{"id":803707,"date":"2026-05-01T10:45:15","date_gmt":"2026-05-01T08:45:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T10:45:24","modified_gmt":"2026-05-01T08:45:24","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 26\/18 V. du 16 janvier 2018 (Not. 15164\/16\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille dix-huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A. , n\u00e9 le (…), demeurant \u00e0 (…)<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 18 mai 2017, sous le num\u00e9ro 1479\/17, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 mars 2017, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A. .<\/p>\n

Vu les plaintes avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9es au cabinet du Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les rapports et proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 28\/17 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 11 janvier 2017, renvoyant le pr\u00e9venu A. devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 A. d\u2019avoir, depuis mai 2014 jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2016 \u00e0 Luxembourg, boulevard Konrad Ademauer, au sein de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement et \u00e0 Reckange- sur-Mess 31, am Dall, contrevenu \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e pour avoir film\u00e9 et enregistr\u00e9 au moyen d\u2019une cam\u00e9ra camoufl\u00e9e 75 femmes alors qu\u2019elles se trouvaient dans les vestiaires des dames de la banque, partant dans un lieu non accessible au public et sans consentement de celles-ci.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 A. d\u2019avoir depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au mois de juin 2016, sur les m\u00eames lieux, contrevenu \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal pour avoir sciemment d\u00e9tenu et sauvegard\u00e9 au moins 139 images (138 images trouv\u00e9es sur le disque dur IBM et une image \u00ab Fiesta \u00bb trouv\u00e9e sur l\u2019ordinateur de travail) et 26 films (21 films trouv\u00e9s sur le disque dur IBM et 5 films trouv\u00e9s sur les cl\u00e9s USB et le disque dur Seagate) \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans retourv\u00e9s sur des clefs USB et des disques durs saisis \u00e0 son domicile.<\/p>\n

A l\u2019audience du 30 mars 2017, A. a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement pour l\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e pour avoir film\u00e9 et enregistr\u00e9 au moyen d\u2019une cam\u00e9ra camoufl\u00e9e non seulement 75 femmes tel que d\u00e9crit ci- dessus, mais \u00e9galement la mineure M.H., (…) .<\/p>\n

Il \u00e9chet de lui en donner acte.<\/p>\n

Le Tribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi des faits par cette comparution volontaire.<\/p>\n

Les faits : Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 30 mai 2016, le service Protection de la Jeunesse de la Police Judiciaire fut inform\u00e9 par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement (ci-apr\u00e8s la \u00ab BEI \u00bb) qu\u2019une enqu\u00eate interne r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la condamnation de A. pour des faits de p\u00e9dopornographie avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des indices de la commission de nouvelles infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Il importe \u00e0 ce titre de relever que par un jugement num\u00e9ro 1043\/2016 rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de c\u00e9ans, A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 un emprisonnement de trois ans assorti du sursis probatoire, \u00e0 une amende de 5.000 euros et \u00e0 la destitution de plusieurs droits civiques pour d\u00e9tention, mise en circulation et diffusion de 2.490 photographies et 3.456 films \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pour une p\u00e9riode de temps jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

L\u2019exploitation par les services de Police du mat\u00e9riel informatique utilis\u00e9 par A. sur son lieu de travail a donn\u00e9 le r\u00e9sultat suivant :<\/p>\n

– dans la bo\u00eete de messagerie, un attachment d\u2019un message, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab fiesta.jpg \u00bb pr\u00e9sentant des adultes et des mineurs nus, – 4 vid\u00e9os film\u00e9es dans la cantine de la BEI, r\u00e9alis\u00e9es sous la table et montrant les jambes et les entre- jambes de femmes partiellement d\u00e9nud\u00e9es et – 45 photographies de filles mineures en tenue de sport ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es.<\/p>\n

En analysant le contenu des armoires de bureau de A. , les investigateurs internes de la BEI ont encore pu retrouver une cam\u00e9ra de surveillance fonctionnant \u00e0 l\u2019aide de batteries et camoufl\u00e9e pour avoir l\u2019apparence d\u2019un d\u00e9tecteur de mouvement\/fum\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des investigations r\u00e9alis\u00e9es que cette cam\u00e9ra de surveillance avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au mur de la partie douches des vestiaires de femmes des installations de sport de la BEI moyennant du scotch doubleface.<\/p>\n

Les investigateurs ont encore retrouv\u00e9 deux affiches portant les mentions \u00ab WORKS IN PROGESS\/TRAVAUX EN COURS \u00bb et \u00ab EAU CHAUDE EN PANNE \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces objets furent saisis par les services de Police.<\/p>\n

Le 8 juin 2016, une perquisition fut ex\u00e9cut\u00e9e au domicile du pr\u00e9venu \u00e0 (…).<\/p>\n

