{"id":791528,"date":"2026-05-01T00:19:56","date_gmt":"2026-04-30T22:19:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/"},"modified":"2026-05-01T00:20:00","modified_gmt":"2026-04-30T22:20:00","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 30\/ 18 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44854 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, anciennement C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u2026, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d\u2019Esch- sur-Alzette du 11 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier Wagner, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D, une private company de droit qatari, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au\u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre de l'Economie et du Commerce de l'Etat du Qatar sous le num\u00e9ro \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gloden,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Mc Gaw Law Office, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 166.330, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente affaire par Ma\u00eetre Didier Mc Gaw, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit qatari D la somme de 652.666 \u20ac et le montant de 33.341,09 \u20ac \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 courir \u00e0 partir du 12 janvier 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 11 mai 2017, la soci\u00e9t\u00e9 C a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 en- dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de 40 jours.<\/p>\n

Le jugement dont appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante le 30 mars 2017. Il en d\u00e9coule que le d\u00e9lai d\u2019appel qui a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 31 mars 2017 a expir\u00e9 le mardi 9 mai 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 D a signifi\u00e9 le jugement une deuxi\u00e8me fois le 20 avril 2017 de sorte que l\u2019appel serait recevable. Elle soutient qu\u2019en faisant signifier le jugement le 20 avril 2017, l\u2019intim\u00e9e aurait \u00ab renonc\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re signification et \u00e0 ses cons\u00e9quences \u00bb. Cette renonciation claire et non \u00e9quivoque r\u00e9sulterait de l\u2019accord de l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9e du 10 mai 2017 \u00e0 voir signifier l\u2019appel \u00e0 son domicile \u00e9lu. L\u2019appelante de soutenir que si l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait d\u2019avis que le d\u00e9lai \u00e9tait expir\u00e9, il \u00ab lui eut suffi de l\u2019indiquer sans autres forme de proc\u00e8s \u00bb . Elle fait valoir en ordre subsidiaire que le principe de l\u2019estoppel interdirait \u00e0 une partie (en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e via son mandataire) de se pr\u00e9valoir d\u2019une position contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a prise ant\u00e9rieurement lorsque ce changement se produit au d\u00e9triment d\u2019un tiers.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e expose n\u2019avoir jamais renonc\u00e9 aux effets de la premi\u00e8re signification du 30 mars 2017. Elle dit que ni la signification du jugement intervenue le 20 avril 2017 \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9nonciation de la proc\u00e9dure de saisie- arr\u00eat avec assignation en validit\u00e9 de l\u2019assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement, ni l\u2019acceptation d\u2019une signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 domicile \u00e9lu n\u2019emportent renonciation aux effets de la premi\u00e8re signification du 30 mars 2017. Elle conteste toute contradiction de posture voire de manque de coh\u00e9rence dans son chef par le fait d\u2019avoir accept\u00e9 la signification de l\u2019acte d\u2019appel en son \u00e9tude.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique que \u00ab l\u2019intim\u00e9e l\u2019a laiss\u00e9e croire qu\u2019elle avait renonc\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re signification pour des raisons qui lui \u00e9taient propres et que partant un nouveau d\u00e9lai lui \u00e9tait officiellement imparti et que d\u00e8s lors un recours introduit dans cette limite de temps serait recevable et ce d\u2019autant plus que la signification a les deux fois \u00e9t\u00e9 faite par la m\u00eame \u00e9tude d\u2019huissier \u00bb . Elle renvoie \u00e0 deux arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise qui auraient d\u00e9cid\u00e9 en ce sens. Vu que la seconde signification est intervenue \u00e0 un moment o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019appel ouvert par la premi\u00e8re signification courait encore, l\u2019appel du 20 avril 2017 aurait \u00e9t\u00e9 fait dans le nouveau d\u00e9lai qui aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me signification.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e de r\u00e9pliquer que l\u2019observation du d\u00e9lai d\u2019appel est d\u2019ordre public de sorte qu\u2019une partie ne saurait renoncer \u00e0 invoquer sa violation, \u00e0 telle enseigne que le juge devrait invoquer au besoin d\u2019office la fin de non- recevoir tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 de l\u2019appel. Elle fait encore valoir que la premi\u00e8re signification avait pour objet la signification du jugement, tandis que la seconde signification fait partie d\u2019un acte d\u2019huissier de justice du 20 avril 2017 portant d\u00e9nonciation de saisie- arr\u00eat avec assignation en validit\u00e9. Elle conteste l\u2019analyse faite par l\u2019appelante de la position de la Cour de cassation fran\u00e7aise.<\/p>\n

