{"id":791580,"date":"2026-05-01T00:22:01","date_gmt":"2026-04-30T22:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-n-0228-40960\/"},"modified":"2026-05-01T00:22:05","modified_gmt":"2026-04-30T22:22:05","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-n-0228-40960","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-n-0228-40960\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0228-40960"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b044\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 40960 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. C), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es en reprise d\u2019instance de feu D) , ayant demeur\u00e9 \u00e0 L-(\u2026), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026) , suivant exploit d\u2019assignation du 8 octobre 2012,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Aux termes d\u2019une reconnaissance de dette du 17 avril 2008 sign\u00e9e par E), celui reconna\u00eet redevoir \u00e0 D) la somme de 112.500,00 euros, remboursable lors de la vente de la maison \u00e0 L- (\u2026).<\/p>\n

Sur base de la susdite reconnaissance de dette, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 janvier 2009, condamn\u00e9 E) \u00e0 payer \u00e0 D) le montant de 112.500,00 euros, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019immeuble vis\u00e9 par la reconnaissance de dette servait de domicile conjugal aux \u00e9poux E) et A), que dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce introduite le 31 octobre 2007 par A), celle-ci a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- divorce du 18 d\u00e9cembre 2007, \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux au domicile conjugal et que E) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 2 novembre 2009.<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de la tierce opposition dirig\u00e9e, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, par A) contre le jugement du 23 janvier 2009 aux fins de le voir annuler et de voir dire nulle la reconnaissance de dette du 17 avril 2008 pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 1326 du code civil, ainsi que de l\u2019assignation en reprise d\u2019instance dirig\u00e9e par A) contre B) et C) en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8res de feu D) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 10 avril 2012, et d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle dirig\u00e9e par les consorts B-C contre A) aux fins de l\u2019entendr e condamner \u00e0 leur payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 octobre 2013, d\u00e9clar\u00e9 irrecevables tant la tierce opposition que la demande en reprise d\u2019instance, d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle recevable, mais non fond\u00e9e, condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros et d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Retenant que tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019assignation introduite \u00e0 son encontre par feu D) qu\u2019\u00e0 la date du jugement du 23 janvier 2009, A) et feu E) \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale et qu\u2019\u00e0 la date de la tierce opposition du 30 juin 2010, A) \u00e9tait la veuve<\/p>\n

de feu E), le tribunal, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 612 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 1421 alin\u00e9a 1 er , du code civil, en soulignant que chacun des \u00e9poux mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens a le pouvoir d\u2019administrer seul les biens communs et que les actes qu\u2019il accomplit sans fraude sont opposables \u00e0 l\u2019autre, a dit que A) \u00e9tait, dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti au jugement du 23 janvier 2009, repr\u00e9sent\u00e9e par feu E) , de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas admise \u00e0 y faire tierce opposition, sauf les cas de fraude ou de moyens propres, non \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019action en reprise d\u2019instance a subi le m\u00eame sort que la demande principale.<\/p>\n

Contre le jugement du 11 octobre 2013 lui signifi\u00e9 le 24 octobre 2013, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par A) suivant exploit d\u2019huissier du 28 novembre 2013, l\u2019appelante demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir : – dire recevables, tant la tierce opposition, que l\u2019assignation en reprise d\u2019instance, – se voir d\u00e9charger de toutes condamnations encourues, – renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9, – en cas d\u2019\u00e9vocation, dire la tierce opposition fond\u00e9e et partant annuler le jugement du 23 janvier 2009, – quant au fond : – dire que la reconnaissance de dette ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 1326 du code civil, – constater que les \u00e9poux A) -E) \u00e9taient en instance de divorce depuis le 31 octobre 2007 et que , partant, la reconnaissance de dette a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 17 avril 2008, soit en pleine p\u00e9riode \u00ab suspecte \u00bb, dans le but de frauder les droits de l\u2019\u00e9pouse dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9, – constater que la reconnaissance de dette \u00e9tait purement fictive, comme ne r\u00e9pondant \u00e0 aucune cause r\u00e9elle n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019aucun versement, – partant, dire nulle la reconnaissance de dette.<\/p>\n

A) sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 620,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A) fait exposer que la repr\u00e9sentation entre \u00e9poux ne se pr\u00e9sume pas et qu\u2019un mandat entre les \u00e9poux A) -E) \u00e9tait, dans le cadre du jugement du 23 janvier 2009, inexistant, de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la dite instance. Pour autant qu\u2019il soit retenu qu\u2019elle y \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par feu son \u00e9poux, il y aurait lieu de constater l\u2019existence d\u2019une fraude \u00e0 ses droits par la reconnaissance de dette litigieuse, le caract\u00e8re r\u00e9el de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e au titre de cet acte, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019aucun transfert financier, \u00e9tant contest\u00e9. L\u2019appelante expose que la situation<\/p>\n

financi\u00e8re de feu son \u00e9poux ne l\u2019obligeait pas \u00e0 emprunter aupr\u00e8s de feu D) le montant de 112.500,00 euros.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas retenu l\u2019existence d\u2019un droit propre dans le chef de l\u2019appelante, A) faisant valoir qu\u2019au vu du caract\u00e8re excessif de la dette contract\u00e9e, celle- ci ne tomberait pas sous le couvert de l\u2019article 220 du code civil, toute solidarit\u00e9 quant \u00e0 la dette contract\u00e9e par son \u00e9poux \u00e9tant exclue.<\/p>\n

