{"id":791584,"date":"2026-05-01T00:22:10","date_gmt":"2026-04-30T22:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:22:14","modified_gmt":"2026-04-30T22:22:14","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b046\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 41589 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juillet 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

2. l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, et pour autant que de besoin en la personne du ministre des finances, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 janvier 2010, qualifi\u00e9 de subsidiaire par rapport \u00e0 une assignation du 5 mars 2007, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)), a fait assigner l\u2019ADMINSTRATION DE l\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-apr\u00e8s l\u2019ADMINISTRATION) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 56.738,79 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

A l\u2018appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a fait valoir que l\u2019ADMINISTRATION n\u2019\u00e9tait pas en droit de toucher la taxe en aval que le locataire [ la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) GROUP(SOC.2.))] avait r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en sa qualit\u00e9 de bailleur, en sus du loyer , en vertu d\u2019un contrat de bail du 15 avril 2002 conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.2.), portant sur un immeuble sis \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a demand\u00e9 la restitution du montant de 56.738,79 euros pour la p\u00e9riode relative aux exercices des ann\u00e9es 2002 \u00e0 2009, la demande \u00e9tant bas\u00e9e sur les articles 1376 et suivants du code civil, subsidiairement sur le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de toute taxe ind\u00fbment per\u00e7ue, plus subsidiairement sur les dispositions des articles 73 et 75 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernan t la TVA et encore plus subsidiairement sur l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal a dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e9tait forclose \u00e0 agir en rapport avec les bulletins de taxation d\u2019office relatifs aux exercices 2001, 2002, 2003 et 2004 en application de l\u2019article 76 de la loi de 1979 sur la TVA, la taxation une fois d\u00e9finitive ne pouvant plus \u00eatre remise en cause par quelque moyen que ce soit . Le tribunal a encore dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9formation desdits bulletins et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019ADMINISTRATION. Le tribunal a finalement r\u00e9serv\u00e9 le volet de la demande ayant trait aux exercices 2005 \u00e0 2009.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) se pr\u00e9valait en vain des d\u00e9cisions de la Cour de Justice de l\u2019 Union europ\u00e9enne en vertu desquelles il appartient aux Etats membres de pr\u00e9voir dans leur ordre juridique interne la possibilit\u00e9 de correction de toute taxe ind\u00fbment factur\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019un tel recours est pr\u00e9vu par<\/p>\n

l\u2019article 76 de la loi de 1979 sur la TVA. Le tribunal a encore retenu qu\u2019il ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les bulletins de taxation d\u2019office \u00e9tablis aient mis en compte un quelconque montant \u00e0 titre de taxe en aval sur les loyers per\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

De ce jugement, non signifi\u00e9, appel a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 suivant exploit d\u2019huissier du 14 juillet 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

L\u2019appelante demande en premier lieu \u00e0 la Cour de prononcer la jonction du pr\u00e9sent r\u00f4le n\u00b0 41589 avec le r\u00f4le n\u00b0 4158 8 ayant trait \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) contre un autre jugement, rendu \u00e0 la m\u00eame date par le m\u00eame tribunal, qui a tois\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tendant \u00e0 voir r\u00e9former les bulletins de taxation d\u2019office \u00e9mis \u00e0 son encontre par l\u2019ADMINISTRATION et \u00e0 voir admettre la d\u00e9duction de la TVA pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019immeuble faisant l\u2019objet du susdit contrat de bail.<\/p>\n

En soulignant qu\u2019elle limite son appel au chef du jugement entrepris l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 forclose \u00e0 agir relativement aux exercices 2001 \u00e0 2004, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire recevable sa demande relative aux susdits exercices et \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT et l\u2019ADMINISTRATION \u00e0 lui payer le montant de 17.608,56 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche au tribunal de l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 forclose \u00e0 agir, alors que son action est bas\u00e9e en ordre principal sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et qu\u2019elle est partant soumise \u00e0 la prescription trentenaire. Subsidiairement, elle invoque l\u2019article 2244 du code civil et fait valoir que le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 interrompu par l\u2019assignation du 5 mars 2007 tendant \u00e0 la r\u00e9formation des bulletins de taxation d\u2019office.<\/p>\n

