{"id":798911,"date":"2026-05-01T06:44:47","date_gmt":"2026-05-01T04:44:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-fevrier-2018-n-0208-43775\/"},"modified":"2026-05-01T06:44:52","modified_gmt":"2026-05-01T04:44:52","slug":"cour-superieure-de-justice-8-fevrier-2018-n-0208-43775","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-fevrier-2018-n-0208-43775\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0208-43775"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 25 \/18 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43775 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A-) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alexandre CHATEAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 avril 2015, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A-) – ci-apr\u00e8s A-) – qui a pour objet social la location et le commerce de v\u00e9hicules automoteurs, a fait donner assignation \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES – ci-apr\u00e8s l\u2019ADMINISTRATION – et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG – ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT – \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 de : constater que ses activit\u00e9s sont \u00e0 qualifier de livraisons de biens ; dire que les locations-ventes litigieuses (BB.) , CC.) , DD.) , EE.) , FF.) , GG.) , HH.) ) ne sont pas assujetties \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; dire que les montants d\u00e9clar\u00e9s sur les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des ventes intracommunautaires par les fournisseurs \u00e9trangers (SA II.) , Sa JJ.) , SPRL KK.) , SA LL.) , SA MM.) , NN.) , SA OO.) , PP.) SR, QQ.) , SA RR.) , SA SS.) , SA TT.) , SA KK.) , SA UU.) , SA VV.), WW.), SA XX.) , SA YY.), ZZ.), AB.), Sprl AC.) , AD.), AE.), BVBA AF.) , AG.), AH.) SPA, AI.)Sri, AJ.)Sri, AK.) Sri, AL.) ) ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; constater que les cadeaux clients et les factures de fournisseurs luxembourgeois ne sont pas \u00e0 qualifier de d\u00e9penses priv\u00e9es ; dire que les cadeaux clients et les factures de fournisseurs luxembourgeois (M. AM.) , AN.) ) ne sont pas soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; dire que la revente du v\u00e9hicule de marque Lamborghini Gallardo est assujettie au r\u00e9gime particulier de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dire que les exportations des v\u00e9hicules de marque Audi A8 et Bentley Continental sont exon\u00e9r\u00e9es de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ; partant rectifier, sinon annuler les bulletins de taxation d\u2019office en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les exercices 2012 et 2013 ; condamner l'ADMINISTRATION, sinon l'ETAT au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs se sont remis \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande et, au fond, se sont oppos\u00e9s \u00e0 la demande.<\/p>\n

Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal a : d\u00e9clar\u00e9 le recours dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT irrecevable et laiss\u00e9 les frais relatifs \u00e0 ce recours \u00e0 charge de A -) ; d\u00e9clar\u00e9 le recours dirig\u00e9 contre l\u2019ADMINISTRATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur recevable ; dit ce recours non fond\u00e9 ;<\/p>\n

3 dit les demandes suppl\u00e9mentaires d\u00e9velopp\u00e9es sous les points 8 et 9 des conclusions du 6 novembre 2015 irrecevables ; d\u00e9bout\u00e9 A-) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; condamn\u00e9 A-) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION la somme de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement intervenu ; condamn\u00e9 A-) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit du mandataire des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION et l\u2019ETAT ont fait signifier ce jugement \u00e0 A -) par acte d\u2019huissier de justice du 19 mai 2016.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 juin 2016, A-) a relev\u00e9 appel du jugement du 3 mai 2016 en intimant l\u2019ADMINISTRATION.<\/p>\n

Elle demande de le r\u00e9former, de d\u00e9clarer recevables ses demandes formul\u00e9es aux points 8 et 9 de ses conclusions du 6 novembre 2015, de rectifier, sinon d\u2019annuler les bulletins de taxation d\u2019office en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les exercices 2012 et 2013, de la d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019ADMINISTRATION soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019intimation de l\u2019ETAT. Elle fait valoir que si l\u2019ADMINISTRATION peut se retrouver seule assign\u00e9e dans le cadre d\u2019un recours contre les bulletins de TVA en vertu de l\u2019article 76 paragraphe 3 de la loi TVA, il n\u2019en demeure pas moins que d\u00e8s l\u2019instant que l\u2019ETAT se trouve assign\u00e9 dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re instance, il doit \u00eatre mis en cause dans chacune des instances ult\u00e9rieures ; que le fait que les juges de premi\u00e8re instance aient d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT est sans incidence ; qu\u2019en effet, si c\u2019est l\u2019ADMINISTRATION qui \u00e9met les bulletins, tout acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ult\u00e9rieur est entre les mains de l\u2019ETAT ; que c\u2019est \u00e9galement l\u2019ETAT qui est titulaire de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant des bulletins d\u2019imposition. Perdurer dans la pr\u00e9sente instance sans que l\u2019ETAT ait \u00e9t\u00e9 mis en cause risquerait de faire coexister deux jugements contraires qu\u2019il serait impossible d\u2019ex\u00e9cuter. A-) conclut au rejet de ce moyen.<\/p>\n

4 Elle fait valoir que le jugement entrepris qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT ne cr\u00e9e pas d\u2019autre cons\u00e9quence pour l\u2019ETAT ni d\u2019autre obligation de l\u2019appelante envers l\u2019ETAT, qu\u2019il n\u2019y a aucune indivisibilit\u00e9.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 76 paragraphe 3 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le recours pour autant qu\u2019introduit contre l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que l\u2019article 76 paragraphe 3 de la loi TVA dispose express\u00e9ment que : \u00ab Sous peine de forclusion, l\u2019exploit portant assignation doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur. \u00bb<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance n\u2019est pas critiqu\u00e9e en instance d\u2019appel et la mise en cause de l\u2019ETAT dans le cadre du recours en question n\u2019est pas requise par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Une impossibilit\u00e9 pour l\u2019ETAT d\u2019ex\u00e9cuter une d\u00e9cision \u00e0 intervenir en sa faveur en instance d\u2019appel en raison de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de premi\u00e8re instance n\u2019est pas \u00e9tablie, chacune des phases de la proc\u00e9dure \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9e par ses dispositions propres.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019indivisibilit\u00e9 oppos\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter pour \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 de fondement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel, interjet\u00e9 par ailleurs dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 recevoir.<\/p>\n

II) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes d\u00e9velopp\u00e9es aux points 8 et 9 des conclusions de premi\u00e8re instance de A -) du 6 novembre 2015 L\u2019appelante critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables ses demandes formul\u00e9es dans ses conclusions du 6 novembre 2015 aux points 8 et 9 comme \u00e9tant des demandes nouvelles. Les moyens y d\u00e9velopp\u00e9s par elle seraient connexes \u00e0 la demande principale, ils se rattacheraient aux pr\u00e9tentions originaires en ce qu\u2019ils porteraient sur des contestations sur les m\u00eames bulletins de taxation, les faits de la cause n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Selon l\u2019intim\u00e9e, les susdites demandes ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de connexes \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des demandes formul\u00e9es dans l\u2019exploit d\u2019assignation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que par les conclusions notifi\u00e9es le 6 novembre 2015, A-) a demand\u00e9 au tribunal de constater qu\u2019elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019avantages en nature au sens de la circulaire N\u00b0104\/1 L.I.R. du 18 f\u00e9vrier 2009 pour les v\u00e9hicules Lamborghini Gallardo LG0570, BMW X5 et AUDI A8 SP3880, de retenir que les suppl\u00e9ments de TVA effectu\u00e9s sur cette base ne sont pas l\u00e9galement justifi\u00e9s et de dire que les suppl\u00e9ments de TVA op\u00e9r\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION pour la revente de certaines marchandises ne sont pas \u00e0 op\u00e9rer suite \u00e0 son engagement de produire les factures de revente correspondantes. Le tribunal a constat\u00e9 que ces demandes concernent la location- vente des v\u00e9hicules pr\u00e9cis\u00e9s et la revente de certaines marchandises qui ne figuraient pas au dispositif de l\u2019assignation du 13 avril 2015 ni au tableau r\u00e9capitulant les points controvers\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal a dit que le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance et les limites du d\u00e9bat sont alors fix\u00e9es ; quand le d\u00e9fendeur a conclu sur le fond du litige, le contrat judiciaire est form\u00e9 ; ce principe de l\u2019immutabilit\u00e9 de l\u2019instance s\u2019identifie \u00e0 la r\u00e8gle de la prohibition des demandes nouvelles.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il s\u2019ensuit que les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu\u2019\u00e0 la condition que le principe de la demande reste le m\u00eame ; que les demandes nouvelles prohib\u00e9es sont celles qui diff\u00e8rent de la demande originaire, inscrite dans l\u2019exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualit\u00e9 des parties.<\/p>\n

Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu, A-) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e express\u00e9ment aux montants figurant dans le tableau par elle pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019assignation comme suit et l\u2019ADMINISTRATION y a pris position :<\/p>\n

Page Objet Montant de<\/p>\n

Sup<\/p>\n

proc\u00e8s-<\/p>\n

(EUR) TVA 17.06.20<\/p>\n

Location-vente BMW<\/p>\n

6.487,16 973, Mme BB.) Yuliya<\/p>\n

Location-vente FF.)<\/p>\n

1.697,16 254, (2012)<\/p>\n

Location-vente GG.) 1.967,68 295, Vincent (2012)<\/p>\n

Fournisseurs \u00e9trangers<\/p>\n

13.943,00 2.09<\/p>\n

Ao.) SAS (2012) 2.505,60 375,<\/p>\n

Factures M. AM.) n<\/p>\n

1.060,87 175,<\/p>\n

Location-vente FF.)<\/p>\n

3.960,04 594, (2013)<\/p>\n

Location-vente General<\/p>\n

1.131,44 1.67<\/p>\n

6 Projet (2013)<\/p>\n

Location-vente GG.) 2.951,52 442, Vincent (2013)<\/p>\n

Fournisseurs \u00e9trangers<\/p>\n

61.740,65 9.26<\/p>\n

Lamborghini Gallardo<\/p>\n

74.782,61 11.2<\/p>\n

Audi A8 (2013) 43.478,26 6.52<\/p>\n

Bentley Continental<\/p>\n

86.956,52 13.0<\/p>\n

Location-vente BMW<\/p>\n

8.948,64 1.34<\/p>\n

Mme BB.) Yuliya (2013)<\/p>\n

Dans ses conclusions du 6 novembre 2015, A-) a, sub 8) et 9), contest\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019ADMINISTRATION de consid\u00e9rer que la demanderesse avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019avantages en nature tels que d\u00e9finis dans la circulaire n\u00b0104\/1 L.I.R. du 18 f\u00e9vrier 2009 concernant la location- vente des v\u00e9hicules Lamborghini Gallardo LG0570, BMW X5 et Audi A8 SP3830 et la d\u00e9cision de l\u2019ADMINISTRATION d\u2019appliquer des suppl\u00e9ments de TVA pour des achats de marchandises en raison du d\u00e9faut de preuve de leur exportation ou de leur revente. A-) a ainsi pr\u00e9sent\u00e9 des demandes nouvelles.<\/p>\n

La r\u00e9serve de A-) de tous autres droits, dus, moyens et actions formul\u00e9e dans l\u2019assignation est sans incidence en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 des demandes nouvelles \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il incombe \u00e0 la juridiction saisie d\u2019examiner l\u2019admissibilit\u00e9 des demandes effectivement formul\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019objet et la cause des demandes nouvelles de A -) diff\u00e8rent de ceux de la demande telle que clairement pr\u00e9cis\u00e9e et dans l\u2019assignation.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que les demandes d\u00e9velopp\u00e9es aux points 8 et 9 des conclusions de A-) du 6 novembre 2015 sont des demandes nouvelles modifiant le contrat judiciaire initial qui s\u2019est form\u00e9 entre parties suivant exploit d\u2019huissier de justice du 13 avril 2015 et que d\u00e8s lors et en vertu du principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties sur base de l\u2019acte introductif d\u2019instance, ces demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

III) Quant aux autres contestations de A -) au fond<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9clare qu\u2019elle acquiert des v\u00e9hicules aux fins de location- vente \u00e0 des clients, que suite \u00e0 un contr\u00f4le, le service anti-fraude de l\u2019ADMINISTRATION lui a notifi\u00e9 le 24 avril 2014 un proc\u00e8s-verbal de redressement de la TVA d\u2019un montant de 152.763,26 \u20ac,<\/p>\n

7 que suite aux observations de l\u2019assujettie, l\u2019ADMINISTRATION a notifi\u00e9 un second proc\u00e8s-verbal suivant lequel le redressement de la TVA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 hauteur de 61.937,65 \u20ac, que l\u2019ADMINISTRATION a \u00e9mis deux bulletins de taxation d\u2019office de la TVA en date du 15 septembre 2014, notifi\u00e9s le 1 er octobre 2014, relatifs aux exercices 2012 et 2013, que suite \u00e0 sa r\u00e9clamation, le Directeur de l\u2019ADMINISTRATION a, dans une d\u00e9cision du 7 janvier 2015, notifi\u00e9e le 17 janvier 2015, confirm\u00e9 les bulletins d\u2019imposition contest\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que dans sa r\u00e9clamation introduite le 29 novembre 2014 contre les deux bulletins de taxation d'office relatifs aux ann\u00e9es 2012 et 2013, A -) a accept\u00e9 certains redressements op\u00e9r\u00e9s par l'ADMINISTRATION, mais s'est oppos\u00e9e \u00e0 ceux repris dans le tableau pr\u00e9sent\u00e9 par A -) dans son assignation et repris ci-dessus.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A -) r\u00e9it\u00e8re ses contestations et conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision du tribunal sur tous les points.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant au fond.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont celles de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans la teneur applicable aux exercices 2012 et 2013.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la nature des activit\u00e9s de A -)<\/p>\n

L\u2019appelante critique les bulletins de taxation d\u2019office notamment du fait qu\u2019ils op\u00e8rent une requalification syst\u00e9matique de toutes les livraisons de biens par elle op\u00e9r\u00e9es en prestations de services.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 9 paragraphe 1 de la loi TVA que la d\u00e9finition de la livraison d\u2019un bien est bas\u00e9e sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques et non pas sur des notions juridiques relatives au transfert du droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien.<\/p>\n

En application de la jurisprudence europ\u00e9enne et de la doctrine, l\u2019assimilation des contrats de location- vente en livraisons de biens serait acquise. Les contrats de location- vente par elle sign\u00e9s avec les clients pr\u00e9cis\u00e9s dans ses conclusions devraient s\u2019analyser en des livraisons de biens exon\u00e9r\u00e9es au regard de la TVA.<\/p>\n

Le tribunal aurait invoqu\u00e9 \u00e0 tort la norme comptable IAS 17.<\/p>\n

8 Subsidiairement, il aurait \u00e0 tort estim\u00e9 que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des objets donn\u00e9s en location n\u2019est pas automatique.<\/p>\n

Plus subsidiairement, le tribunal aurait \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas transfert de la majorit\u00e9 des avantages et risques inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, les juges de premi\u00e8re instance ont fait une juste interpr\u00e9tation des contrats en pr\u00e9sence \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le jugement attaqu\u00e9 ayant retenu que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9 d\u00e8s la conclusion du contrat et que les droits et devoirs d\u00e9coulant du contrat caract\u00e9risaient ceux d\u2019un locataire, ce serait \u00e0 bon droit qu\u2019il en a d\u00e9duit que les op\u00e9rations ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es de livraisons de biens, mais de prestations de services, tel que retenu par l\u2019ADMINISTRATION.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, telle que modifi\u00e9e au 18 f\u00e9vrier 2012 par la loi aff\u00e9rente, et telle qu\u2019applicable en l\u2019esp\u00e8ce : \u00ab 1. Est consid\u00e9r\u00e9 comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propri\u00e9taire. Ce pouvoir peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 soit par le fournisseur du bien soit par une tierce personne agissant pour compte de ce fournisseur; il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 soit \u00e0 l'acqu\u00e9reur du bien soit \u00e0 une tierce personne agissant pour compte de cet acqu\u00e9reur. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 14 de la Directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e : \u00ab 1. Est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ablivraison de biens\u00bb, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propri\u00e9taire. 2. Outre l'op\u00e9ration vis\u00e9e au paragraphe 1, sont consid\u00e9r\u00e9es comme livraison de biens les op\u00e9rations suivantes : (\u2026) b) la remise mat\u00e9rielle d'un bien en vertu d'un contrat qui pr\u00e9voit la location d'un bien pendant une certaine p\u00e9riode ou la vente \u00e0 temp\u00e9rament d'un bien, assorties de la clause que la propri\u00e9t\u00e9 est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ; (\u2026). \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 12 de la loi TVA dispose que: \u00ab Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme une livraison au sens de l'article 9 : a) la remise mat\u00e9rielle d'un bien en vertu d'un contrat qui pr\u00e9voit la location d'un bien pendant une certaine p\u00e9riode ou la vente \u00e0 temp\u00e9rament d'un bien, si cette location ou cette vente est assortie de la clause que la propri\u00e9t\u00e9 du<\/p>\n

