{"id":791560,"date":"2026-05-01T00:21:18","date_gmt":"2026-04-30T22:21:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44169\/"},"modified":"2026-05-01T00:21:21","modified_gmt":"2026-04-30T22:21:21","slug":"cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44169","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44169\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018, n\u00b0 0301-44169"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 26\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du premier mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44169 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019association sans but lucratif ASSOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice G uy ENGEL d e Luxembourg du 8 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL, comparant par Ma\u00eetre P aulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 23 septembre 2014, A.) a fait convoquer l\u2019association sans but lucratif ASSOC1.) ASBL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir qualifier le contrat conclu entre parties \u00e0 la date du 7 octobre 2013 de contrat de travail, de voir d\u00e9clarer son licenciement intervenu le 6 juin 2014 abusif et de se voir allouer la somme globale de 52.095,- EUR au titre de rupture unilat\u00e9rale du contrat de travail, au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A.) a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR et il a mis en intervention l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi.<\/p>\n

Par jugement du 6 juin 2016, le tribunal du travail a dit que les parties sont li\u00e9es par un contrat de travail et il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 6 juin 2014 et il a allou\u00e9 \u00e0 A.) la somme de 25.000,- EUR au titre de rupture unilat\u00e9rale du contrat, la somme de 4.400, – EUR au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, la somme de 5.095,- EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 750,- EUR.<\/p>\n

La demande de A.) en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, qui n\u2019avait pas de revendications, a \u00e9t\u00e9 mis hors cause.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail suivant un lien de subordination de A.) avec le club et que la d\u00e9rogation de l\u2019article L.121- 1, alin\u00e9a 2 du Code du travail n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite d\u00e9clar\u00e9 nulle une clause compromissoire figurant dans le contrat ayant li\u00e9 les parties et il a retenu que le licenciement intervenu \u00e9tait abusif, le seul reproche formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un compte-rendu sur son activit\u00e9 au cours du mois de mai 2014 ne constituant pas un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat et les autres reproches formul\u00e9s dans la lettre de licenciement du 6 juin 2014 ne correspondant pas aux exigences de pr\u00e9cision pos\u00e9es par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 8 juillet 2016, le ASSOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 6 juin 2016 et il demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir d\u00e9clarer le tribunal du travail incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le ASSOC1.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu le 6 juin 2014 r\u00e9gulier et \u00e0 voir d\u00e9bouter A.) de toutes ses demandes, sinon en ordre plus subsidiaire, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris quant aux demandes rejet\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

3 Le ASSOC1.) a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La comp\u00e9tence d\u2019attribution de la juridiction du travail<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

Le ASSOC1.) se base, en premier lieu, sur la clause compromissoire contenue dans le contrat le liant \u00e0 A.) pour d\u00e9nier toute comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction de travail saisie pour se prononcer sur le litige.<\/p>\n

A.) fait valoir que la clause compromissoire a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle, d\u00e8s lors qu\u2019une telle clause contreviendrait aux dispositions d\u2019ordre public du Code du travail.<\/p>\n

Quant au contrat du 7 octobre 2013, le ASSOC1.) fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019entra\u00eeneur d\u2019\u00e9tablir sa qualit\u00e9 de salari\u00e9, qualit\u00e9 qui ne serait pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce dans le chef de A.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les exceptions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article L.121- 1, alin\u00e9a 2 du Code du travail seraient donn\u00e9es dans le chef de l\u2019entra\u00eeneur, qui n\u2019aurait pas touch\u00e9 les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.121- 1 (2) du Code du travail, n\u2019\u00e9tant engag\u00e9 que pour les saisons sportives. En outre, les entra\u00eenements n\u2019auraient pas eu lieu tous les jours, ce qui aurait laiss\u00e9 \u00e0 A.) la possibilit\u00e9 d\u2019exercer une autre activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

L\u2019esprit de la loi serait de ne pas imposer \u00e0 des clubs sportifs, notamment amateurs, d\u2019\u00eatre prisonnier d\u2019un contrat avec un entra\u00eeneur lorsque ce dernier ne donnerait pas satisfaction.<\/p>\n

