{"id":791478,"date":"2026-05-01T00:18:09","date_gmt":"2026-04-30T22:18:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2018-n-2018-01570\/"},"modified":"2026-05-01T00:18:14","modified_gmt":"2026-04-30T22:18:14","slug":"tribunal-darrondissement-9-mars-2018-n-2018-01570","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2018-n-2018-01570\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 mars 2018, n\u00b0 2018-01570"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/00285 Audience publique extraordinaire du vendredi, neuf mars deux mille dix-huit \u00e0 11.30 heures. Composition: Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Carole ERR, premier juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. I. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL- 2018- 01570 Num\u00e9ro d\u2019ordre N\u00b0247\/18 Entre : la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abr\u00e9g\u00e9 CSSF, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1150 Luxembourg, 283, route d\u2019Arlon, repr\u00e9sent\u00e9e par sa direction actuellement en fonction et compos\u00e9e de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral A.), Monsieur le Directeur B.), Monsieur le Directeur C.) , Madame la Directrice D.) et Madame la Directrice E.) , demanderesse en admission au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal, aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018, comparant par Messieurs F.) , G.), H.), I.), J.) et K.), demeurant tous professionnellement \u00e0 L- 1150 Luxembourg, 283, route d\u2019Arlon, suivant une procuration du 27 f\u00e9vrier 2018, et : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 162 048, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, d\u00e9fenderesse aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate du 19 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

comparant initialement par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186 371, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Paul MOUSEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant actuellement par la soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -2763 Luxembourg, 33, rue Sainte Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220 509, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marc KLEYR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Monsieur le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg, pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le substitut principal Patrick KONSBRUCK, II. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2018- 01590 Num\u00e9ro d\u2019ordre N\u00b0248\/18 Entre : la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abr\u00e9g\u00e9 CSSF, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1150 Luxembourg, 283, route d\u2019Arlon, repr\u00e9sent\u00e9e par sa direction actuellement en fonction et compos\u00e9e de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral A.), Monsieur le Directeur B.), Monsieur le Directeur C.), Madame la Directrice D.) et Madame la Directrice E.) , et pour autant que de besoin par son conseil de r\u00e9solution actuellement en fonction, repr\u00e9sent\u00e9 aux fins de la pr\u00e9sente par son directeur Monsieur F.) , demanderesse \u00e0 titre principal en dissolution et en liquidation et \u00e0 titre subsidiaire en admission au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal, aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2018, comparant par Messieurs F.) , G.), H.), I.), J.) et K.), demeurant tous professionnellement \u00e0 L- 1150 Luxembourg, 283, route d\u2019Arlon, suivant une procuration du 27 f\u00e9vrier 2018, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 162 048, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, d\u00e9fenderesse aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate du 27 f\u00e9vrier 2018, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 33, rue Sainte Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220 509, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marc KLEYR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Monsieur le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg, pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le substitut principal Patrick KONSBRUCK. ____________________________________________________________________ Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 9.50 heures, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-apr\u00e8s \u00ab la CSSF \u00bb) a demand\u00e9 l\u2019admission de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA (ci -apr\u00e8s \u00ab ABLV \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le TAL- 2018- 01570 et la requ\u00eate fut signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier du 19 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. La CSSF et ABLV ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es en chambre du conseil pour le 21 f\u00e9vrier 2018, en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public. A la demande des parties, l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience en chambre du conseil du 23 f\u00e9vrier 2018, puis \u00e0 celle du 28 f\u00e9vrier 2018, en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 9.55 heures, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la CSSF a sollicit\u00e9, en ordre principal, le prononc\u00e9 de la liquidation de la partie d\u00e9fenderesse, et, en ordre subsidiaire, elle a demand\u00e9 l\u2019admission de cette derni\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le TAL- 2018- 01590 et la requ\u00eate fut signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier du 27 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. La CSSF et ABLV ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es en chambre du conseil pour le 28 f\u00e9vrier 2018, en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public. Les deux affaires furent ensuite refix\u00e9es en chambre du conseil du 5 mars 2018, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

