{"id":791562,"date":"2026-05-01T00:21:22","date_gmt":"2026-04-30T22:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44367\/"},"modified":"2026-05-01T00:21:26","modified_gmt":"2026-04-30T22:21:26","slug":"cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44367","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44367\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018, n\u00b0 0301-44367"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 25\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du premier mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44367 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN d e Luxembourg du 30 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Daniel NOEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

et: Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1160 Luxembourg, 12, boulevard d\u2019Avranches, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du \u2026. 2012 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HOFFMANN, comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 8 octobre 2015, A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du \u2026. 2012 et repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, pour voir dire qu\u2019une preuve de la relation de travail entre parties est rapport\u00e9e, de sorte que le tribunal du travail doit se d\u00e9clarer comp\u00e9tent et admettre sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la faillite.<\/p>\n

A.) a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e suite \u00e0 un jugement commercial rendu en date du 7 novembre 2014 entre la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et A.), qui a renvoy\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de ce dernier devant le tribunal du travail suite aux contestations formul\u00e9es par le curateur de ladite faillite \u00e0 l\u2019occasion de la v\u00e9rification de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 15 d\u00e9pos\u00e9e par A.) .<\/p>\n

Le curateur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande de A.) en mettant en doute l\u2019existence du lien de subordination invoqu\u00e9 par ce dernier et donc l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable travail salari\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit dat\u00e9 du 15 octobre 2004, la partie d\u00e9fenderesse a estim\u00e9 que la partie requ\u00e9rante \u00e9tait, au vu des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de celle- ci \u00e0 partir du 14 avril 2006 et n\u2019a pas travaill\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de celle- ci.<\/p>\n

Par jugement du 18 novembre 2016, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande, au motif que le lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 et il a condamn\u00e9 A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 d\u00e9cembre 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 18 novembre 2016 lui notifi\u00e9 le 22 novembre 2016.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de constater l\u2019existence d\u2019un contrat de travail r\u00e9el et effectif entre parties, de dire que le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande et de renvoyer le litige devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Subsidiairement, il demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer le montant de 38.730,22 EUR.<\/p>\n

Arguments des parties A.) fait plaider, \u00e0 l\u2019appui de son appel, qu\u2019un contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu entre parties en date du 15 octobre 2004, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son affiliation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que salari\u00e9 et qu\u2019elle lui a vers\u00e9 mensuellement ses fiches de salaire.<\/p>\n

3 Il expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en tant que salari\u00e9 en octobre 2004 ; que ce n\u2019est qu\u2019en avril 2006 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; que malgr\u00e9 sa fonction d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il a continu\u00e9 \u00e0 exercer sa fonction de salari\u00e9, qui consistait \u00e0 effectuer la livraison et le montage d\u2019installations commerciales ainsi que le posage de lettres aupr\u00e8s de diff\u00e9rents clients ; qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 effectuer ce travail sous les ordres et les directives de son employeur ; que tant son lieu de travail, que ses horaires de travail \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s par ce dernier qui lui fournissait \u00e9galement le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et que bien qu\u2019il \u00e9tait l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019\u00e9tait B.) qui continuait \u00e0 g\u00e9rer celle- ci.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins que \u00ab Monsieur A.) \u00e9tait plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donnait des ordres concernant l\u2019horaire de travail, l\u2019ex\u00e9cution du travail, son accomplissement et la v\u00e9rification des r\u00e9sultats \u00bb.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il fait valoir que le contrat de travail vers\u00e9 par l\u2019appelant n\u2019aurait aucune valeur probante, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la personne ayant sign\u00e9 le contrat au nom de la soci\u00e9t\u00e9 avait pouvoir d\u2019engager ladite soci\u00e9t\u00e9. En outre, il conteste tout lien de subordination entre parties, A.) restant en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser le nom de la personne \u00e0 laquelle il devait rendre des comptes et le contrat de travail ne pr\u00e9cisant ni la date de commencement du travail, ni la nature de celui -ci. En outre, A.) serait actionnaire \u00e0 50 % de la soci\u00e9t\u00e9 et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 engager la soci\u00e9t\u00e9 sous sa seule signature.<\/p>\n

Subsidiairement, Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. ), demande \u00e0 voir constater que le salaire mensuel de A.) pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 septembre 2012 est de 4.099,49 EUR.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour les deux instances.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 22 mai 2017, A.) affirme qu\u2019il exer\u00e7ait son travail sous l\u2019autorit\u00e9 de B.). Eu \u00e9gard au conflit existant actuellement entre eux, il est cependant d\u2019avis que ce dernier ne t\u00e9moignera pas en sa faveur, de sorte qu\u2019il ne demande pas son audition en tant que t\u00e9moin.<\/p>\n

Il demande en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u2019en rapporter la preuve. A.) verse \u00e0 cet effet un contrat de travail sign\u00e9 en date du 15 octobre 2004.<\/p>\n

Force est cependant de constater que ledit contrat ne renseigne ni la date \u00e0 laquelle l\u2019appelant devait commencer \u00e0 travailler pour l\u2019intim\u00e9e, ni en quelle qualit\u00e9 il \u00e9tait engag\u00e9, ni quels \u00e9taient ses horaires de travail.<\/p>\n

