{"id":803610,"date":"2026-05-01T10:40:46","date_gmt":"2026-05-01T08:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-janvier-2018-n-0118-3893\/"},"modified":"2026-05-01T10:40:51","modified_gmt":"2026-05-01T08:40:51","slug":"cour-de-cassation-18-janvier-2018-n-0118-3893","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-janvier-2018-n-0118-3893\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-3893"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 04 \/ 2018 du 18.01.2018.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3893 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7oise NSAN-NWET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katy DEMARCHE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L -2080 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 194\/16, rendu le 23 novembre 2016 sous le num\u00e9ro 43453 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 mars 2017 par X \u00e0 Y et au procureur d\u2019Etat de Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 mai 2017 par Y \u00e0 X et au procureur d\u2019Etat de Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 mai 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait annul\u00e9 pour cause de bigamie le mariage entre X et Y c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le 2 avril 2014 par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg et inscrit sous le num\u00e9ro 0048\/2014 ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9, premi\u00e8re branche, \u00ab de la violation de la loi par fausse application de l'article 1356 du Code civil, lequel dispose notamment que :<\/p>\n

<< L'aveu judiciaire est la d\u00e9claration que fait en justice la partie ou son fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut \u00eatre divis\u00e9 contre lui. Il ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, \u00e0 moins qu'on ne prouve qu'il a \u00e9t\u00e9 la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 sous pr\u00e9texte d'une erreur de droit. >> ;<\/p>\n

Aux motifs que la Cour d'appel retient que << dans ses conclusions de premi\u00e8re instance du 5 d\u00e9cembre 2014 et du 28 octobre 2015, Monsieur X explique que s'il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e au Luxembourg, lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de protection internationale, qu'il \u00e9tait mari\u00e9, il s'agissait d'un mariage coutumier qui n'avait aucune valeur juridique \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'avait depuis le mois de mars 2010 plus aucun contact avec la personne avec laquelle ce mariage avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 (…). L'appelant s'est d\u00e8s lors pr\u00e9valu, de mani\u00e8re pr\u00e9cise et sans \u00e9quivoque, d'un mariage coutumier contract\u00e9 dans son pays d'origine avant son arriv\u00e9e au Luxembourg (…) >> ;<\/p>\n

Alors m\u00eame qu'il convient premi\u00e8rement de constater que cette all\u00e9gation ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'aveu judiciaire d\u00e8s lors que ces d\u00e9clarations n'ont pas \u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 faites par-devant un juge comme le pr\u00e9conise l'article 1356 du Code civil mais lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de protection internationale, par-devant les autorit\u00e9s luxembourgeoises ;<\/p>\n

Que les mandataires du demandeur au pourvoi se sont simplement content\u00e9s de reproduire les propos de leur mandant lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de protection internationale car c'est sur ces d\u00e9clarations que portait le litige ;<\/p>\n

Il est encore \u00e0 constater que lesdits mandataires se sont appliqu\u00e9s \u00e0 contester les pr\u00e9tentions de Madame Y sur le fait que son mariage avec le demandeur au pourvoi avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 en situation de bigamie ;<\/p>\n

Que la reproduction des d\u00e9clarations de Monsieur X devant les autorit\u00e9s luxembourgeoises ayant pour objet de renseigner sur les circonstances de fait de nature \u00e0 \u00e9tablir et circonscrire les limites du litige ; la reproduction desdites d\u00e9clarations ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un aveu judiciaire d\u00e8s lors que ces propos ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de d\u00e9claratifs dans la mesure o\u00f9 ils ne constituent qu'une information dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire ;<\/p>\n

Qu'il est encore express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 dans les conclusions cit\u00e9es que les propos ainsi relat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 recueillis lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de protection internationale du demandeur au pourvoi ;<\/p>\n

Que par ailleurs cet \u00e9l\u00e9ment de fait est confirm\u00e9 par la Cour d'appel elle- m\u00eame, qui le mentionne dans l'\u00e9nonc\u00e9 de ses motifs tels que reproduits ci-dessus ;<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, les d\u00e9clarations de Monsieur X ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d'aveu judiciaire et que si aveu il y a, ce dernier ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 que d'extra-judiciaire ;<\/p>\n

