{"id":803689,"date":"2026-05-01T10:44:40","date_gmt":"2026-05-01T08:44:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T10:44:43","modified_gmt":"2026-05-01T08:44:43","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 187872 No. 2018 TALREFO\/17 du 16 janvier 2018<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 16 janvier 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Larissa FANELLI.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L- Adr.1.),<\/p>\n

2. A.), demeurant \u00e0 L- Adr.2.),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. B.1.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. B.2.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3. B.3.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2555 Luxembourg, 41, rue de Strassen, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 32762, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8079 Bertrange, 117A, rue de Leudelange, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 97395, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire actuellement en fonctions Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, sinon par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub1), sub2) et sub4) comparant par Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub3) comparant par Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD, avocat, les deux demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub5) ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, actuellement d\u00e9faillante,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 18 d\u00e9cembre 2017, Ma\u00eetre Guillaume MARY donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE et Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE r\u00e9pliqu\u00e8rent.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse sub5) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 octobre 2017, A.) Senior et A.) Junior (ci-apr\u00e8s les consorts A.)) ont fait donner assignation \u00e0 B.1.), B.2.), B.3.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS SA \u00e0 compara\u00eetre devant Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, pour nommer un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS SA avec la mission de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 suivant les lois et usages du commerce, en conformit\u00e9 avec son objet social, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de prendre les mesures permettant de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, et celle d\u2019investiguer sur tous actes de gestion pass\u00e9s concernant la soci\u00e9t\u00e9, avec facult\u00e9 de poursuivre la mission d\u2019expertise confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert ZEUTZIUS.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS SA, qui avait initialement comparu par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, n\u2019a plus comparu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

En application de l\u2019article 76 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS SA actuellement d\u00e9faillante.<\/p>\n

Les moyens des parties A l\u2019appui de leur demande, les consorts A.) exposent d\u00e9tenir 64 actions de cat\u00e9gorie A dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS SA, dont le capital social est divis\u00e9 en 160 actions de cat\u00e9gorie A et 160 actions de cat\u00e9gorie B, les autres actions de cat\u00e9gorie A \u00e9tant d\u00e9tenues \u00e0 concurrence de chaque fois 64 actions par B.3.) et 64 actions par B.2.) et B.1.), les 160 actions de cat\u00e9gorie B \u00e9tant int\u00e9gralement d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl.<\/p>\n

Ils pr\u00e9cisent que le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 est compos\u00e9 de quatre membres, dont la moiti\u00e9 \u00e0 \u00e9lire sur une liste de candidats propos\u00e9s par les actionnaires<\/p>\n

de cat\u00e9gorie A et l\u2019autre moiti\u00e9 sur une liste de candidats propos\u00e9s par les actionnaires de cat\u00e9gorie B. La gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, conjointement \u00e0 B.1.) (repr\u00e9sentant les actionnaires de cat\u00e9gorie A) et C.1.) (repr\u00e9sentant les actionnaires de cat\u00e9gorie B).<\/p>\n

Ils reprochent \u00e0 B.1.) et C.1.) une mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9cisant avoir \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0 l\u2019\u00e9cart et dans l\u2019ignorance de ce qui se passait dans la soci\u00e9t\u00e9, ensemble avec l\u2019actionnaire B.3.) et invoquent des ventes douteuses au profit de B.2.) et B.1.), l\u00e9sionnaires des droits des autres actionnaires, une absence inexpliqu\u00e9e de liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 la r\u00e9alisation de nombreuses ventes, ainsi que des irr\u00e9gularit\u00e9s et incoh\u00e9rences des comptes sociaux depuis 2011.<\/p>\n

