{"id":791608,"date":"2026-05-01T00:23:02","date_gmt":"2026-04-30T22:23:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T00:23:05","modified_gmt":"2026-04-30T22:23:05","slug":"tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 622\/2018 Not. 5482\/12\/CD<\/p>\n

JUGEMENT SUR INCIDENT<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre:<\/p>\n

1) P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (D), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

2) P.2.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s – ____________________________________________________________ ___<\/p>\n

F A I T S : A l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2018, le mandataire d\u2019 P.1.), Ma\u00eetre Jean LUTGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Anne BAULER, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg ainsi que le mandataire d\u2019 P.2.), Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Pascal COLAS, substitut, furent entendus en leurs conclusions. Le tribunal prit l\u2019incident en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

2 J U G E M E N T QUI SUIT<\/p>\n

1. Arguments des parties 1.1. Moyens de la d\u00e9fense<\/p>\n

In limine litis, Ma\u00eetre Luc MAJERUS a soulev\u00e9 un moyen qu\u2019il qualifie de \u00ab judge hopping \u00bb. Il souligne que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e devant la pr\u00e9sidente Fran\u00e7oise ROSEN. Les deux pr\u00e9venus auraient donn\u00e9 leurs qualit\u00e9s et un t\u00e9moin aurait commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre \u00e9cout\u00e9. Le t\u00e9moin n\u2019aurait pas su grand- chose et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9pondre aux questions de la pr\u00e9sidente. Sur ce, cette derni\u00e8re aurait dit : \u00ab dir w\u00e4rt jo n\u00ebt mengen, dass ech d\u00e9i op eng Prisonsstoof verurteelen, op base vun deem Dossier do\u00bb. Elle aurait ordonn\u00e9 des mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires. Le Parquet n\u2019aurait rien fait, mais aurait simplement port\u00e9 l\u2019affaire devant une autre chambre correctionnelle.<\/p>\n

Il conviendrait de statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisine de la composition de la 18 e chambre. Il y aurait litispendance, sinon violation du principe non bis in idem . La pr\u00e9sidente Fran\u00e7oise ROSEN serait toujours en attente du compl\u00e9ment de dossier et du retour de son affaire.<\/p>\n

Il y aurait certes eu, \u00e0 une semaine avant l\u2019audience, un document nouveau, mais il ne s\u2019agirait ni d\u2019un proc\u00e8s-verbal, ni d\u2019une r\u00e9ponse aux questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019expliquer \u00e0 sa mandante pour quelle raison les juges auraient chang\u00e9. Il aurait conseill\u00e9 \u00e0 sa mandante de ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience et il annonce quitter la salle apr\u00e8s les plaidoiries sur ce moyen de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean LUTGEN se rallie int\u00e9gralement \u00e0 ces plaidoiries. Il renvoie \u00e0 sa note de plaidoiries d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019il r\u00e9it\u00e8re. L\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e et serait li\u00e9e. Il y aurait violation des droits de la d\u00e9fense si le Parquet d\u00e9cide arbitrairement de porter l\u2019affaire devant une autre composition. Il souligne que selon le repr\u00e9sentant du parquet, le compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate n\u2019aurait rien apport\u00e9 de substantiel, de sorte que la d\u00e9fense aurait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir l\u2019affaire devant le m\u00eame pr\u00e9sident, qui aurait d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entrevoir son analyse du dossier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean LUTGEN ajoute en outre que le r\u00f4le de son mandant serait moindre dans cette affaire, et qu\u2019il aurait aim\u00e9 poser certaines questions \u00e0 la dame P.2.). Son absence entraverait ainsi ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

1.2. D\u00e9veloppements du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public souligne avoir fix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de toute bonne foi. Le rapport compl\u00e9mentaire demand\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. En principe, le pr\u00e9sident d\u2019une chambre correctionnelle serait incomp\u00e9tent pour demander un acte d\u2019enqu\u00eate compl\u00e9mentaire. Le Parquet aurait malgr\u00e9 tout fait ces devoirs. Le proc\u00e8s-verbal serait vers\u00e9 ; au fond, les faits ne seraient pas contest\u00e9s.<\/p>\n

La d\u00e9fense ne conna\u00eetrait pas les proc\u00e9dures internes au Parquet pour la fixation des affaires. En l\u2019esp\u00e8ce, il serait vrai que les identit\u00e9s des pr\u00e9venus avaient \u00e9t\u00e9 act\u00e9es et que la Pr\u00e9sidente avait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait un probl\u00e8me au dossier, de sorte qu\u2019elle a ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que les chiffres figurant au r\u00e9quisitoire ne correspondraient pas \u00e0 celles d\u2019une plainte, mais il se serait finalement juste agi d\u2019une diff\u00e9rence de pr\u00e9sentation et de modalit\u00e9s de calcul.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 ces r\u00e9ponses, il aurait voulu agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, pour \u00e9vacuer cette affaire dont le d\u00e9lai raisonnable serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9. Il n\u2019y aurait ni litispendance, ni violation du principe non bis in idem. Il faudrait en outre s\u2019interroger quel sort devait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire si la Pr\u00e9sidente devait changer de fonctions.<\/p>\n

