r\u00e9compense de 7.142,03 euros (1.420,28 + 5.202,43 + 519,32) de la communaut\u00e9 conjugale avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la dissolution (article 1473 du Code civil) jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Loyers de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) et (…)<\/p>\n

A d\u00e9faut de conclusions pr\u00e9cises sur ces points, ces demandes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A\u2019.) et B.) r\u00e9clament chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par les parties en cause de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les sommes par elles expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens leurs demandes fond\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel portant sur le refus de surse oir \u00e0 statuer,<\/p>\n

pour le surplus d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de A\u2019.) fond\u00e9e sur les articles 815- 10 et 815- 11 du Code civil,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de A\u2019.) en licitation des immeubles indivis sis en Belgique,<\/p>\n

\u00e9voquant et statuant au fond de cette demande,<\/p>\n

dit cette demande non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit que B.) a une cr\u00e9ance de 7.142,03 euros (1.420,28 + 5.202,43 + 519,32 ) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 d\u00e9cembre 2002 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

14 dit que B.) a une cr\u00e9ance de 62.717,02 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es par B.) et par A\u2019.),<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN et de Ma\u00eetre Danielle WAGNER affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 53\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44312 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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