9 bien est acquise au preneur au plus tard lors du paiement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 15, dispose sub 1. , alin\u00e9a premier que : \u00ab 1. Est consid\u00e9r\u00e9e comme prestation de services toute op\u00e9ration qui ne constitue ni une livraison ni une acquisition intracommunautaire ni une importation d'un bien. \u00bb<\/p>\n

A-) verse les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ses contrats de location avec option d\u2019achat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux contrats conclus par A -) avec ses clients : \u00ab Par le paiement A -) est subrog\u00e9 dans l'enti\u00e8ret\u00e9 des droits et garanties du vendeur vis-\u00e0-vis du locataire et notamment mais non exclusivement en ce qui concerne le privil\u00e8ge que le vendeur stipule inconditionnellement pour lui-m\u00eame dans ce contrat. Aux termes de cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le droit de propri\u00e9t\u00e9 du bien ne sera transf\u00e9r\u00e9 au locataire qu'apr\u00e8s paiement int\u00e9gral par celui-ci des montants dus en vertu du contrat de location, lev\u00e9e de l'option d'achat et paiement du prix qu\u2019elle repr\u00e9sente en fonction de la valeur r\u00e9siduelle du bien. Jusqu'\u00e0 la constatation de la parfaite ex\u00e9cution de ses obligations et la lev\u00e9e \u00e9ventuelle de l\u2019option, le locataire s'abstiendra de transf\u00e9rer \u00e0 tout tiers le moindre droit sur le bien tels que par exemple, des droits de propri\u00e9t\u00e9, droits de bail, droits de gage, option d'achat, etc. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1.3 dispose que : \u00ab D\u00e8s la livraison, tout risque de d\u00e9gradation, de destruction ou de perte est support\u00e9 par le locataire. (\u2026) Par ailleurs, le locataire s\u2019engage \u00e0 maintenir le bien en bon \u00e9tat de r\u00e9paration et d\u2019entretien, sous r\u00e9serve d\u2019une usure normale et \u00e0 payer r\u00e9guli\u00e8rement toute taxe relative au bien. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode de location, A -) est donc propri\u00e9taire du bien donn\u00e9 en location et au terme de la p\u00e9riode de location, le locataire a une option d\u2019achat, ainsi que cela r\u00e9sulte de l\u2019emploi des termes \u00ab lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat \u00bb et \u00ab lev\u00e9e \u00e9ventuelle de l\u2019option \u00bb \u00e0 l\u2019article 1.2.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante, un transfert de propri\u00e9t\u00e9 automatique au locataire n\u2019est ainsi, compte tenu des contrats conclus par A – ) avec ses clients, pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

Les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12 de la loi TVA ne sont donc pas remplies.<\/p>\n

Concernant la question de savoir s\u2019il y a eu livraison d\u2019un bien au sens de l\u2019article 14 de la Directive 2006\/112\/CE et de l\u2019article 9 de la loi TVA, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit dans l\u2019arr\u00eat C-190\/95, Aro Lease BV du 17 juillet 1997, sous les points 11 et 18, que la location de v\u00e9hicules en<\/p>\n

10 leasing constitue une prestation de services au sens de l\u2019article 9 de la sixi\u00e8me directive, ces services consistant principalement en la n\u00e9gociation, l\u2019\u00e9tablissement, la signature et la gestion des contrats et en la mise \u00e0 disposition mat\u00e9rielle des clients des v\u00e9hicules convenus, lesquels restent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing.<\/p>\n

La m\u00eame consid\u00e9ration se retrouve sous le point 61 dans l\u2019arr\u00eat Part Service srl C-425\/06 du 21 f\u00e9vrier 2008, cit\u00e9 par le tribunal dans la d\u00e9cision entreprise. Cet arr\u00eat renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat C-451\/99 Cura Anlagen GmbH du 21 mars 2002 qui sous le point 19 rappelle la susdite d\u00e9cision. Dans l\u2019arr\u00eat C- 155\/01 Cookies World Vertriebsgesellschaft mbH iL du 11 septembre 2003, \u00e9galement cit\u00e9 par le tribunal, la Cour a constat\u00e9 sous le point 30 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s ayant soumis des observations que la location d\u2019un v\u00e9hicule dans le cadre d\u2019un contrat de leasing constitue une prestation de services au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la sixi\u00e8me directive.<\/p>\n

Par la suite, la CJUE a dit dans un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2012 C-118\/11 Eon Asset Menidjmunt OOD que : \u00ab La location d\u2019un v\u00e9hicule automobile ne consistant pas en une livraison de biens doit \u00eatre, en principe, qualifi\u00e9e de prestation de services, au sens de l\u2019article 24, paragraphe 1, de la (\u2026) directive (voir, en ce sens, arr\u00eats du 11 septembre 2003, Cookies World, C- 155\/01, Rec. P. I-8785, point 45, et du 21 f\u00e9vrier 2008, Part Service, C- 425\/06, Rec. P. I-897, point 61). La location d\u2019un v\u00e9hicule automobile en vertu d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail peut, n\u00e9anmoins, pr\u00e9senter des caract\u00e9ristiques assimilables \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un bien d\u2019investissement. Ainsi que la Cour l\u2019a relev\u00e9, dans le contexte d\u2019une disposition permettant aux Etats membres d\u2019exclure les biens d\u2019investissement du r\u00e9gime des d\u00e9ductions de la TVA pour une p\u00e9riode transitoire, la notion de bien d\u2019investissement recouvre les biens qui, utilis\u00e9s aux fins d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique, se distinguent par leur caract\u00e8re durable et leur valeur, lesquels impliquent que les co\u00fbts d\u2019acquisition ne sont pas normalement comptabilis\u00e9s comme d\u00e9penses courantes, mais sont amortis au cours de plusieurs exercices (voir, en ce sens, arr\u00eats du 1 er f\u00e9vrier 1977, Verbond van Nederlandse Ondernemingen, 51\/76, Rec. P. 113, point 12, ainsi que du 6 mars 2008, Nordania Finans et BG Factoring, C-98\/07, Rec. P. I- 1281, points 27 et 28). En outre, l\u2019article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive TVA consid\u00e8re comme une livraison de biens la remise mat\u00e9rielle d\u2019un bien en vertu d\u2019un contrat qui pr\u00e9voit la location de ce bien pendant une certaine p\u00e9riode, assortie de la clause que la propri\u00e9t\u00e9 est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail, il n\u2019y a pas n\u00e9cessairement acquisition du bien puisqu\u2019un tel contrat peut pr\u00e9voir que le preneur a le choix de ne pas acqu\u00e9rir ledit bien \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de location.<\/p>\n

11 Cependant, ainsi qu\u2019il ressort de la norme comptable internationale IAS 17 relative aux contrats de location, reprise par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1126\/2008 de la Commission, du 3 novembre 2008, portant adoption de certaines normes comptables internationales conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1606\/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (JO L 320, p.1), le contrat de location simple doit \u00eatre distingu\u00e9 du contrat de location- financement, ce dernier \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 par le transfert au preneur de la CC.) it\u00e9 des avantages et des risques inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale. Le fait qu\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9 soit pr\u00e9vu au terme du contrat ou que la somme actualis\u00e9e des \u00e9ch\u00e9ances soit pratiquement identique \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien constituent, individuellement ou conjointement, des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si un contrat peut \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat de location- financement. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, la notion de livraison de biens ne se r\u00e9f\u00e8re pas au transfert de propri\u00e9t\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues par le droit national applicable, mais elle inclut toute op\u00e9ration de transfert d\u2019un bien corporel par une partie qui habilite l\u2019autre partie \u00e0 en disposer en fait comme si elle \u00e9tait le propri\u00e9taire de ce bien (voir arr\u00eats du 8 f\u00e9vrier 1990, Shipping and Forwarding Enterprise Safe, C-320\/88, Rec. p. I- 285, point 7, et du 6 f\u00e9vrier 2003, Auto Lease Holland, C-185\/01, Rec. p. I-1317, point 32). D\u00e8s lors, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat de cr\u00e9dit-bail relatif \u00e0 un v\u00e9hicule automobile pr\u00e9voit soit le transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit v\u00e9hicule au preneur \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce contrat, soit que le preneur dispose des attributs essentiels de la propri\u00e9t\u00e9 dudit v\u00e9hicule, notamment qu\u2019il se voit transf\u00e9rer la CC.) it\u00e9 des avantages et des risques inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale de celui-ci et que la somme actualis\u00e9e des \u00e9ch\u00e9ances est pratiquement identique \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien, l\u2019op\u00e9ration doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un bien d\u2019investissement. Il appartient \u00e0 la juridiction nationale de d\u00e9terminer, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent arr\u00eat sont remplis. \u00bb<\/p>\n