A. a imm\u00e9diatement avou\u00e9 qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 des enregistrements de coll\u00e8gues de travail f\u00e9minines qui se changeaient dans les vestiaires de la BEI \u00e0 l\u2019aide de la cam\u00e9ra camoufl\u00e9e avec d\u00e9tecteur de mouvement retrouv\u00e9e sur son lieu de travail. Le pr\u00e9venu a cependant contest\u00e9 avoir consult\u00e9 du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique apr\u00e8s sa condamnation de mars 2016<\/p>\n

Lors de la perquisition domilici\u00e8re, du mat\u00e9riel informatique dont des clefs USB, des CD, des disques durs externes, un ordinateur ACER, un tablet SAMSUNG, un laptop HP et un GSM APPLE furent saisis.<\/p>\n

L\u2019exploitation de ce mat\u00e9riel informatique a permis de relever la pr\u00e9sence, outre une quantit\u00e9 importante de pornographie repr\u00e9sentant des adultes, sur le disque dur externe SEAGATE et deux clefs USB la pr\u00e9sence de deux dossiers intitul\u00e9s \u00ab Lock New \u00bb et \u00ab Lock New b \u00bb<\/p>\n

contenant 58 sous-dossiers (r\u00e9pertori\u00e9s selon les noms de femmes, des types de sport ou des caract\u00e9ristiques physiques des femmes, style vieille avec lunettes, \u00e9norme blonde etc) et un total de 1.169 fichiers.<\/p>\n

Ces fichiers sont constitu\u00e9s de clips de vid\u00e9o d\u2019une longueur approximative de 30 secondes chacun qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s entre le 17 mai 2014 et le 18 avril 2016. La cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 55 fois reprises sur cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Toutes ces vid\u00e9os montrent des femmes plus ou moins d\u00e9nud\u00e9es dans les vestiaires de la BEI.<\/p>\n

75 employ\u00e9es de la BEI ont port\u00e9 plainte contre A. apr\u00e8s qu\u2019elles ont pu prendre connaissance des vid\u00e9os qui portaient leurs noms respectivement concernant le sport qu\u2019elles pratiquaient et que toutes ont pu se reconna\u00eetre sur les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Sur 5 vid\u00e9os, une fille nue de 7 ans a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e en la fille d\u2019une employ\u00e9e de la BEI et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de V1 . Les vid\u00e9os litigieuses ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es le 21 ao\u00fbt 2015, soit pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 alors que la mineure accompagnait sa m\u00e8re dans les installations sportives de l\u2019institution.<\/p>\n

Les policiers ont encore pu retrouver 138 images et 21 vid\u00e9os de nature p\u00e9dopornographique repr\u00e9sentant des filles entre 5 et 10 ans d\u00e9nud\u00e9es et ayant des relations sexuelles.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu\u2019il ressort des recherches polici\u00e8res que ces fichiers avaient \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s par le pr\u00e9venu de sorte qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s par le Service Nouvelles Technologies de la Police Grand-ducale. Cette reconstitution rend impossible la d\u00e9termination des dates de t\u00e9l\u00e9chargement de ces fichiers informatiques. Ces fichiers ont encore \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur un disque dur IBM fabriqu\u00e9 au cours des ann\u00e9es 1990 et que la Police fait la remarque suivante sur la page 5 du rapport SPJ\/JEUN\/2016-52957-12 du 23 septembre 2016 \u00ab \u2026 Unsererseits wird angenommen, dass A. besagte Festplatte nebst kinderpornograpischen Bildern bereits seit l\u00e4ngerem besass. \u00bb<\/p>\n

Le 8 juin 2016, A. fut arr\u00eat\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Juge d\u2019instruction le 9 juin 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, le commissaire en chef E1 a confirm\u00e9 les constatations polici\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019expertise du docteur D1<\/p>\n

Par une ordonnance du Juge d\u2019instruction du 20 juin 2016, le docteur D1 a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e avec la mission de r\u00e9aliser une expertise psychiatrique sur la personne de A. .<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 le 21 octobre 2016, l\u2019expert fait r\u00e9f\u00e9rence au rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 par elle-m\u00eame le 9 d\u00e9cembre 2014 dans le cadre de l\u2019affaire de p\u00e9do-pornographie ayant conduit au jugement num\u00e9ro 1043\/2016 rendu par le Tribunal de c\u00e9ans le 17 mars 2016. Dans ce rapport d\u2019expertise, le docteur D1 avait retenu dans le chef du pr\u00e9venu une p\u00e9dophilie.<\/p>\n

L\u2019expert de souligner que depuis sa premi\u00e8re expertise, le pr\u00e9venu A. a \u00e9t\u00e9 en suivi psychologique et psychiatrique de sorte que ses facult\u00e9s d\u2019introspection avaient progress\u00e9.<\/p>\n

