{"id":798552,"date":"2026-05-01T06:30:26","date_gmt":"2026-05-01T04:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T06:30:29","modified_gmt":"2026-05-01T04:30:29","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: AS 2017\/0124 No.: 2018\/0062<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d \u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Bouchra Fahime-Ayadi, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky Stoffel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

AS 2017\/0124 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 juillet 2017 , l\u2019Etat luxembourgeois a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 mai 2017, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours introduit par X recevable; le d\u00e9clare fond\u00e9; partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale du 13 juin 2016; dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale a proc\u00e9d\u00e9 au retrait du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et du droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, en application des articles 6, alin\u00e9a 2, et 15 (2) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti; r\u00e9tablit le requ\u00e9rant X dans son droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et son droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire; renvoie le dossier devant qui de droit.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 janvier 2018, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 3 juillet 2017 .<\/p>\n

Ma\u00eetre Bouchra Fahime-Ayadi, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 24 mai 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un contrat d\u2019 insertion dat\u00e9 du 22 avril 2016, suivant lequel il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire parvenir \u00e0 l\u2019assistante sociale A pour le 15 mai au plus tard un certificat m\u00e9dical attestant sa capacit\u00e9 de travail ainsi qu\u2019un curriculum vitae, afin de permettre la d\u00e9termination de l\u2019aptitude du requ\u00e9rant \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019insertion professionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 (b) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019 il n\u2019a pas satisfait \u00e0 cet engagement X a fait l\u2019objet d\u2019 un avertissement en date du 19 mai 2016 lui enjoignant de produire les pi\u00e8ces en question pour le 1 er juin 2016 au plus tard, avertissement conforme \u00e0 l\u2019article 15 (1) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que X n\u2019a toujours pas obtemp\u00e9r\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du 6 juin 2016 \u00e0 un entretien par la Commissaire de G ouvernement \u00e0 l\u2019action sociale.<\/p>\n

Par d\u00e9cision non motiv\u00e9e du 13 juin 2016, la Commissaire de G ouvernement \u00e0 l\u2019action sociale a mis fin au contrat d\u2019insertion et \u00e0 l\u2019 allocation compl\u00e9mentaire, comme l\u2019 y autorise l\u2019article 15 (2) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999.<\/p>\n

Par jugement du 24 mai 2017 le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du 13 juin 2016, au motif que X a, par courrier recommand\u00e9 du 7 juin 2016, fait parvenir \u00e0 l\u2019assistante sociale un certificat m\u00e9dical du docteur Carlo MOERSCH du 6 mai 2016 ainsi qu\u2019 un curriculum vitae, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas failli \u00e0 son obligation de respecter le contrat d\u2019 insertion. La d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l \u2019action sociale a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n

AS 2017\/0124 -3-<\/p>\n

Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par l\u2019Etat suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelant demande par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire que la d\u00e9cision de mettre fin au contrat d\u2019insertion et \u00e0 l\u2019 allocation compl\u00e9mentaire \u00e9tait justifi\u00e9e, alors que X a, non seulement omis de faire parvenir dans les d\u00e9lais qui lui \u00e9taient impartis \u00e0 l\u2019assistante sociale les documents qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui faire parvenir, mais que surtout il n\u2019a toujours pas fait parvenir \u00e0 l\u2019assistante sociale un certificat m\u00e9dical attestant sa capacit\u00e9 de travail, l\u2019 envoi recommand\u00e9 du 7 juin 2016 ne comportant qu\u2019 un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail dat\u00e9 du 6 mai 2016 \u00e9mis par un dentiste pour la p\u00e9riode du 24 au 26 avril 2016 et un curriculum vitae.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise au motif que le simple retard dans la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces que X s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 produire, ne justifierait pas la sanction prise par la C ommissaire de G ouvernement \u00e0 l\u2019action sociale.<\/p>\n

L\u2019article 15 (2) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 dispose que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refuse d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019avertissement du service national d\u2019action sociale, il peut perdre le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et selon le cas le droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Cette sanction n\u2019est par cons\u00e9quent pas obligatoire, comme l\u2019a relev\u00e9 l\u2019intim\u00e9, mais elle n\u2019est que facultative.<\/p>\n

Il est constant en cause que par courrier recommand\u00e9 du 7 juin 2016, donc avec un retard de 7 jours, X a fait parvenir \u00e0 l\u2019assistante sociale A un curriculum vitae et, non pas un certificat m\u00e9dical d\u00e9terminant la capacit\u00e9 de travail du requ\u00e9rant tel que r\u00e9clam\u00e9, mais un certificat de maladie \u00e9mis le 6 mai 2016 par un dentiste, attestant l\u2019 incapacit\u00e9 de travail du requ\u00e9rant pour la p\u00e9riode du 24 au 26 avril 2016.<\/p>\n

Comme le soul\u00e8ve l\u2019intim\u00e9 \u00e0 juste titre, cette sanction n\u2019\u00e9tait motiv\u00e9e que par le seul retard dans la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces requises, et non pas par l\u2019absence de d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 professionnelle que X s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser, tel que cela r\u00e9sulte indubitablement du courrier adress\u00e9 par la Commissaire de G ouvernement \u00e0 l\u2019action sociale en date du 7 juin 2017 au Pr\u00e9sident du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00ab Ce n\u2019est que le 08\/06\/2016 que Madame B a re\u00e7u les documents demand\u00e9s (\u2026) \u00bb), la d\u00e9cision du 13 juin 2016 n\u2019 \u00e9tant d\u2019ailleurs pas motiv\u00e9e du tout.<\/p>\n

M\u00eame si c\u2019 est \u00e0 tort que le premier juge a admis que X n\u2019a pas failli \u00e0 son obligation de respecter le contrat d\u2019insertion, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, alors que la seule motivation tir\u00e9e du retard de 7 jours dans la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces ne saurait justifier la sanction du 13 juin 2016 qui a mis fin au contrat d\u2019insertion et \u00e0 l\u2019 allocation compl\u00e9mentaire, alors surtout qu\u2019 \u00e0 la date du 13 juin 2016, la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces avait eu lieu, m\u00eame si du moins une des deux pi\u00e8ces ne correspondait pas \u00e0 ce qui \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

AS 2017\/0124 -4-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: AS 2017\/0124 No.: 2018\/0062 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-798552","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-fevrier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 f\u00e9vrier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: AS 2017\/0124 No.: 2018\/0062 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit Composition: M. 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