La Cour a rappel\u00e9 cet arr\u00eat dans l\u2019arr\u00eat BGZ Leasing C-224\/11 du 17 janvier 2013 et elle a repris les susdits crit\u00e8res au sujet d\u2019un bien immeuble dans l\u2019arr\u00eat NLB Leasing C-209\/14 du 2 juillet 2015.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode de location, les droits du locataire sont limit\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du v\u00e9hicule ; ainsi que le tribunal l\u2019a dit, il ne peut pas transf\u00e9rer de droit sur le bien pris en location. Si, pendant la p\u00e9riode de location, une responsabilit\u00e9 est mise \u00e0 charge du preneur, un transfert de la CC.) it\u00e9 des avantages inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale du v\u00e9hicule ne saurait cependant ainsi \u00eatre retenu.<\/p>\n

La preuve que la somme actualis\u00e9e des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9tait pratiquement identique \u00e0 la valeur v\u00e9nale des v\u00e9hicules n\u2019est pas non plus rapport\u00e9e par rapport aux contrats de location- vente indiqu\u00e9s par A-) , \u00e0 savoir ceux sign\u00e9s<\/p>\n

12 avec Yuliya BB.) , Luc CC.) , Muriel EE.) et Bruno DD.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante que la valeur du v\u00e9hicule au moment de la prise en location et le prix de vente \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location \u00e9taient respectivement de 17.903,22 \u20ac hTVA et de 6.200 \u20ac hTVA pour le contrat conclu avec Bruno DD.) , et de 29.000 \u20ac hTVA et de 10.450 \u20ac hTVA pour le contrat conclu avec Muriel EE.) , et que pour le surplus, les contrats ayant \u00e9t\u00e9 conclus avec Yuliya BB.) et Luc CC.) ne sont pas vers\u00e9s.<\/p>\n

En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater que A-) , \u00e0 qui incombe la charge de la preuve du bien- fond\u00e9 de ses contestations, reste en d\u00e9faut de justifier que les contrats de location- vente conclus avec les clients BB.) , CC.) , EE.) et DD.) doivent s\u2019analyser, non pas en des prestations de services, mais en des livraisons de biens exon\u00e9r\u00e9es au regard de la TVA.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de TVA au titre de livraisons intracommunautaires de biens<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que A -) a reproch\u00e9 \u00e0 l'ADMINISTRATION d\u2019avoir relev\u00e9 que pour les contrats de location- vente de FF.) Maurice (n\u00b0 de plaque QT 5479), GG.) Vincent (n\u00b0 de plaque UP 9748) et de la soci\u00e9t\u00e9 HH.) (n\u00b0 de plaque QT 5479), la demanderesse a factur\u00e9 ces locations \u00e0 tort hors TVA dans la mesure o\u00f9 les num\u00e9ros d'identification de la TVA de ces clients ne sont pas valides, alors que les op\u00e9rations de location- vente tombent dans le champ d'application de l'article 12. a) de la loi TVA et qu'elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Luxembourg par un assujetti \u00e9tabli et identifi\u00e9 \u00e0 la TVA \u00e0 Luxembourg en faveur d'un autre assujetti \u00e9tabli dans un pays membre de l'Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Elle a fait plaider que dans ces conditions et en application de l'article 43. 1) d) de la loi TVA, les op\u00e9rations litigieuses sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA luxembourgeoise.<\/p>\n

Elle a relev\u00e9 encore qu\u2019elle a reconnu avoir commis une erreur mat\u00e9rielle dans le renseignement du num\u00e9ro d'identification \u00e0 la TVA, que cette erreur provenait notamment de son syst\u00e8me de comptabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION a r\u00e9pondu que les locations ventes de FF.) Maurice (n\u00b0 de plaque QT 5479), de GG.) Vincent (n\u00b0 de plaque UP 9748) et de la soci\u00e9t\u00e9 HH.) (n\u00b0 de plaque QT 5479) ont fait l'objet d'une facturation sans application de la TVA luxembourgeoise au motif qu'il s'agissait de livraisons intracommunautaires effectu\u00e9es \u00e0 des assujettis fran\u00e7ais, bien qu\u2019il ressorte des v\u00e9rifications entreprises par l'ADMINISTRATION que ces trois clients ne disposaient pas de num\u00e9ros d'identification \u00e0 la TVA valides au moment de la facturation des loyers litigieux, de sorte que l'une des conditions<\/p>\n

13 d'application de la pr\u00e9tendue exon\u00e9ration pour cause de livraisons intracommunautaires pr\u00e9vue par l'article 43. 1, d) de la loi TVA faisait d\u00e9faut. Elle a en cons\u00e9quence op\u00e9r\u00e9 un redressement \u00e0 hauteur de la TVA luxembourgeoise due au titre des loyers en cause, qui sont dus au titre de prestations de services de location et non pas de livraisons de biens vis\u00e9es par l'article 12, point a) de la loi TVA.<\/p>\n

Le tribunal a cit\u00e9 l\u2019arr\u00eat Enkler C -230\/94 du 26 septembre 1996, par lequel la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a retenu qu\u2019\u00ab il convient de rappeler qu\u2019il incombe \u00e0 celui qui demande la d\u00e9duction de la TVA d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il r\u00e9pond aux conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a dit qu\u2019il appartient \u00e0 A-) de rapporter la preuve qu\u2019elle remplit les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 d\u00e9duction et qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies, elle reste en d\u00e9faut de justifier du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

Il a retenu ensuite que les prestations de location effectu\u00e9es en 2012 sont r\u00e9put\u00e9es localis\u00e9es et tax\u00e9es au lieu d'\u00e9tablissement du prestataire de services, \u00e0 savoir au Luxembourg, pays dans lequel A-) a son si\u00e8ge social, d\u00e8s lors qu'elles sont rendues \u00e0 des personnes non assujetties, ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par l'ADMINISTRATION et reste d\u2019actualit\u00e9 en pr\u00e9sence du dossier soumis par A-) ; que quant aux prestations de location effectu\u00e9es en 2013, elles sont depuis le 1 er janvier 2013 imposables \u00e0 l'endroit d'\u00e9tablissement du preneur non assujetti, que n\u00e9anmoins, et conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a retenu l\u2019ADMINISTRATION, \u00e0 d\u00e9faut pour A -) d\u2019\u00e9tablir qu'elle s'est identifi\u00e9e \u00e0 la TVA en France et y a acquitt\u00e9 la TVA due au titre des locations y r\u00e9put\u00e9es taxables, ces prestations restent taxables au Luxembourg.<\/p>\n

Le tribunal a finalement dit que les erreurs commises sont manifestes et ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de simples erreurs accidentelles.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A -) fait plaider que ses activit\u00e9s – qui sont \u00e0 qualifier d\u2019op\u00e9rations de location- vente – ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Luxembourg par un assujetti \u00e9tabli et identifi\u00e9 \u00e0 la TVA \u00e0 Luxembourg en faveur d\u2019un autre assujetti \u00e9tabli dans un pays membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019en application de l\u2019article 43. 1) d) de la loi TVA, les op\u00e9rations litigieuses sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA luxembourgeoise.<\/p>\n

L\u2019exemption des livraisons intracommunautaires litigieuses ne saurait \u00eatre refus\u00e9e au seul motif que les num\u00e9ros d\u2019identification \u00e0 la TVA \u00e9taient erron\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION r\u00e9pond que les transactions en cause ne peuvent \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 des assujettis fran\u00e7ais sans application de la TVA luxembourgeoise que lorsque ceux-ci sont en mesure de fournir des<\/p>\n

