{"id":799102,"date":"2026-05-01T06:55:15","date_gmt":"2026-05-01T04:55:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-fevrier-2018-n-0208-44363\/"},"modified":"2026-05-01T06:55:18","modified_gmt":"2026-05-01T04:55:18","slug":"cour-superieure-de-justice-8-fevrier-2018-n-0208-44363","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-fevrier-2018-n-0208-44363\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0208-44363"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 20\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44363 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN d e Luxembourg du 20 avril 2015, comparant par Ma\u00eetre Daniel NOEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

et: Ma\u00eetre Anne-Claire BLONDIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 29 juillet 2010 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HOFFMANN, comparant par Ma\u00eetre Anne-Claire BLONDIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 1 er ao\u00fbt 2014, Ma\u00eetre Anne- Claire BLONDIN, en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette pour voir constater l\u2019absence de toute relation de travail entre les parties et voir d\u00e9clarer l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de travail, sinon pour voir refuser l\u2019admission au passif de la faillite de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de A.) .<\/p>\n

Dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , A.) a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9 pour le montant de 20.076,17 EUR du chef de salaires impay\u00e9s pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 octobre 2008.<\/p>\n

Le curateur conteste la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, au motif que A.) resterait en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et plus particuli\u00e8rement l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre lui et ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suivant jugement n\u00b0 2354\/13 rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en date du 15 novembre 2013, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de A.) , r\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 5, a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en application de l\u2019article 504 alin\u00e9a 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Par jugement du 2 mars 2015, le tribunal de travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, A.) n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 20 avril 2015, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 2 mars 2015, lui signifi\u00e9 en date du 9 mars 2015.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail, de constater l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre parties et d\u2019admettre sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

En outre, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Il fait valoir \u00e0 l\u2019appui de son appel que l\u2019existence du contrat de travail r\u00e9sulterait de trois indices, \u00e0 savoir, son affiliation au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en tant qu\u2019employ\u00e9 priv\u00e9, ses fiches de salaire et sa d\u00e9claration \u00e0 l\u2019Administration fiscale. Pendant la p\u00e9riode en question, il aurait travaill\u00e9 \u00e0 mi- temps en tant que chef de salle, ex\u00e9cutant des travaux manuels n\u2019ayant aucun lien avec son mandat social.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et l\u2019appelant et rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019absence de tout contrat de travail, il incomberait au salari\u00e9, qui s\u2019en pr\u00e9vaut, de prouver qu\u2019il a travaill\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur. Elle insiste sur le fait que A.) \u00e9tait g\u00e9rant technique d\u2019une tr\u00e8s petite structure, qu\u2019il a toujours d\u00e9tenu des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 et que cette<\/p>\n

3 derni\u00e8re \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 son adresse priv\u00e9e. Elle conteste toute fonction distincte de celle de g\u00e9rant technique.<\/p>\n

Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que puisque A.) a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de g\u00e9rant technique en date du 28 ao\u00fbt 2008 avec effet imm\u00e9diat et qu\u2019il \u00e9tait le seul \u00e0 d\u00e9tenir une licence d\u2019exploitation d\u2019un d\u00e9bit de boisson, elle n\u2019aurait plus pu exploiter un d\u00e9bit de boissons alcoolis\u00e9es, de sorte que A.) n\u2019aurait plus pu travailler pendant les mois de septembre et octobre 2008 et percevoir des fiches de salaire. L\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9tonne aussi du fait que A.) a attendu la d\u00e9claration de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en juillet 2010 pour r\u00e9clamer des salaires relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008, sans avoir jamais mis l\u2019intim\u00e9e en demeure auparavant. Par ailleurs, les fiches de salaire relatives aux mois f\u00e9vrier \u00e0 octobre 2008 feraient \u00e9tat d\u2019un salaire horaire variable allant de 28,0562 \u00e0 34,8837 EUR, largement sup\u00e9rieur au salaire social minimum pour travailleur qualifi\u00e9, qui \u00e0 cette \u00e9poque s\u2019\u00e9levait \u00e0 11,19 EUR par heure. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019intim\u00e9e conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s et le fait que les heures indiqu\u00e9es sur les fiches de salaire aient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande encore que l\u2019appelant soit d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance, ainsi que de celle r\u00e9clam\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle sollicite pour sa part le montant de 800,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 19 octobre 2017, l\u2019appelant conteste que sa d\u00e9mission ait mis l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre l\u2019exploitation du d\u00e9bit de boissons. D\u2019ailleurs, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9tat de faillite qu\u2019en juillet 2010.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l\u2019audition de B.) et C.) que :<\/p>\n

