{"id":791671,"date":"2026-05-01T00:24:49","date_gmt":"2026-04-30T22:24:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:24:52","modified_gmt":"2026-04-30T22:24:52","slug":"cour-superieure-de-justice-16-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 137\/18 Ch.c.C. du 16 f\u00e9vrier 2018. (Not.: 2276\/13\/XD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le seize f\u00e9vrier deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 277\/17 rendue le 3 ao\u00fbt 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 7 ao\u00fbt 2017 par d\u00e9claration du mandataire de A.) re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch;<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 23 octobre 2017 \u00e0 A.) et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi 21 novembre 2017;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.) , en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

En date du 29 janvier 2018, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la partie civile n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du mardi 13 f\u00e9vrier 2018 pour reprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

En cette s\u00e9ance, Ma\u00eetre Marie LAHAYE , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.), et Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, d\u00e9clar\u00e8rent ne pas vouloir ajouter des observations suppl\u00e9mentaires par rapport aux d\u00e9veloppements faits \u00e0 la s\u00e9ance du mardi, 21 novembre 2017 ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 7 ao\u00fbt 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, l\u2019inculp\u00e9 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 277\/17 rendue le 3 ao\u00fbt 2017, par laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en annulation des actes de la proc\u00e9dure poursuivie \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant et a dit qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A.) fait valoir que la saisine du parquet aurait eu lieu en violation du secret de l\u2019instruction d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire dont il fait l\u2019objet. Il se pr\u00e9vaut en outre du fait que les droits de la d\u00e9fense et les prescriptions des articles 50 \u00e0 55 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs qu\u2019elle adopte, que les juges du premier degr\u00e9 ont dit que l\u2019affaire relevait de la comp\u00e9tence territoriale des instances judiciaires de l\u2019arrondissement de Diekirch, solution que l\u2019appelant ne met d\u2019ailleurs plus en cause \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

1. Le secret de l\u2019instruction<\/p>\n

Les poursuites du parquet ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur base d\u2019une d\u00e9nonciation du commissaire de gouvernement charg\u00e9 de l\u2019instruction disciplinaire diligent\u00e9e contre A.) .<\/p>\n

Ce dernier se plaint de ce que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier disciplinaire a \u00e9t\u00e9 transmise au procureur d\u2019Etat et estime que de ce fait il y a eu violation du secret de l\u2019instruction de la part du commissaire de gouvernement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 23 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salari\u00e9 ou agent charg\u00e9s d\u2019une mission de service public, qu\u2019il soit engag\u00e9 ou mandat\u00e9 en vertu de dispositions de droit public ou de droit priv\u00e9, qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur d\u2019Etat et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel lui \u00e9tant applicable le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

En ex\u00e9cution de cette disposition, il appartenait au commissaire de gouvernement de porter toutes les informations dont il disposait au sujet de la commission \u00e9ventuelle d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit \u00e0 la connaissance du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

A supposer qu\u2019il ait continu\u00e9 des documents n\u2019ayant aucun rapport avec une telle infraction, il n\u2019y aurait pas eu violation du secret de la proc\u00e9dure judiciaire, mais tout au plus inobservation de celui de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n

Ce serait d\u00e8s lors dans le cadre de cette derni\u00e8re que l\u2019argumentation de A.) devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux et rapports, tout comme les pi\u00e8ces \u00e0 conviction, ayant quant \u00e0 eux, \u00e9t\u00e9 transmis r\u00e9guli\u00e8rement au parquet, une cons\u00e9quence au niveau de l\u2019instruction p\u00e9nale diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant ne saurait \u00eatre tir\u00e9e du manquement qui est reproch\u00e9 au commissaire de gouvernement.<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas mise en \u00e9chec par la remarque de A.) \u00ab qu\u2019il existe de fortes pr\u00e9somptions que certains actes de l\u2019instruction disciplinaire sont \u00e9galement vici\u00e9s \u00bb, cette circonstance, \u00e0 la supposer av\u00e9r\u00e9e, ne constituant pas une violation du secret de l\u2019instruction.<\/p>\n

Pour \u00eatre tout \u00e0 fait compl\u00e8te la chambre du conseil de la Cour pr\u00e9cise qu\u2019une violation du secret de l\u2019instruction n\u2019aurait de toute fa\u00e7on pu entra\u00eener l\u2019annulation de la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 concomitante \u00e0 des actes de cette proc\u00e9dure et qu\u2019elle ait caus\u00e9 un grief (Cass. fr. 11 juillet 2017 N\u00b0 JurisData 2017- 014117).<\/p>\n

Or, celle dont A.) fait \u00e9tat est post\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019accomplissement des actes qu\u2019elle concerne et l\u2019appelant ne fournit pas la moindre indication quant \u00e0 la nature du pr\u00e9judice qui lui serait accru de ce chef.<\/p>\n