D\u00e8s lors il ne peut produire les effets juridiques que la Cour d'appel lui a r\u00e9serv\u00e9s ;<\/p>\n

Que partant, c'est donc \u00e0 tort que la Cour d'appel reprenant les motifs des juges de premi\u00e8re instance a qualifi\u00e9 ces d\u00e9clarations d'aveu judiciaire d\u00e8s lors que la premi\u00e8re condition exig\u00e9e par l'article 1356 n'est pas en l'esp\u00e8ce remplie ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour d'appel a m\u00e9connu par fausse application, les dispositions de l'article 1356 \u00a71.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

Il convient dans un deuxi\u00e8me temps de rappeler que : << l'aveu judiciaire consiste pour un plaideur \u00e0 reconna\u00eetre pour vrai, de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques >> ;<\/p>\n

Qu'il en r\u00e9sulte donc que l'aveu judiciaire constitue la << D\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai, et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques >> ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, il convient de se rapporter aux m\u00eames conclusions retenues par la Cour d'appel du 5 d\u00e9cembre 2014 et du 28 octobre 2015 pour relever que les mandataires du demandeur au pourvoi contestent successivement dans leurs \u00e9critures l'existence d'un mariage ant\u00e9rieur ;<\/p>\n

Ma\u00eetre B) \u00e9nonce dans ses conclusions du 5 d\u00e9cembre 2014 en page 3\u00a77 : << (…) qu'\u00e0 ce titre, ce dernier rappelle qu'il n'\u00e9tait pas mari\u00e9 et que M adame A) \u00e9tait purement et simplement l'ex-concubine de Monsieur X >> ;<\/p>\n

Ma\u00eetre C) r\u00e9it\u00e8re cette affirmation dans ses conclusions du 28 octobre 2015 lorsqu'elle \u00e9nonce \u00e0 la page 2\u00a76 que : << la partie concluante conteste l'existence d'un mariage ant\u00e9rieur (…) >> ;<\/p>\n

Que partant, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que ces \u00e9nonc\u00e9s pourraient \u00eatre soumis \u00e0 interpr\u00e9tation malgr\u00e9 leur caract\u00e8re clair et pr\u00e9cis, il en r\u00e9sulterait alors que l'aveu retenu par les juges du fond pr\u00e9sente en l'esp\u00e8ce, un caract\u00e8re \u00e9quivoque contraire \u00e0 la qualification commun\u00e9ment admise par la doctrine et la jurisprudence ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l'application de l'article 1356 du Code civil doit encore \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche,<\/p>\n

Si par extraordinaire, la Cour de cassation entendait retenir la qualification d'aveu judiciaire adopt\u00e9e par les juges du fond, il convient en dernier lieu de rappeler encore que l'aveu judiciaire est indivisible ;<\/p>\n

Que cette indivisibilit\u00e9 est une question de droit et ;<\/p>\n

Que partant, l'aveu qui n'est pas complexe ne peut \u00eatre divis\u00e9 de sorte que le serment d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur une seule partie de cet aveu n'est d\u00e8s lors pas recevable lorsqu'il ne tend pas en m\u00eame temps \u00e0 infirmer la seconde partie contraire de l'aveu ;<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, pour retenir \u00e0 l'encontre de Monsieur X un pr\u00e9tendu aveu judiciaire, la Cour d'appel se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9clarations de ce dernier en divisant la premi\u00e8re assertion du demandeur qui consisterait \u00e0 reconna\u00eetre l'existence d'un mariage coutumier sans en revanche consid\u00e9rer la deuxi\u00e8me partie de cette m\u00eame assertion par laquelle il d\u00e9clare quasi simultan\u00e9ment l'absence de cohabitation depuis le mois de mars 2010 avec la personne avec laquelle ce mariage aurait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 ainsi que l'absence de validit\u00e9 juridique de cette union ;<\/p>\n

