{"id":791576,"date":"2026-05-01T00:21:53","date_gmt":"2026-04-30T22:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:21:56","modified_gmt":"2026-04-30T22:21:56","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no. 729\/2018<\/p>\n

not. 4654\/1 7\/CC<\/p>\n

acq.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2018<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique , a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) demeurant (\u2026), L-(\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

__________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 22 janvier 2018, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis l e pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 12 f\u00e9vrier 2018 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l a pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

circulation: avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC), dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/mg (12,81 ng\/ml).<\/p>\n

A cette audience, Madame le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Aur\u00e9lie SUNNEN, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 22 janvier 2018 (not. 4654\/1 7\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40\/2017 \u00e9tabli en date du 2 f\u00e9vrier 2017 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir, en date du 2 f\u00e9vrier 2017, vers 21.45 heures \u00e0 (…) , route de (…), circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC), dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 12,81ng\/ml.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40\/2017 cit\u00e9 ci-avant qu\u2019en date du 2 f\u00e9vrier 2017, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration concert\u00e9e \u00ab Hazeldonk \u00bb (lutte contre le trafic international de stup\u00e9fiants \u2013 \u00ab narco- tourisme \u00bb), vers 21.45 heures, \u00e0 (…) , route de (…), P.1.), au volant de son v\u00e9hicule de marque Ford Fiesta, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le.<\/p>\n

Lors de ce contr\u00f4le, les agents de police ont constat\u00e9 que P.1.) pr\u00e9sentait des signes ext\u00e9rieurs confirmant la pr\u00e9somption d\u2019influence de stup\u00e9fiants. En effet, ses pupilles \u00e9taient \u00e9largies, son teint \u00e9tait p\u00e2le et sa bouche \u00e9tait s\u00e8che. En outre, il pr\u00e9sentait une r\u00e9action lente des pupilles \u00e0 la lumi\u00e8re et des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9locution. Confront\u00e9 \u00e0 ce constat, P.1.) a reconnu avoir fum\u00e9 un joint, il y a quelques heures.<\/p>\n

Les agents de police ont alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de la salive, tel que requis par l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, qui a donn\u00e9 un r\u00e9sultat n\u00e9gatif.<\/p>\n

Sur r\u00e9quisition du Parquet, P.1.) a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital CHEM \u00e0 Esch-sur-Alzette o\u00f9 une prise de sang et une prise d\u2019urine ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019expertise toxicologique du docteur Michel YEGLES a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que P.1.) pr\u00e9sentait le 2 f\u00e9vrier 2017 un taux de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) de 12,81 ng\/ml.<\/p>\n

Entendu en date du 9 f\u00e9vrier 2017 par les agents de police, P.1.) a reconnu avoir tir\u00e9 deux \u00e0 trois fois sur un joint avant d\u2019avoir pris le volant de la voiture.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2018, le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) , Ma\u00eetre Daniel NOEL, a soulev\u00e9 in limine litis la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure, alors que la prise de sang pr\u00e9lev\u00e9e sur son mandant serait, au vu de l\u2019examen de la salive n\u00e9gatif, ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse du tribunal, exposant qu\u2019au vu de la batterie de tests standardis\u00e9s et des aveux m\u00eames du pr\u00e9venu quant \u00e0 une consommation de stup\u00e9fiants, celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever que l\u2019article 12 \u00a7 4 de la loi de 1955 \u00e9nonce :<\/p>\n

\u00ab 2.S\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019une personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal se trouve sous l\u2019influence d\u2019une des substances pr\u00e9vues au point 1, les membres de la police grand- ducale proc\u00e8dent \u00e0 un test qui consiste en: a) la constatation, au moyen d\u2019une batterie de tests standardis\u00e9s, de signes ext\u00e9rieurs confirmant la pr\u00e9somption d\u2019influence d\u2019une des substances fix\u00e9es au point 1, et b) si les tests vis\u00e9s sous a) constatent plusieurs signes ext\u00e9rieurs, dont au moins un dans les signes corporels et un dans les tests sur la r\u00e9partition de l\u2019attention, les membres de la police grand- ducale soumettent le conducteur \u00e0 un examen de la sueur ou de la salive. Le choix de l\u2019un des types d\u2019examen pr\u00e9cit\u00e9s est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des membres de la police grand- ducale. Toutefois, les membres de la police grand- ducale ne proc\u00e8dent pas aux tests vis\u00e9s sous a) dans les cas suivants: i. en cas de contr\u00f4les sur r\u00e9quisition du procureur d\u2019Etat tels que pr\u00e9vus au point 10; ii. en cas d\u2019accident de circulation qui a caus\u00e9 des dommages corporels; iii. si l\u2019indice grave vis\u00e9 au point 2 consiste en ce que la personne concern\u00e9e \u2013 reconna\u00eet l\u2019usage d\u2019une ou de plusieurs des substances pr\u00e9vues au point 1 dans les douze heures pr\u00e9c\u00e9dant le test, \u2013 est en train de consommer une ou plusieurs des substances pr\u00e9vues au point 1, \u2013 est en possession d\u2019une ou de plusieurs des substances pr\u00e9vues au point 1 ou de mat\u00e9riel de consommateur. L\u2019ex\u00e9cution et l\u2019application des tests standardis\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

3. Si les tests vis\u00e9s au point 2 s\u2019av\u00e8rent \u00eatre concluants quant \u00e0 la pr\u00e9sence dans l\u2019organisme d\u2019au moins une des subs tances pr\u00e9vues au point 1, cet \u00e9tat est d\u00e9termin\u00e9 par une prise de sang et par une prise d\u2019urine.(\u2026) 7.Toute personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation qui a caus\u00e9 des dommages corporels est astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9sence dans l\u2019organisme d\u2019une des substances pr\u00e9vues au point 1. 8.Peut \u00e9galement \u00eatre astreinte \u00e0 subir les v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9sence dans l\u2019organisme d\u2019une des substances pr\u00e9vues au point 1 toute personne qui a conduit un v\u00e9hicule ou un animal et est impliqu\u00e9e dans un accident de la circulation n\u2019ayant pas caus\u00e9 des dommages corporels. \u00bb<\/p>\n

Si des exemptions sont pr\u00e9vues pour la batterie de tests standardis\u00e9s, il faut cependant constater que tant en cas d\u2019indices graves qu\u2019en cas d\u2019accident, l\u2019examen de la sueur ou de la salive doit se r\u00e9v\u00e9ler positif avant qu\u2019une prise de<\/p>\n

4 sang ne puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Par \u00ab les tests au point 2 \u00bb, il ne faut en effet pas entendre qu\u2019un seul de ces deux tests doit \u00eatre concluant, sinon la succession proc\u00e9durale ne ferait plus de sens.<\/p>\n

Le test n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans des conditions l\u00e9gales, il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 annulation de l\u2019acte d\u2019enqu\u00eate consistant dans la prise de sang et par cons\u00e9quent de l\u2019analyse subs\u00e9quente de cet \u00e9chantillon, et d\u2019acquitter P.1.) du chef de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P.1.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante, \u00e0 savoir:<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hi cule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 2 f\u00e9vrier 2017, vers 21.45 heures \u00e0 (…), route de (…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC), dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/mg, en l\u2019esp\u00e8ce de 12,81 ng\/ml. \u00bb<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son pr emier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

annule la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement sanguin et \u00e0 l\u2019analyse toxicologique de ce m\u00eame pr\u00e9l\u00e8vement,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge- pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier Marion FUSENIG, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'ex ception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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