Dans le rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire, le docteur D1 retient dans le chef du pr\u00e9venu une nette tendance au voyeurisme (F65.3CIM-10, 302.82). Les traits pathologiques de A. ont d\u00e8s lors \u00e9volu\u00e9 depuis 2014 alors qu\u2019il pr\u00e9sentait \u00e0 cette \u00e9poque principalement une tendance \u00e0 la consommation de mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

Selon le docteur D1 , cette tendance au voyeurisme n\u2019a pas affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes morales du sujet, A. \u00e9tant par ailleurs parfaitement conscient de ce qu\u2019il faisait et que son comportement est interdit par la loi.<\/p>\n

L\u2019expert souligne cependant que le voyeurisme peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une addiction comportementale, tout en soulignant que A. n\u2019a pas pu s\u2019emp\u00eacher de poursuive \u00ab du moins une activit\u00e9 de consommation de mat\u00e9riel pornographique et un comportement de voyeurisme, et ceci malgr\u00e9 le danger encouru et malgr\u00e9 l\u2019\u00e9clatement de cette affaire en 2014. Monsieur A. n\u2019arrive en effet pas \u00e0 contr\u00f4ler ses pulsions et ses fantasmes sexuels de l\u2019ordre du voyeurisme.<\/p>\n

Dans ce sens, il est absolument primordial que Monsieur A. entame un suivi psychoth\u00e9rapeutique intensif et en milieu sp\u00e9cialis\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Quant au pronostic, le docteur D1 rel\u00e8ve que le voyeurisme est une pathologie chronique de longue \u00e9volution dont le pronostic est r\u00e9serv\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019expert conclut qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal, A. ayant \u00e9t\u00e9 atteint, au moment des faits, de troubles mentaux ayant entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu Le pr\u00e9venu A. ne conteste pas \u00eatre le propri\u00e9taire respectivement l\u2019utilisateur du mat\u00e9riel informatique exploit\u00e9 sur son lieu de travail et de celui saisi \u00e0 son domicile. A. ne conteste encore pas \u00eatre le d\u00e9tenteur des vid\u00e9os litigieuses enregistr\u00e9es au sein de la BEI et des images et vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. En ce qui concerne les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s dans les vestiaires de la BEI, A. explique qu\u2019il voulait satisfaire ses pulsions voyeuristes en filmant ses coll\u00e8gues de travail f\u00e9minines lorsqu\u2019elles se changeaient pour pratiquer leurs activit\u00e9s sportives et que son but recherch\u00e9 \u00e9tait de poss\u00e9der, de classer et de collectionner ce mat\u00e9riel audiovisuel. Le pr\u00e9venu ne conteste cependant pas qu\u2019il recherchait une certaine satisfaction sexuelle en proc\u00e9dant auxdits enregistrements.<\/p>\n

Concernant les infractions de p\u00e9dopornographie, A. soul\u00e8ve que les images et des films effac\u00e9es et reconstitu\u00e9es sur le disque dur IBM n\u2019avaient plus \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, le pr\u00e9venu parlant de \u00ab vieux mat\u00e9riel \u00bb. Le pr\u00e9venu soutient en effet qu\u2019il poss\u00e9dait d\u00e9j\u00e0 ces fichiers lors de sa premi\u00e8re condamnation par ce Tribunal le 17 mars 2016 et soul\u00e8ve le principe du non bis in idem alors qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ces faits. A. pr\u00e9cise encore qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 au formatage du disque dur en 2004.<\/p>\n

A. conteste en ordre subsidiaire l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal en raison de la suppression des fichiers ainsi que l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de cette m\u00eame infraction alors qu\u2019il avait volontairement effac\u00e9 les fichiers.<\/p>\n

Pour ce qui est de la photographie \u00ab FIESTA\u00bb retrouv\u00e9e dans sa bo\u00eete de courrier \u00e9lectronique, A. conteste l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal mise \u00e0 sa charge alors que ce fichier lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par un coll\u00e8gue de travail comme \u00ab blague \u00bb.<\/p>\n

Concernant les 5 films repr\u00e9sentant la fille mineure de V1 , le pr\u00e9venu conteste l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal en soutenant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans son intention de filmer la fille mais sa m\u00e8re. Il n\u2019avait ainsi pas pu pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d\u2019une mineure dans les vestiaires.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

1) Infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal :<\/p>\n

L\u2019article 384 du code p\u00e9nal, tel qu\u2019introduit par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, punit, l\u2019acquisition, la d\u00e9tention et la consultation de mat\u00e9riel pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs.<\/p>\n