L\u2019appelante a chang\u00e9 de d\u00e9nomination sociale le 16 octobre 2017 pour s\u2019appeler d\u00e9sormais B. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017. Le curateur, A , a repris l\u2019instance et s\u2019est rapport\u00e9 aux conclusions ant\u00e9rieurement prises pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Discussion La signification du 30 mars 2017 est r\u00e9guli\u00e8re et elle a fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 571 du NCPC. Aux fins de justifier du manque d\u2019effet de la premi\u00e8re signification, la soci\u00e9t\u00e9 appelante fait d\u2019abord valoir que l\u2019intim\u00e9e aurait renonc\u00e9 \u00e0 invoquer les effets li\u00e9s \u00e0 celle-ci et ensuite que la deuxi\u00e8me signification aurait fait courir un nouveau d\u00e9lai d\u2019appel. Le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 appelante que la soci\u00e9t\u00e9 aurait renonc\u00e9 aux effets de la signification du 30 mars 2017 en ce que son mandataire aurait accept\u00e9 que l\u2019acte d\u2019appel soit signifi\u00e9 en son \u00e9tude \u00e0 un moment o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours qui avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la premi\u00e8re signification \u00e9tait expir\u00e9 est \u00e0 rejeter. Le fait pour l\u2019avocat d\u2019avoir, par souci de confraternit\u00e9 et pour \u00e9viter des frais, accept\u00e9 que l\u2019acte d\u2019appel soit signifi\u00e9 \u00e0 domicile \u00e9lu, voire de ne pas avoir imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00ab sans autre forme de proc\u00e8s \u00bb que le d\u00e9lai d\u2019appel \u00e9tait expir\u00e9 n\u2019a pas emport\u00e9 renonciation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 faire valoir<\/p>\n

ult\u00e9rieurement tous moyens de droit li\u00e9s soit \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte, soit \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. La Cour rel\u00e8ve au contraire que l\u2019accord de l\u2019avocat du 10 mai 2017 \u00e0 la signification \u00e0 domicile \u00e9lu a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sous \u00ab la r\u00e9serve expresse et formelle de pouvoir soulever en cours d\u2019instance .. \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appel\u2026 toutes exceptions, fin de non- recevoir et moyens d\u2019incomp\u00e9tence et d\u2019irrecevabilit\u00e9, de nullit\u00e9, tant de forme que de fond, et sans aucun acquiescement ni aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable, ma mandante est d\u2019accord avec une signification \u00e0 domicile \u00e9lu\u2026 \u00bb. Il ne saurait pas non plus \u00eatre question pour l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9e par le fait d\u2019avoir soulev\u00e9 la fin de non- recevoir tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 de l\u2019appel adopt\u00e9 une position contraire \u00e0 celle prise au moment o\u00f9 il a accept\u00e9 que l\u2019acte d\u2019appel soit signifi\u00e9 \u00e0 domicile \u00e9lu, \u00e9tant donn\u00e9 que cette affirmation de l\u2019appelante part de la pr\u00e9misse erron\u00e9e que par cette acceptation, l\u2019intim\u00e9e via son avocat aurait renonc\u00e9 aux effets li\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re signification du jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante fait ensuite valoir que la signification du 20 avril 2017 aurait fait courir un nouveau d\u00e9lai, d\u00e8s lors que le d\u00e9lai qui avait commenc\u00e9 \u00e0 courir suite \u00e0 la signification du 30 mars 2017 \u00e9tait toujours en cours.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque deux arr\u00eats rendus par la Cour de cassation fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019appui de son argumentation. (arr\u00eats de la chambre sociale du 9 mai 1990, n\u00b0 de pourvoi 89- 41027 et de la deuxi\u00e8me chambre du 20 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 de pourvoi 00- 14629) Ces deux chambres ont d\u00e9cid\u00e9 que la notification (signification) d\u2019un jugement, effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de recours ouvert par une premi\u00e8re notification, fait courir un nouveau d\u00e9lai \u00e0 compter de sa date.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e invoque plusieurs arr\u00eats allant en sens contraire rendus par les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me chambres civiles et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, tous post\u00e9rieurs \u00e0 celui de 2001. (B.C. 2003,II, n\u00b091,p.79 ; B.C. 2009,II, n\u00b035 ; B.C. 2009,I, n\u00b077 ; arr\u00eat du 3 novembre 2010, n\u00b0 pourvoi 09- 70098)<\/p>\n