2. Les droits de la d\u00e9fense<\/p>\n

Sous ce rapport l\u2019appelant soutient que le r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat ne ferait que vaguement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des faits qui se seraient produits entre 2003 et 2010, ce qui l\u2019emp\u00eacherait d\u2019assurer sa d\u00e9fense. Il ajoute qu\u2019ils seraient de toute fa\u00e7on prescrits au moins pour partie. Enfin, il consid\u00e8re que la proc\u00e9dure disciplinaire est entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 objective du commissaire de gouvernement.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 50 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le juge d\u2019instruction ne peut informer qu\u2019en vertu d\u2019un r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Ce r\u00e9quisitoire constitue \u00ab l\u2019acte de poursuite par lequel le procureur d\u2019Etat saisit le juge d\u2019instruction en le requ\u00e9rant d\u2019informer sur des faits d\u00e9termin\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre p\u00e9nalement punissables \u00bb (JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale art. 79- 84 mise \u00e0 jour 21 ao\u00fbt 2017 fasc. 20 n\u00b0 20).<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre annul\u00e9 que s\u2019il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale (Cass. fr. 5 juin 2002 N\u00b0 JurisData 2002- 014954).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le r\u00e9quisitoire du 24 mai 2013, fait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9tournement de fonds provenant de la vente de deux v\u00e9hicules et d\u2019une prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats ayant consist\u00e9 dans le fait pour A.) de s\u2019\u00eatre fait accorder des remises indues lors de l\u2019achat de deux v\u00e9hicules. En rapport avec ces infractions les dates approximatives de leur commission, les mod\u00e8les des v\u00e9hicules concern\u00e9s et l\u2019envergure de l\u2019avantage retir\u00e9 sont fournis.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire additionnel du 28 octobre 2013, porte sur deux d\u00e9tournements de deniers, une prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, la confection et l\u2019usage de faux et le fait de s\u2019\u00eatre ind\u00fbment procur\u00e9 un vrai sceau et d\u2019en avoir fait une application ou un usage pr\u00e9judiciable. Les circonstances de temps et les \u00e9l\u00e9ments de fait de ces infractions sont \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n

Les deux r\u00e9quisitoires renferment partant toutes les indications requises, de sorte que la saisine du juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e valablement.<\/p>\n

S\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer au cours de l\u2019instruction que les faits sont prescrits en partie ou dans leur totalit\u00e9, les cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient devraient \u00eatre tir\u00e9es au moment du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ailleurs, la circonstance que le commissaire du gouvernement en charge de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire fait, aux dires de A.) , office de juge d\u2019instruction et de partie poursuivante (pouvant soit classer le dossier, soit saisir le conseil de discipline), n\u2019a pas pour autant une incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

A supposer que cette double qualit\u00e9 du commissaire de gouvernement soit de nature \u00e0 affecter le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure disciplinaire, tel ne serait le cas qu\u2019\u00e0 partir du stade de la citation et des d\u00e9bats devant le conseil de discipline, le cumul de fonctions ne devenant op\u00e9rationnel qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0. Or, les proc\u00e8s-verbaux et rapports transmis au procureur d\u2019Etat, ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s au cours de la phase d\u2019instruction de la proc\u00e9dure disciplinaire et en les \u00e9tablissant, le commissaire de gouvernement n\u2019a agi que comme enqu\u00eateur. Lors de leur r\u00e9daction, une irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019\u00e9tait partant pas encore susceptible d\u2019\u00eatre donn\u00e9e.<\/p>\n

Mais, ce qui plus est, m\u00eame dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il devait \u00eatre fait abstraction des proc\u00e8s-verbaux et rapports, la d\u00e9nonciation des faits au procureur d\u2019Etat par le commissaire de gouvernement conserverait toujours sa validit\u00e9, alors qu\u2019elle peut, en l\u2019absence de proc\u00e8s-verbaux et d\u2019actes relatifs \u00e0 la d\u00e9couverte de l\u2019infraction, se faire par simple lettre ou m\u00eame oralement (Enc. Dalloz, R\u00e9pertoire de droit criminel et de proc\u00e9dure p\u00e9nale 1953 v\u00b0 d\u00e9nonciation n\u00b0 2 p. 695).<\/p>\n

3. Les articles 50 \u00e0 55 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour ne voit pas en quoi les articles 50 \u00e0 53-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s.<\/p>\n