Il convient de noter que la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 transpose en droit national la directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la p\u00e9dopornographie. Cette directive remplace la d\u00e9cision- cadre 2004\/68\/JAI du Conseil. Cette nouvelle directive qui remplace une ancienne d\u00e9cision-cadre de 2004 a les objectifs suivants : rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne afin de lutter plus efficacement, poursuivre effectivement les infractions, prot\u00e9ger les droits des victimes, pr\u00e9venir l\u2019exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et mettre en place des syst\u00e8mes de contr\u00f4le efficaces. Les dispositions de la directive s\u2019inspirent \u00e9troitement de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels qui a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Lanzarote les 25 et 26 octobre 2007 et qui a fait l\u2019objet d\u2019une approbation par la loi du 16 juillet 2011. La loi du 21 f\u00e9vrier 2013 adapte le droit p\u00e9nal national aux diff\u00e9rentes infractions telles qu\u2019elles sont pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 6 de la directive. Il faut noter que le droit national, suite notamment aux modifications apport\u00e9es par la loi du 16 juillet 2011, est pour la majorit\u00e9 des hypoth\u00e8ses conforme aux dispositions de la directive (Expos\u00e9 des motifs, Doc. parl. 64408, p. 3 et 4).<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la \u00ab p\u00e9dopornographie \u00bb, il convient de relever que la directive la d\u00e9finit en son article 2 point c) comme suit :<\/p>\n

– tout mat\u00e9riel repr\u00e9sentant de mani\u00e8re visuelle un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite, r\u00e9el ou simul\u00e9; – toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019un enfant \u00e0 des fins principalement sexuelles; – tout mat\u00e9riel repr\u00e9sentant de mani\u00e8re visuelle une personne qui para\u00eet \u00eatre un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite, r\u00e9el ou simul\u00e9, ou toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019une personne qui appara\u00eet \u00eatre un enfant, \u00e0 des fins principalement sexuelles; ou – des images r\u00e9alistes d\u2019un enfant se livrant \u00e0 un comportement sexuellement explicite ou des images r\u00e9alistes des organes sexuels d\u2019un enfant \u00e0 des fins principalement sexuelles.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que par un jugement num\u00e9ro 1043\/2016 rendu par le Tribunal de c\u00e9ans le 17 mars 2016 que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour acquisition, d\u00e9tention et mise en circulation\/diffusion de 2.490 images et de 3.456 vid\u00e9os p\u00e9dopornographiques pendant un temps non-prescrit jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2014 \u00e0 son domicile \u00e0 (…).<\/p>\n

Le commissaire en chef E1 a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que les images et vid\u00e9os p\u00e9dopornographiques retrouv\u00e9es sur le disque dur IBM lors de la perquisition domiciliaire \u00e9taient assez \u00e2g\u00e9es et que l\u2019ensemble des fichiers avait \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s et a \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9. Par cette reconstitution, toutes les informations quant au t\u00e9l\u00e9chargement, cr\u00e9ation, consultation etc. de ces fichiers ont \u00e9t\u00e9 perdues.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eateur a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 exclure que ce disque dur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate ayant men\u00e9 \u00e0 la condamnation du 17 mars 2016.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des contestations du pr\u00e9venu, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que A. a sciemment d\u00e9tenu les 138 images et 21 films retrouv\u00e9s sur le disque dur IBM saisi \u00e0 son domicile.<\/p>\n

A. est donc \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal mise \u00e0 sa charge en relation avec ces fichiers.<\/p>\n

En ce qui concerne la photographie intitul\u00e9e \u00ab FIESTA \u00bb, A. ne conteste pas avoir eu d\u00e9tention de cet image. L\u2019analyse de ce fichier permet de relever qu\u2019elle repr\u00e9sente un groupe de personnes d\u00e9nud\u00e9s dont des mineurs d\u2019\u00e2ge. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal soit donn\u00e9e, il faut encore que cette d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 faite \u00ab sciemment \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que A. n\u2019a pas effac\u00e9 l\u2019image litigieuse de sa bo\u00eete de courrier \u00e9lectronique et ceci malgr\u00e9 le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans assortie du sursis probatoire pour des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant la r\u00e9pression de la p\u00e9dopornographie.<\/p>\n

En gardant cette image qu\u2019il savait \u00eatre de nature p\u00e9dopornographique, A. l\u2019a sciemment d\u00e9tenue, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal est \u00e9tablie.<\/p>\n

A. est donc \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge sub 2) concernant l\u2019image \u00ab FIESTA \u00bb.<\/p>\n

Les m\u00eames remarques s\u2019imposent quant \u00e0 la d\u00e9tention des 5 vid\u00e9os repr\u00e9sentant la fille mineure de V1 .<\/p>\n

En effet, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal ressort de la d\u00e9tention-m\u00eame de ces fichiers sur le mat\u00e9riel informatique utilis\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il y a lieu de relever que A. n\u2019a pas effac\u00e9 les vid\u00e9os litigieuses apr\u00e8s s\u2019\u00eatre aper\u00e7u qu\u2019elles repr\u00e9sentaient une fille mineure, mais il les a catalogu\u00e9es selon syst\u00e8me habituel et les a gard\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intention criminelle de A. est ainsi \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