14 num\u00e9ros de TVA valides au moment de l\u2019\u00e9mission des factures relatives aux loyers dus et que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a appliqu\u00e9 l\u2019article 74 de la loi TVA, que les conditions de cet article ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, A -) estime que les erreurs de communication du num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA, telles que soulev\u00e9es par l\u2019ADMINISTRATION, ne sont pas nombreuses et r\u00e9guli\u00e8res eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019activit\u00e9 par elle exerc\u00e9e.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que les activit\u00e9s de location- vente exerc\u00e9es par A -) constituent des prestations de service.<\/p>\n

L\u2019article 72 de la loi TVA dispose que : \u00ab 1. Toute personne qui ach\u00e8te ou produit pour vendre est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir livr\u00e9, dans les conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu\u2019elle a achet\u00e9s ou produits. 2. Toute personne qui fournit des services est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir effectu\u00e9 ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 43 de la loi TVA \u00e9nonce : \u00ab 1. Sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans les limites et sous les conditions \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand- ducal : (\u2026) d) les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12, points a) \u00e0 d), exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l'acqu\u00e9reur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l'int\u00e9rieur du pays mais \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9, effectu\u00e9es \u00e0 un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou \u00e0 une personne morale non assujettie dans un autre Etat membre. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 12 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 juin 1999 relatif \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e des op\u00e9rations \u00e0 l\u2019exportation en dehors de la Communaut\u00e9, des livraisons intracommunautaires de biens et d\u2019autres dispose que : \u00ab Les livraisons de biens et les prestations de services \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 43, paragraphe 1 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 ne b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration y pr\u00e9vue qu\u2019\u00e0 condition que la preuve de l\u2019accomplissement des conditions y pr\u00e9vues soit apport\u00e9e, sans pr\u00e9judice des moyens de preuve sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus aux articles 4, 5 et 11, et que la comptabilit\u00e9 de l\u2019assujetti soit en concordance avec lesdites conditions. \u00bb ;<\/p>\n

15 article 4 : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 12, les livraisons de biens vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 43, paragraphe 1 sous d), premi\u00e8re phrase, de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 ne b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration que si l\u2019assujetti apporte la preuve, au moyen de documents probants, que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s en dehors de l\u2019int\u00e9rieur du pays en un lieu situ\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9, et que les livraisons de biens ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 des acqu\u00e9reurs identifi\u00e9s \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans un autre Etat membre au moment des livraisons. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 74 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA : \u00ab 1 : Lorsqu\u2019au sujet des op\u00e9rations effectu\u00e9es par un assujetti l\u2019administration, sur la base de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, a des doutes quant \u00e0 l\u2019exactitude des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es, elle est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office, si ces doutes ne peuvent \u00eatre dissip\u00e9s par des explications, renseignements ou preuves fournis par l\u2019assujetti. (\u2026) 3. Elle [l\u2019administration] est (\u2026) autoris\u00e9e \u00e0 taxer d\u2019office l\u2019assujetti qui, pour des op\u00e9rations rentrant dans le champ d\u2019application de la taxe et effectu\u00e9es \u00e0 un assujetti, n\u2019a pas d\u00e9livr\u00e9 de facture, a d\u00e9livr\u00e9 une facture qui indique d\u2019une fa\u00e7on inexacte, soit le nom et l\u2019adresse des parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, soit la nature ou la quantit\u00e9 des biens ou des services livr\u00e9s, soit le prix ou ses accessoires, soit le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e exigible sur l\u2019op\u00e9ration, soit l\u2019exon\u00e9ration, ou n\u2019a pas inscrit l\u2019op\u00e9ration d\u2019une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans le livre ou le document prescrits. En ce cas, la taxation d\u2019office peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toute la p\u00e9riode d\u2019imposition entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9. 4. La taxation d\u2019office ne peut cependant \u00eatre op\u00e9r\u00e9e lorsque les irr\u00e9gularit\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont \u00e0 consid\u00e9rer comme purement accidentelles, notamment eu \u00e9gard au nombre et \u00e0 l\u2019importance des op\u00e9rations non constat\u00e9es par des factures r\u00e9guli\u00e8res, compar\u00e9s au nombre et \u00e0 l\u2019importance des op\u00e9rations qui ont fait l\u2019objet de factures r\u00e9guli\u00e8res. \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante, l\u2019article 74, paragraphe 1 est applicable en l\u2019esp\u00e8ce pour \u00eatre con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux ; les hypoth\u00e8ses par elle vis\u00e9es, celles de la non- d\u00e9livrance d\u2019une facture, de la d\u00e9livrance d\u2019une facture avec des indications inexactes et le d\u00e9faut d\u2019inscription r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019op\u00e9ration dans le livre ou le document prescrits, font en plus l\u2019objet d\u2019une disposition sp\u00e9ciale au paragraphe 3 de l\u2019article 74.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION fait relever que concernant la location-vente \u00e0 Mr.FF.) , le num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais de celui-ci n\u2019\u00e9tait plus valide depuis le 30 septembre 2013 et que le nouveau num\u00e9ro d\u2019identification communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION correspond \u00e0 la s\u00e0rl HH.) France et n\u2019est valide que depuis le 1 er octobre 2013, que le contrat de location- vente n\u2019a, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 conclu avec cette soci\u00e9t\u00e9, mais avec le d\u00e9nomm\u00e9 FF.) ;<\/p>\n

16 que le num\u00e9ro de TVA de Vincent GG.) n\u2019est plus valide depuis le 30 septembre 2010 et que le nouveau num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION est en fait attribu\u00e9 \u00e0 la s\u00e0rl Concept Jardin alors que le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec Vincent GG.) ; que le num\u00e9ro de TVA de HH.) n\u2019est plus valide depuis le 29 juin 2013 et que le nouveau num\u00e9ro communiqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait valide que depuis le 1 er octobre 2014.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que A -) se borne \u00e0 invoquer une erreur commise dans l\u2019indication des num\u00e9ros d\u2019identification \u00e0 la TVA de ses cocontractants en faisant valoir que l\u2019erreur provenait de son syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 lequel n\u2019aurait pas pris en compte les modifications de num\u00e9ros d\u2019identification \u00e0 la TVA et qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de contester, voire de contredire, les affirmations de l\u2019ADMINISTRATION relatives aux nouveaux num\u00e9ros d\u2019identification \u00e0 la TVA communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019indication de nouveaux num\u00e9ros de TVA par A – ) , les conditions d\u2019exon\u00e9ration de TVA au titre de livraisons intracommunautaires de biens laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies.<\/p>\n

L\u2019examen du moyen de l\u2019appelante relatif au caract\u00e8re accidentel des irr\u00e9gularit\u00e9s par elle commises s\u2019av\u00e8re ainsi superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en constatant que les d\u00e9veloppements du tribunal relatifs \u00e0 la localisation des op\u00e9rations de location de A -) ne sont pas critiqu\u00e9s, l\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter sur ce point.<\/p>\n

3) Quant aux factures de fournisseurs d\u2019autres Etats membres non comptabilis\u00e9es au titre d\u2019acquisitions intracommunautaires de biens L\u2019appelante explique que l\u2019ADMINISTRATION a relev\u00e9 que des ventes intracommunautaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es par certains fournisseurs en faveur de la requ\u00e9rante et qu\u2019elle lui a reproch\u00e9 de ne pas avoir repris ces op\u00e9rations dans sa propre comptabilit\u00e9 ; qu\u2019elle avait indiqu\u00e9 n\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 aucune acquisition intracommunautaire soumise \u00e0 la TVA aupr\u00e8s des fournisseurs \u00e9trangers en question. Les achats en question auraient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION comme r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es rendant ainsi l\u2019appelante redevable de la TVA. L\u2019ADMINISTRATION n\u2019ignorerait pas la pratique frauduleuse de certains fournisseurs dans un contexte transfrontalier consistant \u00e0 usurper le num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA de certains assujettis afin d\u2019exon\u00e9rer la livraison intracommunautaire de la TVA.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le r\u00e9el destinataire des livraisons de biens.<\/p>\n