La CSSF exposa ses requ\u00eates et moyens. Ma\u00eetre Marc KLEYR r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire du 9 mars 2018 \u00e0 11.30 heures le jugement qui sui t : Faits ABLV est un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit au sens de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-apr\u00e8s \u00ab la LSF \u00bb) et autoris\u00e9 \u00e0 exercer l\u2019ensemble des activit\u00e9s telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019annexe I de la LSF. Sur le fondement de l\u2019article 121, paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2015 \u00bb), ABLV entre dans le champ d\u2019application de la Partie II (Assainissement et liquidation) de la loi en question. ABLV est une filiale \u00e0 100% d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit de droit letton d\u00e9nomm\u00e9 ABLV BANK, AS et les deux entit\u00e9s rel\u00e8vent de la surveillance de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab la BCE \u00bb). En date du 13 f\u00e9vrier 2018, le d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des Etats-Unis, par le biais du \u00ab Financial Crimes Enforcement Network \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab le FinCEN \u00bb), a publi\u00e9 son intention de prendre des mesures sp\u00e9ciales qui emp\u00eacheraient le groupe ABLV, dont fait partie ABLV, d\u2019avoir acc\u00e8s au syst\u00e8me financier en USD. En date du 18 f\u00e9vrier 2018, la BCE a instruit l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente nationale de Lettonie de prendre une mesure de moratoire et de sauvegarde contre la maison- m\u00e8re en Lettonie en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les ordres libell\u00e9s en USD. La FCMC (Financial and Capital Market Commission) a pris la d\u00e9cision de suspendre tous les paiements d\u2019ABLV BANK, AS et cette mesure de sauvegarde est applicable d\u00e8s le 19 f\u00e9vrier 2018. Le 18 f\u00e9vrier 2018, la BCE a invit\u00e9 la CSSF \u00e0 prendre des mesures similaires de moratoire et de sauvegarde \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019ABLV. En date du 23 f\u00e9vrier 2018, la BCE a inform\u00e9 le Conseil de r\u00e9solution unique (ci-apr\u00e8s \u00ab le CRU \u00bb) que la d\u00e9faillance d\u2019ABLV est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible (\u00ab failing or likely to fail \u00bb) au vu des articles 18, paragraphe 1, point a ) et 18, paragraphe 4, point c) , du R\u00e8glement (UE) N\u00b0 806\/2014 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2014 \u00e9tablissant des r\u00e8gles et une proc\u00e9dure uniformes pour la r\u00e9solution des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9solution unique et d\u2019un Fonds de r\u00e9solution bancaire unique, et modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b01093\/2010 (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement \u00bb).<\/p>\n

L\u2019article 18 du R\u00e8glement, intitul\u00e9 \u00ab Proc\u00e9dure de r\u00e9solution \u00bb, pr\u00e9voit en son paragraphe 1 ce qui suit : \u00ab Le CRU n'adopte, en vertu du paragraphe 6, un dispositif de r\u00e9solution \u00e0 l'\u00e9gard des entit\u00e9s et des groupes vis\u00e9s \u00e0 l'article 7, paragraphe 2, et des entit\u00e9s et des groupes vis\u00e9s \u00e0 l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, que s'il estime en session ex\u00e9cutive, apr\u00e8s r\u00e9ception d'une communication en vertu du quatri\u00e8me alin\u00e9a ou de sa propre initiative, que les conditions suivantes sont remplies : a) la d\u00e9faillance de l'entit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible ; b) compte tenu des d\u00e9lais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable que d'autres mesures de nature priv\u00e9e, y compris des mesures pr\u00e9vues par un syst\u00e8me de protection institutionnel, ou des mesures prudentielles, y compris des mesures d'intervention pr\u00e9coce ou la d\u00e9pr\u00e9ciation ou la conversion d'instruments de fonds propres pertinents conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21, prises \u00e0 l'\u00e9gard de l'entit\u00e9, emp\u00eachent sa d\u00e9faillance dans un d\u00e9lai raisonnable ; c) une mesure de r\u00e9solution est n\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat public en vertu du paragraphe 5. Une \u00e9valuation de la condition vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, point a), est r\u00e9alis\u00e9e par la BCE, apr\u00e8s consultation du CRU. Le CRU, en session ex\u00e9cutive, ne peut r\u00e9aliser une telle \u00e9valuation qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 la BCE de son intention et que si la BCE ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette \u00e9valuation