En proc\u00e9dant de la sorte, la Cour d'appel m\u00e9connait le principe d'indivisibilit\u00e9 de l'aveu judiciaire dont elle entend se pr\u00e9valoir ;<\/p>\n

Qu'il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard, toujours en vertu de ce principe d'indivisibilit\u00e9 de l'aveu, que l'adversaire de l'avouant ne peut pas se saisir d'une partie seulement de la d\u00e9claration pour pr\u00e9tendre faire ainsi la preuve qui lui incombe ;<\/p>\n

La jurisprudence constante en la mati\u00e8re ajoute que << si les faits relatifs \u00e0 un m\u00eame point sont divis\u00e9s dans le libell\u00e9, cela ne peut changer leur caract\u00e8re, si en r\u00e9alit\u00e9 ils sont connexes de mani\u00e8re \u00e0 former un seul tout ; les r\u00e9ponses \u00e0 ces diff\u00e9rentes questions constituent donc un aveu indivisible >> ;<\/p>\n

Or, pour annuler le mariage de Monsieur X et de Madame Y , la Cour d'appel retient l'existence d'un mariage coutumier ant\u00e9rieur et retient \u00e9galement la validit\u00e9 dudit mariage aux motifs que :<\/p>\n

<< Le mariage coutumier, dont l'appelant affirme lui-m\u00eame qu'il a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9, \u00e9tant, par ailleurs, parfaitement valable en droit nig\u00e9rian et l'appelant n'ayant pas \u00e9tabli qu'une des conditions de validit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi nig\u00e9riane pour ce type de mariage ne serait pas remplie, c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en annulation du mariage du 2 avril 2014>> ;<\/p>\n

Or en l'esp\u00e8ce, la loi nig\u00e9riane \u00e9nonce que l'existence d'un mariage coutumier peut \u00eatre prouv\u00e9e en apportant la preuve d'une cohabitation en qualit\u00e9 de mari et femme ;<\/p>\n

<< When in any proceedings whether civil or criminal there is a question as to whether a man or woman is the husband or wife under Islamic law or customary law, of a party to the proceedings the court shall, unless th e contrary is proved, presume the existence of a valid and subsisting marriage between the two persons where evidence is given to the satisfaction of the court, of cohabitation as husband and wife, by such man and woman >>.<\/p>\n

Or force est de constater que les d\u00e9clarations du demandeur au pourvoi retenues par les juges du fond constituant le pr\u00e9tendu aveu judiciaire comportaient \u00e9galement l'\u00e9nonciation de l'absence de vie commune depuis mars 2010 soit plus de quatre ans avant son mariage avec Madame Y, de sorte que la condition de cohabitation n\u00e9cessaire \u00e0 la preuve de l'existence dudit mariage ant\u00e9rieur n'\u00e9tait pas remplie ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour d'appel a m\u00e9connu le caract\u00e8re indivisible de l'aveu judiciaire dont elle entend se pr\u00e9valoir par fausse application de l'article 1356 \u00a73 du Code civil d\u00e8s lors qu'elle a \u00e9cart\u00e9 l'absence de vie commune entre les parties, et partant, divis\u00e9 le pr\u00e9tendu aveu du demandeur au pourvoi alors m\u00eame que cette condition est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir l'existence du mariage ant\u00e9rieur au regard de la loi nig\u00e9riane.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt cassation sur ces points. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dans lequel la Cour d\u2019appel a retenu que \u00ab Cette d\u00e9claration spontan\u00e9e contenue dans les \u00e9critures m\u00eames du proc\u00e8s, \u00e0 savoir les conclusions de premi\u00e8re instance, vaut<\/p>\n