Elle aurait ab initio apport\u00e9 les seules preuves qu\u2019il est raisonnablement possible d\u2019apporter quant \u00e0 un fait n\u00e9gatif. Il aurait appartenu \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION d\u2019apporter la preuve que les op\u00e9rations litigieuses sont r\u00e9elles dans le chef de l\u2019appelante et emportent application de la TVA.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION r\u00e9pond qu\u2019en soumettant \u00e0 A -) l\u2019existence des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs et des mentions y port\u00e9es, elle n\u2019a fait qu\u2019exprimer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9clarations de 2012 et de 2013 de A -) l\u2019existence de \u00ab pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes (\u2026) quant \u00e0 l\u2019exactitude des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00bb au sens de l\u2019article 74.1 de la loi TVA.<\/p>\n

A-) n\u2019aurait pas su dissiper ses doutes, face \u00e0 de simples contestations non \u00e9tay\u00e9es par des pi\u00e8ces probantes, l\u2019ADMINISTRATION n\u2019aurait pu que proc\u00e9der aux redressements qui s\u2019en sont suivis.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 74 paragraphe 1 de la loi TVA : \u00ab Lorsqu\u2019au sujet des op\u00e9rations effectu\u00e9es par un assujetti l\u2019administration, sur base de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, a des doutes quant \u00e0 l\u2019exactitude des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es, elle est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office, si ces doutes ne peuvent \u00eatre dissip\u00e9s par des explications, renseignements ou preuves fournis par l\u2019assujetti. \u00bb<\/p>\n

Dans le proc\u00e8s-verbal du 17 juin 2014, l\u2019ADMINISTRATION a dress\u00e9 une liste de \u00ab fournisseurs \u00e9trangers non repris dans la comptabilit\u00e9 de A-) \u00bb et, ainsi que l\u2019a relev\u00e9 le tribunal, a not\u00e9 : \u00ab Tous ces fournisseurs ont d\u00e9clar\u00e9 des ventes intracommunautaires au nom de A-) sur l\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif. M\u00eame si M. HEINEN souligne qu\u2019il ne conna\u00eet aucun de ces fournisseurs, il para\u00eet tr\u00e8s peu probable que 9 fournisseurs de 3 pays (France, Belgique, Italie) indiquent sur leurs \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des ventes pour un montant global de 13.943,00 \u20ac envers A-) S\u00e0rl sans avoir re\u00e7u le num\u00e9ro d\u2019identification d\u2019un des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019ailleurs, il y a eu un paiement de 1.700,00 \u20ac au nom de PP.) SRL avec la carte American Express de M. AR.) . \u00bb<\/p>\n

Face aux \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s par l\u2019ADMINISTRATION qui, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la pr\u00e9cision des op\u00e9rations et au nombre des fournisseurs en cause, valent pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, A -) reste en d\u00e9faut de dissiper les doutes \u00e9mis par l\u2019ADMINISTRATION.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le recours de A-) portant sur le redressement aff\u00e9rent de la TVA.<\/p>\n

18 4) Quant \u00e0 l\u2019acquisition de bouteilles de champagne pour les besoins de cadeaux offerts \u00e0 la client\u00e8le<\/p>\n

L\u2019appelante critique la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que la remise de bouteilles de champagne \u00e0 des clients ne saurait ipso facto s\u2019apparenter \u00e0 des cadeaux de faible valeur et des \u00e9chantillons commerciaux tels que d\u00e9finis par l\u2019article 13 a) de la loi TVA.<\/p>\n

La remise aux clients des biens litigieux qui sont \u00e0 qualifier de cadeaux clients de faible valeur n\u2019\u00e9tant pas effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux, il n\u2019y aurait pas livraison de biens imposable au sens de la loi TVA.<\/p>\n

En ce qui concerne la faible valeur, l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 30 septembre 2010 (581\/08).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9pond que cet arr\u00eat ne permet pas de d\u00e9gager sur le plan communautaire une valeur chiffr\u00e9e qui permettrait d\u2019appr\u00e9cier en droit luxembourgeois si une bouteille de champagne de 20 \u20ac constitue un cadeau de faible valeur ; que la notion de cadeau de faible valeur ne saurait \u00eatre retenue ; que rien ne permet d\u2019affirmer qu\u2019il y aurait une pratique bien \u00e9tablie au Luxembourg consistant, pour les acteurs du secteur de la location de v\u00e9hicules automobiles, \u00e0 donner \u00e0 leurs clients une ou plusieurs bouteilles de champagne au moment de la mise \u00e0 disposition des v\u00e9hicules lou\u00e9s ; qu\u2019aucune preuve n\u2019est rapport\u00e9e quant \u00e0 la distribution effective desdits cadeaux par l\u2019appelante \u00e0 ses clients.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que l\u2019article 72 de la loi TVA dispose que : \u00ab 1. Toute personne qui ach\u00e8te ou produit pour vendre est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir livr\u00e9, dans les conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu\u2019elle a achet\u00e9s ou produits. 2. Toute personne qui fournit des services est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir effectu\u00e9 ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 13 a) de la loi TVA : \u00ab (\u2026) sont assimil\u00e9s \u00e0 une livraison effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux : a) le pr\u00e9l\u00e8vement par un assujetti, dans le cadre de son entreprise, d\u2019un bien qu\u2019il affecte \u00e0 son usage priv\u00e9 ou \u00e0 celui de son personnel ou qu\u2019il transmet \u00e0 titre gratuit ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, qu\u2019il utilise \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son entreprise, \u00e0 l'exclusion toutefois du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 \u00e0 des fins de son entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des \u00e9chantillons commerciaux. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

19 Etant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit express\u00e9ment la remise de cadeaux de faible valeur par l\u2019assujetti \u00e0 ses clients, il est sans incidence de savoir si pareille pratique est d\u2019usage dans le cadre de la conclusion de contrats de location- vente d\u2019un v\u00e9hicule et la preuve de la part du commer\u00e7ant de la r\u00e9ception des cadeaux par les clients ne saurait \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la notion de \u00ab cadeaux de faible valeur \u00bb, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire C \u2013 72\/05 rendu le 14 septembre 2006, dit dans l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire C \u2013 581\/08 : \u00ab (\u2026) il convient de constater que, au regard de ces termes, du contexte et des finalit\u00e9s de l\u2019article 5, paragraphe 6, seconde phrase, de la sixi\u00e8me directive, cette disposition ne contient pas les indications n\u00e9cessaires \u00e0 une d\u00e9finition uniforme et pr\u00e9cise de ladite expression. Les Etats membres jouissent donc d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation de cette derni\u00e8re, pourvu qu\u2019ils ne m\u00e9connaissent pas la finalit\u00e9 et la place de la disposition en cause dans l\u2019\u00e9conomie de la sixi\u00e8me directive. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import financier des contrats de location- vente de v\u00e9hicules, une bouteille de champagne de 20 \u20ac est \u00e0 consid\u00e9rer comme cadeau de faible valeur.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former sur ce point, le recours de A -) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 quant au point 4).<\/p>\n

5) Quant aux factures de fournisseurs luxembourgeois sans rapport avec l\u2019activit\u00e9 commerciale Suivant le jugement entrepris, A-) a fait valoir que les d\u00e9penses portant sur l'acquisition d'une machine \u00e0 caf\u00e9, d'une valise et d'un porte- monnaie, consid\u00e9r\u00e9es par l\u2019ADMINISTRATION comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans un but exclusivement professionnel et qu\u2019aucun de ces achats ne rentre dans une des cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l'article 54 de la loi TVA, de sorte que la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es par elle en qualit\u00e9 d'assujettie dans le cadre de son activit\u00e9 imposable serait permise ; que par voie de cons\u00e9quence, le calcul de suppl\u00e9ment de taxe de 175,96 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2012 mis \u00e0 sa charge n\u2019est pas fond\u00e9. Selon l'ADMINISTRATION, il n'existe aucun lien entre ces d\u00e9penses et les activit\u00e9s de location- vente de v\u00e9hicules automoteurs exerc\u00e9es par la demanderesse, de sorte qu'un rejet de la d\u00e9duction de la TVA support\u00e9e en amont se trouve pleinement justifi\u00e9.<\/p>\n