dans les trois jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette information. La BCE fournit sans retard au CRU toute information utile demand\u00e9e par le CRU aux fins de son \u00e9valuation. Lorsqu'elle estime que la condition vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, point a), est remplie pour une entit\u00e9 ou un groupe vis\u00e9s au premier alin\u00e9a, la BCE communique sans retard son \u00e9valuation \u00e0 la Commission et au CRU. L'\u00e9valuation de la condition vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, point b), est r\u00e9alis\u00e9e par le CRU, en session ex\u00e9cutive, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les autorit\u00e9s de r\u00e9solution nationales, en \u00e9troite collaboration avec la BCE. La BCE peut aussi informer le CRU ou les autorit\u00e9s de r\u00e9solution nationales concern\u00e9es qu'elle juge remplie la condition fix\u00e9e audit point \u00bb. Dans sa d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2018, le CRU a estim\u00e9 que les conditions de l\u2019article 18, paragraphe 1 , points a) et b) sont donn\u00e9es dans le chef d\u2019ABLV, mais que celle pos\u00e9e par l\u2019article 18, paragraphe 1 , point c) n\u2019est pas remplie, une mesure de r\u00e9solution n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de sorte qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prendre de r\u00e9solution. En date du 26 f\u00e9vrier 2018, les actionnaires de la maison- m\u00e8re en Lettonie ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation volontaire d\u2019ABLV BANK, AS.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 9.50 heures, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la CSSF a demand\u00e9 l\u2019admission d\u2019ABLV au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement telle que pr\u00e9vue \u00e0 la P artie II, T itre II, de la loi de 2015. Cette demande a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL- 2018- 01570 du r\u00f4le. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 9.55 heures, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la CSSF a sollicit\u00e9, en ordre principal, le prononc\u00e9 de la liquidation de la partie d\u00e9fenderesse et, en ordre subsidiaire, elle a demand\u00e9 l\u2019admission de ce tte derni\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement. Cette demande a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL- 2018- 01590 du r\u00f4le. Pr\u00e9tentions et moyens des parties En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF demande la jonction des deux r\u00f4les et elle pr\u00e9cise qu\u2019elle sollicite, en ordre principal, l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019ABLV sur base de l\u2019article 129 paragraphe 1, points 1 et 2 de la loi de 2015. En ordre subsidiaire, elle demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure du sursis de paiement sur base de l\u2019article 122 paragraphe 1, points 1 et 2 de la loi de 2015. Dans ses requ\u00eates des 19 et 27 f\u00e9vrier 2018, la CSSF se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019annonce de mesures par le FinCEN en date du 13 f\u00e9vrier 2018 et aux recommandations exprim\u00e9es par la BCE le 18 f\u00e9vrier 2018. Elle fait \u00e9tat de l\u2019\u00e9valuation faite par la BCE en date du 23 f\u00e9vrier 2018 et elle invoque la d\u00e9cision du CRU du 23 f\u00e9vrier 2018 de ne pas prendre de r\u00e9solution. Pour justifier sa demande de mise en liquidation, la CSSF se r\u00e9f\u00e8re aux recommandations exprim\u00e9e s par la BCE et \u00e0 la d\u00e9cision du CRU du 23 f\u00e9vrier 2018 qui a retenu que les conditions de l\u2019article 18, paragraphe 1, points a) et b) du R\u00e8glement 806\/2014 sont donn\u00e9es pour en d\u00e9duire : \u00ab qu\u2019en cons\u00e9quence et par application de l\u2019article 3, paragraphe 3, point 1 du R\u00e8glement (UE) No 806\/2014, la CSSF en tant qu\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9solution luxembourgeoise a re\u00e7u le 24 f\u00e9vrier 2018 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e d u CRU et en vertu de l\u2019article 29, paragraphe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 806\/2014 la CSSF dans sa qualit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e est tenue d\u2019impl\u00e9menter la d\u00e9cision du CRU au niveau national \u00bb. En chambre du conseil du 5 mars 2018, la CSSF expose que les mesures annonc\u00e9es par le FinCEN deviennent d\u00e9finitives \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours suivant leur annonce. Elle estime qu\u2019\u00e0 partir du 17 avril 2018, ABLV ne pourra plus faire d\u2019op\u00e9rations en USD, ni d\u00e9tenir des actifs en USD pour compte propre ou pour compte de clients, ce qui serait \u00e9galement le cas pour la maison- m\u00e8re en Lettonie. Il serait incertain si des transferts en USD sont encore possibles avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u00e9finitive des mesures du FinCEN.<\/p>\n