A. est ainsi \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge sub 2) concernant les 5 vid\u00e9os repr\u00e9sentant la fille mineure de V1 .<\/p>\n

2) Infraction \u00e0 l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, \u00ab est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, quiconque a volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui en observant ou en faisant observer, au moyen d\u2019un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle- ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les m\u00eames conditions l\u2019image de cette personne \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir atteint \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de ses 75 coll\u00e8gues de travail f\u00e9minines en les enregistrant dans les vestiaires des installations sportives de la BEI moyennant l\u2019installation d\u2019une cam\u00e9ra de surveillance camoufl\u00e9e en d\u00e9tecteur de mouvement ou de fum\u00e9e.<\/p>\n

Les fichiers litigieux sont constitu\u00e9s de clips de vid\u00e9o d\u2019une longueur approximative de 30 secondes chacun qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s entre le 17 mai 2014 et le 18 avril 2016. La cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 55 fois reprises sur cette p\u00e9riode.<\/p>\n

A. a visionn\u00e9 ces vid\u00e9os et les a catalogu\u00e9es en pr\u00e9cisant les noms des femmes film\u00e9es, le sport qu\u2019elles exer\u00e7aient ou leurs caract\u00e9ristiques physiques. Le pr\u00e9venu a encore pris soin de constituer une copie de secours.<\/p>\n

Les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans un lieu priv\u00e9 non accessible \u00e0 de tierces personnes et sans le consentement des femmes.<\/p>\n

A. avait encore acc\u00e8s aux installations sportives alors qu\u2019il \u00e9tait membre du club de Badminton de la BEI. Il avait fabriqu\u00e9 des panneaux portant les inscriptions \u00ab WORKS IN PROGESS\/TRAVAUX EN COURS \u00bb et \u00ab EAU CHAUDE EN PANNE \u00bb afin de pouvoir monter et d\u00e9monter la cam\u00e9ra dans les vestiaires f\u00e9minins sans \u00eatre d\u00e9rang\u00e9.<\/p>\n

Au vu des aveux du pr\u00e9venu et des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, A. est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e mise \u00e0 sa charge sub 1).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin E1 , de l\u2019expert D1 et des aveux partiels du pr\u00e9venu, A. est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis mai 2014 jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2016 \u00e0 Luxembourg, boulevard Konrad Adenauer, au sein de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement et \u00e0 (…), 31, am Dall,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, en observant et en fixant au moyen d\u2019un appareil l\u2019image d\u2019une personne sans le consentement de celle-ci,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir film\u00e9 et enregistr\u00e9 au moyen d\u2019une cam\u00e9ra camoufl\u00e9e notamment les personnes suivantes :<\/p>\n

\u2022 75 employ\u00e9es et une fille mineure<\/p>\n

alors que ces personnes se trouvaient dans les vestiaires des dames de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement, partant dans un lieu non accessible au public, et sans le consentement de celles-ci, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e,<\/p>\n

2) depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment jusqu\u2019au mois de juin 2016 \u00e0 Luxembourg, boulevard Konrad Adenauer, au sein de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement et \u00e0 (…).<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu des images, photographies, films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et sauvegard\u00e9 une image \u00ab Fiesta \u00bb trouv\u00e9e sur l\u2019ordinateur du travail et 5 films trouv\u00e9es sur les cl\u00e9s USB et le disque dur Seagate \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans, localis\u00e9s sur des cl\u00e9s USB et des disques durs saisis \u00e0 son lieu de travail et \u00e0 son domicile, objets plus amplement d\u00e9crits dans les rapports num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2016-52957-12 du 23 septembre 2016 et n\u00b0 SPJ\/JEUN\/2016\/52957-13 du 14 octobre 2016 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. \u00bb<\/p>\n

Les peines :<\/p>\n

Les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el pour chacune des 55 reprises lors desquelles A. a mont\u00e9, d\u00e9mont\u00e9, visionn\u00e9 sa cam\u00e9ra camoufl\u00e9e, trait\u00e9 et enregistr\u00e9 des vid\u00e9os dans les vestiaires.<\/p>\n

Ce groupe d\u2019infractions est encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n

L\u2019article 384 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une peine d\u2019amende situ\u00e9e entre 251 euros et 50.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2.2\u00b0 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus lourde est partant celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La pr\u00e9sente affaire se d\u00e9marque par l\u2019importante \u00e9nergie criminelle du pr\u00e9venu qui a d\u00e9but\u00e9 les enregistrements dans les vestiaires de son employeur le 17 mai 2014, soit seulement 3 jours apr\u00e8s une perquisition effectu\u00e9e le 14 mai 2014 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de p\u00e9dopornographie ayant abouti au jugement du 17 mars 2016. L\u2019audience au fond concernant cette affaire a eu lieu le 25 f\u00e9vrier 2016, tandis que le dernier enregistrement effectu\u00e9 par le pr\u00e9venu est dat\u00e9 au 18 avril 2016.<\/p>\n