Aux fins d\u2019\u00e9tablir que la condition relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle et exig\u00e9e par l\u2019article L.121- 1 (2) du Code du travail est remplie dans le chef de l\u2019entra\u00eeneur A.), l\u2019appelant verse le programme du championnat de la saison 2013- 2014, duquel il ressortirait que la tr\u00eave hivernale a d\u00e9but\u00e9 fin novembre 2013 et dur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la 2 e semaine de f\u00e9vrier 2014, ce qui ferait trois mois d\u2019arr\u00eat de comp\u00e9tition. En outre, le football luxembourgeois aurait gard\u00e9 le statut d\u2019amateur et il ne s\u2019agirait pas d\u2019un sport professionnel b\u00e9n\u00e9ficiant de structures professionnelles, mais les activit\u00e9s sportives seraient dirig\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9voles et l\u2019activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur serait exerc\u00e9e entre 4 \u00e0 5 fois par semaine durant pas plus de 3 \u00e0 4 heures par s\u00e9ance sur une p\u00e9riode de 10 mois tout au plus.<\/p>\n

Enfin, A.) aurait exerc\u00e9 une autre activit\u00e9 professionnelle dans le restaurant BB.) \u00e0 L-(\u2026) et, sur base du certificat d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9 en cours de proc\u00e9dure d\u2019appel et d\u2019une attestation de C.) , l\u2019appelant estime avoir rapport\u00e9 la preuve d\u2019un travail parall\u00e8le de A.) \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur.<\/p>\n

4 Le ASSOC1.) conteste encore tout lien de subordination dans le chef de l\u2019entra\u00eeneur, qui aurait agi comme ind\u00e9pendant et le contrat sign\u00e9 entre parties n\u2019aurait pas les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

A.) fait valoir qu\u2019il appartient au club de sport de prouver qu\u2019il n\u2019y a pas de contrat de travail et, en l\u2019esp\u00e8ce, ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal aurait retenu sa comp\u00e9tence, d\u00e8s lors qu\u2019il y aurait eu un lien de subordination et que tant l\u2019ampleur du temps investi dans l\u2019activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur que la r\u00e9mun\u00e9ration prest\u00e9e auraient correspondu aux exigences de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.121- 1 du Code du travail. Il se base encore sur diverses attestations testimoniales desquelles il ressortirait qu\u2019il \u00e9tait sous les ordres et le contr\u00f4le du pr\u00e9sident du ASSOC1.).<\/p>\n

Ni les termes du contrat entre parties, ni l\u2019affiliation aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne seraient d\u00e9terminants pour la qualification de contrat de travail.<\/p>\n

Par ailleurs, aux termes de l\u2019article 8 du contrat de travail, les indemnit\u00e9s mensuelles fix\u00e9es auraient d\u00e9pass\u00e9 le salaire minimum et A.) conteste que le salaire fix\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 payable qu\u2019au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, aucune disposition du contrat de travail n\u2019ayant pr\u00e9vu une telle limitation.<\/p>\n

A.) conteste encore avoir eu une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celle d\u2019entra\u00eeneur et il verse un certificat d\u2019affiliation aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale duquel il ressort qu\u2019il n\u2019a pas eu d\u2019activit\u00e9 professionnelle entre le 1 er<\/p>\n

janvier et le 7 juin 2014. Il aurait r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord son contrat de travail qui l\u2019avait li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), exploitante du restaurant BB.), mais il aurait cependant d\u00fb respecter un pr\u00e9avis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Avant d\u2019examiner s\u2019il doit \u00eatre fait exception, en mati\u00e8re de droit du travail, au principe de l\u2019article 1224 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile selon lequel toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail.<\/p>\n

Le contrat de travail se d\u00e9finit comme \u00e9tant une convention au moyen de laquelle une personne, d\u00e9nomm\u00e9e salari\u00e9, s\u2019engage \u00e0 accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne, d\u00e9nomm\u00e9e employeur, qui lui verse, en contrepartie, une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur ou de sportif, l\u2019article L.121- 1 du Code du travail \u00e9nonce que :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales existantes, le contrat de louage de services et d\u2019ouvrage vis\u00e9 par l\u2019article 1779 1\u00b0 du Code civil est r\u00e9gi, en ce qui concerne les salari\u00e9s, par les dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

5 Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9s ceux qui exercent une activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur ou de sportif en ex\u00e9cution d\u2019un contrat qu\u2019ils concluent avec une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e ou un club affili\u00e9, lorsque cette activit\u00e9 se d\u00e9roule dans les deux circonstances cumulatives suivantes: – l\u2019activit\u00e9 en question n\u2019est pas exerc\u00e9e \u00e0 titre principal et r\u00e9gulier, et – l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e en ex\u00e9cution du contrat ne d\u00e9passe pas par an le montant correspondant \u00e0 douze fois le salaire social minimum mensuel \u00bb.<\/p>\n

