{"id":791611,"date":"2026-05-01T00:23:06","date_gmt":"2026-04-30T22:23:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/"},"modified":"2026-05-01T00:23:09","modified_gmt":"2026-04-30T22:23:09","slug":"tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no617\/2018 not. 25482\/11\/CD disj. Disjonction sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre 1) PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2) disj.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), pr\u00e9venus __________________________________________________________________ FAITS: Par citation du28septembre2016,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10novembre 2016devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : PERSONNE1.)etPERSONNE2.):escroquerie \u00e0 subvention, blanchiment,abus de biens sociaux. A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 23 janvier 2017.<\/p>\n

2 Al\u2019audiencedu 23 janvier 2017, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, demanda au Tribunal de prononcer la disjonction des poursuites engag\u00e9es contre PERSONNE2.)de celles engag\u00e9es contrePERSONNE1.). Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8savoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetrePhilippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement au 23 f\u00e9vrier 2017. En date du 23 f\u00e9vrier 2017, le Tribunalordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et remit l\u2019affaire sans date fixe. Par citation du11 janvier 2018,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 janvier 2018devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions susmentionn\u00e9es. A cette audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et Ma\u00eetre Philippe PENNING,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,furent entendus en leurs conclusions. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, d\u00e9clara maintenir son r\u00e9quisitoire du 23 janvier 2017. Le Tribunal reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT quisuit : Vu la citation du11 janvier 2018r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1269\/16 rendue le 25mai2016 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu devant une chambre correctionnelle du chef d\u2019infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e en cause. Vu les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. Vu les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du23janvier 2017et vu plus particuli\u00e8rement les d\u00e9positions faites sous la foi du serment par lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.),<\/p>\n

3 les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ainsi que les moyens et arguments de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le mandataire du pr\u00e9venu. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du Minist\u00e8re Public et d\u2019ordonner la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE2.). Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir enfreint l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2010 pour avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9 sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit dans la mesure o\u00f9 il aurait per\u00e7u d\u2019autres revenus non d\u00e9clar\u00e9s aux Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL). Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir commis un abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. en pr\u00e9levant en liquide d\u2019une compte de ladite soci\u00e9t\u00e9 la somme de 16.000 euros onze jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 dont le capital \u00e9tait de 31.000 euros. L\u2019accusation porte enfin sur le blanchiment-d\u00e9tentiondes sommes touch\u00e9es \u00e0 titre de pension d\u2019invalidit\u00e9 durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2010. Les reproches vis\u00e9s sub A) et C) du r\u00e9quisitoire ont trait \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au pr\u00e9venu en application du r\u00e8glement sur les pensions des agentsdes CFL, et les reproches qui lui sont faits sont relatifs au non-respect des r\u00e8glesde non-cumulapplicables en vertu de ce m\u00eame r\u00e8glement. En effet, les conditions de la mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 d\u2019un agent des chemins de fer sont r\u00e9giespar le r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2003 approuvant le r\u00e8glement sur les pensions des agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. L\u2019article 41 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que \u00abla restitution de prestations est obligatoire si l'agent ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension aprovoqu\u00e9 leur attribution en all\u00e9guant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits apr\u00e8s l'attribution\u00bb. L\u2019article 44 \u00e9nonce que \u00abS'il arrive au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension accord\u00e9e sur la base de l\u2019article 3 sous I. 3., 4., 6. et II. d'am\u00e9liorer sa situation en se cr\u00e9ant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interpos\u00e9e d\u00e9passant la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de la pension, lapension est suspendue par d\u00e9cision du directeur ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00bb. Or, l\u2019article 11 (5) de la Constitution pr\u00e9cise depuis une r\u00e9vision constitutionnelle du 29 mai 1948: \u00abLa loi organise la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la protection de la sant\u00e9 et le repos des travailleurs et garantit les libert\u00e9s syndicales.\u00bb Depuis une r\u00e9vision constitutionnelle du 29 mars 2007, ce m\u00eame article dispose que: \u00abLa loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la protection de la sant\u00e9, les droits destravailleurs, la lutte contre la pauvret\u00e9 et l\u2019int\u00e9gration sociale des citoyens atteints d\u2019un handicap\u00bb. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale font d\u00e8s lors l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de la loi. Selon la Cour constitutionnelle, \u00abl\u2019effet des r\u00e9serves dela loi \u00e9nonc\u00e9es par la Constitution consiste en ce que nul, sauf le pouvoirl\u00e9gislatif, ne peut valablement disposer des mati\u00e8res \u00e9rig\u00e9es en r\u00e9serve; qu\u2019il est toutefois satisfait \u00e0 la r\u00e9serve constitutionnelle si la loi se borne<\/p>\n