Outre la fraude et l\u2019existence d\u2019un droit propre, il serait encore possible \u00ab d\u2019excepter \u00e0 la repr\u00e9sentation en cas d\u2019exc\u00e8s de pouvoirs \u00bb, l\u2019appelante faisant \u00e0 ce titre valoir le caract\u00e8re excessif de la dette contract\u00e9e par feu E) , de mani\u00e8re \u00e0 exc\u00e9der les pouvoirs de repr\u00e9sentation attribu\u00e9s aux \u00e9poux par l\u2019article 1421 du code civil.<\/p>\n

A) estime par ailleurs que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est donn\u00e9 dans son chef, alors que le jugement du 23 janvier 2009 porte atteinte \u00e0 la communaut\u00e9 et l\u00e8se ses droits.<\/p>\n

Quant au fond, A) consid\u00e8re que la reconnaissance de dette ne respecte pas les conditions de l\u2019article 1326 du code civil, de sorte qu\u2019elle serait nulle et ne saurait servir de commencement de preuve par \u00e9crit. L\u2019appelante conteste la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de pr\u00eat constat\u00e9 par la reconnaissance de dette, alors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une op\u00e9ration purement fictive. Il appartiendrait \u00e0 B) et C) d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des pr\u00eats pr\u00e9tendument consentis par feu D) \u00e0 feu E).<\/p>\n

B) et C) concluent \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en r\u00e9it\u00e9rant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tenant \u00e0 la repr\u00e9sentation de A) dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti au jugement du 23 janvier 2009, ce au vu des liens du mariage entre l\u2019appelante et feu son \u00e9poux ainsi que de la solidarit\u00e9 existant entre eux.<\/p>\n

La tierce opposition form\u00e9e par A) serait encore irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019assignation des h\u00e9ritiers de feu E).<\/p>\n

La tierce opposition serait finalement irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de A) en l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un dommage dans son chef.<\/p>\n

Quant au fond, B) et C) contestent le caract\u00e8re fictif de la reconnaissance de dette invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, l\u2019acte r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 1326 du code civil.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es r\u00e9it\u00e8rent leur demande reconventionnelle aux fins de voir condamner A) \u00e0 leur payer le montant de 3.500,00 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Elles sollicitent en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A) estime qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9e d\u2019assigner les h\u00e9ritiers de feu E) , seule la partie pouvant se pr\u00e9valoir du jugement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante devant \u00eatre assign\u00e9e , soit \u00e0 l\u2019\u00e9poque D) et, suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n

A) conteste la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel. Cette demande, qui serait encore irrecevable pour \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re obscure, est en tout \u00e9tat de cause contest\u00e9e dans son principe et son quantum.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La tierce opposition permet \u00e0 un tiers, qui n\u2019est pas d\u2019accord avec une d\u00e9cision de justice qui l\u00e8se ses droits, de faire r\u00e9examiner le litige par la m\u00eame juridiction, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019article 612 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9nonce deux conditions pour qu\u2019une personne puisse exercer la voie de la tierce opposition. D\u2019une part, le tiers opposant ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9examiner, \u00e9tant observ\u00e9 que la tierce opposition est encore ferm\u00e9e \u00e0 ceux qui \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance par l\u2019une des parties. D\u2019autre part, le tiers opposant doit justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat pour agir, la d\u00e9cision entreprise par cette voie de recours devant pr\u00e9judicier \u00e0 ses droits.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la tierce opposition a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre feu D) , que les h\u00e9riti\u00e8res de celui-ci ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es en reprise d\u2019instance, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne justifie une mise en intervention des h\u00e9ritiers de feu E) , le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 ce titre par B) et C) ne tient pas.<\/p>\n

Si c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque tant de l\u2019assignation introduite par feu D) que du jugement entrepris par la tierce opposition, feu E) et A) \u00e9taient encore unis par les liens du mariage, la Cour ne saurait, toutefois, partager l\u2019analyse du tribunal consistant \u00e0 dire qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9pouse A) \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par feu E) dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti audit jugement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des termes de la reconnaissance de dette que feu E) a reconnu \u00eatre redevable, \u00e0 titre personnel, envers feu D) du montant de 112.500,00 euros, la circonstance que l\u2019acte stipule que l\u2019exigibilit\u00e9 du pr\u00e9dit montant est li\u00e9e \u00e0 la vente de la maison conjugale du couple \u00e9tant sans incidence sur ce constat. Comme il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que A) est oblig\u00e9e par la reconnaissance de dette, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e par son \u00e9poux E) dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti au jugement du 23 janvier 2009.<\/p>\n