Par la disposition de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.121- 1 du Code du travail, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment, et par d\u00e9rogation au droit commun, limit\u00e9 le champ d\u2019application du droit du travail en en excluant la personne, qui exerce une activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur ou de sportif suivant un lien de subordination avec son club et dont l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans les deux circonstances cumulatives vis\u00e9es par l\u2019article L.121- 1, alin\u00e9a 2, du Code du travail, de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas qualifi\u00e9e de personne salari\u00e9e aux termes dudit article.<\/p>\n

La comp\u00e9tence du tribunal du travail n\u2019existe que pour autant que la demande tire son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination. Si le lien de subordination n\u2019est pas \u00e9tabli, le contrat d\u2019entra\u00eeneur ou de sportif n\u2019est jamais un contrat de travail, quelles qu\u2019en soient les conditions d\u2019exercice et de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019avant de rechercher si le demandeur se trouve dans la situation particuli\u00e8re d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 121- 1, pr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu de v\u00e9rifier si le contrat est en principe (et sauf d\u00e9rogation que peut apporter l\u2019alin\u00e9a 2) un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un lien de subordination (alin\u00e9a 1 er de l\u2019article L. 121-1, qui renvoie \u00e0 l\u2019article 1779, 1\u00b0 du Code civil).<\/p>\n

En mati\u00e8re de relations de travail, il appartient aux juridictions d\u2019interpr\u00e9ter les contrats conclus entre parties, afin de leur restituer leur v\u00e9ritable nature juridique, la seule volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tant impuissante \u00e0 soustraire des travailleurs au statut social d\u00e9coulant n\u00e9cessairement des conditions d\u2019accomplissement de leur t\u00e2che, la requalification en contrat de travail s\u2019imposant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 partir de la d\u00e9finition du contrat et de la v\u00e9rification objective des conditions de fond.<\/p>\n

La subordination n\u2019exige pas de crit\u00e8res rigides et immuables et le degr\u00e9 de contr\u00f4le et de direction de l\u2019employeur s\u2019examine notamment par rapport \u00e0 la nature du travail ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

La notion classique de subordination, qui place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats, concerne \u00e0 priori la prestation de travail et son ex\u00e9cution. Plus que dans une simple ex\u00e9cution obligatoire de la part du salari\u00e9, la subordination trouve sa v\u00e9ritable expression juridique dans les pr\u00e9rogatives de l\u2019autre partie, dans le v\u00e9ritable pouvoir de direction que l\u2019employeur tire de la situation instaur\u00e9e. Elle s\u2019exprime non seulement par le pouvoir de modeler unilat\u00e9ralement et au jour le jour les suj\u00e9tions pesant sur le salari\u00e9, mais s\u2019applique \u00e0 plus long terme sur le plan professionnel de la carri\u00e8re et sur le plan disciplinaire.<\/p>\n

6 A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur par l\u2019appelant par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une p\u00e9riode allant du 7 octobre 2013 au 31 mai 2015 et intitul\u00e9 \u00abContrat d\u2019entra\u00eeneur principal \u00bb et, selon l\u2019article 1 er du m\u00eame contrat, il \u00e9tait stipul\u00e9 que A.) exer\u00e7ait l\u2019activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur principal \u00e0 titre ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Le contrat ne stipulait aucun horaire des entra\u00eenements, mais A.) s\u2019\u00e9tait seulement engag\u00e9 \u00e0 communiquer avec l\u2019entra\u00eeneur de l\u2019\u00e9quipe des U23, ainsi qu\u2019avec le coordinateur des jeunes, \u00e0 veiller \u00e0 garder de bonnes relations avec le responsable de la commission technique et avec le pr\u00e9sident du club et \u00e0 leur soumettre un compte- rendu mensuel. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 personnelle, inf\u00e9rieure \u00e0 15 jours, il s\u2019\u00e9tait oblig\u00e9 \u00e0 choisir un rempla\u00e7ant \u00e0 accepter par le club. Si son indisponibilit\u00e9 \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours et due \u00e0 une cause ext\u00e9rieure \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur, son indemnit\u00e9 \u00e9tait suspendue jusqu\u2019\u00e0 la fin de son indisponibilit\u00e9.<\/p>\n

