{"id":799845,"date":"2026-05-01T07:30:59","date_gmt":"2026-05-01T05:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T07:31:03","modified_gmt":"2026-05-01T05:31:03","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 423\/2018 not. 36250\/13\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2018<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Kazakhstan), demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e et comparant par son g\u00e9rant, A.),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

_____________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 15 d\u00e9cembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 janvier 2018 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

vol domestique<\/p>\n

A cette audience Madame le premier juge- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A.) se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 Malerbetrieb SOC.1.) GmbH, demanderesse au civil, contre P.1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Madame St\u00e9phanie CLEMEN, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaire s et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 2086\/2013, 2087, 2088\/2013 et 2089 du 29 octobre 2013 dress\u00e9s par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher , C.P.I. Grevenmacher.<\/p>\n

Vu le rapport n\u00b02013\/32254\/1 du 29 octobre 2013 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, SREC – Police Technique.<\/p>\n

Vu la citation du 15 d\u00e9cembre 2017, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Aux termes de la citation le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) les infractions suivantes :<\/p>\n

in der Nacht vom 28\/10\/2013 auf den 29\/10\/2013, auf der Baustelle gelegen in (…) ,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.1.) S.\u00e0 r.l. eine Verputzmaschine der Marke RATH, Modell G4, von orangener Farbe, mitsamt Spritzschl\u00e4uchen, sowie Abziehplatten, eine Wasserwaage, ein Flieger und eine Schwammscheibe entwendet zu haben,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.2.) S.\u00e0 r.l. eine 3 Meter hohe Klappleiter aus Aluminium entwendet zu haben,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.3.) AG eine Verputzmaschine PFT, Modell G4, von orangener Farbe, mitsamt Spritzschl\u00e4uchen, einer Spritzpistole und diversem Werkzeug entwendet zu haben,<\/p>\n

mit dem erschwerenden Umstand dass der Diebstahl auf einer Baustelle seines Arbeitgebers SOC.3.) AG stattfand und teilweise zu Lasten seines Arbeitgebers begangen wurde,<\/p>\n

subsidiarisch,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.1.) S.\u00e0 r.l. eine Verputzmaschine der Marke RATH, Modell G4, von orangener Farbe, mitsamt Spritzschl\u00e4uchen, sowie Abziehplatten, eine Wasserwaage, ein Flieger und eine Schwammscheibe entwendet zu haben,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.2.) S.\u00e0 r.l. eine 3 Meter hohe Klappleiter aus Aluminium entwendet zu haben, – zum Nachteil der Firma SOC.3.) AG eine Verputzmaschine PFT, Modell G4, von orangener Farbe, mitsamt Spritzschl\u00e4uchen, einer Spritzpistole und diversem Werkzeug entwendet zu haben.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 29 octobre 2013 vers 07.45 heures, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 un chantier dans le cadre de la construction d\u2019un nouveau b\u00e2timent sis \u00e0 L- (…) pour vol de diff\u00e9rentes machines au pr\u00e9judice de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s qui travaillaient sur ledit chantier.<\/p>\n

Lorsque les agents verbalisant sont arriv\u00e9s sur place, un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l., \u00e0 savoir B.), a expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019entre le 28 octobre 2013 18.00 heures et le 29 octobre 2013 07.00 heures, une machine \u00e0 pl \u00e2tre, une r\u00e8gle \u00e0 aplanir, un niveau, une spatule, ainsi qu\u2019une taloche \u00e0 \u00e9ponge avaient \u00e9t\u00e9 soustraites du chantier au pr\u00e9judice de son patron, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l., tandis qu\u2019un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.\u00e0 r.l. a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une \u00e9chelle de trois m\u00e8tres avait \u00e9t\u00e9 soustraite au pr\u00e9judice de son employeur.<\/p>\n

Les agents ont constat\u00e9 des traces de pneus, ainsi que des traces de pl\u00e2tre sur le chemin de terre avoisinant le chantier. Au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent o\u00f9 se trouvait initialement la machine \u00e0 pl\u00e2tre soustraite, les agents ont constat\u00e9 un tas de pl\u00e2tre dans lequel se trouvait une empreinte de chausssure.<\/p>\n

B.) a encore expliqu\u00e9 aux agents que le 28 octobre 2013, deux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 FASSADEN SOC.3.) AG qui travaillaient sur le chantier \u00e0 (…) se sont rendus chez lui et un coll\u00e8gue de travail afin de leur demander combien de temps ils restaient encore sur le chantier, ce qui leur a paru suspect.<\/p>\n