Pour autant que l\u2019article 76 de la loi de 1979 s\u2019appliquerait, l\u2019appelante conteste encore toute forclusion dans son chef, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision du d irecteur du 12 janvier 2007 n\u2019indiquerait pas la dur\u00e9e du d\u00e9lai pour introduire le recours judiciaire et elle demande, \u00e0 subsidiaire, \u00e0 voir faire droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 75 de la loi sur la TVA. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019appelante entend exercer l\u2019action de in rem verso.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9e s soul\u00e8vent la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur au motif que l\u2019acte d\u2019appel ne leur permettrait pas de d\u00e9terminer les pr\u00e9tentions exactes de l\u2019appelante, ni de pr\u00e9parer utilement leur d\u00e9fense. Elles font plus pr\u00e9cis\u00e9ment grief \u00e0 l\u2019appelante de r\u00e9clamer le montant de 17.608,56 euros sans pr\u00e9ciser \u00e0 quoi ce montant correspond. Il ne r\u00e9sulterait par ailleurs pas clairement de<\/p>\n

l\u2019acte d\u2019appel si ce dernier est limit\u00e9 au moyen de forclusion ou porte \u00e9galement sur le fond.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es s\u2019opposent \u00e0 la jonction du pr\u00e9sent r\u00f4le avec le r\u00f4le 44188 au motif que les conditions d\u2019une jonction ne sont pas donn\u00e9es.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour autant qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e9tait forclose \u00e0 agir. Elles font valoir qu\u2019il aurait, en effet, appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de formuler sa demande en r\u00e9p\u00e9tition dans le cadre de sa r\u00e9clamation contre la d\u00e9cision du directeur. Faute de l\u2019avoir fait, elle serait forclose \u00e0 demander cette restitution apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de trois mois. Il n\u2019existerait aucune exception l\u00e9gale permettant de proroger le d\u00e9lai de contestation au- del\u00e0 de ce d\u00e9lai .<\/p>\n

L\u2019ETAT et l\u2019ADMINISTRATION font valoir que les conditions de l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a fait que collecter la TVA pay\u00e9e par son locataire pour la continuer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION et que d\u00e8s lors la charge de la TVA a \u00e9t\u00e9 support\u00e9e par le locataire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), qui a d\u00e9duit dans ses d\u00e9clarations fiscales le montant vers\u00e9 \u00e0 titre de TVA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au libell\u00e9 obscur, la Cour note qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019acte d\u2019appel que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche au jugement entrepris de l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9e forclose \u00e0 agir sur base l\u2019article 76 de la loi sur la TVA pour les ann\u00e9es 2001, 2002, 2003 et 2004, \u00e9tant observ\u00e9 que le volet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) relatif aux exercices 2005 \u00e0 2009 est encore pendant devant le tribunal. La demande en restitution dont la Cour se trouve saisie de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel ne concerne, partant, que les exercices 2001 \u00e0 2004, c eci expliquant que le montant r\u00e9clam\u00e9 en instance d\u2019appel diff\u00e8re de celui qui \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es n\u2019ayant d\u00e8s lors pas pu se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de l\u2019appel, il s\u2019ensuit que le moyen tenant au libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de jonction des deux r\u00f4les, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit, d\u00e8s lors que m\u00eame si la demande en restitution de la TVA ne se con\u00e7oit que pour autant que le recours contre la d\u00e9cision du directeur du 12 janvier 2007 soit d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle perdrait toute justification, les deux r\u00f4les peuvent parfait ement faire l\u2019objet de d\u00e9cisions s\u00e9par\u00e9e s.<\/p>\n

L\u2019action introduite par exploit du 25 janvier 2010 ne constitue pas un recours contre la d\u00e9cision du directeur du 12 janvier 2007, mais une action diff\u00e9rente visant au remboursement, respectivement \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de la TVA. E lle ne tend en effet pas \u00e0 contester la d \u00e9cision du directeur de l\u2019ADMINISTRATION, mais \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de la taxation d\u2019office de l\u2019 ADMINISTRATION intervenue suite au retrait de l\u2019agr\u00e9ment pour l\u2019option de la TVA applicable en mati\u00e8re immobili\u00e8re.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9sente action ne devait pas \u00eatre exerc\u00e9e simultan\u00e9ment avec l\u2019a ction introduite par assignation du 5 mars 2004 visant \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision du directeur de l\u2019ADMINISTRATION, ni dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 76 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 qui ne r\u00e8gle que les conditions dans lesquelles doit \u00eatre introduit le recours contre une d\u00e9cision de taxation d\u2019office, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande bas\u00e9e sur une cause diff\u00e9rente.<\/p>\n