20 Le tribunal a dit que face aux contestations de l\u2019ADMINISTRATION, A -) n\u2019\u00e9tablit d\u2019aucune fa\u00e7on que la machine \u00e0 caf\u00e9, la valise et le porte-monnaie acquis sont utilis\u00e9s pour les besoins de l\u2019entreprise et a rejet\u00e9 le recours de A-) sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a estim\u00e9, selon elle \u00e0 tort, que certains biens ne sont pas utilis\u00e9s pour les besoins de l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9it\u00e8re ses conclusions relatives \u00e0 l\u2019absence de lien entre les d\u00e9penses portant sur l\u2019acquisition d\u2019une machine \u00e0 caf\u00e9, d\u2019une valise et d\u2019un porte-monnaie et les activit\u00e9s de location- vente de v\u00e9hicules automoteurs exerc\u00e9es par A -) .<\/p>\n

Aux termes de l'article 48 de la loi TVA dans la teneur applicable aux exercices 2012 et 2013 : – \u00ab Dans la mesure o\u00f9 les biens et les services sont utilis\u00e9s pour les besoins de son entreprise et sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues aux articles 49 \u00e0 54, l'assujetti a le droit de d\u00e9duire de la taxe dont il est redevable en raison des op\u00e9rations imposables effectu\u00e9es par lui : a) la taxe sur la valeur ajout\u00e9e qui lui est factur\u00e9e pour les biens et les services qui lui sont ou seront fournis par un autre assujetti redevable de la taxe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays ; (\u2026) \u00bb ces termes ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s comme suit par la loi du 29 mars 2013 : – \u00ab Dans la mesure o\u00f9 les biens et les services sont utilis\u00e9s pour les besoins de son entreprise et sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues aux articles 49 \u00e0 54, l'assujetti a le droit de d\u00e9duire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des op\u00e9rations imposables effectu\u00e9es par lui les montants suivants: a) la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due ou acquitt\u00e9e pour les biens qui lui sont ou lui seront livr\u00e9s et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti redevable de la taxe \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l'article 54 paragraphe 1 er de la loi TVA : \u00ab N'est pas d\u00e9ductible la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ayant grev\u00e9 des d\u00e9penses qui n'ont pas un caract\u00e8re strictement professionnel, telles que les d\u00e9penses somptuaires, de divertissement ou de repr\u00e9sentation. Un r\u00e8glement grand- ducal d\u00e9terminera les conditions et les modalit\u00e9s d'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de. Ce r\u00e8glement pourra \u00e9galement pr\u00e9voir : a) que certains biens et certains services, notamment ceux qui sont susceptibles d'\u00eatre exclusivement ou partiellement utilis\u00e9s pour les besoins priv\u00e9s de l'assujetti ou de son personnel, sont exclus totalement ou partiellement du r\u00e9gime de d\u00e9ductions; b) que le r\u00e9gime des d\u00e9ductions n'est pas applicable aux assujettis qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations imposables \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, mais qui n'y ont pas<\/p>\n

21 d'\u00e9tablissement stable ou qui n'ont pas rempli les obligations \u00e0 eux impos\u00e9es par la pr\u00e9sente loi ou par ses r\u00e8glements d'ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante fait relever que le r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9vu par l\u2019article 54 de la loi TVA n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise des biens et services qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre exclusivement ou partiellement utilis\u00e9s pour les besoins priv\u00e9s de l\u2019assujetti ou de son personnel, que les achats ne rentrent dans aucune des cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 54 de la loi TVA.<\/p>\n

Le droit \u00e0 d\u00e9duction est r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 48 de la loi TVA.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 48 paragraphe 1 a) de la loi TVA, le tribunal a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019appelante de prouver que les biens en question sont utilis\u00e9s pour les besoins de son entreprise.<\/p>\n

Bien que s\u2019\u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 le droit de rapporter cette preuve en cours d\u2019instance, A-) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de ce faire, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le recours sur ce point.<\/p>\n

6) Quant au v\u00e9hicule achet\u00e9 sous le r\u00e9gime de la marge En premi\u00e8re instance, A -) a, selon le jugement entrepris, expliqu\u00e9 qu\u2019elle a revendu en date du 27 juillet 2013 le v\u00e9hicule de marque Lamborghini Gallardo LP560 sous le r\u00e9gime particulier de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pour un montant toutes taxes comprises de 86.000 \u20ac et qu'elle avait elle -m\u00eame acquis ce v\u00e9hicule sous le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AP.) , assujettie \u00e9tablie en France, [ il s\u2019agit d\u2019une erreur : la soci\u00e9t\u00e9 AP.) est \u00e9tablie \u00e0 Bruxelles] pour un montant total toutes taxes comprises de 78.000 \u20ac, mais que l'ADMINISTRATION a refus\u00e9 l'application du r\u00e9gime particulier de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire sur la revente. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 56ter de la l oi TVA, paragraphe 10, sous a). Le refus d'application du r\u00e9gime de taxation sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la revente du v\u00e9hicule sous pr\u00e9texte qu\u2019elle ne serait pas en possession d'un ancien certificat d'immatriculation ne serait pas justifi\u00e9, de sorte que le calcul de suppl\u00e9ment de taxe de 11.217,32 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2013 mis \u00e0 sa charge ne serait pas fond\u00e9. Selon l\u2019ADMINISTRATION, les parties ont, dans les faits, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces transactions un traitement diff\u00e9rent, \u00e0 savoir celui des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. En l'absence de l'ancienne carte grise du v\u00e9hicule aux fins de d\u00e9montrer que ledit v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 acquis par la demanderesse sous le r\u00e9gime de la marge<\/p>\n

22 b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle estime que c'est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a requis le paiement de la TVA sur le prix de revente du v\u00e9hicule, \u00e0 savoir 11.217,32 \u20ac.<\/p>\n

Le tribunal a dit que les parties ont, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, opt\u00e9 pour un traitement intracommunautaire de leur transaction, \u00e0 savoir respectivement une livraison et une acquisition intracommunautaires de biens.<\/p>\n

Il a rappel\u00e9 le principe de l\u2019article 72 de la loi TVA suivant lequel toute livraison de biens et toute prestation de services est pr\u00e9sum\u00e9e effectu\u00e9e dans des conditions rendant exigible la taxe et que le contribuable qui invoque une d\u00e9rogation ou une exon\u00e9ration fiscale est tenu de prouver que les conditions qui y donnent droit sont r\u00e9unies et que cette preuve doit \u00eatre rapport\u00e9e suivant le principe des articles 58 et 60 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il a retenu que l\u2019existence d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, invoqu\u00e9e par A -) , n\u2019est pas \u00e9tablie, le vendeur n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une correction de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif du 1 er trimestre 2012, mais encore, que m\u00eame \u00e0 la supposer \u00e9tablie, elle ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019accidentelle.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019application du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la revente en date du 27 juillet 2013 du v\u00e9hicule de marque Lamborghini Gallardo LP560 pour un montant toutes taxes comprises de 86.000 \u20ac. Elle r\u00e9it\u00e8re son argumentation selon laquelle elle a elle- m\u00eame acquis ce v\u00e9hicule sous le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AP.) pour le montant de 78.000 \u20ac toutes taxes comprises.<\/p>\n

Le refus d\u2019application du r\u00e9gime de taxation sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la revente du v\u00e9hicule sous pr\u00e9texte que A-) n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un ancien certificat d\u2019immatriculation ne serait pas justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION r\u00e9pond que A -) et AP.) ont r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces transactions le traitement des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.<\/p>\n

L\u2019article 56ter de la loi TVA dispose que : \u00ab 1.a) Les dispositions du r\u00e9gime particulier d\u2019imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, qui d\u00e9rogent pour autant que de besoin \u00e0 celles de la pr\u00e9sente loi, sont applicables aux livraisons, par un assujetti-revendeur, de biens d\u2019occasion, d\u2019objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 qui lui sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 (\u2026) – par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure o\u00f9 la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e9gime particulier d\u2019imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00bb<\/p>\n

