{"id":791590,"date":"2026-05-01T00:22:23","date_gmt":"2026-04-30T22:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:22:26","modified_gmt":"2026-04-30T22:22:26","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 718\/2018 not. 6252\/17 \/CD (AG)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2018 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 11 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

menace d\u2019attentat.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 26 septembre 2017, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2017, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2018.<\/p>\n

A cette audience, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal .<\/p>\n

Madame le premier vice- pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jamila KHELILI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bereldange.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 juillet 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lit d\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2017 dress\u00e9 par Monsieur Henri BECKER, Pr\u00e9sident de la 18 e chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

Faits et d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir le 14 f\u00e9vrier 2017, au courant de la matin\u00e9e, \u00e0 Luxembourg, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, Salle d\u2019audience 1.04, verbalement menac\u00e9 en langue portugaise T1.) , sans l\u2019accompagner d\u2019ordre ou de condition, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, par les termes suivants : \u00ab t\u00e0sa intalar te \u00bb ce qui signifie \u00ab tu es en train de te coincer\/br\u00fbler \u00bb.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lit d\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2017 et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Au cours de l\u2019audience de la 18 e chambre correctionnelle du 14 f\u00e9vrier 2017, T1.) a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 la barre pour d\u00e9poser comme t\u00e9moin. Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 et alors qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 regagner sa place au fond de la salle, le pr\u00e9venu lui a adress\u00e9 au moment o\u00f9 le t\u00e9moin est pass\u00e9 devant lui les mots suivants : \u00ab t\u00e2s a intalar te \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience du 31 janvier 2018, le t\u00e9moin T1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 14 f\u00e9vrier 2017 et a expliqu\u00e9 avoir interpr\u00e9t\u00e9 ces mots comme une menace de mort. Cette expression pourrait selon le t\u00e9moin avoir diff\u00e9rentes significations , mais compte tenu du contexte dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e, il serait \u00e9vident qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une menace de mort. Le t\u00e9moin a encore ajout\u00e9 avoir pris la menace au s\u00e9rieux et avoir \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par celle- ci.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2 .) qui \u00e9tait pr\u00e9sente comme interpr\u00e8te \u00e0 l\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2017, a confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu avait adress\u00e9 les paroles en question \u00e0 T1.) lorsque celui-ci est pass\u00e9 devant lui pour regagner sa place. Le t\u00e9moin ajoute que ces mots ne constitueraient pas une expression portugaise courante et signifieraient \u00ab tu es en train de te cr\u00e9er des probl\u00e8mes \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu (\u2026) a reconnu avoir employ\u00e9 les mots repris dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, mais a contest\u00e9 que ceux-ci constituent une menace de mort. Etant donn\u00e9 que le t\u00e9moin venait selon lui de se rendre coupable d\u2019un faux t\u00e9moignage, il aurait eu comme seule intention d\u2019avertir celui-ci qu\u2019il entreprendrait des d\u00e9marches judiciaires contre lui. En aucun cas il aurait eu l\u2019intention de menacer T1.) de mort.<\/p>\n

L\u2019avocat du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Jamila KHELILI, a demand\u00e9 l\u2019acquittement de son client dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction ferait d\u00e9faut. Son client n\u2019aurait pas eu la volont\u00e9 de menacer le t\u00e9moin, mais juste de l\u2019avertir que par son t\u00e9moignage qu\u2019il jugeait comme faux, il venait de se cr\u00e9er des probl\u00e8mes.<\/p>\n

En droit Le pr\u00e9venu (\u2026), sans contester avoir adress\u00e9 \u00e0 T1.) les mots en portugais repris dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, a contest\u00e9 que ces derniers constituent une menace d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle. La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l'\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'ait eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n'emp\u00eache pas l'attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, T.V, p. 29 et s.). Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. P\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p.381). A l\u2019audience, le t\u00e9moin T1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait pris la menace lui adress\u00e9e par le pr\u00e9venu tr\u00e8s au s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019article 327 du Code p\u00e9nal punit tous ceux qui ont verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou condition ou sans ordre ou condition.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab l\u2019attentat punissable d\u2019une peine criminelle \u00bb ne ressort pas des termes employ\u00e9s par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Selon l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e T2 .), les termes employ\u00e9s signifient \u00ab tu es en train de te cr\u00e9er des probl\u00e8mes \u00bb.<\/p>\n

Les termes employ\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils peuvent constituer une menace, ne tombent pas sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

le 14 f\u00e9vrier 2017, au courant de la matin\u00e9e, \u00e0 Luxembourg, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, Salle d'audience 1.04,<\/p>\n

d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir verbalement menac\u00e9 en langue portugaise T1.) , sans l'accompagner d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle par les termes suivants: "t\u00e0sa intalar te" ce qui signifie "tu es en train de te coincer\/br\u00fbler". \u00bb<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

a c q u i t t e X.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat , et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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