6 aveu judiciaire, \u00e9galement en instance d\u2019appel, de l\u2019existence d\u2019un mariage coutumier (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en s a premi\u00e8re branche, le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel ont retenu express\u00e9ment que \u00ab L\u2019appelant s\u2019est, d\u00e8s lors, pr\u00e9valu, de mani\u00e8re pr\u00e9cise et sans \u00e9quivoque, d\u2019un mariage coutumier contract\u00e9 dans son pays d\u2019origine avant son arriv\u00e9e au Luxembourg. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa deuxi\u00e8me branche, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que seule l\u2019affirmation de l\u2019existence d\u2019un mariage coutumier constitue un fait pouvant faire l\u2019objet d\u2019un aveu judiciaire, mais non l\u2019appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 dudit mariage, dont les juges du fond pouvaient en cons\u00e9quence faire abstraction sans encourir le grief vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en se troisi\u00e8me branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de l'article 147 du Code civil, lequel dispose notamment que :<\/p>\n

<< Art. 147 c.civ : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du pr\u00e9c\u00e9dent >> ;<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces dispositions qu'un mariage n'encourt la nullit\u00e9 pour cause de bigamie que s'il existe un mariage ant\u00e9rieur non dissous et si ce mariage ant\u00e9rieur est valable.<\/p>\n

Que partant, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es par fausse application de la loi d\u00e8s lors qu'elle a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du mariage entre Monsieur X et Madame Y pour bigamie sans avoir \u00e9tabli \u00e0 suffisance l'existence et la validit\u00e9 d'un mariage ant\u00e9rieur et valide.<\/p>\n

7 En effet, il y a lieu de rappeler que le mariage entre Monsieur X et Madame Y a \u00e9t\u00e9 valablement c\u00e9l\u00e9br\u00e9 par-devant l'officier d'\u00e9tat civil luxembourgeois en date du 2 avril 2014 ;<\/p>\n

Que pour proc\u00e9der \u00e0 cette union, le demandeur au pourvoi a produit une attestation de c\u00e9libat d\u00e9livr\u00e9e par l'ambassade du Nig\u00e9ria prouvant ainsi qu'il n'\u00e9tait pas tenu par des liens matrimoniaux ant\u00e9rieurs ;<\/p>\n

Que mis \u00e0 part l'aveu judiciaire, au demeurant faussement retenu par les juges du fond, aucun \u00e9l\u00e9ment ne vient prouver l'existence ant\u00e9rieure et encore moins la validit\u00e9 de tels liens dans le chef du demandeur au pourvoi ;<\/p>\n

Que les motifs \u00e9nonc\u00e9s par la Cour d'appel se trouvent impropres \u00e0 justifier l\u00e9galement la solution qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et qui a conduit \u00e0 l'annulation du mariage entre Monsieur X et Madame Y ;<\/p>\n

Que partant l'article 147 du Code civil ne peut en l'esp\u00e8ce \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la situation de l'esp\u00e8ce sauf \u00e0 en m\u00e9conna\u00eetre son application ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt cassation sur ce point.<\/p>\n

Que par cette intrusion non justifi\u00e9e du juge dans la sph\u00e8re priv\u00e9e du demandeur, les juges du fond ont port\u00e9 atteinte au principe du droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale qui d\u00e9coule de la lecture et de l'application jurisprudentielle constante du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 147 du Code civil et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 8, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi par refus d'application de l'article 189 du Code civil applicable en l'esp\u00e8ce, qui dispose par ailleurs que :<\/p>\n

<< Art. 189 c.civ. : Si les nouveaux conjoints opposent la nullit\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent mariage, la validit\u00e9 ou la nullit\u00e9 de ce mariage doit \u00eatre jug\u00e9e pr\u00e9alablement. >><\/p>\n

Que partant, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es par refus d'application d\u00e8s lors qu'elle n'a pas recherch\u00e9 si le pr\u00e9tendu mariage coutumier<\/p>\n

8 dont elle se pr\u00e9vaut \u00e9tait valable alors m\u00eame que monsieur X , demandeur au pourvoi, n'a cess\u00e9 d'\u00e9voquer l'absence de validit\u00e9 d'une quelconque union matrimoniale ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Que par ailleurs, la preuve de la validit\u00e9 du pr\u00e9tendu mariage coutumier ferait d\u00e9faut, d\u00e8s lors que les juges de premi\u00e8re instance et d'appel n'auraient pas v\u00e9rifi\u00e9 que les conditions requises \u00e0 cet effet par la loi nig\u00e9riane \u00e9taient remplies, \u00e0 savoir la capacit\u00e9 des futurs \u00e9poux \u00e0 contracter mariage, le paiement d'une dot par le futur mari aux parents de sa future \u00e9pouse et la preuve d'une c\u00e9r\u00e9monie de c\u00e9l\u00e9bration du mariage ;<\/p>\n