4 \u00e0 tracer lesgrands principestout en abandonnant au pouvoir r\u00e9glementaire la mise en oeuvre du d\u00e9tail\u00bb (arr\u00eat n\u00b0 38\/07 du 2 mars 2007). Depuis une r\u00e9vision du 18 octobre 2016, il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 32 (3) de la Constitution que: \u00abDans les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s qu\u2019en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re qui fixe l\u2019objectifdes mesures d\u2019ex\u00e9cution et le cas \u00e9ch\u00e9ant lesconditionsauxquelles elles sont soumises\u00bb Le r\u00e8glementde 2003renseigne comme base l\u00e9gale la loi du 28 d\u00e9cembre 1920 autorisant le Gouvernement \u00e0 \u00e9dicter un statut r\u00e9glementant les conditions d'emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des exploitants des chemins de fer situ\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9. La loi du 21 d\u00e9cembre 2006, a modifi\u00e9 l\u2019article 1 er al. 1 de la loi de 1920 comme suit: \u00abLes conditions d\u2019emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des soci\u00e9t\u00e9s des chemins de fer ayant exploit\u00e9 des lignes du r\u00e9seau ferroviaire luxembourgeois avant le 1 er janvier 2006 sont r\u00e9glement\u00e9es dans un statut \u00e0 \u00e9dicter sous forme d\u2019un r\u00e8glement grand-ducal, les exploitants int\u00e9ress\u00e9s pr\u00e9alablement demand\u00e9s en leur avis\u00bb Le Tribunal constate que le r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2003, en ce qu\u2019il fixe les r\u00e9gimes de pension applicable aux agents des chemins de fer, n\u2019est pas en contradiction avec la loi de1920. La question est d\u00e8s lors diff\u00e9rente de celle discut\u00e9e dans une affaire ant\u00e9rieure, dans laquelle il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si le r\u00e8glement\u00e9taitcouvert par la loi de 1920 (Cassation, 7 mai 2015, n\u00b0 41\/15, n\u00b0 3435 du registre; CSJ, 27 mars 2014,39781). La question qui sepose en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas celle de la conformit\u00e9 du r\u00e8glement \u00e0 la loi,ni celle de la conformit\u00e9 du r\u00e8glement \u00e0 la Constitution,mais celle de la conformit\u00e9 de la loi de 1920 \u00e0 la Constitution. Selon l\u2019article 6 de la loi du27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle: \u00abLorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenuede saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a)une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b)la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c)la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si unejuridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations\u00bb. Les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la loi de 1920. Au vu des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public et par l\u2019avocat de la d\u00e9fense, la question n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e detoute pertinence. Le Tribunal constate que la loi de<\/p>\n

5 1920, tant dans sa version originale, que dans sa version modifi\u00e9e, semble se contente de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence pour fixer les conditions de mise \u00e0 la retraite au pouvoir r\u00e9glementaire sans fixer la moindre r\u00e8gle ou condition de fond, c\u2019est-\u00e0-dire sans fixer de grandesprincipes ni des objectifsquant au r\u00e9gime de pension. De m\u00eame, un \u00abprincipe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assimilation des agents CFLaux fonctionnaires d\u2019Etat\u00bb constituait, sous la l\u00e9gislation del\u2019\u00e9poque, un usage et non une base l\u00e9gale explicite et suffisante. Le fait que les agents du CFL soient explicitement exclus du r\u00e9gime des salari\u00e9s sous contrat priv\u00e9 n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une assimilation compl\u00e8te aux fonctionnaires d\u2019Etat. Des r\u00e9f\u00e9rences et assimilations sporadiques entre les deux statuts ne permettentpas non plus de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale explicite et suffisamment pr\u00e9cise. De m\u00eame, le fait que le Statut des agents CFL renvoie au r\u00e9gime des fonctionnaires d\u2019Etatn\u2019est pas pertinent, dans la mesure o\u00f9 ce texte est lui-m\u00eame de nature r\u00e9glementaire et n\u00e9cessite d\u00e8s lors une base l\u00e9gale. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas encore statu\u00e9 \u00e0 propos de la constitutionnalit\u00e9 de la loi de 1920. Une d\u00e9cision sur la questionsoulev\u00e9e est n\u00e9cessaire pour rendre le jugement, puisqu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autre base l\u00e9gale explicite pour le r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2003, dont le visa se r\u00e9f\u00e8reen outreexclusivement \u00e0 ladite loi de 1920. Si la loi de 1920 devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non conforme \u00e0 laConstitution,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas eu droit \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 et par ailleurs,les r\u00e8gles de non-cumul dont la violation luiestreproch\u00e9e ne seraient pasapplicables. Il y a d\u00e8s lors lieu de surseoir \u00e0 statuer et de soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00abEst-ce que l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1920 autorisant le Gouvernement \u00e0 \u00e9dicter un statut r\u00e9glementant les conditions d'emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration etde mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des exploitants des chemins de fer situ\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution?\u00bb PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l'\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), le mandataire de ce dernier entendu en ses conclusions et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, ordonne la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE2.), avant tout autre progr\u00e8s en cause, s a i s i tla Cour Constitutionnelle, par voie pr\u00e9judicielle, la question suivante: \u00abEst-ce que l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1920 autorisant le Gouvernement \u00e0 \u00e9dicter un statut r\u00e9glementant les conditions d'emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9rationet de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des<\/p>\n

6 exploitants des chemins de fer situ\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution?\u00bb su r s o i t\u00e0 statuer en attendant l\u2019arr\u00eatde la Cour Constitutionnelle, r \u00e9 s e r v eles droits des parties et les frais. Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Philipp ZANGERL\u00c9, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no617\/2018 not. 25482\/11\/CD disj. Disjonction sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre 1) PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2) disj.PERSONNE2.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791611","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no617\/2018 not. 25482\/11\/CD disj. Disjonction sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre 1) PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2) disj.PERSONNE2.)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:23:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:23:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:23:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018","og_description":"Jugt no617\/2018 not. 25482\/11\/CD disj. Disjonction sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre 1) PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2) disj.PERSONNE2.)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:23:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"12 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:23:06+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:23:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791611"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791611"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791611"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791611"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791611"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791611"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}