{"id":801347,"date":"2026-05-01T08:43:51","date_gmt":"2026-05-01T06:43:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T08:43:54","modified_gmt":"2026-05-01T06:43:54","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 27\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 31 janvier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 38876 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 I-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 11 avril 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 11 avril 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 2 juin 2010, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) a fait assigner A.) en validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e, tout en r\u00e9clamant sa condamnation \u00e0 la somme pour laquelle la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

Elle a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions que le montant de 1.000.000.- euros aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 A.) en sa qualit\u00e9 de mandataire dans le cadre d\u2019un projet d\u2019investissement en Espagne et \u00e9tant donn\u00e9 que ce projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, il y aurait lieu \u00e0 restitution de ce montant.<\/p>\n

Par jugement du 22 f\u00e9vrier 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a notamment :<\/p>\n

\u2022 re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

\u2022 dit celle-ci fond\u00e9e,<\/p>\n

\u2022 condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) la somme de 1.000.000.- euros,<\/p>\n

\u2022 en cons\u00e9quence et pour assurer le recouvrement de cette somme, d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-arr\u00eat form\u00e9e entre les mains de Ma\u00eetre ME.1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) suivant exploit d\u2019huissier de justice du 26 mai 2010,<\/p>\n

\u2022 dit qu\u2019en cons\u00e9quence les sommes dont les tierces-saisies se reconna\u00eetront ou seront jug\u00e9es d\u00e9bitrices seront vers\u00e9es entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de sa cr\u00e9ance en principal et accessoires,<\/p>\n

\u2022 condamn\u00e9 A.) aux frais de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat de la partie adverse,<\/p>\n

\u2022 condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros,<\/p>\n

\u2022 d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK du 11 avril 2012, A.) a relev\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

3 Il critique tout d\u2019abord les premiers juges pour s\u2019\u00eatre bas\u00e9s sur la d\u00e9cision de la Royal Court of Guernsey du 18 novembre 2011, vers\u00e9e en cause et r\u00e9dig\u00e9e \u00e9videmment en anglais, alors qu\u2019aucune traduction dans une des trois langues officielles du Grand-Duch\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 produite, ce qui aurait port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense et devrait conduire \u00e0 l\u2019annulation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il estime que les juges de premi\u00e8re instance auraient viol\u00e9 le principe que \u00ab nul ne plaide par procureur \u00bb en admettant que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) puisse agir directement \u00e0 son encontre sur base d\u2019une procuration au nom et pour le compte du trustee, ce qui entra\u00eenerait l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Il fait encore grief aux premiers juges de s\u2019\u00eatre bas\u00e9s sur la d\u00e9cision de la Royal Court of Guernsey du 18 novembre 2011, alors que cette d\u00e9cision serait contraire \u00e0 l\u2019ordre public international luxembourgeois.<\/p>\n

A ce sujet, il affirme qu\u2019en fait il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de se d\u00e9fendre devant cette juridiction, d\u00e8s lors qu\u2019il aurait risqu\u00e9 de se voir arr\u00eater et emprisonner. A l\u2019appui de son argumentation, il verse un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome ayant refus\u00e9 la demande en exequatur du jugement du 18 novembre 2011.<\/p>\n

L\u2019appelant estime qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de titre ex\u00e9cutoire, la validation n\u2019aurait pas pu \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

Il est d\u2019avis qu\u2019au moment de la saisie, l\u2019intim\u00e9e ne disposait pas \u00e0 son \u00e9gard d\u2019une cr\u00e9ance certaine et exigible.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il d\u00e9coulerait de la d\u00e9cision guernesiaise critiqu\u00e9e, \u00e0 supposer les faits \u00e9tablis, que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e appartiendrait au trustee et non \u00e0 celle-ci. Admettre la demande adverse reviendrait \u00e0 cr\u00e9er un risque certain pour lui de devoir payer deux fois une seule et m\u00eame dette.<\/p>\n

Le document du 21 mai 2007 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant une procuration donn\u00e9e par le trustee \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que l\u2019objet du litige devant la Royal Court of Guernsey serait diff\u00e9rent de celui de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Il conteste que le paiement de 1.000.000.- euros ait \u00e9t\u00e9 fait dans le cadre du projet espagnol, avoir \u00e9t\u00e9 le mandataire de l\u2019intim\u00e9e et avoir re\u00e7u l\u2019argent de sa part.<\/p>\n

4 Il critique \u00e0 ce sujet la pertinence des d\u00e9clarations et de l\u2019attestation sur lesquelles le juge guernesiais s\u2019est fond\u00e9.<\/p>\n