Il rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du Parquet de fixer les affaires. Une chambre correctionnelle serait une chambre correctionnelle, ind\u00e9pendamment de sa composition.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation du Tribunal<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que la mat\u00e9rialit\u00e9 du d\u00e9roulement de l\u2019audience ant\u00e9rieure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et peut d\u00e8s lors \u00eatre retenue comme constante au vu des plaidoiries des deux avocats, du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public et de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de statuer sur la demande visant \u00e0 compl\u00e9ter le dossier d\u2019un extrait du plumitif.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de violation du principe non bis in idem, puisqu\u2019aucune condamnation p\u00e9nale n\u2019est encore intervenue.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus de litispendance dans la mesure o\u00f9 l\u2019affaire est poursuivie devant la chambre correctionnelle de la m\u00eame juridiction.<\/p>\n

La critique vise en fait le changement de composition des juges du fond composant ladite chambre correctionnelle.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler, qu\u2019un tribunal correctionnel, saisi r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019une affaire, doit examiner le fond de la poursuite, respectivement condamner ou<\/p>\n

4 acquitter ; il ne saurait en aucun cas se d\u00e9saisir (Cour, 21 mars 1914, Pas. 9, p. 343).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal se trouve saisi de l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 2586\/15 du 21 octobre 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, qui a renvoy\u00e9 P.1.) et P.2.), apr\u00e8s d\u00e9criminalisation, devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, et ce suivant citation du 21 mars 2017, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le tribunal se trouve d\u00e8s lors r\u00e9guli\u00e8rement saisi de cette ordonnannce de renvoi.<\/p>\n

Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle violation des droits de la d\u00e9fense, il y a lieu de rappeler que l\u2019article 6 CEDH garantit le droit que la cause soit entendue par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi. L\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne garantir \u00e9galement le droit du justiciable \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi.<\/p>\n

Un changement inopin\u00e9 de la composition des magistrats du si\u00e8ge ne rend pas le proc\u00e8s p\u00e9nal en soi in\u00e9quitable, mais il peut s\u2019agir d\u2019un \u00e9l\u00e9ment parmi d\u2019autres permettant de conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 6 CEDH (CEDH, 6 d\u00e9cembre 1988, Ba. et al. c\/ Espagne).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense n\u2019a soulev\u00e9 ni l\u2019impartialit\u00e9 de la composition originaire, ni celle de la composition actuelle. Elle exprime cependant son incompr\u00e9hension face \u00e0 ce changement de composition et s\u2019interroge si le Parquet y trouverait un int\u00e9r\u00eat cach\u00e9.<\/p>\n

Le changement du pr\u00e9sident en cours de proc\u00e9dure n\u2019emporte pas en soi critique, sauf si ce changement a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en vue d\u2019influencer sur l\u2019issue du litige ou pour d\u2019autres motifs non valables (\u201cFinally, there is nothing suggesting that the presiding judge was changed in order to affect the outcome of the case or for any other improper motives\u201d) (CEDH, 9 juillet 2002, P.K. c\/ Finland).<\/p>\n

Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable notamment si la nouvelle composition est conforme \u00e0 la loi et qu\u2019il y avait impossibilit\u00e9 de reprendre l\u2019affaire avec les m\u00eames magistrats pour des raisons d\u2019ordre administratives (CSJ crim. 17 d\u00e9cembre 2014, 45\/14).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet au tribunal de retenir que le fait pour le Minist\u00e8re P ublic de fixer la continuation de l\u2019affaire devant la pr\u00e9sente composition, notamment au vu de sa sp\u00e9cialit\u00e9, \u00e0 s avoir les affaires correctionnelles \u00e9conomiques et financi\u00e8res, et dans un souci d\u2019\u00e9vacuation dans un d\u00e9lai aussi bref que possible, a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par une tentative d\u2019influencer sur l\u2019issue du litige ou pour d\u2019autres motifs non valables.<\/p>\n

Les moyens soulev\u00e9s par la d\u00e9fense sont d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les mandataires des pr\u00e9venus entendus en leurs explications et moyens et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

r e j e t t e comme non fond\u00e9e la demande en refixa tion de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 une audience de la XVIe chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

f i x e la continuation des d\u00e9bats devant la XVIIIe chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019audience publique du 3 mai 2018 \u00e0 09.00 heures, salle T.L.1.10, B\u00e2timent TL, 1 er \u00e9tage et<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Jean-Luc PUTZ, premier juge, et Pascale CLAUDE, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice -pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Phili pp ZANGERL\u00c9, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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