A.) d\u00e9nonce de toute fa\u00e7on, plus sp\u00e9cifiquement, uniquement une violation des articles 54 et 55 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ces dispositions, qui traitent de la d\u00e9signation, du remplacement et du dessaisissement d\u2019un juge d\u2019instruction par le juge d\u2019instruction directeur, ne trouvent pas application en l\u2019esp\u00e8ce, la fonction de juge d\u2019instruction directeur n\u2019existant pas aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel de A.) n\u2019est pas fond\u00e9 et que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel de l\u2019inculp\u00e9,<\/p>\n

le d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9,<\/p>\n

c o n f i r m e l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

N\u00b0 : 277\/17 not.:2767\/17\/XD<\/p>\n

S\u00e9ance du 3 ao\u00fbt 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Composition : Jean- Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunal, Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, Lexie BREUSKIN, juge,<\/p>\n

Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, substitut principal,<\/p>\n

Rachel GHORAYEB, greffier.<\/p>\n

Vu la requ\u00eate annex\u00e9e de A.) , d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 juillet 2017 et tendant \u00e0 la nullit\u00e9, sinon l\u2019annulation de l\u2019instruction p\u00e9nale ordonn\u00e9e \u00e0 son encontre suite aux deux r\u00e9quisitoires de Monsieur le procureur d\u2019Etat des 24 mai 2013 et 28 octobre 2013 sur base des \u00ab pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00bb,<\/p>\n

Lors de la s\u00e9ance de la chambre du conseil du 27 juillet 2017, Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendu en ses explications et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Jean- Fran\u00e7ois BOULOT en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2017 A.) demande formellement \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch de prononcer la nullit\u00e9, sinon l\u2019annulation de l\u2019instruction p\u00e9nale ordonn\u00e9e \u00e0 son encontre suite aux deux r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019Etat des 24 mai 2013 et 28 octobre 2013 sur base des \u00ab pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que son recours vise plus particuli\u00e8rement et \u00e0 titre non exhaustif les deux r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019Etat des 24 mai et 28 octobre 2013, le mandat de comparution du 26 juin 2017 \u00e9mis par le juge d\u2019instruction, ainsi que le proc\u00e8s-verbal de 1 i\u00e8re comparution et d\u2019inculpation du 13 juillet 2017, quatre ordonnances de perquisition plus amplement d\u00e9taill\u00e9es dans la requ\u00eate et 26 proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par la police judiciaire et sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande alors que, d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 48- 2(3) du code de proc\u00e9dure civile la demande en nullit\u00e9 peut \u00eatre produite dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 partir de l\u2019inculpation et qu\u2019en O R D O N N A N C E<\/p>\n

l\u2019occurrence le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction en date du 13 juillet 2017.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent recours tendant cependant \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019une instruction et non pas d\u2019une enqu\u00eate, la disposition applicable est celle de l\u2019article 126 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale selon lequel, sub (3) \u00ab la demande doit \u00eatre produite, \u00e0 peine de forclusion, au cours m\u00eame de l\u2019instruction, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte. \u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors, A.) ayant eu connaissance des actes de l\u2019instruction le 13 juillet 2017 lors de sa premi\u00e8re comparution et de son inculpation cons\u00e9cutive, la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant d\u00e9clare se rapporter \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du juge d\u2019instruction en charge de l\u2019affaire, alors que A.) r\u00e9side dans l\u2019arrondissement de Luxembourg et que les faits all\u00e9gu\u00e9s et contest\u00e9s ont eu lieu dans le m\u00eame arrondissement ;<\/p>\n

Il est constant que A.) est domicili\u00e9 dans la localit\u00e9 de (\u2026), situ\u00e9e dans le canton de (\u2026) et partant dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch ; d\u00e8s lors le juge d\u2019instruction pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch est, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, territorialement comp\u00e9tent pour instruire l\u2019affaire en cause ;<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, la chambre du conseil pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, saisie par la pr\u00e9sente requ\u00eate est \u00e9galement territorialement comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant motive sa demande en nullit\u00e9 par la violation du secret de l\u2019instruction et des droits de la d\u00e9fense consacr\u00e9s notamment par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (article 6) ;<\/p>\n

Il soul\u00e8ve qu\u2019il ressort du dossier p\u00e9nal, qu\u2019il a consult\u00e9 le 14 juillet 2017, que deux classeurs renfermant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents de la proc\u00e9dure disciplinaire s\u2019y trouvent, alors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 transmis au procureur d\u2019Etat par le commissaire du gouvernement adjoint C.) , en charge de l\u2019instruction disciplinaire ;<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 23(2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salari\u00e9 ou agent charg\u00e9s d\u2019une mission de service public, qu\u2019il soit engag\u00e9 ou mandat\u00e9 en vertu de dispositions de droit public ou de droit priv\u00e9, qui dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur d\u2019Etat et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ou de secret professionnel lui \u00e9tant applicable le cas-\u00e9ch\u00e9ant \u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors le commissaire du gouvernement charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire a, de par son statut de fonctionnaire, l\u2019obligation l\u00e9gale de d\u00e9noncer au procureur d\u2019Etat tous les faits susceptibles d\u2019une qualification p\u00e9nale et dont il a eu connaissance dans le cadre de sa mission ; en communiquant au procureur d\u2019Etat tous les documents et<\/p>\n

