{"id":791510,"date":"2026-05-01T00:19:21","date_gmt":"2026-04-30T22:19:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3919\/"},"modified":"2026-05-01T00:19:25","modified_gmt":"2026-04-30T22:19:25","slug":"cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3919","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3919\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3919"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 20 \/ 2018 du 08.03.2018. Num\u00e9ro 3919 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit mars deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 directeur, \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J15,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, ayant eu comme derni\u00e8re adresse connue (\u2026), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 27 f\u00e9vrier 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0057 (No. du reg. : FNSH 2016\/0075) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 avril 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 avril 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours du d\u00e9fendeur en cassation contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci -apr\u00e8s \u00ab le FNS \u00bb) qui avait constat\u00e9 que X , en raison d\u2019une incarc\u00e9ration, n\u2019\u00e9tait, sur base de l\u2019article 30bis de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 12 septembre 2003 \u00bb ), plus en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ; que sur appel de X, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit que le refus du FNS n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application de la loi, in specie de l'article 1 er du Protocole additionnel \u00e0 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

en ce que par l'arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d'appel ont retenu que << le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es est partant \u00e0 qualifier de droit patrimonial dans le chef de X et prot\u00e9g\u00e9 par l'article 1 er pr\u00e9mentionn\u00e9>>.<\/p>\n

alors que le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es est une prestation qui rel\u00e8ve de l'assistance sociale sans qu'une quelconque activit\u00e9 professionnelle pr\u00e9alable ne soit requise et pour l'obtention duquel le requ\u00e9rant doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de revenus,<\/p>\n

que cette prestation n'exige pas une p\u00e9riode soumise \u00e0 cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et peut donc \u00eatre vers\u00e9e si les seules conditions d'acc\u00e8s se trouvent remplies,<\/p>\n

qu'en l'occurrence, le premier crit\u00e8re du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es est d'ordre m\u00e9dical et par apr\u00e8s un crit\u00e8re de revenus personnels est exig\u00e9,<\/p>\n

qu'\u00e0 la diff\u00e9rence des prestations de l'assurance pension et de l'assurance accident, il convient de constater que le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es ne rentre pas dans cette cat\u00e9gorie et n'est pas un revenu de remplacement qui se d\u00e9finit par le versement de cotisations \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9sultant d'une occupation en tant que salari\u00e9 et non- salari\u00e9 et qui se substitue, par exemple, \u00e0 une perte de revenus par suite d'une incapacit\u00e9 de travail apparue en p\u00e9riode d'activit\u00e9,<\/p>\n

qu'ainsi le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es repr\u00e9sente en r\u00e9alit\u00e9 plus une assistance qu'une cr\u00e9ance r\u00e9elle ou un droit acquis,<\/p>\n

qu'en outre, le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es n'est pas non plus assimil\u00e9 \u00e0 un revenu de remplacement du fait qu'il ne rentre pas dans la cat\u00e9gorie des revenus immunisables d\u00e9termin\u00e9e par la loi sur le revenu minimum garanti,<\/p>\n

que le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es n'est instaur\u00e9 ni par la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni par celle du droit du travail et que son financement incombe int\u00e9gralement \u00e0 la collectivit\u00e9,<\/p>\n

qu'au surplus, aux termes de l'article 29(2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 septembre 2003 le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es doit \u00eatre restitu\u00e9 par la succession du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les limites \u00e0 fixer par r\u00e8glement grand- ducal,<\/p>\n

qu'enfin, le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es est d\u00e9fini au regard de l'article 70 et de l'annexe X du R\u00e8glement (CE) no 883\/2004 comme une prestation sp\u00e9ciale en esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re non contributif et n'est pas exportable,<\/p>\n

que partant, le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de droit patrimonial alors que le droit \u00e0 cette prestation n'a pas \u00e9t\u00e9 acquis ni par un effort de travail ni par un autre mode de financement personnel,<\/p>\n

de sorte qu'en assimilant le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00e0 un droit patrimonial, l'arr\u00eat entrepris a viol\u00e9 l'article 1 er du protocole additionnel et doit partant encourir la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 1 du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que :<\/p>\n