A noter que si la jurisprudence fran\u00e7aise, cit\u00e9e par le tribunal, retient que le conjoint ne saurait faire tierce opposition \u00e0 un jugement rendu contre l\u2019autre conjoint, c\u2019est parce que l\u2019article 1421 du code civil fran\u00e7ais dispose que \u00ab chacun des \u00e9poux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf \u00e0 r\u00e9pondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables \u00e0 l'autre \u00bb. Cette jurisprudence n\u2019est, toutefois, pas transposable en droit luxembourgeois, alors que l\u2019article 1421 du code civil luxembourgeois, disposant en son alin\u00e9a 1 er que \u00ab pourvu que ce soit sans fraude, et sous les exceptions \u00e9tablies par la loi, chaque conjoint administre seul les biens entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef et en dispose librement \u00bb, ne s\u2019applique qu\u2019aux actes d\u2019administration et de disposition des biens entr\u00e9s en communaut\u00e9 du chef de l\u2019\u00e9poux et non \u00e0 l\u2019ensemble des biens communs.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la tierce opposition n\u2019est pas irrecevable au titre du motif tenant \u00e0 la repr\u00e9sentation du tiers- opposant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de A) , il est rappel\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de toute autre proc\u00e9dure, le demandeur \u00e0 l'action en tierce opposition doit justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la finalit\u00e9 de cette voie de recours \u00e9tant de rendre inopposable un jugement \u00e0 l'opposant. Il importe donc que ce jugement cause pr\u00e9judice \u00e0 cet opposant, et celui -ci doit d\u00e9montrer l'existence de ce pr\u00e9judice. L'int\u00e9r\u00eat du tiers opposant doit \u00eatre direct et personnel, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition, et il doit \u00eatre actuel. L'existence de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. En l'absence de pr\u00e9judice, qui est une condition de fond de la tierce opposition, cette derni\u00e8re encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que le pr\u00e9judice est le plus souvent d'ordre mat\u00e9riel et est constitu\u00e9 par l'atteinte \u00e0 un droit ou \u00e0 un int\u00e9r\u00eat. Il doit \u00eatre normalement r\u00e9alis\u00e9 au moment de la tierce opposition. En l'absence de pr\u00e9judice, qui est une condition de fond de la tierce opposition, cette derni\u00e8re encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que le pr\u00e9judice est le plus souvent d'ordre mat\u00e9riel et est constitu\u00e9 par l'atteinte \u00e0 un droit ou \u00e0 un int\u00e9r\u00eat. Il doit \u00eatre normalement r\u00e9alis\u00e9 au moment de la tierce opposition (Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 738 : Tierce opposition, Nature, Conditions de recevabilit\u00e9 n\u00b0 122, 123, 124, 125 et 126).<\/p>\n

La charge de la preuve du pr\u00e9judice, respectivement du grief qui lui serait pr\u00e9tendument caus\u00e9 par le jugement du 23 janvier 2009 incombe, partant, \u00e0 A).<\/p>\n

Cette preuve fait, toutefois, en l\u2019occurrence d\u00e9faut. En effet si A) all\u00e8gue l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, elle n\u2019en fournit aucune preuve, \u00e9tant rappel\u00e9 que la reconnaissance de dette a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par feu E)<\/p>\n

en nom personnel et soulign\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause n\u2019\u00e9tablit que A) soit tenue par cette dette qui est personnelle \u00e0 son d\u00e9funt \u00e9poux et qui n\u2019engage d\u00e8s lors pas l\u2019appelante, la circonstance que l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette soit li\u00e9e \u00e0 la vente de l\u2019immeuble ayant servi de domicile conjugal aux anciens \u00e9poux A) -E) \u00e9tant sans incidence sur le d\u00e9bat relatif \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice que lui causerait le jugement entrepris par la tierce opposition, A) ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, de sorte qu\u2019\u00e0 ce titre, la tierce opposition encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que, m\u00eame si c\u2019est pour d\u2019autres motifs, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire formul\u00e9e par B) et C) pour l\u2019instance d\u2019appel, il est \u00e0 noter que s\u2019agissant d\u2019une demande autonome pouvant \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, c\u2019est en vain que A) tente de faire admettre qu\u2019elle serait irrecevable, \u00e9tant encore observ\u00e9 qu\u2019en premi\u00e8re instance, les parties intim\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 une demande reconventionnelle de m\u00eame nature, de sorte que cette demande n\u2019est pas nouvelle et est, partant, recevable.<\/p>\n

Cette demande, dont le libell\u00e9 n\u2019est pas obscur, n\u2019est cependant pas fond\u00e9e, alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet d\u2019admettre qu\u2019en interjetant appel, A) ait eu l\u2019intention de nuire \u00e0 B) et C), ni qu\u2019elle ait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande de B) et C) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 dire fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens et il y a lieu de leur allouer \u00e0 ce titre le montant de 1.500,00 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

re\u00e7oit en la forme la demande reconventionnelle de B) et C),<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de M a\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b044\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 40960 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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