D\u00e8s lors, quoiqu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait men\u00e9e \u00e0 son encontre et qu\u2019il a comparu au Tribunal pour une affaire de p\u00e9dopornographie, A. n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 commettre de nouvelles infractions violant l\u2019intimit\u00e9 des personnes et \u00e0 poss\u00e9der du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

L\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit dans le code p\u00e9nal par une loi du 8 ao\u00fbt 2000, et pr\u00e9voit que le Tribunal tiendra compte du trouble mental ayant affect\u00e9 l\u2019auteur en tant que circonstance att\u00e9nuante.<\/p>\n

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l\u2019article 71-1 envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes atteintes d\u2019un trouble mental ayant simplement alt\u00e9r\u00e9 leur discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de leurs actes, que l\u2019on qualifie parfois de \u00ab anormaux mentaux \u00bb ou de \u00ab demi- fous \u00bb, hypoth\u00e8se qui n\u2019\u00e9tait pas trait\u00e9e par l\u2019article 71 avant la loi du 8 ao\u00fbt 2000 (cf. : Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8).<\/p>\n

Dans son rapport, l\u2019expert psychiatre du docteur D1 vient \u00e0 la conclusion qu\u2019au moment des faits A. \u00e9tait atteint de troubles psychiques qui ont alt\u00e9r\u00e9 son discernement et entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de faire application de l\u2019article 71-1 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9cise que la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable, mais invite la juridiction \u00e0 tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle d\u00e9termine la peine.<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamne A. \u00e0 un emprisonnement de 30 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros , laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Au vu de l\u2019attitude du pr\u00e9venu, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des infractions au cours de l\u2019instruction d\u2019une autre affaire \u00e0 son encontre, et de la gravit\u00e9 des faits commis, A. n\u2019est pas digne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte que la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre n\u2019est pas \u00e0 assortir d\u2019une mesure de sursis simple ou probatoire.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 386 du code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 l'interdiction des droits indiqu\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du m\u00eame code.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu de faire application de cette peine accessoire.<\/p>\n

Il y a encore lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 386, alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, et d\u2019interdire \u00e0 A. d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs pour la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir pour dix ans.<\/p>\n

En application de l\u2019article 384 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation du support \u00e9lectronique contenant les photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o litigieux qui a \u00e9t\u00e9 saisi suivant proc\u00e8s -verbal n\u00b0 38214-4 du 18 ao\u00fbt 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Finalement il y a lieu d\u2019ordonner la restitution des deux autres disques durs de la marque SEAGATE, de la tablette de la marque SAMSUNG et du Laptop de la marque HP, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 38214- 4 du 18 ao\u00fbt 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

1) Partie civile de V1 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V1 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont V1 entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros quant au pr\u00e9judice moral direct et pour le montant de 1.000 euros quant au pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa fil le M.H., (…) .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 410 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V1 la somme de 2.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et de 410 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de V1 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. , le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner A. sur base de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse au civil, V1 , la somme de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

2) Partie civile de V1 et V2 , agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant mineure M.H., (…) , contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V1 et V2 , agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant mineure M.H., (…) , demandeurs au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont les demandeurs au civil entendent obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V1 et V2 , agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant mineure M.H., (…), le monant de 1.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les demandeurs au civil r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de V1 et de V2 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par eux expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. , le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner A. sur base de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 payer aux parties demanderesses au civil, V1 et V2 , la somme de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

3) Partie civile de V3 contre A.<\/p>\n

A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V3 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V3 le montant de un euro.<\/p>\n

4) Partie civile de V4 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V4 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V4 le montant de un euro.<\/p>\n

5) Partie civile de V5 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V5 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V5 le montant de un euro.<\/p>\n

6) Partie civile de V6 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V6 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V6 le montant de un euro.<\/p>\n

7) Partie civile de V7 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civi le au nom et pour le compte de V7 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V7 le montant de un euro.<\/p>\n

8) Partie civile de V8 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V8 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice m oral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V8 le montant de un euro.<\/p>\n

9) Partie civile de V9 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V9 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V9 le montant de un euro.<\/p>\n

10) Partie civile de V10 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V10 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V10 le montant de un euro.<\/p>\n

11) Partie civile de V11 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V11 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V11le montant de un euro .<\/p>\n

12) Partie civile de V12 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V12 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A . .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V12le montant de un euro .<\/p>\n

13) Partie civile de V13 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V13 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V13 le montant de un euro.<\/p>\n

14) Partie civile de V14 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V14 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V14 le montant de un euro.<\/p>\n

15) Partie civile de V15 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V15 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V15 le montant de un euro.<\/p>\n