Il affirme avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un mandat g\u00e9n\u00e9ral et extr\u00eamement large de feu B.) et que le montant litigieux constituerait une r\u00e9mun\u00e9ration partielle de son mandat.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019annuler la saisie-arr\u00eat et d\u2019en ordonner la mainlev\u00e9e. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros, ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement querell\u00e9.<\/p>\n

Elle conclut au rejet du moyen de nullit\u00e9, alors que l\u2019appelant aurait pleinement conscience de ladite pi\u00e8ce et qu\u2019il ma\u00eetriserait la langue anglaise. Elle verse cependant \u00e0 toutes fins utiles une traduction de cette pi\u00e8ce tout en demandant le remboursement des frais de traduction s\u2019\u00e9levant \u00e0 9.541,95.- euros.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise r\u00e9clamer en son nom et pour son compte le remboursement de la somme litigieuse. Par ailleurs, le non-respect de la r\u00e8gle \u00ab nul ne plaide par procureur \u00bb ne serait sanctionn\u00e9 que par une nullit\u00e9 de forme qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au seuil du proc\u00e8s, ne saurait avoir de cons\u00e9quences.<\/p>\n

Elle affirme qu\u2019il n\u2019y aurait aucune contradiction \u00e0 ce que A.) soit condamn\u00e9 \u00e0 rembourser l\u2019argent au trustee, dans un cas, en application du droit du trust et dans l\u2019autre \u00e0 elle-m\u00eame, en application du droit commercial luxembourgeois.<\/p>\n

Elle est d\u2019avis que l\u2019ordre public international luxembourgeois n\u2019aurait nullement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Le jugement du 18 novembre 2011 serait de toute fa\u00e7on une d\u00e9cision distincte de la \u00ab Freezing injunction \u00bb du 26 janvier 2011. Elle pr\u00e9cise ne s\u2019appuyer sur ce jugement qu\u2019\u00e0 titre probatoire en plus des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis.<\/p>\n

Elle estime que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat et la d\u00e9cision de la Royal Court of Guernsey du 18 novembre 2011 \u00e9tabliraient \u00e0 suffisance de droit le fait d\u2019avoir mis \u00e0 disposition de l\u2019appelant la somme litigieuse.<\/p>\n

Elle conclut principalement \u00e0 l\u2019existence d\u2019un mandat entre parties. La restitution de l\u2019argent serait \u00e0 ordonner sur base des r\u00e8gles du mandat. Subsidiairement, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que le paiement effectu\u00e9<\/p>\n

5 serait sans cause et le montant serait \u00e0 rembourser sur cette base, sinon en vertu du principe de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 8.000.- euros, ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 le 11 avril 2012 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi, le jugement du 22 f\u00e9vrier 2012 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019annulation du jugement<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues dispose sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Langues administratives et judiciaires \u00bb qu\u2019 \u00ab en mati\u00e8re administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition vise l\u2019usage des langues pratiqu\u00e9es au pr\u00e9toire et dans les \u00e9crits judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions \u00e9chang\u00e9es entre parties au litige. Elle ne s\u2019applique cependant pas aux pi\u00e8ces, par d\u00e9finition pr\u00e9existantes au lancement d\u2019une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. En ce qui concerne les pi\u00e8ces, l\u2019ordre public du r\u00e9gime des langues c\u00e8de la place \u00e0 l\u2019ordre priv\u00e9 et le seul crit\u00e8re pour l\u2019admission de pi\u00e8ces en une langue diff\u00e9rente de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 est la bonne compr\u00e9hension de leur contenu par tous les intervenants au proc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0- dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties.<\/p>\n

Dans l\u2019affirmative, les pi\u00e8ces en question sont maintenues dans la proc\u00e9dure sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019ordonner leur traduction, dans la n\u00e9gative, elles sont \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0542 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019appelant ait sollicit\u00e9 en premi\u00e8re instance une traduction de la d\u00e9cision du 18 novembre 2011.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le mandataire de l\u2019appelant ma\u00eetrise la langue anglaise (il verse lui-m\u00eame des pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es dans cette langue), il \u00e9tait parfaitement en mesure d\u2019expliquer le contenu de la d\u00e9cision \u00e0 son client, \u00e0 supposer que ce dernier n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en saisir le sens, ce qui est peu cr\u00e9dible pour un \u00ab homme d\u2019affaires \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant pour le surplus de<\/p>\n

6 procurations \u00e9manant de l\u2019administrateur d\u2019un trust r\u00e9gi par la loi d\u2019un pays anglophone.<\/p>\n

Une atteinte aux droits de la d\u00e9fense de l\u2019appelant du fait qu\u2019en premi\u00e8re instance une traduction de la d\u00e9cision du 18 novembre 2011 n\u2019\u00e9tait pas vers\u00e9e n\u2019est partant pas donn\u00e9e.<\/p>\n