\u00ab Monsieur A.) \u00e9tait plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donnait des ordres concernant l\u2019horaire de travail, l\u2019ex\u00e9cution de travail, son accomplissement et la v\u00e9rification des r\u00e9sultats \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le tribunal de travail n\u2019est comp\u00e9tent que s\u2019il est saisi d\u2019une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination et que la subordination juridique consiste en ce que le salari\u00e9 se trouve plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats. Il est constant en cause qu\u2019aucun contrat de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties. C\u2019est partant \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il incombe \u00e0 A.) , qui s\u2019en pr\u00e9vaut, d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat de<\/p>\n

4 travail entre parties et partant qu\u2019il se trouvait plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donnait des ordres concernant l\u2019ex\u00e9cution de son travail, en contr\u00f4lait l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifiait les r\u00e9sultats et que si l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou encore les fiches de salaires peuvent constituer des pr\u00e9somptions en faveur de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, elles doivent cependant \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que suivant acte dress\u00e9 devant le notaire Ma\u00eetre D.) en date du 24 octobre 2005, E.) a c\u00e9d\u00e9 ses parts \u00e0 F.) , de sorte que les seuls et uniques associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9taient A.) et F.), chacun d\u00e9tenant la moiti\u00e9 des parts sociales. A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant technique et F.), g\u00e9rant administratif, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant valablement engag\u00e9e par la signature conjointe des deux associ\u00e9s (pi\u00e8ce 6 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NOEL). Par ailleurs, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse personnelle de A.).<\/p>\n

Suivant acte de cession de parts du 27 septembre 2007, le capital social a \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti entre A.) (21 parts), F.) (21 parts) et G.) (82 parts). A.) et F.) ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans leurs fonctions, l\u2019un de g\u00e9rant technique, l\u2019autre de g\u00e9rant administratif, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant valablement engag\u00e9e par la signature de l\u2019un des deux g\u00e9rants pour tout montant inf\u00e9rieur \u00e0 5.000,- EUR et la signature conjointe du g\u00e9rant technique A.) et de G.) pour tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 5.000, – EUR (pi\u00e8ce 7 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NOEL).<\/p>\n

Les fiches de salaire de l\u2019appelant, relatives aux mois de f\u00e9vrier \u00e0 octobre 2008, indiquent la fonction de g\u00e9rant et sur les listes des virements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour la m\u00eame p\u00e9riode les montants qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant sont qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab appointements \u00bb, alors que toutes les autres personnes (dont les auteurs des deux attestations vers\u00e9es au dossier C.) et B.)) ont per\u00e7u des \u00ab salaires \u00bb.<\/p>\n

F.) et A.) ont toujours \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales et F.) n\u2019avait, contrairement \u00e0 A.), pas pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5.000,- EUR avec la signature conjointe de Pascal G.) .<\/p>\n

Dans les pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NOEL (pi\u00e8ce 4 de la farde 1) figure encore la copie d\u2019un re\u00e7u duquel il r\u00e9sulte que A.) a r\u00e9gl\u00e9 le salaire du mois d\u2019octobre 2008 \u00e0 C.), fait qui n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tayer les dires de l\u2019appelant.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations reprises dans les deux attestations testimoniales sont absolument identiques, ce qui laisse planer le doute sur leur spontan\u00e9it\u00e9. En outre, elles sont r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s vague et ne donnent aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature et aux circonstances des pr\u00e9tendus \u00ab ordres \u00bb que A.) recevait d\u2019apr\u00e8s eux de la part de F.) . Elles ne sont partant pas de nature \u00e0 emporter la conviction du tribunal.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par A.), r\u00e9dig\u00e9e en termes encore plus vagues, manque de la pr\u00e9cision et de la pertinence requises. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

5 Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, mais au contraire contredit par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, que A.) aurait travaill\u00e9 sous les ordres de son employeur, respectivement de F.) .<\/p>\n

S\u2019y ajoute que A.) a attendu deux ans apr\u00e8s sa d\u00e9mission avant de r\u00e9clamer ses salaires par une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre de la faillite, sans jamais avoir mis l\u2019intim\u00e9e en demeure de lui r\u00e9gler les salaires litigieux auparavant.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que A.) n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il exer\u00e7ait une activit\u00e9 de travail r\u00e9elle, \u00e0 savoir celle de \u00ab chef de salle \u00bb, sous les ordres et le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019ils se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux d\u00e9pens, l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019engager des frais suppl\u00e9mentaires pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel contre une demande d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner A.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anne- Claire BLONDIN, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) le montant de 800,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de A.) ,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) en faillite le montant de 800,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

6 condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne- Claire BLONDIN, avocat constitu\u00e9, agissant es qualit\u00e9s, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 20\/18 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44363 du r\u00f4le. 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