Les agents de police ont pris contact avec la soci\u00e9t\u00e9 FASSADEN SOC.3.) AG qui les a inform\u00e9s que les deux salari\u00e9s pr\u00e9sents sur le chantier \u00e0 (…) \u00e9taient P.1.) et C.) et qu\u2019ils se trouveraient actuellement sur un chantier \u00e0 (…) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 FASSADEN SOC.3.) AG a inform\u00e9 les agents qu\u2019une machine \u00e0 pl\u00e2tre , ainsi qu\u2019un pistolet pulv\u00e9risateur et divers ustensiles lui avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soustraits sur le chantier \u00e0 (…).<\/p>\n

Les agents se sont imm\u00e9diatement rendus au chantier \u00e0 (…) et ont constat\u00e9 que l\u2019empreinte de chaussure sur le chantier \u00e0 (…) correspondait parfaitement aux chaussures port\u00e9es par P.1.).<\/p>\n

Lors de son audition par la police le 29 octobre 2013, apr\u00e8s quelques h\u00e9sitations, P.1.) a reconnu avoir travaill\u00e9 sur le chantier \u00e0 (…) en tant qu\u2019int\u00e9rimaire pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 FASSADEN SOC.3.) AG et avoir soustrait les diff\u00e9rents objets mentionn\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu au pr\u00e9judice des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) S.\u00e0 r.l., SOC.2.) S.\u00e0 r.l. et FASSADEN SOC.3.) AG. Il a expliqu\u00e9 avoir eu une dette de 5.000 \u20ac envers un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab D.) \u00bb, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 son livreur de stup\u00e9fiants par le pass\u00e9. Comme il ne pouvait pas le rembourser, il s\u2019est rendu avec le d\u00e9nomn\u00e9 \u00ab D.) \u00bb et une troisi\u00e8me personne sur le chantier \u00e0 (…) o\u00f9 il travaillait, pour soustraire les diff\u00e9rents objets mentionn\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu pendant la nuit. Ils ont charg\u00e9 les machines et objets dans la camionnette de \u00ab D.) \u00bb, ce dernier \u00e9tant parti de suite en Roumaine avec lesdits objets.<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 janvier 2018, P.1.) a maintenu ses aveux et a d\u00e9clar\u00e9 regretter les faits.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations polici\u00e8res act\u00e9es aux diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux de police.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le vol domestique exige la r\u00e9union cumulative des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) la soustraction frauduleuse d\u2019une chose<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et des aveux de P.1.) qu\u2019il a soustrait frauduleusement une machine \u00e0 pl\u00e2tre, une r\u00e8gle \u00e0 aplanir, un niveau, une spatule, ainsi qu\u2019une taloche \u00e0 \u00e9ponge au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l., une \u00e9chelle de trois m\u00e8tres au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.\u00e0 r.l., ainsi qui qu\u2019une machine \u00e0 pl\u00e2tre, un pistolet pulv\u00e9risateur et divers ustensiles au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 FASSADEN SOC.3.) AG.<\/p>\n

2) une chose mobili\u00e8re<\/p>\n

Les machines et ustensiles de chantier sont des choses mobili\u00e8res tombant sous la champ d\u2019application de l\u2019article 461 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

3) une chose soustraite qui n\u2019appartient pas \u00e0 celui qui la soustrait<\/p>\n

Il est constant en cause que les objets d\u00e9rob\u00e9s appartenaient aux soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) S.\u00e0 r.l., SOC.2.) S.\u00e0 r.l. et FASSADEN SOC.3.) AG.<\/p>\n

4) l\u2019auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure pr\u00e9vu par l\u2019article 464 du code p\u00e9nal<\/p>\n

Le vol domestique constitue un cas aggrav\u00e9 de vol, le l\u00e9gislateur ayant jug\u00e9 que dans le contexte d\u2019une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