Aussi, pour mettre un terme \u00e0 l\u2019inobservation par la soci\u00e9t\u00e9 des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s (absence de nomination de nouveaux administrateurs \u00e0 l\u2019expiration du mandat des anciens administrateurs, absence d\u2019approbation des bilans de la soci\u00e9t\u00e9) et en ex\u00e9cution de leur droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s annuellement de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, B.3.) aurait sollicit\u00e9 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, qui aurait finalement pu avoir lieu en date du 18 juillet 2017, en l\u2019absence des consorts B.) et C.). Lors de cette assembl\u00e9e, les comptes de la soci\u00e9t\u00e9, consid\u00e9r\u00e9s comme frauduleux par les requ\u00e9rants et B.3.), auraient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, et un mandataire ad hoc aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, en la personne de Ma\u00eetre Kronshagen, qui aurait accept\u00e9 son mandat, fait bloquer les ventes immobili\u00e8res et charg\u00e9 l\u2019expert Zeutzius de l\u2019assister dans la mission d\u2019\u00e9valuer les actifs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les consorts B.) et C.) ayant contest\u00e9 la validit\u00e9 de la mission du mandataire ad hoc, ils auraient fait convoquer une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour le 5 octobre 2017, ayant pour mission de r\u00e9voquer le mandat de l\u2019administrateur ad hoc et de proc\u00e9der \u00e0 la nomination de nouveaux administrateurs. Ladite assembl\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e au 9 novembre 2017, et les consorts C.) ayant confirm\u00e9 \u00e0 B.3.) qu\u2019ils y voteraient selon les instructions de B.1.), la r\u00e9vocation du mandataire ad hoc y sera vot\u00e9e, de m\u00eame que la nomination de quatre nouveaux administrateurs repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats exclusifs des consorts B.) et C.), de sorte que la gestion hasardeuse et frauduleuse de la soci\u00e9t\u00e9, au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et de tous ses actionnaires, se poursuivra.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants de consid\u00e9rer qu\u2019il y aurait d\u00e8s lors urgence de nommer un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter que les mesures conservatoires vot\u00e9es lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 juillet 2017 soient mises \u00e0 mal par les consorts B.) et C.).<\/p>\n

B.3.) se rallie \u00e0 la demande des consorts A.). B.2.) et B.1.), et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl contestent la demande, ainsi que les faits de fraude invoqu\u00e9s. Ils pr\u00e9cisent que suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 9 novembre 2017, Ma\u00eetre Kronshagen aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions d\u2019administrateur ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9 et que B.1.), B.2.), C.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n

g\u00e9n\u00e9rale qui se tiendra en l\u2019ann\u00e9e 2022, et la soci\u00e9t\u00e9 INTRAUDIT aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e commissaire aux comptes jusqu\u2019au 17 juillet 2018.<\/p>\n

Il serait d\u00e8s lors \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 disposerait d\u2019organes de gestion lui permettant de fonctionner normalement, de sorte que les conditions de nomination d\u2019un administrateur provisoire ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, la simple m\u00e9sentente entre le groupe d\u2019actionnaires majoritaires et le groupe d\u2019actionnaires minoritaires ne permettant pas la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire. Ils pr\u00e9cisent que la seule mesure pertinente serait la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, et se pr\u00e9valent \u00e0 cet effet d\u2019une instance en liquidation pendante entre parties.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la demande<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATIONS SA a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 26 novembre 2003 avec un capital social souscrit initialement \u00e0 concurrence de 160 actions de cat\u00e9gorie A par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FINANCIERE SCHMIT ET KLEIN S\u00e0rl et 160 actions de cat\u00e9gorie B par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl.<\/p>\n

Suite \u00e0 des cessions d\u2019actions depuis sa cr\u00e9ation, les actions sont d\u00e9tenues comme suit : – 160 actions de cat\u00e9gorie A : \u00a7 64 actions d\u00e9tenues pour moiti\u00e9 par les fr\u00e8res B.2.) et B.1.), \u00a7 32 actions d\u00e9tenues par A.), \u00a7 32 actions d\u00e9tenues par A.) Junior, \u00a7 32 actions d\u00e9tenues par B.3.), – 160 actions de cat\u00e9gorie B : O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl<\/p>\n

Ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 depuis l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 10 janvier 2010 B.1.) et A.) (administrateurs de cat\u00e9gorie A) et C.1.), \u00e9pouse C.2.) et C.2.) (administrateurs de cat\u00e9gorie B), la gestion journali\u00e8re des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 B.1.) et C.1.).<\/p>\n