23 Aux termes de l\u2019article 56ter, 10. a), invoqu\u00e9 par l\u2019appelante : \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2, point b), les acquisitions intracommunautaires de biens d\u2019occasion, d\u2019objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 ne sont pas soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e lorsque le vendeur est un assujetti- revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la taxe dans l\u2019Etat membre du d\u00e9part de l\u2019exp\u00e9dition ou du transport conform\u00e9ment au r\u00e9gime particulier d\u2019imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00bb<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 12 juillet 1995 d\u00e9terminant les limites, les conditions et les modalit\u00e9s d'application du r\u00e9gime particulier d'imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 56ter de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA pr\u00e9voit en son article 2 que : \u00ab Pour chaque achat, par un assujetti-revendeur, de biens d\u2019occasion, d\u2019objets d\u2019art ou d\u2019antiquit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 56ter paragraphe 1 sous a) de ladite loi du 12 f\u00e9vrier 1979, l\u2019assujetti-revendeur doit \u00eatre en possession d\u2019une facture ou d\u2019un document en tenant lieu. (\u2026) La facture ou le document en tenant lieu doit contenir : 1. la date de la d\u00e9livrance et le num\u00e9ro de la facture ou du document en tenant lieu ; 2. les noms et adresses du fournisseur et de l'assujetti-revendeur ; 3. la date de la d\u00e9livrance des biens ; 4. la quantit\u00e9, la d\u00e9nomination usuelle ainsi que le prix des biens livr\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9s distinctement pour les biens dont la valeur individuelle d\u00e9passe dix mille francs ou qui constituent des moyens de transport. Pour chaque moyen de transport la facture ou le document en tenant lieu doivent contenir en outre : 5. les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'identification du moyen de transport et notamment la nature, le num\u00e9ro d'immatriculation, la marque, le type, le num\u00e9ro du ch\u00e2ssis et l'ann\u00e9e de fabrication ; 6. la date de premi\u00e8re mise en service et \u2022 pour les bateaux : la longueur et les heures de navigation ; \u2022 pour les a\u00e9ronefs : le poids au d\u00e9collage et les heures de vol ; \u2022 pour les v\u00e9hicules terrestres : la cylindr\u00e9e ou la puissance ainsi que les kilom\u00e8tres parcourus. \u00bb<\/p>\n

Aux fins de savoir s\u2019il y a lieu \u00e0 application du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la revente en date du 27 juillet 2013 du v\u00e9hicule de marque Lamborghini Gallardo LP560, seule la relation contractuelle entre AP.) et A-) est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

L\u2019appelante verse la facture \u00e9tablie par AP.) le 29 mars 2012 \u00e0 l\u2019adresse de AQ.) s.\u00e0r.l. – dont la d\u00e9nomination a \u00e9t\u00e9, d\u2019apr\u00e8s les indications du jugement entrepris, non contest\u00e9es, chang\u00e9e en A-) s.\u00e0 r.l. – quant \u00e0 la vente du v\u00e9hicule Lamborghini Gallardo LP 560 pour le prix de 78.000 ; cette facture porte la mention \u00ab Vendu sous le r\u00e9gime intracommunautaire \u00bb.<\/p>\n

24 Suivant cette pi\u00e8ce, les parties ont r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la susdite transaction le r\u00e9gime relatif aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.<\/p>\n

L\u2019appelante ne conteste pas le bien- fond\u00e9 de l\u2019affirmation de l\u2019ADMINISTRATION selon laquelle AP.) a renseign\u00e9 une livraison intracommunautaire de bien dans son \u00e9tat r\u00e9capitulatif ad hoc et qu\u2019elle- m\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 une acquisition intracommunautaire correspondante, avec paiement et d\u00e9duction de la TVA due au Luxembourg \u00e0 ce titre, et qu\u2019il n\u2019y a pas eu de correction de l\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif du 1 er trimestre 2012 de AP.) visant \u00e0 annuler ladite livraison intracommunautaire de bien.<\/p>\n

A-) reste en d\u00e9faut de prouver que l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs est \u00e0 consid\u00e9rer comme erreur mat\u00e9rielle.<\/p>\n

A-) ne justifiant ainsi pas du bien- fond\u00e9 de son recours, son appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter sur ce point.<\/p>\n

7) Quant aux exportations de v\u00e9hicules Audi A8 et Bentley Continental<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que A -) a expos\u00e9 avoir acquis les v\u00e9hicules Audi A8 et Bentley Continental \u00e0 un prix d'acquisition de 83.574,45 \u20ac et de 170.000 \u20ac, que ces v\u00e9hicules ont par la suite \u00e9t\u00e9 export\u00e9s en dehors de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, en R ussie et que l'ADMINISTRATION a consid\u00e9r\u00e9 que ces op\u00e9rations \u00e9taient soumises \u00e0 la TVA sous pr\u00e9texte que lesdits v\u00e9hicules auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement vendus \u00e0 AR.) , g\u00e9rant de A-) , personne physique r\u00e9sidant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en se fondant sur une facture pro forma pour caract\u00e9riser le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de AR.) , alors que cette facture pro forma, sans aucune valeur comptable, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour faciliter l'exportation des v\u00e9hicules en Russie. A-) aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019unique propri\u00e9taire des v\u00e9hicules en cause, de sorte que les op\u00e9rations d'exportation litigieuses sont \u00e0 exon\u00e9rer de TVA en application de l'article 43 de la loi TVA.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION a r\u00e9pliqu\u00e9 que A -) a achet\u00e9 les v\u00e9hicules en 2013 et que le 14 mai 2013, ces v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 AR.) , r\u00e9sident luxembourgeois pour les prix respectifs de 50.000 \u20ac et de 100.000 \u20ac, pour ensuite \u00eatre export\u00e9s en Russie apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une utilisation, que sauf preuve du contraire, ces v\u00e9hicules doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme vendus \u00e0 un particulier, r\u00e9sident au Luxembourg et sont, d\u00e8s lors, taxables au Luxembourg.<\/p>\n

Le tribunal a dit que d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es et notamment les factures incrimin\u00e9es par A -) , les v\u00e9hicules concern\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme vendus \u00e0 un particulier r\u00e9sident au Luxembourg et sont d\u00e8s lors taxables au Luxembourg suivant l\u2019article 14, paragraphe 1 er , c de la loi TVA aux termes duquel : \u00ab Le lieu de la livraison d\u2019un bien est r\u00e9put\u00e9 se situer : c) dans le cas<\/p>\n

25 o\u00f9 le bien n\u2019est pas exp\u00e9di\u00e9 ou transport\u00e9 : \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le bien se trouve au moment de la livraison. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort dit que l\u2019exportation des v\u00e9hicules Audi A8 et Bentley Continental \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme une vente de v\u00e9hicules \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare avoir acquis les deux v\u00e9hicules et que ceux-ci ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 export\u00e9s en dehors de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, en Russie, au profit de AS.) .<\/p>\n

Les factures cit\u00e9es seraient des factures pro forma, au cun transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait eu lieu au profit du r\u00e9sident luxembourgeois apparaissant sur le devis ; l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 la seule et unique propri\u00e9taire des v\u00e9hicules en cause.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION r\u00e9it\u00e8re sa position suivant laquelle, sauf preuve contraire, ces v\u00e9hicules doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme vendus \u00e0 un particulier r\u00e9sident au Luxembourg et, sont d\u00e8s lors, taxables au Luxembourg \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que l\u2019appelante verse deux factures pro forma du 14 mai 2013 relatives aux v\u00e9hicules Bentley et Audi A8 \u00e0 l\u2019adresse de AR.) avec une adresse \u00e0 Moscou.<\/p>\n

A-) ne conteste pas que AR.) est r\u00e9sident au Luxembourg ni d\u2019ailleurs le bien-fond\u00e9 de l\u2019affirmation faite par l\u2019ADMINISTRATION, selon laquelle les v\u00e9hicules ont parcouru respectivement 11.000 km et 4.900 km entre la date d\u2019achat et l\u2019exportation vers la Russie.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal, sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu qu\u2019eu \u00e9gard aux factures vers\u00e9es, face aux contestations de l\u2019ADMINISTRATION et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment probant allant dans son sens, A-) n\u2019\u00e9tablit pas ses all\u00e9gations et a rejet\u00e9 le recours sur ce point.<\/p>\n

En conclusion de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel de A-) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 sur le point 4) et non fond\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

IV) Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile Demandant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, l\u2019appelante vise \u00e9galement sa condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION.<\/p>\n

26 Elle requiert l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ADMINISTRATION conclut au rejet de cette demande et demande de condamner l\u2019appelante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Ces demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. A-) est donc \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance et les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit le recours de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A-) fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur l\u2019acquisition de bouteilles de champagne pour les besoins de cadeaux offerts \u00e0 la client\u00e8le,<\/p>\n

dit que cette acquisition concerne des cadeaux de faible valeur au sens de l\u2019article 13 a) de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en premi\u00e8re instance non fond\u00e9e,<\/p>\n

confirme le jugement du 3 mai 2016 pour le surplus,<\/p>\n

27 dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A -) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 25 \/18 – IX – CIV Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43775 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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