Tant l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu que l\u2019action bas\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause \u00e9tant soumises \u00e0 la prescription trentenaire de droit commun, en l\u2019absence de prescription plus courte invoqu\u00e9e par l\u2019ADMINISTRATION, il s\u2019ensuit que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9clarer recevable, \u00e9tant observ\u00e9 que les d\u00e9veloppements faits par les parties intim\u00e9es en rapport avec l\u2019interdiction d\u2019exercer des recours subsidiaires pour parer \u00e0 une demande en justice incompl\u00e8te, respectivement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019introduire une r\u00e9clamation pr\u00e9alable sont \u00e0 \u00e9carter pour ne pas \u00eatre pertinents.<\/p>\n

Le litige \u00e9tant en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive, les parties ayant conclu tant sur la recevabilit\u00e9 que sur le fond de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , il y a lieu, dans le souci d\u2019une bonne administration de la justice, de proc\u00e9der par voie d\u2019\u00e9vocation, ce en application de l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu il est rappel\u00e9 que cette action trouve son fondement dans l\u2019article 1235 du code civil qui pose le principe que \u00abtout paiement suppose une dette: ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\u00bb, ainsi que dans l\u2019article 1376 du code civil aux termes duquel, \u00ab celui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui de qui il l\u2019a ind\u00fbment re\u00e7u \u00bb.<\/p>\n

Pour que l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu puisse prosp\u00e9rer il faut que deux conditions soient r\u00e9unies, conditions tenant, d\u2019une part, au paiement qui doit \u00eatre indu et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019erreur du solvens, qui est parfois requise, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019on d\u00e9nomme solvens celui a vers\u00e9 ou pay\u00e9 l\u2019indu et accipiens celui qui a re\u00e7u ou accept\u00e9 l\u2019indu.<\/p>\n

La r\u00e9p\u00e9tition de l'indu est la possibilit\u00e9 offerte par le code civil \u00e0 celui qui a pay\u00e9, alors qu'il ne devait pas, de r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 celui qui a re\u00e7u<\/p>\n

ind\u00fbment ce qu'il a ainsi donn\u00e9. La r\u00e9p\u00e9tition exige d'abord qu'il y ait eu un paiement, donc remise d'une chose quelconque ou d'une somme d'argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 l'a \u00e9t\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a pas d\u00e9bours\u00e9 le montant de la TVA, puisqu\u2019elle n\u2019a fait que la collecter pour la continuer \u00e0 l\u2019ADMNISTRATION, il n\u2019y a pas de paiement dans son chef, de sorte que sa demande ne saurait \u00eatre favorablement accueillie sur la susdite base l\u00e9gale.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, c\u2019est en vain que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tente de voir faire droit \u00e0 sa demande sur base du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition d\u2019une taxe indument per\u00e7ue par l\u2019ADMINISTRATION, sinon sur base des articles 73 et 75 de la loi de 1979 sur la TVA, alors qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de ce qui vient d\u2019\u00eatre dit, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019un paiement dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soit intervenu que ces actions sont susceptibles d\u2019\u00eatre favorablement accueillies.<\/p>\n

C\u2019est encore en vain que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) invoque \u00e0 l\u2019appui de sa demande la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause qui suppose la r\u00e9union de plusieurs conditions dont, d\u2019une part, les conditions mat\u00e9rielles, \u00e0 savoir l'enrichissement du d\u00e9fendeur, l'appauvrissement du demandeur, un lien de corr\u00e9lation entre cet enrichissement et cet appauvrissement et, d\u2019autre part, les conditions juridiques, \u00e0 savoir l'absence de cause juridique du transfert de valeur d'un patrimoine \u00e0 l'autre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet \u00e0 suffisance de droit des consid\u00e9rations ci-avant \u00e9mises qu\u2019il n\u2019y a pas eu de paiement dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), de sorte que l\u2019existence d\u2019 un lien causal entre le pr\u00e9tendu enrichissement, d\u2019une part, et l\u2019appauvrissement, d\u2019autre part, n\u2019existe pas.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019est pas fond\u00e9e .<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son recours, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par l\u2019ADMINISTRATION et l\u2019ETAT est en revanche \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2 .000 euros alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 jonction des r\u00f4les 41589 et 41588,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA n\u2019est pas forclose \u00e0 agir,<\/p>\n

\u00e9voquant,<\/p>\n

dit la demande non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES le montant de 2 .000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b046\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 41589 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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