Une banque plac\u00e9e sous mesures sp\u00e9ciales am\u00e9ricaines ne serait en toute vraisemblance plus accept\u00e9e par des contreparties et ne pourrait que difficilement effectuer des op\u00e9rations, m\u00eame en d\u2019autres devises qu\u2019en USD. En ce qui concerne une \u00e9ventuelle reprise de l\u2019ABLV, la CSSF avance que chaque repreneur potentiel, outre le fait de devoir obtenir l\u2019agr\u00e9ment de la BCE et de vouloir continuer le mod\u00e8le d\u2019affaires existant d\u2019ABLV, devrait entamer des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pour faire lever les mesures sp\u00e9ciales. La CSSF estime que, dans les circonstances donn\u00e9es, les chances pour trouver un \u00e9ventuel repreneur seraient plus que r\u00e9duites. A cela s\u2019ajouterait qu\u2019ABLV serait op\u00e9rationnellement d\u00e9pendante de sa maison- m\u00e8re (infrastructure SWIFT et internet banking system), de sorte qu\u2019une survie d\u2019ABLV serait difficilement imaginable au vu de la situation pr\u00e9caire de sa maison- m\u00e8re. Finalement, les demandes de retrait de la part de clients d\u00e9passeraient largement les coussins de liquidit\u00e9s d\u2019ABLV. Il y aurait tr\u00e8s peu de visibilit\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de transfert des titres (USD et EUR) sous-d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la maison- m\u00e8re. Les fonds propres d\u2019ABLV seraient limit\u00e9s et cette derni\u00e8re ne saurait se procurer du cr\u00e9dit ni aupr\u00e8s de la Banque Centrale du Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab la BCL \u00bb), ni aupr\u00e8s de sa maison- m\u00e8re, ni aupr\u00e8s d\u2019autres contreparties professionnelles. La CSSF conclut \u00ab qu\u2019il n\u2019y a pas de perspective r\u00e9aliste d\u2019\u00e9viter la liquidation et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, au vu des circonstances, le sursis de paiement est pleinement justifi\u00e9 \u00bb. Elle pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019audience du 5 mars 2018 qu\u2019elle sollicite un sursis pour une dur\u00e9e de six mois. Quant \u00e0 la demande en dissolution et en liquidation judiciaire, ABLV conteste que les conditions de l\u2019article 129, paragraphe 1, points 1 et 2 de la loi de 2015 soient remplies. Compte tenu du fait qu\u2019aucun sursis de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, la mesure sollicit\u00e9e ne serait pas justifi\u00e9e sur base de l\u2019article 129, paragraphe 1 , point 1 de la loi de 2015. Par ailleurs, elle conteste que sa situation financi\u00e8re soit \u00e9branl\u00e9e au point de ne plus pouvoir faire face aux engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les titulaires de droits de cr\u00e9ance ou de participation. ABLV souligne que l\u2019\u00e9valuation faite par la BCE en date du 23 f\u00e9vrier 2018 en application de l\u2019article 18 du R\u00e8glement ne constituerait ni un r\u00e8glement, ni une d\u00e9cision, mais un simple avis d\u00e9nu\u00e9 de tout caract\u00e8re imp\u00e9ratif et normatif et non contraignant pour les juridictions nationales appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 selon le droit national. L\u2019\u00e9valuation faite par le CRU en date du 23 f\u00e9vrier 2018 ne constituerait pas une d\u00e9cision au sens de l\u2019article 29, paragraphe 1, du R\u00e8glement \u00e9tant donn\u00e9 que le CRU aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prononcer de r\u00e9solution.<\/p>\n

ABLV soutient encore qu\u2019en vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, les juridictions nationales ne sauraient \u00eatre li\u00e9es par des \u00e9valuations faites par la BCE et le CRU. En ordre subsidiaire, si le tribunal saisi devait d\u00e9cider \u00eatre li\u00e9 par les \u00e9valuations en question, \u00ab la d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18, paragraphe 1 , du R\u00e8glement ne constituerait pas per se un cas d\u2019ouverture de dissolution et de liquidation au sens de l\u2019article 129, paragraphe 1, de la loi de 2015. Quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face \u00e0 des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en esp\u00e8ces sur les comptes. Elle en conclut que l\u2019ensemble des avoirs en esp\u00e8ces serait largement suffisant pour payer tous les d\u00e9posants qui r\u00e9clament un remboursement. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a toujours respect\u00e9 les ratios de couverture, tant en fonds propres qu\u2019en liquidit\u00e9s. En raison de sa surcapitalisation (15,9 millions d\u2019EUR de fonds propres par rapport \u00e0 un minimum l\u00e9gal exig\u00e9 de 8,7 millions d\u2019EUR), elle serait en mesure de couvrir 24 mois de frais de fonctionnement sans aucune recette. Les titres en sous-d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de sa maison- m\u00e8re ne seraient pas bloqu\u00e9s et le processus de transfert aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. ABLV affirme encore qu\u2019elle a r\u00e9ussi \u00e0 vendre des titres pour plus de 20 millions d\u2019USD et \u00e0 convertir des USD en EUR. Elle expose encore que m\u00eame si des clients ont des d\u00e9p\u00f4ts en USD, ses conditions g\u00e9n\u00e9rales lui permettraient de rembourser les clients en EUR. ABLV est en d\u00e9saccord avec la CSSF quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures annonc\u00e9es par le FinCEN. Elle soutient que le d\u00e9lai de 60 jours constituerait un d\u00e9lai d\u2019opposition et que la maison- m\u00e8re aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de faire opposition, l\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors pas autom atique au 17 avril 2018. Par ailleurs, du moment qu\u2019ABLV aurait trouv\u00e9 un