16) Partie civile de V16 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V16 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V16 le montant de un euro.<\/p>\n

17) Partie civile de V17 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V17 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation cau sale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V17 le montant de un euro.<\/p>\n

18) Partie civile de V18 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V18 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V18 le montant de un euro.<\/p>\n

19) Partie civile de V19 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V19 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civi l entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V19 le montant de un euro.<\/p>\n

20) Partie civile de V20 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V20 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au c ivil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V20 le montant de un euro.<\/p>\n

21) Partie civile de V21 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V21 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V21 le montant de un euro.<\/p>\n

22) Partie civile de V22 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V22 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V22 le montant de un euro.<\/p>\n

23) Partie civile de V23 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V23 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V23 le montant de un euro.<\/p>\n

24) Partie civile de V24 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V24 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V24 le montant de un euro.<\/p>\n

25) Partie civile de V25 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V25 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V25 le montant de un euro.<\/p>\n

26) Partie civile de V26 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V 26, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V26 le montant de un euro.<\/p>\n

27) Partie civile de V27 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avoca t \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V27 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de un euro.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V27 le montant de un euro.<\/p>\n

28) Partie civile de V28 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENT Z avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V28 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V28 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

29) Partie civile de V29 contre A.<\/p>\n

A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V29 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 200 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V29 le montant de 200 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

30) Partie civile de V30 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V30 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A . .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V30 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

31) Partie civile de V31 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V31 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V31 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

32) Partie civile de V32 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V32 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V32 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

33) Partie civile de V33 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V33 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V33 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

34) Partie civile de V34 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V34 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A . .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V34 le montant de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

35) Partie civile de V35 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V35 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V35 le montant de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

36) Partie civile de V36 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V36 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V36 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

37) Partie civile de V37 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V37 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V37 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

38) Partie civile de V38 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V38 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A . .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V38 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

39) Partie civile de V39 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V39 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V39 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

40) Partie civile de V40 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V40 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V40 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

41) Partie civile de V41 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V41 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V41 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

42) Partie civile de V42 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V42 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V42 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

43) Partie civile de V43 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V43 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V43 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

44) Partie civile de V44 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V44 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V44 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

45) Partie civile de V45 contre A. A l\u2019audience du 30 mars 2017, Ma\u00eetre Manuel LENTZ avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de V45 , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A. , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

La demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civi l entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de A. .<\/p>\n

Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile quant au pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

A. est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 V45 le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A. A. et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 A. de sa comparution volontaire ;<\/p>\n

au p\u00e9nal a c q u i t t e A. de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente (30) mois , \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.641,62 euros (dont frais d\u2019expertise liquid\u00e9s \u00e0 1.559,75 euros) ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre A. l'interdiction pour un terme de dix (10) ans des droits suivants \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal :<\/p>\n

1) remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2) porter aucune d\u00e9coration; 3) \u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4) faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 5) tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre A. l'interdiction pour un terme de dix (10) ans d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du support \u00e9lectronique contenant les photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o litigieux qui a \u00e9t\u00e9 saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 38214-4 du 18 ao\u00fbt 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution des deux autres disques durs de la marque SEAGATE, de la tablette de la marque SAMSUNG et du Laptop de la marque HP, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 38214-4 du 18 ao\u00fbt 2014 du Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse ;<\/p>\n

au civil<\/p>\n

1) Partie civile de V1 contre A. d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V1 de sa constitution de partie civile ; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral ex aequo et bono pour le montant de deux mille (2.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V1 le montant de deux mille (2.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour le montant de quatre cent dix (410) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V1 le montant de quatre cent dix (410) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d i t la demande de V1 en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure f o n d \u00e9 e e t j u s t i f i \u00e9 e pour un montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V1 la somme de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

2) Partie civile de V1 et V2 , agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant mineure M.H., (…) , contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e aux demandeurs au civil, V1 et V2 , agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant mineure M.H., (…) , de leur constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille cinq cent (1.500) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V1 et V2 , agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant mineure M.H., (…) , le montant de mille cinq cents (1.500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d i t la demande de V1 et V2 en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure f o n d \u00e9 e e t j u s t i f i \u00e9 e pour un montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V1 et V2 la somme de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

3) Partie civile de V3 contre A. d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V3 de sa constitution de partie civile ; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V3 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

4) Partie civile de V4 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V4 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V4 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

5) Partie civile de V5 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V5 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V5 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

6) Partie civile de V6 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V6 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V6 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

7) Partie civile de V7 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V7 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V7 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

8) Partie civile de V8 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V8 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V8 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

9) Partie civile de V9 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V9 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V9 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

10) Partie civile de V10 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V10 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V10 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

11) Partie civile de V11 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V11de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V11le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

12) Partie civile de V12 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V12 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V12 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