Les frais de traduction \u00e9tant \u00e0 qualifier de superf\u00e9tatoires, ils devront rester \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse en affirmant que les juges de premi\u00e8re instance auraient viol\u00e9 le principe fondamental de droit que \u00ab nul ne plaide par procureur \u00bb en admettant que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) puisse agir directement \u00e0 son encontre sur base d\u2019une procuration au nom et pour le compte du trustee.<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00ab nul ne plaide par procureur \u00bb ne signifie pas qu\u2019une personne ne puisse agir pour le compte d\u2019une autre, mais seulement que le mandat doit \u00eatre expr\u00e8s et officiellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/p>\n

Elle impose au titulaire de l\u2019action de ne pas se dissimuler et de faire conna\u00eetre sa v\u00e9ritable identit\u00e9 afin de ne pas g\u00eaner la pr\u00e9sentation par son adversaire des exceptions et moyens de d\u00e9fense qui lui seraient personnels et d\u2019\u00e9viter, de telle mani\u00e8re, les comportements d\u00e9loyaux.<\/p>\n

Le mandataire a l\u2019obligation de faire figurer l\u2019identit\u00e9 de son mandant dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la sanction de la violation de cette r\u00e8gle ne constitue de toute fa\u00e7on qu\u2019une nullit\u00e9 pour vice de forme, de sorte que la nullit\u00e9 doit \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis avant toute d\u00e9fense au fond et que son prononc\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la preuve d'un grief par le plaideur qui l\u2019invoque.<\/p>\n

Comme ce moyen est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, il ne peut \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) r\u00e9clame en son nom et pour son compte le remboursement de la somme litigieuse de 1.000.000.- euros, de sorte que l\u2019appelant invoque cette r\u00e8gle \u00e0 mauvais escient.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) explique qu\u2019elle appartient \u00e0 un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es dans le cadre d\u2019un trust de droit guernesiais, le SOC.3.), fond\u00e9 par feu B.), lequel a confi\u00e9 la presque totalit\u00e9 de sa fortune au trust, et administr\u00e9 par le SOC.4.), en qualit\u00e9 de trustee.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame remboursement \u00e0 A.) du montant de 1.000.000.- euros qui lui aurait confi\u00e9 en qualit\u00e9 de mandataire dans le cadre d\u2019un projet d\u2019investissement en Espagne, alors que ce projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n

Il est constant en cause que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par d\u00e9cision de la Royal Court of Guernsey du 18 novembre 2011 \u00e0 payer au trustee, le SOC.4.), la somme en principal de 2.898.164,86.- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), qui aux termes de ses conclusions (cf. conclusions de l\u2019intim\u00e9e du 18 mars 2013), admet express\u00e9ment que cette condamnation inclut la totalit\u00e9 du montant qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente instance, estime cependant que ce fait ne la priverait pas du droit de r\u00e9clamer directement le paiement de la somme de 1.000.000.- euros pour son propre compte.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que le paiement de cette somme \u00e0 son encontre \u00e9teindrait la dette de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du trustee \u00e0 due concurrence.<\/p>\n

L\u2019appelant, qui conteste avoir \u00e9t\u00e9 le mandataire de l\u2019intim\u00e9e et avoir re\u00e7u l\u2019argent de sa part, fait valoir qu\u2019il d\u00e9coulerait de la d\u00e9cision guernesiaise critiqu\u00e9e, \u00e0 supposer les faits \u00e9tablis, que la cr\u00e9ance en cause appartiendrait au trustee de sorte que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour r\u00e9clamer le paiement. Il estime que la pr\u00e9sente affaire serait devenue sans objet et qu\u2019admettre le contraire reviendrait \u00e0 cr\u00e9er un risque certain pour lui de devoir payer deux fois une seule et m\u00eame pr\u00e9tendue dette.<\/p>\n

Les premiers juges ont r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si l\u2019intim\u00e9e a qualit\u00e9 \u00e0 agir en recouvrement de la somme litigieuse comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ainsi il faut admettre au vu du libell\u00e9 de la procuration du 21 mai 2007 et du contenu de la d\u00e9cision de la Royal Court of Guernesey que le trustee SOC.4.) avait pouvoir d\u2019agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. en conc\u00e9dant les pouvoirs de gestion y pr\u00e9vus au d\u00e9fendeur. Le trustee a d\u00e9clar\u00e9 dans ladite procuration agir en tant que \u00abTrustee, Legal Owner, Administrator and\/or Controller of \u2026 SOC.1.) S.A.\u00bb. En l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es sur ce point par le d\u00e9fendeur, il faut admettre que les qualit\u00e9s dont le trustee a affirm\u00e9 disposer dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. l\u2019autorisaient \u00e0 repr\u00e9senter cette soci\u00e9t\u00e9 lors de la signature de la procuration par laquelle il a donn\u00e9 mandat au d\u00e9fendeur d\u2019agir en<\/p>\n