Le 5 mai 2017, B.3.) demande la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, appuy\u00e9e par les requ\u00e9rants, et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 29 mai 2017, d\u00e9non\u00e7ant notamment le fait que les mandats sociaux avaient expir\u00e9 en 2015. Finalement, la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9e par le commissaire aux comptes, eut lieu le 18 juillet 2017, et en l\u2019absence des actionnaires repr\u00e9sentant les consorts B.) et C.), il fut d\u00e9cid\u00e9 la nomination d\u2019un mandataire ad hoc en la personne de Ma\u00eetre Kronshagen, qui fit imm\u00e9diatement bloquer toutes les ventes et choisit de s\u2019adjoindre les services de l\u2019expert Zeutzius pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations des ventes r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Les consorts B.) et C.), contestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 juillet 2017, firent convoquer par le commissaire au compte une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour le 5 octobre 2017, prorog\u00e9e au 9 novembre 2017, ayant pour ordre du<\/p>\n

jour la r\u00e9vocation du mandat de l\u2019administrateur ad hoc et la nomination de nouveaux administrateurs.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 9 novembre 2017, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des actionnaires B.), C.) et O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl la r\u00e9vocation de l\u2019administrateur ad hoc et la nomination de nouveaux administrateurs en la personne de B.1.), B.2.), C.2.) et O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants de faire valoir que l\u2019existence d\u2019un dissentiment grave entre les actionnaires, ainsi que la gestion d\u00e9sordonn\u00e9e et apparemment irr\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, justifient l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ils agissent principalement sur le fondement de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur celui de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Aux termes de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code, \u00ab le pr\u00e9sident, ou juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00ab le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut dans les cas d\u2019urgence ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. \u00bb<\/p>\n

La d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soient r\u00e9unies cumulativement deux conditions relativement \u00e0 la gravit\u00e9 de la crise sociale, de nature \u00e0 rendre impossible le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9, et \u00e0 l'urgence, du fait d'un p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la soci\u00e9t\u00e9 (Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43-10, points cl\u00e9s).<\/p>\n

A ces deux crit\u00e8res s\u2019ajoute un troisi\u00e8me, qui est celui de l\u2019utilit\u00e9 particuli\u00e8re de la mesure. En effet, la possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9nouement de la crise gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure provisoire et urgente doit permettre de diff\u00e9rencier les conditions de nomination d\u2019un administrateur provisoire de celle d\u2019une dissolution judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres types de recours permettant de r\u00e9soudre des conflits entre associ\u00e9s ou de sanctionner des erreurs de gestion (p.ex. expertise judiciaire, abus de majorit\u00e9, r\u00e9vocation etB.2.) (Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43-10, n\u00b0 14).<\/p>\n

Il est admis qu'il y a urgence dans tous les cas o\u00f9 la gestion sociale n'est plus assur\u00e9e, la paralysie totale de la soci\u00e9t\u00e9 mettant n\u00e9cessairement l'int\u00e9r\u00eat social en p\u00e9ril. En revanche, lorsque les organes sont encore en \u00e9tat de fonctionner, l'urgence devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par les circonstances de l'esp\u00e8ce (voir en ce sens: Nico Edon, L'intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s, Diagonales \u00e0 travers le droit luxembourgeois, 1986, p.189; Jurisclasseur soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 43-10, n\u00b0 13).<\/p>\n

Le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure d'administration provisoire, suppose, d'une part, que la situation de crise qui la justifie ne puisse pas \u00eatre r\u00e9solue par des m\u00e9canismes sociaux eux-m\u00eames.<\/p>\n

Cette mesure suppose, d'autre part, que les associ\u00e9s inquiets ou qui contestent la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 n'aient pas la possibilit\u00e9 d'exercer les actions en justice qui sont normalement \u00e0 leur disposition: abus de majorit\u00e9, action en nullit\u00e9, plaintes p\u00e9nales.<\/p>\n

