{"id":791513,"date":"2026-05-01T00:19:26","date_gmt":"2026-04-30T22:19:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3937\/"},"modified":"2026-05-01T00:19:30","modified_gmt":"2026-04-30T22:19:30","slug":"cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3937","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mars-2018-n-0308-3937\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 mars 2018, n\u00b0 0308-3937"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 15 \/ 2018 p\u00e9nal. du 08.03.2018. Not. 115\/ 16\/DD Num\u00e9ro 3937 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Henri FRANK, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9 rendu le 2 mars 2017 sous le num\u00e9ro 136\/ 2017 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Henri FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 30 mars 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 24 avril 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adj oint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de police de Diekirch avait condamn\u00e9 X du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 19 janvier 2004 \u00bb) pour avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit, sinon chang\u00e9 un biotope, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment avoir abattu un arbre de type noyer, et pour avoir d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, sans autorisation, un habitat que constituait cet arbre pour les chauves-souris, \u00e0 une amende de 2000 euros et au r\u00e9tablissement des lieux ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch , si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, a annul\u00e9 le jugement entrepris pour avoir prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale et, apr\u00e8s \u00e9vocation, a condamn\u00e9 X \u00e0 une amende de 250 euros, tout en confirmant le jugement pour le surplus ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution, qui exige que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. >>,<\/p>\n

en ce que, le jugement attaqu\u00e9 s'est content\u00e9 sous le regard de l'applicabilit\u00e9 du concept biotope \u00e0 la pr\u00e9sente affaire de citer l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de citer de surcro\u00eet une d\u00e9cision \u00e0 savoir un arr\u00eat de la Cour du 9 d\u00e9cembre 2015 (CSJ, 9 d\u00e9cembre 2015, no. 558\/15 X), de relever que << L'\u00e9num\u00e9ration fournie par l'article 17 pr\u00e9cit\u00e9 n'est pas exhaustive >>, de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un << rapport d'un bureau d'\u00e9tudes dans le cadre du plan d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de A) >>, de relever << qu'une \u00e9tude r\u00e9cente \u00e9labor\u00e9e dans le cadre du PAG de A) indique que l'arbre solitaire en question est \u00e0 consid\u00e9rer comme biotope respectivement comme habitat d'esp\u00e8ces de l'annexe 2 au sens de l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. >>, de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 22 octobre 2015 du Ministre de l'Environnement, de relever qu'<< il appert de cette d\u00e9cision minist\u00e9rielle que la Ministre a entendu avaliser la classification de cet arbre solitaire, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, en tant que biotope respectivement comme habitat d'une des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'annexe 2 de la loi. >>, de constater que X \u00e9tait d\u00e8s lors au courant qu'aussi bien du point de vue du PAG que du point de vue minist\u00e9riel, l'arbre en question \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 non seulement comme arbre remarquable mais \u00e9galement comme biotope >>, que << X n'a pas introduit un recours administratif >> contre le rejet de son recours gracieux, pour en arriver \u00e0 la conclusion que << Le noyer abattu par X constituait ainsi un biotope susceptible de servir d'abri pour animaux (\u2026) >>,<\/p>\n

alors que ce faisant, nonobstant les multiples consid\u00e9rations et r\u00e9f\u00e9rences, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a n\u00e9anmoins tourn\u00e9 autour du pot en ne motivant d'aucune fa\u00e7on sa d\u00e9cision concernant la violation d'un biotope, les diff\u00e9rentes r\u00e9f\u00e9rences ne constituant pas une preuve qu'un arbre isol\u00e9 tel qu'en l'esp\u00e8ce est susceptible de constituer un biotope. \u00bb ; Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