repreneur, elle ne ferait plus partie du groupe ABLV et elle ne serait plus concern\u00e9e par les mesures am\u00e9ricaines. A cet effet, elle rappelle que les reproches formul\u00e9s par le FinCEN concernent exclusivement la maison- m\u00e8re en Lettonie. Elle annonce encore avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par plusieurs personnes ou groupes int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 reprendre l\u2019ensemble des actions repr\u00e9sentant le capital social. La maison- m\u00e8re en Lettonie aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 son accord pour une cession de l\u2019ensemble de ses actions. Par ailleurs, ABLV n\u2019aurait jamais utilis\u00e9 de lignes de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la BCL et elle n\u2019aurait pas de lignes de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de ses autres contreparties professionnelles, car elle n\u2019aurait ni un e activit\u00e9 de commercial lending ni de mortgage lending. Finalement, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016, toute l\u2019infrastructure SWIFT et internet banking aurait \u00e9t\u00e9 externalis\u00e9e aupr\u00e8s de Clearstream et rien ne l\u2019emp\u00eacherait d\u2019y retourner end\u00e9ans quelques semaines dans le cadre de la r\u00e9organisation de ses affaires.<\/p>\n

ABLV conclut que les conditions d\u2019une dissolution et d\u2019une mise en liquidation ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la demande en sursis de paiement, ABLV prend la position \u00ab qu\u2019aucun des trois cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 122(1) de la loi de 2015 n\u2019est aujourd\u2019hui donn\u00e9, mais elle ne peut pas exclure avec certitude qu\u2019une impasse de liquidit\u00e9 puisse surgir en cas de mouvement de panique de ses clients d\u00e9posants, ou que l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale de ses engagements ne soit pas compromise dans un futur proche ou lointain au regard notamment de l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 ses op\u00e9rations en raison des informations n\u00e9gatives v\u00e9hicul\u00e9es contre elle dans la presse. Dans cette optique, elle est d\u2019accord \u00e0 se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de sursis de paiement afin de lui permettre de se r\u00e9organiser et de se redresser le plus rapidement possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec un autre actionnaire de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public estime que les conditions d\u2019une dissolution et d\u2019une mise en liquidation ne sont pas r\u00e9unies dans le chef d\u2019ABLV et il ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une mesure de sursis de paiement. Motifs de la d\u00e9cision Les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es au greffe de ce tribunal en date des 19 et 27 f\u00e9vrier 2018 et signifi\u00e9es \u00e0 ABLV par exploits d\u2019huissier des m\u00eames jours sont recevables en la pure forme. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requ\u00eates et de statuer par un seul jugement. Avant d\u2019analyser la question de savoir si ABLV doit \u00eatre admise au b\u00e9n\u00e9fice du sursis de paiement, il convient, dans un souci de logique juridique, d\u2019analyser le bien- fond\u00e9 de la demande en dissolution et en liquidation. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 129, paragraphe 1, points 1 et 2 de la loi de 2015 La CSSF soutient qu\u2019elle est en tant qu\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9solution luxembourgeoise tenue de mettre en \u0153uvre la d\u00e9cision du CRU du 23 f\u00e9vrier 2018 au niveau national et ce sur base de l\u2019article 29 du R\u00e8glement. L\u2019article 29 du R\u00e8glement traite de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises en vertu du R\u00e8glement. La d\u00e9cision du CRU du 23 f\u00e9vrier 2018 est de la teneur suivante : \u00ab Article 1 Determination not to place ABLV Bank Luxembourg S.A. under resolution ABLV Bank Luxembourg S.A. shall not be placed under resolution.<\/p>\n

Article 2 Addressee 1) This Decision is addressed to the Commission d u [sic] Surveillance du S ecteur Financier in its capacity as National Resolution Authority, in the sense of Article 3(1)(3) of Regulation (EU) No 806\/2014.<\/p>\n

2) Pursuant to Article 29(1) of Regulation (EU) No 806\/2014, the Commission du [sic] Surveillance du Secteur Financier shall implement this Decision and shall ensure that any action it takes complies with it, in line with the considerations provided herein \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que le CRU n\u2019a pas pris de r\u00e9solution de sorte que la CSSF n\u2019est pas tenue de mettre en \u0153uvre une quelconque r\u00e9solution. La question de savoir si la CSSF, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9solution luxembourgeoise, avait, en vertu de l\u2019article 2 de la d\u00e9cision du CRU, l\u2019obligation ou non de saisir les juridictions luxembourgeoises d\u2019une demande en dissolution et en liquidation d\u2019ABLV ne rentre pas dans le cadre du pr\u00e9sent d\u00e9bat et n\u2019est pas pertinente pour la solution du pr\u00e9sent litige. Il est constant en cause qu\u2019ABLV tombe dans le champ d\u2019application de la Partie II de la loi de 2015 et pour analyser le bien- fond\u00e9 de la demande en