Que le mariage \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un acte juridique quant \u00e0 sa formation, il est soumis \u00e0 la r\u00e8gle locus regit actum pour ses conditions de forme, celles-ci seront d\u00e9termin\u00e9es par la loi du lieu de sa c\u00e9l\u00e9bration ;<\/p>\n

Que la loi luxembourgeoise ne contient pas de dispositions pr\u00e9voyant un certificat de l'autorit\u00e9 qualifi\u00e9e et de ce fait il n'existera pas toujours \u00e0 l'\u00e9tranger d'autorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour d\u00e9livrer de telles attestions ;<\/p>\n

Qu'on s'en tiendra donc au droit commun de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re par tous moyens ;<\/p>\n

Que malgr\u00e9 cette administration libre de la preuve, aucun des \u00e9l\u00e9ments de validit\u00e9 du mariage coutumier nig\u00e9rian n'a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Cour d'appel ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, cette derni\u00e8re s'est born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer, en op\u00e9rant un renversement impropre de la charge de la preuve, que :<\/p>\n

<< L'appelant n'ayant pas \u00e9tabli qu'une des conditions de validit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi nig\u00e9riane pour ce type de mariage ne serait pas remplie, c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en annulation du mariage du 2 avril 2014 >> ; sans rechercher comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les conditions de validit\u00e9 du mariage coutumier \u00e9taient remplies en l'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 189 du Code civil ainsi que celles de l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt cassation sur ce point. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 189 du Code civil, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et enfin, sans indication d\u2019un texte, la violation des r\u00e8gles de preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en ce que la Cour d'appel s'est gard\u00e9e d'examiner comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les conditions de validit\u00e9 du mariage coutumier \u00e9taient en l'esp\u00e8ce remplies.<\/p>\n

En effet dans les conclusions du 24 octobre 2016, il est express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 la Cour d'appel d'examiner les conditions d'existence et de validit\u00e9 du mariage coutumier dont se pr\u00e9valent les juges de premi\u00e8re instance pour fonder l'existence d'une situation de bigamie dans le chef du demandeur au pourvoi ;<\/p>\n

Lesdites conclusions \u00e9noncent en page 7 \u00a71 et 2 : << En effet, bien qu'il soit de jurisprudence constante que les mariages coutumiers (c\u00e9l\u00e9br\u00e9s dans des pays dont les syst\u00e8mes juridiques acceptent ce type d'union) peuvent \u00eatre reconnus en France comme au Luxembourg comme l'\u00e9voquent les juges du fond, Cela ne retire pas au j uge son obligation d'\u00e9tablir l'existence et la validit\u00e9 de tels mariages conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique d'origine (…) >> ;<\/p>\n

Que le demandeur au pourvoi affirme au travers des conclusions de ses avocats dat\u00e9es du 4 d\u00e9cembre 2014 et 28 octobre 2015 qu'il n'\u00e9tait pas mari\u00e9, qu'en tout \u00e9tat de cause, pour pouvoir c\u00e9l\u00e9brer son mariage au Luxembourg, il a d\u00fb produire une attestation de c\u00e9libat d\u00e9livr\u00e9e par l'ambassade du Nig\u00e9ria, prouvant ainsi que le mariage avec madame Y n'avait nullement \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en situation de bigamie ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, force est de constater que tant les juges de premi\u00e8re instance que les juges en appel se sont uniquement bas\u00e9s sur l'aveu- extrajudiciaire formul\u00e9 par M onsieur X lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de protection internationale pour motiver leur d\u00e9cision d'annuler son mariage luxembourgeois ;<\/p>\n