\u00ab Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur des lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que lorsqu\u2019un \u00c9tat contractant met en place une l\u00e9gislation pr\u00e9voyant le versement automatique d\u2019une prestation sociale, cette l\u00e9gislation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme engendrant un int\u00e9r\u00eat patrimonial relevant du champ d\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole additionnel, pr\u00e9cit\u00e9, pour les personnes remplissant ses conditions ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention, sinon de la violation, sinon de la non- application de la loi, in specie, des articles 1 er et 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

en ce que par l'arr\u00eat attaqu\u00e9, – apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019<< en l'esp\u00e8ce X a n\u00e9cessairement rempli les conditions d'obtention du RPGH pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er<\/p>\n

(2) de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es, compte tenu du fait que sa demande a \u00e9t\u00e9 accueillie, du moins jusqu'au 1 er f\u00e9vrier 2014, par d\u00e9cision du FNS du 27 juin 2014.<\/p>\n

Rester disponible pour le march\u00e9 de l'emploi et disponible pour entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un emploi ne peut constituer une condition d'admission au RPGH, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 retenu par les premiers juges, d\u00e8s lors qu'en vertu du point c) du pr\u00e9dit article le requ\u00e9rant doit pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 qui est tel que tout effort de travail s'av\u00e8re contre- indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu'il s'av\u00e8re impossible d'adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins. Son placement est partant irr\u00e9alisable.<\/p>\n

X a d\u00e8s lors continu\u00e9 \u00e0 remplir les conditions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice du RPGH m\u00eame apr\u00e8s son incarc\u00e9ration >>,<\/p>\n

les juges d'appel ont retenu que << l'article 30bis de la loi du 12 septembre 2003 pr\u00e9mentionn\u00e9e pour autant qu'il exclut du b\u00e9n\u00e9fice du RPGH la personne qui fait l'objet d'une peine privative de libert\u00e9, (…) ne peut \u00eatre appliqu\u00e9. >><\/p>\n

alors que suivant les dispositions de l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 r\u00e9dig\u00e9 comme suit << (1) a la qualit\u00e9 de \u2019\u2019salari\u00e9\u2019\u2019 handicap\u00e9 au sens de la pr\u00e9sente loi, toute personne qui pr\u00e9sente une diminution de sa capacit\u00e9 de travail de trente pour cent au moins, (…) et qui est reconnue apte \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9 sur le march\u00e9 du travail ordinaire ou dans un atelier prot\u00e9g\u00e9. (…)<\/p>\n

(2) Peut pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne qui remplit toutes les conditions suivantes :<\/p>\n

a) \u00eatre \u00e2g\u00e9e de 18 ans au moins<\/p>\n

b) pr\u00e9senter une diminution de la capacit\u00e9 de travail de trente pour cent au moins par suite d'une d\u00e9ficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et\/ou en raison de difficult\u00e9s psycho- sociales aggravant la d\u00e9ficience ; la d\u00e9ficience doit \u00eatre acquise avant l'\u00e2ge de 65 ans<\/p>\n

c) pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 qui est tel que tout effort de travail s'av\u00e8re contre-indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu'il s'av\u00e8re impossible d'adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins. (…)<\/p>\n

5 Par d\u00e9rogation aux conditions pr\u00e9vues aux points a), b) et c) peut \u00e9galement pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne reconnue salari\u00e9 handicap\u00e9, qui pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, n'a pas acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 et dispose de ressources d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, fix\u00e9 \u00e0 l'article 25 ci-apr\u00e8s. >><\/p>\n

et que suivant les dispositions respectives de l'article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 septembre 2003 et de l'article L.561- 4 du Code du travail << Toute personne reconnue salari\u00e9 handicap\u00e9 est tenue de se faire inscrire au service des salari\u00e9s handicap\u00e9s de l'Administration de l'emploi, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.662- 24, ou \u00e0 une de ses agences >>,<\/p>\n

que c'est justement sur base du dernier alin\u00e9a de l'article 1 er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 septembre 2003 que X , \u00e0 qui le statut de salari\u00e9 handicap\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu et qui par d\u00e9finition ne pr\u00e9sente donc pas un \u00e9tat de sant\u00e9 ou des comp\u00e9tences de travail tels qu'il aurait \u00e9t\u00e9 impossible d'adapter un poste de travail \u00e0 ses besoins, que le RPGH a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9,<\/p>\n