3 Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame du moyen que le tribunal a motiv\u00e9 son jugement ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et notamment du principe du proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/p>\n

en ce que le Minist\u00e8re public a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation de la partie demanderesse en cassation en lui reprochant sous le point 2) << En l'esp\u00e8ce, d'avoir – sans disposer d'une d\u00e9rogation du Minist\u00e8re comp\u00e9tent – d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 un habitat de l 'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 de la loi, \u00e0 savoir de l'esp\u00e8ce des Chiroptera (Chauves-souris, Flederm\u00e4use) comme confirm\u00e9 dans l'extrait de la partie \u00e9crite du PAG de A),<\/p>\n

alors que ce faisant, sans renvoyer \u00e0 une quelconque loi pr\u00e9cise ou \u00e0 un article pr\u00e9cis, mais en renvoyant de mani\u00e8re lapidaire \u00e0 << la loi >> et \u00e0 << l'extrait de la partie \u00e9crite du PAG de A) >>, le tribunal, en tenant compte de ce libell\u00e9 impr\u00e9cis et obscur sans pour autant dire irrecevable, sinon non fond\u00e9e l'infraction libell\u00e9e sub. 2), a viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense et notamment le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable alors que tout pr\u00e9venu a le droit d'\u00eatre renseign\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu des infractions qui lui sont reproch\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni du jugement attaqu\u00e9 ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 la Cour de cassation que l\u2019actuel demandeur en cassation ait contest\u00e9 devant les juges d\u2019appel la recevabilit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu et la violation cons\u00e9cutive du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait l\u2019examen de la question de savoir dans quelle mesure l\u2019insuffisance all\u00e9gu\u00e9e de la citation \u00e0 compara\u00eetre a pu violer les droits de la d\u00e9fense du demandeur en cassation, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et partant irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution, motif dubitatif valant absence de motif,<\/p>\n

en ce que le tribunal a lui-m\u00eame dans son jugement \u00e0 la page 7, avant dernier alin\u00e9a, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 << L'\u00e9num\u00e9ration fournie par l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles<\/p>\n

4 n'est pas exhaustive et un noyer ou un arbre isol\u00e9 semble ne pas y tomber \u00e0 premi\u00e8re vue, le libell\u00e9 de cet article ne 1'excluant toutefois pas. >>,<\/p>\n

alors que ce faisant, le tribunal a lui-m\u00eame \u00e9mis des doutes concernant le fait qu'un arbre isol\u00e9 soit de nature \u00e0 constituer un biotope, ce doute constituant un motif dubitatif, motif valant absence de motif. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture et d\u2019une interpr\u00e9tation incorrectes du passage critiqu\u00e9 du jugement entrepris ; que le motif critiqu\u00e9, loin d\u2019exprimer un doute des juges d\u2019appel quant \u00e0 la question de savoir si un arbre isol\u00e9 est susceptible de constituer un biotope, a pour unique but de relever qu\u2019une r\u00e9ponse n\u00e9gative r\u00e9sulterait d\u2019une lecture superficielle de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, qui m\u00e9conna\u00eetrait le caract\u00e8re non exhaustif de l\u2019\u00e9num\u00e9ration y reprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 14 de la Constitution et donc du principe de nulla poena sine lege,<\/p>\n

en ce que le tribunal a condamn\u00e9 le demandeur en cassation sur base d'un texte incomplet et impr\u00e9cis ne fournissant pas de d\u00e9finition du concept de <<biotope>> que le demandeur en cassation aurait viol\u00e9,<\/p>\n

alors que ce faisant, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 14 de la Constitution et le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines en vertu duquel aucune peine ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que sur base d'une loi pr\u00e9cise et claire et ne pouvant donner lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine implique la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire et permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionn\u00e9s ; que le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination est partant le corollaire de celui de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation soul\u00e8ve la question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose que lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019occurrence, la question soulev\u00e9e est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision<\/p>\n

5 attaqu\u00e9e ; que la question n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a partant lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question ci- apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e au dispositif ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

saisit la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles est-il conforme \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution en ce qu\u2019il ne d\u00e9finit pas le terme de << biotope >>, mais se limite \u00e0 en illustrer la port\u00e9e par une liste non limitative d\u2019exemples ? >> ;<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne HARLES, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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