En outre, il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 par qui la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est repr\u00e9sent\u00e9e, de sorte qu\u2019il est impossible de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 et les pouvoirs du signataire du contrat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que ledit contrat n\u2019a pas de valeur probante \u00e0 lui seul. Il n\u2019est cependant pas contest\u00e9 que A.) a travaill\u00e9 de 2004 \u00e0 2006 comme salari\u00e9. Il incombe partant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019y a plus eu de relations de travail au sens du Code du travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour laquelle les salaires sont r\u00e9clam\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire pour la p\u00e9riode allant du mois de juillet 2012 au mois de janvier 2013.<\/p>\n

En effet la comp\u00e9tence du tribunal du travail n\u2019existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination.<\/p>\n

En mati\u00e8re de relations de travail, il appartient partant aux juridictions d\u2019interpr\u00e9ter les contrats conclus entre parties, afin de leur restituer leur v\u00e9ritable nature juridique et le lien de subordination, qui place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats, concerne la prestation de travail et son ex\u00e9cution et trouve sa v\u00e9ritable expression juridique dans les pr\u00e9rogatives de l\u2019autre partie, dans le pouvoir de direction que l\u2019employeur tire de la situation instaur\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , cr\u00e9\u00e9e le 14 septembre 2004 par B.) (619 actions) et C.), (1 action) \u00abcelle -ci est engag\u00e9e par la signature individuelle de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ayant toute capacit\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s d\u00e9crites dans l\u2019objet social\u2026\u2026..ou par la signature conjointe de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u2019un autre administrateur \u00bb.<\/p>\n

Suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du m\u00eame jour, le nombre d\u2019administrateurs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 trois, \u00e0 savoir B.), C.) et D.). B.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 sous sa seule signature dans le cadre de la gestion journali\u00e8re dans son sens le plus large, y compris pour toutes les op\u00e9rations bancaires (Pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre FELTGEN).<\/p>\n

En date du 14 avril 2006, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a r\u00e9voqu\u00e9 B.) dans sa fonction d\u2019administrateur et d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et C.) et D.) dans leur fonction d\u2019administrateurs avec effet imm\u00e9diat. E.) (domicili\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse que l\u2019appelant) et F.) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs et A.) , administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (Pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre FELTGEN).<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 4 juillet 2011 a renouvel\u00e9 le mandat d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de A.), avec pouvoir de signature individuelle pour engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 Le 10 d\u00e9cembre 2012, A.) a fait l\u2019aveu de la cessation de paiement (Pi\u00e8ce 4 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre FELTGEN).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les all\u00e9gations de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire que m\u00eame apr\u00e8s sa nomination en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, B.) aurait continu\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer seul la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et que lui-m\u00eame n\u2019avait aucun pouvoir, ni aucun droit de regard et de contr\u00f4le sur sa gestion et se trouvait donc dans un lien de subordination par rapport \u00e0 B.), n\u2019emportent pas la conviction de la Cour.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019affiliation de l\u2019appelant au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en qualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2009 ainsi que les fiches de salaire vers\u00e9es au dossier, ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir, eu \u00e9gard \u00e0 sa nomination en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec pouvoir d\u2019engager seul la soci\u00e9t\u00e9 pour la gestion journali\u00e8re, que l\u2019appelant exer\u00e7ait encore apr\u00e8s 2006 une activit\u00e9 distincte de celle d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de B.).<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelant ne sont pas non plus \u00e9tablies par l\u2019attestation de G.), qui relate qu\u2019il \u00e9tait client de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019il s\u2019adressait chaque fois \u00e0 A.) qui s\u2019occupait de l\u2019id\u00e9e pour le projet, du devis et qui venait ex\u00e9cuter lui-m\u00eame les travaux. En effet, non seulement ces d\u00e9clarations ne se r\u00e9f\u00e8rent qu\u2019\u00e0 un cas particulier, sans pr\u00e9ciser si les faits se sont pass\u00e9s avant ou apr\u00e8s avril 2006, mais en outre elles ne pr\u00e9cisent pas que l\u2019appelant a effectu\u00e9 ses prestations sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de B.) .<\/p>\n

Il est par ailleurs \u00e9tonnant que l\u2019appelant ait attendu six mois avant de r\u00e9clamer ses salaires, soi-disant pour ne pas compromettre les relations entre lui et B.), alors qu\u2019il soutient dans ses derni\u00e8res conclusions que ce dernier ne viendrait pas t\u00e9moigner en sa faveur en raison des relations tr\u00e8s tendues existant entre eux.<\/p>\n

Enfin, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019appelant qu\u2019il d\u00e9tient la moiti\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que l\u2019absence d\u2019un lien de subordination dans le chef de A.) est \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre parties n\u2019est pas \u00e9tablie et en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de sa demande.<\/p>\n

A.) ayant, par son appel injustifi\u00e9, contraint la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en faillite \u00e0 exposer des frais suppl\u00e9mentaires non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire droit partiellement \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, es qualit\u00e9s, et de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. De m\u00eame, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en faillite l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux d\u00e9pens, l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de A.) recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , le montant de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, es qualit\u00e9s, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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