pi\u00e8ces en relation avec les faits en cause dont il disposait au moment de la d\u00e9nonciation le fonctionnaire s\u2019est conform\u00e9 aux exigences l\u00e9gales, tendant \u00e0 une appr\u00e9ciation aussi compl\u00e8te et contradictoire de l\u2019affaire que possible ; il ne saurait en outre \u00eatre reproch\u00e9e une quelconque violation de secret professionnelle au fonctionnaire, la loi \u00e9cartant formellement et express\u00e9ment une telle violation dans les termes-m\u00eames de l\u2019article 23(2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposition applicable envers tout justiciable vis\u00e9 par cette d\u00e9nonciation, sans \u00e9gard \u00e0 un \u00e9ventuel statut professionnel particulier, de sorte qu\u2019il ne saurait y avoir non plus violation du principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Le commissaire du gouvernement ayant d\u00e8s lors agi en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 23(2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans commettre un exc\u00e8s de pouvoir ni une violation du secret professionnel, le moyen de nullit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque encore la violation des droits de la d\u00e9fense pour libell\u00e9 obscur ;<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire introductif saisissant le juge d\u2019instruction d\u2019une information ne saurait par nature comprendre, contrairement au r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif demandant le renvoi, tous les d\u00e9tails concernant les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ainsi que leur qualification p\u00e9nale, alors que l\u2019objet de l\u2019information consiste justement \u00e0 rechercher et \u00e0 \u00e9tablir les faits sur lesquels porte l\u2019information ; conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab \u2026 le juge d\u2019instruction constate l\u2019identit\u00e9 de la personne \u00e0 interroger et lui fait conna\u00eetre express\u00e9ment les faits dont il est saisi, ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit ou de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire \u00bb ;<\/p>\n

la premi\u00e8re comparution consiste donc en la confrontation du pr\u00e9venu avec les faits lui reproch\u00e9s ainsi qu\u2019avec les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 recueillis face auxquels le pr\u00e9venu peut prendre position et organiser par la suite sa d\u00e9fense ; il ne saurait d\u00e8s lors y avoir de libell\u00e9 obscur \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et d\u00e8s lors ce moyen n\u2019est pas non plus fond\u00e9 de sorte qu\u2019il il y a lieu de l\u2019en d\u00e9bouter ;<\/p>\n

Le moyen all\u00e9gu\u00e9 et concernant des difficult\u00e9s de d\u00e9fense alors que certains faits remontent \u00e0 plus de 10 ans et pourraient le cas-\u00e9ch\u00e9ant \u00eatre prescrits n\u2019a aucune incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 des actes dont la nullit\u00e9 est r\u00e9clam\u00e9e, mais ces difficult\u00e9s, si elles existent, doivent \u00eatre confront\u00e9es au cours de l\u2019instruction et la question d\u2019une \u00e9ventuelle prescription devra \u00eatre tois\u00e9e, quant \u00e0 ses cons\u00e9quences, \u00e0 la fin de l\u2019instruction ;<\/p>\n

Finalement le requ\u00e9rant soul\u00e8ve une violation des articles 50 \u00e0 55 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et plus particuli\u00e8rement une violation des articles 54 et 55 de ce code par les ordonnances de perquisition ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant ne pr\u00e9cise cependant pas en quoi il y a eu violation de ces articles, respectivement que les ordonnances en cause ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9es par un juge d\u2019instruction incomp\u00e9tent ;<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler dans ce contexte qu\u2019il n\u2019existe, d\u2019apr\u00e8s la loi sur l\u2019organisation judiciaire qu\u2019un seul juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, de sorte que les dispositions des articles 54 et 55 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne trouvent pas application en l\u2019esp\u00e8ce ; en cas d\u2019emp\u00eachement l\u00e9gitime du juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, il est chaque fois proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019un juge le rempla\u00e7ant, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019occurrence ; ce moyen manque d\u00e8s lors \u00e9galement de pertinence.<\/p>\n

Par ces motifs:<\/p>\n

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute ;<\/p>\n

met les frais \u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante ;.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au tribunal d'arrondissement \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

SIGNE : KUREK, BREUSKIN, GHORAYEB.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019 appel devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 40 (6) et (7) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, en se pr\u00e9sentant personnellement aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil dans les 5 jours de la notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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