dissolution et en liquidation, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l \u2019article 129, paragraphe 1 de la loi de 2015 qui dispose que : \u00ab La dissolution et la liquidation peuvent intervenir lorsque : 1. il appert que le r\u00e9gime de sursis de paiement pr\u00e9vu par le titre II, ant\u00e9rieurement d\u00e9cid\u00e9 ne permet pas de redresser la situation qui a justifi\u00e9 celui-ci ; 2. la situation financi\u00e8re de l\u2019\u00e9tablissement est \u00e9branl\u00e9e au point que ce dernier ne pourra plus satisfaire aux engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les titulaires de droits de cr\u00e9ance ou de participation ; 3. [\u2026] \u00bb. Le point 1 tombe \u00e0 faux \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun sursis de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement d\u00e9cid\u00e9. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser la question de savoir si la situation financi\u00e8re d\u2019ABLV est \u00e9branl\u00e9e au point qu\u2019elle ne pourra plus satisfaire aux engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les titulaires de droits de cr\u00e9ance ou de participation. La terminologie employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 129 , paragraphe 1 de la loi de 2015 a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 10 ao\u00fbt 1982 portant organisation : 1) du droit de suspension du Commissaire au Contr\u00f4le des Banques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ; 2) du sursis de paiement, de la gestion contr\u00f4l\u00e9e et de la liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1982 \u00bb).<\/p>\n

Les conditions pour le prononc\u00e9 de la dissolution et de la liquidation d\u2019un \u00e9tablissement pr\u00e9vues par la loi de 2015 sont rest\u00e9es identiques \u00e0 celles introduites par la loi de 1982. Il est de principe que les cas d\u2019ouverture d\u2019une liquidation se caract\u00e9risent tous par le fait que les affaires de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9organisation ordonn\u00e9e (voir travaux parlementaires n\u00b02548, commentaire des articles, page 12). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que les \u00e9valuations et constats faits par la BCE et le CRU dans le cadre du R\u00e8glement ne s\u2019imposent pas au tribunal saisi de la pr\u00e9sente demande. Si ces \u00e9valuations pouvaient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatr e consid\u00e9r\u00e9es pour corroborer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, toujours est-il que la CSSF ne verse pas la moindre pi\u00e8ce pour documenter la situation financi\u00e8re d\u2019ABLV. Elle se borne \u00e0 verser les constats et \u00e9valuations desquels il ne r\u00e9sulte m\u00eame pas sur quels \u00e9l\u00e9ments factuels ils reposent. Dans les circonstances donn\u00e9es, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux chiffres avanc\u00e9s par ABLV, qui sont document\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es et qui par ailleurs n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations de la part de la CSSF. L\u2019affirmation de la CSSF selon laquelle ABLV ne disposerait pas de liquidit\u00e9s suffisantes pour faire face aux demandes de retrait n\u2019est pas prouv\u00e9e. Au contraire, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que des clients d\u2019ABLV ont formul\u00e9 des demandes de remboursement, actuellement en suspens, pour les montants de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD et qu\u2019ABLV a des disponibilit\u00e9s en esp\u00e8ces sur les comptes de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse que les ratios de couverture sont respect\u00e9s. ABLV emploie vingt-cinq salari\u00e9s et elle verse la preuve de paiement des salaires du mois de f\u00e9vrier 2018. Elle communique encore un bon nombre de factures ayant trait aux frais de fonctionnement du mois de f\u00e9vrier 2018, tout en annexant les preuves de paiement. Au stade actuel de la proc\u00e9dure, les affirmations de la CSSF ne sont que des sp\u00e9culations sur base desquelles le tribunal ne saurait fonder son jugement. La CSSF n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve que la situation financi\u00e8re d\u2019ABLV est \u00e9branl\u00e9e au point que cette derni\u00e8re ne pourra plus satisfaire aux engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les titulaires de droits de cr\u00e9ance ou de participation. La demande n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 122 paragraphe 1, points 1 et 2 de la loi de 2015<\/p>\n

Le tribunal est saisi de deux demandes, l\u2019une introduite par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018, et l\u2019autre contenue dans la requ\u00eate du 27 f\u00e9vrier 2018 et y expos\u00e9e en ordre subsidiaire. Etant donn\u00e9 que les demandes tendent aux m\u00eames fins, la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2018 fait double emploi avec celle pr\u00e9sent\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019article 122, paragraphe 1 de la loi de 2015, identique \u00e0 l\u2019article 7 de la loi de 1982, pr\u00e9voit que : \u00ab Le sursis de paiement peut intervenir lorsque : 1. le cr\u00e9dit de l\u2019\u00e9tablissement est \u00e9branl\u00e9 ou lorsqu\u2019il se trouve dans une impasse de liquidit\u00e9, qu\u2019il y ait cessation de paiement ou non ; 2. l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale des engagements de l\u2019\u00e9tablissement est compromise ; 3. [\u2026] \u00bb. Compte tenu des d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la demande en dissolution et en liquidation, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale des engagements d\u2019ABLV est compromise, de sorte que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 122, paragraphe 1 , point 2 de la loi de 2015. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse, il n\u2019est, au stade actuel de la proc\u00e9dure, pas non plus \u00e9tabli qu\u2019ABLV se trouve dans une impasse de liquidit\u00e9s. Reste d\u00e8s lors \u00e0 analyser la question de savoir si le cr\u00e9dit d\u2019ABLV est \u00e9branl\u00e9 au sens de l\u2019article 122, paragraphe 1 , point 1 de la loi de 2015. Pour savoir ce qu\u2019il faut entendre par \u00e9branlement de cr\u00e9dit dans le contexte donn\u00e9, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux travaux parlementaires de la loi de 1982 desquels il r\u00e9sulte que cette notion peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab la mauvaise r\u00e9putation dans l\u2019esprit de toute personne susceptible d\u2019accorder un cr\u00e9dit et de faire confiance \u00e0 la solvabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement \u00bb (voir travaux parlementaires n\u00b02548, commentaire des articles, page 10). Aux termes de la loi de 2015, l \u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, m\u00eame en l\u2019absence de cessation de paiements, est suffisant pour une intervention. Par publication du 13 f\u00e9vrier 2018 sur son site internet dans la rubrique \u00ab news releases \u00bb, le FinCEN a annonc\u00e9 ce qui suit : \u00ab FinCEN Names ABLV Bank of Latvia an Institution of Primary Money Laundering Concern and Proposes Section 311 Special Measure. FinCEN finds the Bank Orchestrates Money Laundering Schemes, Obstructs Regulatory Enforcement, and H as Conducted Activity Linked to North Korea \u00bb. M\u00eame si les suspicions avanc\u00e9es dans l\u2019article en question ne concernent que la maison-m\u00e8re en Lettonie, cette communication n\u2019a certainement pas manqu\u00e9 de nuire \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019ABLV, qui est une filiale \u00e0 100% d\u2019ABLV BANK, AS.<\/p>\n

En date du 24 f\u00e9vrier 2018, le CRU a publi\u00e9 par extrait sa d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2018 sur son site internet. Le r\u00e9sum\u00e9 de cette publication se lit comme suit : \u00ab Following the decision by the European Central Bank to declare ABLV Bank, AS and its subsidiary ABLV Bank Luxembourg S.A. as \u2018 failing or likely to fail\u2019 , the Single Resolution Board (SRB) has decided that resolution action is not necessary as it is not in the public interest for these banks. As a consequence, the winding up of the banks will take place under the law of Latvia and Luxembourg, respectively \u00bb. Le 25 f\u00e9vrier 2018, le Fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts Luxembourg (ci -apr\u00e8s \u00ab le FGDL \u00bb) a \u00e9mis un communiqu\u00e9 de presse qui est de la teneur suivante : \u00ab LA CSSF CONSTATE L\u2019INDISPONIBILITE DES DEPOTS AUPRES DE ABLV BANK LUXEMBOURG S.A. En date du 24 f\u00e9vrier 2018, la Commission de surveillance du secteur financier a constat\u00e9 l\u2019indisponibilit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise ABLV Bank Luxembourg S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 26a, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B162048 (ci-apr\u00e8s, \u00ab ABLV \u00bb). Ce constat fait suite \u00e0 la d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier du Conseil de r\u00e9solution unique publi\u00e9e sur le site https:\/\/srb.europa.eu\/en\/node\/495<\/a>. La garantie des d\u00e9p\u00f4ts Le Fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts Luxembourg (\u00ab FGDL \u00bb) couvre l\u2019ensemble des d\u00e9p\u00f4ts \u00e9ligibles d\u2019un m\u00eame d\u00e9posant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libell\u00e9s et quel que soit la nationalit\u00e9 ou le lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9posant, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant d\u2019une contre- valeur de 100.000 euros par personne, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la d\u00e9faillance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement. En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les d\u00e9p\u00f4ts accept\u00e9s par ABLV apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier 2018 ne sont pas couverts par le FGDL. Les d\u00e9posants gardent leurs droits sur la partie qui n\u2019est pas rembours\u00e9e par le FGDL et sur les d\u00e9p\u00f4ts qui ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la garantie. Le d\u00e9roulement du remboursement Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ABLV de transmettre au FGDL toutes les informations n\u00e9cessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonn\u00e9es des d\u00e9posants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque d\u00e9posant recevra dans les prochains jours une lettre d\u2019information accompagn\u00e9e d\u2019un formulaire, soit par courrier, soit \u00e0 travers la Internetbank d\u2019ABLV. Les d\u00e9posants sont pri\u00e9s d\u2019indiquer sur le formulaire un num\u00e9ro de compte aupr\u00e8s d\u2019un autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit sur lequel le remboursement est \u00e0 effectuer et de renvoyer le formulaire rempli et sign\u00e9 au FGDL. Le FGDL effectuera le remboursement des d\u00e9p\u00f4ts garantis, dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous r\u00e9serve que le d\u00e9posant ait communiqu\u00e9 au FGDL un nouveau num\u00e9ro de compte et que le droit du d\u00e9posant au remboursement ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Le d\u00e9lai de remboursement est de trois mois dans les<\/p>\n

cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 176, paragraphe (2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et le remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 176, paragraphes (6) et (7). Le droit des d\u00e9posants \u00e0 demander un remboursement des d\u00e9p\u00f4ts par le FGDL s\u2019\u00e9teint apr\u00e8s dix ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 176, paragraphe (8) de ladite loi. Les d\u00e9posants d\u2019ABLV qui n\u2019auraient pas re\u00e7u de lettre jusqu\u2019au 7 mars 2018 sont pri\u00e9s de contacter le FGDL par courriel (info@fgdl.lu) ou par t\u00e9l\u00e9phone (+352 27 0 22 – 1) \u00bb. Ces publications officielles ont manifestement eu un impact n\u00e9gatif sur la r\u00e9putation tant d\u2019ABLV BANK, AS que d\u2019ABLV. Par ailleurs, les publications officielles pr\u00e9cit\u00e9es, et notamment celle du CRU (\u00ab as a consequence, the winding up of the banks will take place under the law of Latvia and Luxembourg, respectively \u00bb), \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le communiqu\u00e9 de presse du FGDL, a entra\u00een\u00e9 la perte de confiance en la solvabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement dans le chef de toute personne susceptible d\u2019accorder un cr\u00e9dit. Il en r\u00e9sulte que la condition de l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande telle que pr\u00e9sent\u00e9e. Etant donn\u00e9 que les parties n\u2019ont pas propos\u00e9 de mission, il convient de limiter la mission \u00e0 une mission g\u00e9n\u00e9rale telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 122, paragraphe 14 de la loi de 2015. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande, il convient de fixer la dur\u00e9e du sursis \u00e0 six mois. Sur question du tribunal, la CSSF a sugg\u00e9r\u00e9 comme journal \u00e9tranger \u00e0 diffusion ad\u00e9quate le \u00ab Financial Times \u00bb.<\/p>\n

Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en aud ience publique, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL- 2018- 01570 et TAL- 2018- 01590 du r\u00f4le ; d\u00e9clare les demandes des 19 et 27 f\u00e9vrier 2018 recevables en la pure forme ; re\u00e7oit la demande en dissolution et liquidation judiciaire du 27 f\u00e9vrier 2018 ; la d\u00e9clare non fond\u00e9e ; d\u00e9clare la demande en admission au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement du 27 f\u00e9vrier 2018 irrecevable ; laisse les frais de la demande du 27 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 charge de la partie demanderesse ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en admission au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement du 19 f\u00e9vrier 2018 recevable et fond\u00e9e ; admet la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 162 048, au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement telle que pr\u00e9vue \u00e0 la partie II, titre II, de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs ; nomme administrateurs avec la mission de contr\u00f4ler la gestion du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA : – Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L \u2013 1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt, et – la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Deloitte Tax & Consulting SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L \u2013 2220 Luxembourg, 560, rue de Neudorf, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 165 178, en la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnellement \u00e0 L- 2220 Luxembourg, 560, rue de Neudorf,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure du sursis de paiement \u00e0 six mois ; ordonne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 122 (20) de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs, la publication du pr\u00e9sent jugement aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA , dans les huit jours de son prononc\u00e9, par extrait, et \u00e0 la diligence des administrateurs au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations et dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb, \u00ab Tageblatt \u00bb et \u00ab Financial Times \u00bb; dit que les frais et honoraires de l\u2019administration sont \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA ; dit que le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision nonobstant tout recours, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/00285 Audience publique extraordinaire du vendredi, neuf mars deux mille dix-huit \u00e0 11.30 heures. Composition: Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Carole ERR, premier juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. I. 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