Dans toutes ces d\u00e9cisions, il a \u00e9t\u00e9 retenu que la premi\u00e8re signification r\u00e9guli\u00e8re fait courir le d\u00e9lai de recours, peu importe qu\u2019une deuxi\u00e8me signification ait encore \u00e9t\u00e9 faite durant le d\u00e9lai de recours ouvert par la premi\u00e8re signification, de sorte que la deuxi\u00e8me signification ne donne pas naissance \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours.<\/p>\n

Ces deux groupes de d\u00e9cisions sont donc diam\u00e9tralement oppos\u00e9s.<\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord de relever que l\u2019acte d\u2019huissier de justice du 20 avril 2017 n\u2019avait pas pour objet de porter \u00e0 la connaissance de l\u2019assign\u00e9e la teneur du jugement dont elle avait d\u00e9j\u00e0<\/p>\n

officiellement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la signification op\u00e9r\u00e9e le 30 mars 2017, mais de l\u2019informer que la requ\u00e9rante avait pratiqu\u00e9 le 13 avril 2017 une saisie- arr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019une banque de la place pour s\u00fbret\u00e9 de sa cr\u00e9ance qui se basait sur le jugement du 16 mars 2017 valant titre et de l\u2019assigner en validation de ladite saisie – arr\u00eat devant le tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n

Les cas d\u2019esp\u00e8ce cit\u00e9s par les parties sont donc fondamentalement diff\u00e9rents de celui soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel. La signification du 20 avril 2017 n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 une deuxi\u00e8me signification du jugement du 16 mars 2017.<\/p>\n

La Cour prend position \u00e0 titre superf\u00e9tatoire quant \u00e0 la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 une deuxi\u00e8me signification.<\/p>\n

Les deux arr\u00eats cit\u00e9s par l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 rendus au visa de textes de loi fran\u00e7ais dont la teneur est, sauf des divergences de formulation, identique aux textes luxembourgeois. Les arr\u00eats post\u00e9rieurs de la Cour de Cassation se sont bas\u00e9s sur les m\u00eames dispositions, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune modification de l\u00e9gislation n\u2019est intervenue entre- temps en France.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel suit la solution retenue par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans les arr\u00eats invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e qui sont conformes aux textes de loi fran\u00e7ais au vu desquels ils ont \u00e9t\u00e9 rendus.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la fin de non- recevoir tir\u00e9e de la tardivit\u00e9 de l\u2019appel est fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 ce que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance soient mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que celle- ci lui aurait permis de signifier l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 domicile \u00e9lu.<\/p>\n

Cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e, l\u2019accord de l\u2019intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sans pr\u00e9judice pour celle -ci d\u2019invoquer toute exception ou fin de non-recevoir tir\u00e9e notamment de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle n\u2019a pas droit au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, contradictoirement , sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A, avocat \u00e0 la Cour, qu\u2019il reprend l\u2019instance en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (anciennement C) d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 B et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme McGaw Law Office.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 30\/ 18 IV-COM Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44854 du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A, agissant en sa qualit\u00e9 de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791528","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 30\/ 18 IV-COM Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44854 du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A, agissant en sa qualit\u00e9 de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:20:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:19:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:20:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 30\/ 18 IV-COM Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44854 du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A, agissant en sa qualit\u00e9 de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:20:00+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"11 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:19:56+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:20:00+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-44854\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-44854"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791528"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791528"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791528"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791528"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791528"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791528"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}