8 repr\u00e9sentation de cette soci\u00e9t\u00e9 dans les limites trac\u00e9es par la procuration. Il r\u00e9sulte du jugement de la Royal Court of Guernesey que les virements effectu\u00e9s en faveur du d\u00e9fendeur lui ont \u00e9t\u00e9 faits dans le cadre de la procuration qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le trustee. Le trustee ayant agi au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. dans cette procuration, il faut admettre, en l\u2019absence de contestation circonstanci\u00e9e du d\u00e9fendeur sur ce point, et a fortiori en l\u2019absence de preuve du bien-fond\u00e9 de cette contestation, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. est en droit d\u2019agir directement contre le d\u00e9fendeur en restitution de la somme de 1.000.000.- euros \u00bb .<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont partant consid\u00e9r\u00e9 que par la procuration du 21 mai 2007, le trustee, agissant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), avait donn\u00e9 mandat \u00e0 A.). Ils n\u2019ont pas analys\u00e9 ce document, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend l\u2019appelant, comme constituant une procuration donn\u00e9e par le trustee \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La Cour ne partage pas cette analyse.<\/p>\n

Le document du 21 mai 2007 constitue une procuration donn\u00e9e par le trustee, le SOC.4.), \u00e0 A.) afin d\u2019habiliter ce dernier \u00e0 donner aux soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es dans celle-ci, parmi lesquelles figure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), certaines instructions par rapport aux objectifs y pr\u00e9vus.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e afin de r\u00e9aliser un projet en Espagne.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu qu\u2019un jugement \u00e9tranger non muni de l\u2019exequatur peut \u00eatre invoqu\u00e9 en tant qu\u2019instrument de preuve. Il fait foi, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, des constatations mat\u00e9rielles retenues par le juge \u00e9tranger.<\/p>\n

Le juge guernesiais a constat\u00e9 que le trustee est au sommet de la structure mise en place et qu\u2019une structure pyramidale est utilis\u00e9e afin que celui-ci n\u2019apparaisse pas comme d\u00e9tenteur des actifs de la fiducie, que la somme litigieuse appartient \u00e0 la fiducie, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 A.) en sa qualit\u00e9 d\u2019agent fiduciaire et en vertu d\u2019une procuration le liant au trustee par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d\u2019un groupe et d\u00e9tenue au stade ultime par le SOC.4.) en sa qualit\u00e9 de trustee. Il a encore retenu que le projet espagnol, cause, selon l\u2019intim\u00e9e, du transfert de l\u2019argent \u00e0 l\u2019appelant, \u00e9tait soutenu par B.) et devait \u00eatre un projet partag\u00e9 entre SOC.4.), en sa qualit\u00e9 de trustee, et A.).<\/p>\n

Ces constatations, non contredites par l\u2019intim\u00e9e, sont corrobor\u00e9es par le fait que feu B.), en sa qualit\u00e9 de settlor, donnait directement des instructions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) que celle-ci ex\u00e9cutait aussit\u00f4t (cf. son instruction du 8<\/p>\n

9 octobre 2007 par laquelle il demande de bien vouloir mettre \u00e0 disposition de Monsieur A.) le montant de 160.000.- euros pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) S.A. plus le montant de 1.000.000.- euros) .<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) ne constitue qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7ade, que A.) n\u2019a pas agi dans le cadre du projet d\u2019investissement espagnol en tant que mandataire de celle-ci et que la somme litigieuse n\u2019a fait que transiter par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.).<\/p>\n

Ces conclusions s\u2019imposent d\u2019autant plus au vu du courrier du trustee du 19 novembre 2013 (pi\u00e8ce 27 de M e MOLITOR) dans lequel celui-ci confirme que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) lui appartient, qu\u2019il la contr\u00f4le et que toute somme pay\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) \u00e9teindra \u00e0 due concurrence la dette r\u00e9sultant du jugement de la Royal Court of Guernsey \u00e0 son \u00e9gard, ce qui d\u00e9montre encore une fois que la cr\u00e9ance, objet du pr\u00e9sent litige, appartient en r\u00e9alit\u00e9 au trustee de sorte que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas qualit\u00e9 pour en solliciter le paiement.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris la demande en condamnation est \u00e0 rejeter et la mainlev\u00e9e de la saisie est \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Quant aux demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour cette m\u00eame raison, il n\u2019y a pas non plus lieu de lui allouer une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, alors que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi fait d\u00e9faut.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vu l\u2019article 227 du NCPC,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en condamnation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) \u00e0 l\u2019encontre de A.) et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

pour autant que de besoin,<\/p>\n

d\u00e9charge A.) de toute condamnation intervenue \u00e0 son encontre,<\/p>\n

ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 27\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 31 janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 38876 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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