Des indemnit\u00e9s mensuelles forfaitaires de 2.200,- EUR pour la saison 2013\/2014 et de 2.500,- EUR pour la saison 2014\/2015 avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en vertu de l\u2019article 8 du contrat de travail, ainsi qu\u2019une prime de 15.000,- EUR au 31 mai 2014 en cas de maintien de l\u2019\u00e9quipe en (\u2026) League et d\u2019une prime de 30.000,- EUR en cas de victoire de la Coupe de (\u2026). En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat avant son terme, soit par le club soit par l\u2019entra\u00eeneur principal, des indemnit\u00e9s forfaitaires de 25.000,- EUR au cours de la saison 2013\/2014 et de 20.000,- EUR au cours de la saison 2014\/2015 \u00e9taient stipul\u00e9es.<\/p>\n

A.) devait encore s\u2019occuper personnellement du r\u00e8glement de toutes les cotisations sociales et charges fiscales redues en vertu du contrat.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 de A.), telle que d\u00e9finie par le pr\u00e9dit \u00e9crit, a consist\u00e9 en une occupation sportive directement rattach\u00e9e au but poursuivi par le ASSOC1.) et accomplie dans le cadre d\u2019un service organis\u00e9 par le Club.<\/p>\n

Pour ces activit\u00e9s, le crit\u00e8re de la subordination constitue en une d\u00e9pendance \u00e9conomique ou technique qui est \u00e0 rechercher dans les moyens mis en \u0153uvre attestant de l\u2019existence pour ces travailleurs de suj\u00e9tions diverses, administratives ou juridiques.<\/p>\n

Or, il ressort de la convention conclue entre parties que A.) n\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 aucune contrainte concernant l\u2019organisation des s\u00e9ances d\u2019entra\u00eenement ou l\u2019organisation de la participation des joueurs du ASSOC1.) aux matchs de football. Selon les attestations testimoniales des t\u00e9moins D.), E.) et F.), les entra\u00eenements avaient lieu au cours des saisons sportives de fin f\u00e9vrier \u00e0 fin novembre normalement 6 jours par semaine, entre 17.00 heures et 21.30 heures et des matchs avaient lieu les dimanches apr\u00e8s-midis \u00e0 16.00 heures. Selon les m\u00eames attestations, le pr\u00e9sident du Club \u00e9tait l\u2019interlocuteur de l\u2019entra\u00eeneur et il d\u00e9cidait de l\u2019organisation structurelle du fonctionnement du club. Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019entre le 20 octobre 2013 et le 24 novembre 2013, le ASSOC1.) a particip\u00e9 \u00e0 5 matchs et du 23 f\u00e9vrier 2014 au 18 mai 2014, le club a particip\u00e9 \u00e0 12 matchs.<\/p>\n

7 La d\u00e9pendance essentielle et exclusive de A.) a donc consist\u00e9 dans l\u2019organisation des entra\u00eenements et des matchs, dans la soumission \u00e0 l\u2019horaire des entra\u00eenements et des matchs et le respect des consignes usuelles donn\u00e9es \u00e0 l\u2019entra\u00eeneur par le pr\u00e9sident du club et aux joueurs de football par leur entra\u00eeneur, activit\u00e9s dont il devait rendre compte chaque fin du mois au responsable de la commission technique ainsi qu\u2019au pr\u00e9sident.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que ces seules contraintes, ensemble l\u2019obligation de rendre compte de son activit\u00e9, sont insuffisantes pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Des contraintes de cette nature se retrouvent, en effet, dans tout contrat synallagmatique et elles sont insuffisantes \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments desquels il ressortirait que A.) aurait r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7u des ordres des responsables du club et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par eux et soumis \u00e0 leur autorit\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de dire, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que la convention conclue entre parties \u00e0 la date du 7 octobre 2013 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de contrat de travail et que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des demandes de A.) . Le ASSOC1.) est, en cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9charger des condamnations intervenues en premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, les demandes de A.) tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, la partie succombant ne pouvant pas y pr\u00e9tendre.<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9manant du ASSOC1.) est \u00e0 rejeter \u00e0 son tour, les conditions d\u2019application de l\u2019article 240 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de A.) ; d\u00e9charge l\u2019association sans but lucratif ASSOC1.) de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance ; rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

8 condamne A.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 26\/18 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du premier mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44169 du r\u00f4le. 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