Il n'appartient en effet pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d'intervenir m\u00eame temporairement dans le fonctionnement d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, alors qu'il appartient aux seuls organes de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu'ils sont institu\u00e9s par la loi, de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et de mettre tout en \u0153uvre pour assurer son fonctionnement.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle ne saurait fl\u00e9chir que dans des circonstances exceptionnelles lorsque le fonctionnement normal n'est plus assur\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 est menac\u00e9e dans son existence. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit en effet refuser son intervention dans le cas o\u00f9 tous les organes de la soci\u00e9t\u00e9 sont en place et fonctionnent, son r\u00f4le n'\u00e9tant pas d'appr\u00e9cier ou de prendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de la politique commerciale d'une soci\u00e9t\u00e9 (Trib. arr. Luxembourg (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 1er juillet 1981, n\u00b0 303\/81).<\/p>\n

Si B.1.), B.2.) et O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl contestent la demande, motif pris que suite \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 9 novembre 2017, les organes de la soci\u00e9t\u00e9 seraient en \u00e9tat de fonctionner normalement, compte tenu de la nomination de quatre administrateurs et d\u2019un commissaire aux comptes, de mani\u00e8re \u00e0 mettre la soci\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec ses obligations l\u00e9gales, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que suivant assignation du 2 novembre 2017, B.1.) et B.2.) ont fait compara\u00eetre les consorts A.), B.3.), O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir ordonner la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA et voir nommer un liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 avec la mission de liquider la soci\u00e9t\u00e9 aux mieux des int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et des actionnaires, se pr\u00e9valant notamment, \u00e0 l\u2019appui de cette demande d\u2019une m\u00e9sentente grave entre actionnaires et d\u2019un blocage au niveau du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 1 .<\/p>\n

1 Assignation du 2 novembre 2017 page 17, points 14 \u00e0 17: \u00ab 14. En l'occurrence, il existe une m\u00e9sentente grave entre actionnaires, un blocage au niveau du fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 (prouv\u00e9 par la nomination d'un administrateur ad hoc). 15. Force est de noter que les faits et r\u00e9troactes expos\u00e9s d\u00e9notent une gravit\u00e9 importante, la Soci\u00e9t\u00e9 se voyant totalement bloqu\u00e9e et exposant tous les intervenants \u00e0 une responsabilit\u00e9 importante. Il est encore de jurisprudence constante que le d\u00e9faut pour une personne morale d'\u00e9tablir les comptes et bilans annuels est susceptible de causer un pr\u00e9judice grave aux tiers int\u00e9ress\u00e9s, non seulement actionnaires mais \u00e9galement simples cr\u00e9anciers. 16. Par ailleurs, le fait de faire perdurer l'existence une soci\u00e9t\u00e9, qui n'exerce plus aucune activit\u00e9 et qui ne peut plus remplir ses obligations l\u00e9gales, tout en accusant des frais importants, ne rencontre aucune justification et est susceptible de provoquer une situation fortement pr\u00e9judiciable. 17. Il en r\u00e9sulte qu'il existe, en l'esp\u00e8ce, de justes motifs en vue de la dissolution judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la nouvelle composition du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9, suite \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 9 novembre 2017, reprend une repr\u00e9sentation exclusive des actionnaires B.), C.) et O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl, \u00e0 l\u2019exclusion des consorts A.) et B.3.) qui \u00e9taient encore repr\u00e9sent\u00e9s au conseil d\u2019administration nomm\u00e9s ant\u00e9rieurement en la personne de A.), la m\u00e9sentente grave entre les actionnaires et le blocage de la soci\u00e9t\u00e9, invoqu\u00e9s par les consorts B.) \u00e0 l\u2019appui de la demande en dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, perdurer ont n\u00e9cessairement.<\/p>\n

Aussi, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants et de nommer un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 en attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 intervenir dans le cadre de l\u2019instance en dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, introduite suivant assignation du 2 novembre 2017.<\/p>\n