Cette disposition se comprend par la confiance que les ma\u00eetres sont oblig\u00e9s \u00e0 accorder \u00e0 leurs domestiques (CSJ, V, 9 janvier 2007, n\u00b0 16\/07). En effet, les motifs pour r\u00e9primer le vol domestique de fa\u00e7on plus s\u00e9v\u00e8re que le vol simple sont de deux ordres: d\u2019une part, le ma\u00eetre, au sens large du terme, est oblig\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 son domestique, homme de service \u00e0 gages ou ouvrier une certaine confiance, d\u2019autre part, le ma\u00eetre se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9, par suite de cette confiance forc\u00e9e, de pr\u00e9venir ou d\u2019emp\u00eacher les vols commis par son pr\u00e9pos\u00e9 (TA Lux., 7 septembre 1992, n\u00b0 53\/92, LJUS n\u00b0 99216053).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que P.1.) \u00e9tait, au moment des faits, int\u00e9rimaire au service de la soci\u00e9t\u00e9 FASSADEN SOC.3.) AG de sorte que la circonstance aggravante de la domesticit\u00e9 est \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de vol domestique \u00e9tant r\u00e9unis, P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l'audience, ses aveux et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u201eals T\u00e4ter in dem er die Straftat selbst ausf\u00fchrte,<\/p>\n

in der Nacht vom 28\/10\/2013 auf den 29\/10\/2013, auf der Baustelle gelegen in (…) ,<\/p>\n

mithin eine Sache welche ihm nicht geh\u00f6rte, in betr\u00fcgerischer Weise entwendet zu haben, mit dem Umstand, dass der Dieb ein Dienstbote oder Lohnbediensteter ist, auch dann, wenn er den Diebstahl zum Nachteil von Personen begeht, die er nicht bedient, welche jedoch sich im Hause des Dienstherren oder in dem Hause befinden, in welches er seinen Dienstherren begleitet hat, oder falls der Diebstahl von einem Arbeiter, Gesellen oder Lehrling in dem Hause, der Werkst\u00e4tte oder dem Lagerraum seines<\/p>\n

Meisters begangen wird, oder falls der Dieb eine Person ist, welche in der Wohnung, in welcher der Diebstahl begangen wird, gew\u00f6hnlich arbeitet,<\/p>\n

in spezie,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.1.) S\u00e0rl eine Verputzmaschine der Marke RATH, Modell G4, von orangener Farbe, mitsamt Spritzschl\u00e4uchen, sowie Abziehplatten, eine Wasserwaage, ein Flieger und eine Schwammscheibe entwendet zu haben,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.2.) s\u00e0rl eine 3 Meter hohe Klappleiter aus Aluminium entwendet zu haben,<\/p>\n

– zum Nachteil der Firma SOC.3.) AG eine Verputzmaschine PFT, Modell G4, von orangener Farbe, mitsamt Spritzschl\u00e4uchen, einer Spritzpistole und diversem Werkzeug entwendet zu haben,<\/p>\n

mit dem erschwerenden Umstand dass der Diebstahl auf einer Baustelle seines Arbeitgebers SOC.3.) AG stattfand und teilweise zu Lasten seines Arbeitgebers begangen wurde,<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 464 du code p\u00e9nal le vol domestique est sanctionn\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement de l\u2019anciennet\u00e9 des faits remontant \u00e0 2013 et des regrets sinc\u00e8res du pr\u00e9venu, le tribunal condamne P.1.), par application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, \u00e0 une amende de 500 \u20ac , ceci conform\u00e9ment aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience publique du 24 janvier 2018 A.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l., se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l., contre P.1.) ; il r\u00e9clama le montant de 6.734,23 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, l e pr\u00e9judice accru \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l., est en relation causale avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu et ce dernier est tenu de le r\u00e9parer.<\/p>\n

A.) explique que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l. correspond au prix d\u2019achat de la machine \u00e0 pl\u00e2tre soustraite par P.1.) .<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il verse un bon de livraison du 25 ao\u00fbt 2010 attestant que l a soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0 r.l. a achet\u00e9 la machine \u00e0 pl\u00e2tre soustraite pour le montant de 6.734,23 \u20ac.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 la demande.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience par la demanderesse au civil, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 6.734,23 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq-cents (500) \u20ac ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 10,07 \u20ac,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours,<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S.\u00e0 r.l. de sa constitution de partie civile contre P.1.) ;<\/p>\n

se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour conna\u00eetre de la demande ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S.\u00e0 r.l. le montant de six mille sept cent trente- quatre euros et vingt-trois cents (6.734,23 \u20ac) ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182 , 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sandra ALVES premier juge-pr\u00e9sident, Jackie MAROLDT, juge, et Simone GRUBER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le premier juge -pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Philippe ZANGERL\u00c9, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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