qu'il r\u00e9sulte tant de sa demande initiale en obtention du RPGH d\u00e9pos\u00e9e en date du 26 ao\u00fbt 2005 que des courriers et attestations \u00e9tablis par la suite ainsi que de la lettre de transmission du dossier par l'ADEM au Fonds National de Solidarit\u00e9 du 15 juillet 2013, que c'est en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 handicap\u00e9 que X a sollicit\u00e9 et s'est vu attribuer le RPGH (pi\u00e8ce no 4 \u00e0 10),<\/p>\n

qu'il lui appartenait bel et bien de rester inscrit au service des salari\u00e9s handicap\u00e9s de l'Administration de l'emploi, tel qu'il l'a toujours fait jusqu'\u00e0 son incarc\u00e9ration, ceci par application des articles 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 septembre 2003 et de l'article L.561-4 du Code du travail, et donc de rester disponible pour le march\u00e9 de l'emploi et pour entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un emploi,<\/p>\n

qu'ainsi en retenant que << Rester disponible pour le march\u00e9 de l'emploi et disponible pour entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un emploi ne peut constituer une condition d'admission au RPGH, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 retenu par les premiers juges, d\u00e8s lors qu'en vertu du point c) du pr\u00e9dit article le requ\u00e9rant doit pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 qui est tel que tout effort de travail s'av\u00e8re contre – indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu'il s'av\u00e8re impossible d'adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins. >>, que << Son placement est partant irr\u00e9alisable. >> et que << X a d\u00e8s lors continu\u00e9 \u00e0 remplir les conditions d'admission au b\u00e9n\u00e9ficie du RPGH m\u00eame apr\u00e8s son incarc\u00e9ration. >>, alors que la loi pr\u00e9voit justement le cas du salari\u00e9 handicap\u00e9, qui est apte \u00e0 travailler, en lui imposant l'obligation de s'inscrire \u00e0 l'ADEM et de rester disponible pour le march\u00e9 de l'emploi, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a viol\u00e9 les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

que c'est donc \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu notamment que << attendu que l'article L.561- 4 du Code du travail dispose que toute personne reconnue travailleur handicap\u00e9 est tenue de se faire inscrire au service des travailleurs handicap\u00e9s de l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi ;<\/p>\n

Attendu que l'article 1 er de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es exige de toute personne, quelle qu'elle soit et quelle que soit sa situation une disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 de l'emploi et une disponibilit\u00e9 pour entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un emploi ;<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Attendu que l'exigence que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es soit disponible pour le march\u00e9 de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 un but l\u00e9gitime : le revenu est accord\u00e9 aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 handicap\u00e9 et employ\u00e9es ou employables sur le march\u00e9 de travail ordinaire ou dans un atelier prot\u00e9g\u00e9 et subissant une perte de revenu qu'il s'agit de remplacer et qui sont dispos\u00e9es \u00e0 travailler ;<\/p>\n

Attendu que l'impossibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lieu de d\u00e9tention et d\u00e8s lors l\u2019 indisponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail, constitue une cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'une d\u00e9tention, de sorte que la perte du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es du fait de l'indisponibilit\u00e9 du d\u00e9tenu pour le march\u00e9 du travail est justifi\u00e9e et ne constitue pas une mesure disproportionn\u00e9e et que le moyen tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l'article 30bis de la loi du 12 septembre 2003 non conforme \u00e0 l'article 1 du protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et \u00e0 l'article 14 de la Convention n'est pas fond\u00e9. >><\/p>\n

que partant, les juges d'appel font fausse route lorsqu'ils affirment que le sieur X remplit les conditions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice du RPGH m\u00eame apr\u00e8s son incarc\u00e9ration et ont donc viol\u00e9 les articles 1 er et 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

de sorte que l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles 1, 4 et 30bis de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es qui disposent :<\/p>\n

\u00ab Article 1 er .<\/p>\n

(1) A la qualit\u00e9 de << salari\u00e9 >> handicap\u00e9 au sens de la pr\u00e9sente loi, toute personne qui pr\u00e9sente une diminution de sa capacit\u00e9 de travail de trente pour cent au moins, survenue par suite – d\u2019un accident de travail aupr\u00e8s d\u2019une entreprise l\u00e9galement \u00e9tablie sur le territoire luxembourgeois, – d\u2019\u00e9v\u00e9nements de guerre ou de mesures de l\u2019occupant, – d\u2019une d\u00e9ficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et\/ou en raison de difficult\u00e9s psychosociales aggravant la d\u00e9ficience, et qui est reconnue apte \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9 sur le march\u00e9 du travail ordinaire ou dans un atelier prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