Il y a lieu de confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire une mission g\u00e9n\u00e9rale de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus selon les lois et usages du commerce, pareille mesure conservatoire et provisoire laissant saufs au fond les droits et pr\u00e9tentions respectifs, de m\u00eame que la substance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019administrateur provisoire devant assurer ou faire assurer les actes de gestion et d\u2019administration courante, sans cependant engager la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incisive et \u00e0 long terme, les actes de disposition ne rentrent pas dans les pouvoirs ordinaires d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

L\u2019administrateur provisoire \u00e0 d\u00e9signer a partant, en l\u2019\u00e9tat actuel, pour mission la conservation de la soci\u00e9t\u00e9, en en assurant le fonctionnement courant, en se confinant \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019actes courants de gestion et d\u2019administration, ayant toujours la possibilit\u00e9 de solliciter en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e8s lors qu\u2019un acte d\u00e9passant l\u2019acte de gestion et d\u2019administration pur et simple lui para\u00eetrait \u00eatre indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat, voire de la survie de la soci\u00e9t\u00e9 (Cour r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 22 octobre 2014, num\u00e9ro 40972 du r\u00f4le).<\/p>\n

La demande de nomination d\u2019un administrateur provisoire sollicit\u00e9e est par cons\u00e9quent \u00e0 dire recevable sur la base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civil, les conditions y pos\u00e9es de l\u2019urgence et du diff\u00e9rend s\u00e9rieux \u00e9tant remplies.<\/p>\n

Les consorts A.) sollicitent la condamnation de B.1.), B.2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros chacune au voeu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et B.1.), B.2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl sollicitent la condamnation des requ\u00e9rants \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Aux termes de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, lorsqu'il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant<\/p>\n

qu'il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019unique charge des requ\u00e9rants l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de justice expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats .<\/p>\n

Quant au montant \u00e0 allouer, le tribunal ne peut prendre en consid\u00e9ration que les honoraires d\u2019avocat pour \u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 allouer, \u00e9tant donn\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019ont ni all\u00e9gu\u00e9 ni prouv\u00e9 avoir eu \u00e0 supporter d\u2019autres frais que des honoraires d\u2019avocat qui, eu \u00e9gard au caract\u00e8re confidentiel qui leur est attach\u00e9, n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre document\u00e9s par des pi\u00e8ces justificatives. Compte tenu de l\u2019import de l\u2019affaire, des difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et des soins qu\u2019elle exige, l\u2019indemnit\u00e9 est \u00e0 \u00e9valuer au montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner B.1.), B.2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A.) Senior et A.) Junior la somme de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de rejeter la demande de B.1.), B.2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Malou THEIS, vice-pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

vu l\u2019urgence,<\/p>\n

d\u00e9clarons recevable la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA,<\/p>\n

nommons Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS , avocat \u00e0 la Cour, \u00e9tabli \u00e0L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA,<\/p>\n

avec la mission de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 en attendant de voir toiser d\u00e9finitivement au fond la demande en dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA, introduite suivant assignation du 2 novembre 2017, ou en attendant un accord \u00e0 intervenir entre parties,<\/p>\n

disons qu\u2019un extrait de la pr\u00e9sente ordonnance portant nomination de l\u2019administrateur provisoire et de sa mission sera publi\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg,<\/p>\n

disons que les frais et honoraires de l\u2019administrateur provisoire sont \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA, sinon \u00e0 avancer par les requ\u00e9rants ;<\/p>\n

condamnons B.1.), B.2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A.) Senior et A.) Junior la somme de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

rejetons la demande de B.1.), B.2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 O.I.M. \u2013 Op\u00e9rations Immobili\u00e8res Molitor S\u00e0rl bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MSK REALISATION SA ;<\/p>\n

ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No. R\u00f4le: 187872 No. 2018 TALREFO\/17 du 16 janvier 2018 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 16 janvier 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-803689","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-47917","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: 187872 No. 2018 TALREFO\/17 du 16 janvier 2018 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 16 janvier 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T08:44:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T08:44:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T08:44:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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