Que partant la Cour d'appel en reprenant les motifs des premiers juges, est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver les faits sur lesquels elle fonde sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Alors m\u00eame que dans ses conclusions du 24 octobre 2016, M onsieur X rappelait au juge son obligation d'\u00e9tablir l'existence et la validit\u00e9 du mariage coutumier ant\u00e9rieur conform\u00e9ment \u00e0 la loi nig\u00e9riane ;<\/p>\n

La Cour d'appel, s'est gard\u00e9e de r\u00e9pondre aux \u00e9nonciations des conclusions alors m\u00eame que ces derni\u00e8res \u00e9taient susceptibles d'avoir une influence sur l'issue du litige ;<\/p>\n

Qu'en d\u00e9laissant ainsi le moyen \u00e9nonc\u00e9 dans les conclusions, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 54 et 56 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile m\u00e9connaissant dans le m\u00eame temps le caract\u00e8re d\u00e9terminant dudit moyen sur la solution du litige.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt cassation sur ce point. \u00bb ;<\/p>\n

10 Attendu que les articles 54 et 56 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont la violation est invoqu\u00e9e au moyen, sont \u00e9trangers au grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la d\u00e9naturation des stipulations claires et pr\u00e9cises des conclusions de premi\u00e8re instance du 5 d\u00e9cembre 2014, 28 octobre 2015 et 24 octobre 2016 en ce que la Cour d'appel a retenu que :<\/p>\n

<< Le mariage coutumier, dont l'appelant affirme lui-m\u00eame qu'il a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 (\u2026) >><\/p>\n

Alors que le demandeur au pourvoi s'est expliqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises par le biais de ses diff\u00e9rents mandataires qu'il contestait l'existence et la validit\u00e9 d'un quelconque mariage coutumier ant\u00e9rieur en \u00e9non\u00e7ant :<\/p>\n

Dans les conclusions du 5 d\u00e9cembre 2014 page 3 \u00a7 7 : << (…) qu'\u00e0 ce titre, ce dernier rappelle qu'il n'\u00e9tait pas mari\u00e9 et que Madame A) \u00e9tait purement et simplement l'ex-concubine de Monsieur X (…) >>.<\/p>\n

Dans les conclusions du 28 octobre 2015 page 2 \u00a7 6 : << La partie concluante conteste l'existence d'un mariage ant\u00e9rieur (…) >>.<\/p>\n

Dans les conclusions du 24 octobre 2016 le demandeur au pourvoi conteste encore de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise l'existence et la validit\u00e9 d'un quelconque mariage coutumier ant\u00e9rieur en page 6 \u00a73 :<\/p>\n

<< Monsieur X conteste la validit\u00e9 de ce mariage coutumier et aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique que madame A) quant \u00e0 elle ait pu se pr\u00e9valoir dudit mariage, de sorte que les deux parties n'apportent pas non plus la preuve de l'existence d'un tel mariage >> ;<\/p>\n

La qualification par la C our d'appel comme des juges de premi\u00e8re instance des d\u00e9clarations de monsieur X lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de protection internationale, en aveu judiciaire, leur permettant de reconna\u00eetre l'existence d'un mariage coutumier ant\u00e9rieur proc\u00e8de en l'esp\u00e8ce d'une erreur de lecture grossi\u00e8re des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par les diff\u00e9rents mandataires du demandeur au pourvoi qui tous sans exception, contestent \u00e0 suffisance l'existence et la validit\u00e9 du pr\u00e9tendu mariage coutumier ant\u00e9rieur ;<\/p>\n

La Cour d'appel a en cons\u00e9quence m\u00e9connu les dispositions de l'article 53 du NCPC en d\u00e9naturant les termes clairs et pr\u00e9cis contenus dans les conclusions du demandeur en cassation ;<\/p>\n

L'arr\u00eat encourt donc cassation sur ce point. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ayant trait \u00e0 l\u2019objet du litige, dont la violation est invoqu\u00e9e au moyen, est \u00e9tranger au grief tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue d\u00e9naturation des conclusions du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 04 \/ 2018 du 18.01.2018. Num\u00e9ro 3893 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix -huit. 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