7 (2) Peut pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne qui remplit toutes les conditions suivantes : a) \u00eatre \u00e2g\u00e9e de 18 ans au moins b) pr\u00e9senter une diminution de la capacit\u00e9 de travail de trente pour cent au moins par suite d\u2019une d\u00e9ficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et\/ou en raison de difficult\u00e9s psychosociales aggravant la d\u00e9ficience ; la d\u00e9ficience doit \u00eatre acquise avant l\u2019\u00e2ge de 65 ans c) pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 qui est tel que tout effort de travail s\u2019av\u00e8re contre-indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible d\u2019adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux conditions pr\u00e9vues aux points a), b) et c), peut \u00e9galement pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne reconnue << salari\u00e9 >> handicap\u00e9, qui, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 et dispose de ressources d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 25 ci- apr\u00e8s.<\/p>\n

Article 4.<\/p>\n

Toute personne reconnue << salari\u00e9 >> handicap\u00e9 est tenue \u00e0 se faire inscrire au service de placement et au service des salari\u00e9s handicap\u00e9s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi ou \u00e0 une de ses agences, service d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 31.<\/p>\n

Article 30bis.<\/p>\n

Ne peut pr\u00e9tendre aux prestations de la pr\u00e9sente loi, la personne qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d\u2019une peine privative de libert\u00e9 (\u2026). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la loi du 12 septembre 2003, d\u2019une part, pr\u00e9voit, au profit de personnes qualifi\u00e9es de \u00ab salari\u00e9s handicap\u00e9s \u00bb, des mesures d\u2019insertion dans le monde du travail et, d\u2019autre part, r\u00e9serve, en faveur de personnes qui sont handicap\u00e9es au point de ne pas pouvoir \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le monde du travail, une prestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019un \u00ab salari\u00e9 handicap\u00e9 \u00bb est un salari\u00e9 apte \u00e0 exercer un emploi qui est tenu par l\u2019article 4, pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab \u00e0 se faire inscrire au service de placement et au service des salari\u00e9s handicap\u00e9s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00bb ;<\/p>\n

Que le \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb est, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1 er , paragraphe 2, alin\u00e9a 1 er , pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des personnes qui sont handicap\u00e9es au point de ne pas \u00eatre aptes \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9 ;<\/p>\n

Que, par exception, les \u00ab salari\u00e9s handicap\u00e9s \u00bb au sens de la loi qui, tout en souffrant d\u2019un handicap, sont cependant aptes \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9, se<\/p>\n

8 voient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er , paragraphe 2, dernier alin\u00e9a, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00e9anmoins octroyer le \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb, s\u2019ils n\u2019ont, pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9, pas acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 et disposent de ressources inf\u00e9rieures au montant du revenu en question ;<\/p>\n

Que les personnes composant cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui sont aptes \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9, sont tenues, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de la loi, de s\u2019inscrire aux services comp\u00e9tents aux fins de trouver un emploi, sous peine, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 2, de la loi, de perdre le b\u00e9n\u00e9fice du \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des constatations souveraines des juges du fond que le d\u00e9fendeur en cassation s\u2019est vu octroyer le \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb au titre de \u00ab salari\u00e9 handicap\u00e9 \u00bb, donc en tant que personne apte \u00e0 exercer un emploi, partant oblig\u00e9e d\u2019\u00eatre disponible \u00e0 cette fin ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en retenant que la suspension du revenu pendant le temps de la d\u00e9tention, impos\u00e9e par l\u2019article 30bis de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e9tait d\u00e9pourvue d\u2019utilit\u00e9 publique au sens de la disposition du Protocole additionnel pr\u00e9cit\u00e9e et \u00e9tait partant inapplicable, ont fond\u00e9 cette d\u00e9duction sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e en droit et ont partant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 27 f\u00e9vrier 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0057 (No. du reg. : FNSH 2016\/0075) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

9 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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