13) Partie civile de V13 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V13 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V13 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

14) Partie civile de V14 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V14 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V14 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

15) Partie civile de V15 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V15de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V15le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

16) Partie civile de V16 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V16 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V16 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

17) Partie civile de V17 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V17 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V17 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

18) Partie civile de V18 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V18 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V18 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

19) Partie civile de V19 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V19 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V19 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

20) Partie civile de V20 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V20 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V20 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

21) Partie civile de V21 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V21 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V21 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

22) Partie civile de V22 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V22 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V22 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

23) Partie civile de V23 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V23 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de u n (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V23 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

24) Partie civile de V24 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V24 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V24 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

25) Partie civile de V25 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V25 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V25 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

26) Partie civile de V26 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V26 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V26 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

27) Partie civile de V27 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V27 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V27 le montant de un (1) euro ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

28) Partie civile de V28 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V28 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V28 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

29) Partie civile de V29 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V29 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de deux cents (200) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V29 le montant de deux cents (200) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

30) Partie civile de V30 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V30 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V30 le mo ntant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

31) Partie civile de V31 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V31 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V31 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

32) Partie civile de V32 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V32 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V32 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

33) Partie civile de V33 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V33 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V33 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

34) Partie civile de V34 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V34 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de cinq cents (500) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V34 le montant de cinq cents (500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

35) Partie civile de V35 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V35 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de ci nq cents (500) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V35 le montant de cinq cents (500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

36) Partie civile de V36 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V36 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V36 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

37) Partie civile de V37 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V37 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V37 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

38) Partie civile de V38 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V38 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V38 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

39) Partie civile de V39 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V39 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V39 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

40) Partie civile de V40 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V40 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V40 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

41) Partie civile de V41 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V41 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V41 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

42) Partie civile de V42 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V42 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V42 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

43) Partie civile de V43 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V43 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V43 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

44) Partie civile de V44 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V44 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V44 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

45) Partie civile de V45 contre A.<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil V45 de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e quant au pr\u00e9judice moral pour le montant de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. \u00e0 payer \u00e0 V45 le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A. aux frais de cette partie civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 11, 14, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 71-1, 384 et 386 du code p\u00e9nal, de l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190 -1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg par le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 20 juin 2017 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu A. et le 21 juin 2017 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 14 ao\u00fbt 2017, le pr\u00e9venu A. fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu A. , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de garder le silence, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gilles BOILEAU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu A. .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A. eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 16 janvier 2018, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 juin 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A. (ci-apr\u00e8s A. ) a fait relever appel au p\u00e9nal d'un jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2017 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 21 juin 2017, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois et \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 euros du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2, point 2\u00b0, de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e pour avoir film\u00e9 et enregistr\u00e9, au moyen d\u2019une cam\u00e9ra cach\u00e9e, l\u2019image de 75 personnes se trouvant dans un lieu non accessible au public sans leur consentement et du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal pour avoir sciemment d\u00e9tenu une image \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb et cinq films impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs, dont notamment la fille mineure de sa coll\u00e8gue de travail V1 . Les juges de premi\u00e8re instance ont, au niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es contre A. , fait application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A. a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et sauvegard\u00e9 138 images et 21 films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs retrouv\u00e9s sur le disque dur IBM saisi \u00e0 son domicile.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore prononc\u00e9, sur base de l\u2019article 386 du Code p\u00e9nal, l\u2019interdiction des droits indiqu\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code<\/p>\n

p\u00e9nal ainsi que l\u2019interdiction \u00e0 A. d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des enfants pour la dur\u00e9e de dix ans.<\/p>\n

Ils ont finalement ordonn\u00e9, sur base de l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal, la confiscation du support \u00e9lectronique contenant les photographies et l\u2019enregistrement vid\u00e9o litigieux saisi et ont \u00e9galement ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire des deux disques durs de la marque SEAGATE, de la tablette de la marque SAMSUNG et du laptop de la marque HP saisis.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 19 d\u00e9cembre 2017, A. a reconnu avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de 75 de ses coll\u00e8gues de travail en les filmant lorsqu\u2019elles se changeaient dans les vestiaires pour femmes de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement. Il a contest\u00e9 le fait d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019image intitul\u00e9e \u00ab photo de soir\u00e9e\/Fiesta \u00bb. En ce qui concerne les cinq vid\u00e9os intitul\u00e9s \u00ab M \u00bb, il souligne que la fille mineure de sa coll\u00e8gue s\u2019y retrouvait par hasard.<\/p>\n

Il conc\u00e8de avoir un grave probl\u00e8me de voyeurisme. Il critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019auraient pas suffisamment pris en compte cette pathologie et surtout les efforts qu\u2019il aurait fournis pour la combattre.<\/p>\n

Le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et mis en prison aurait \u00e9t\u00e9 un vrai choc. Il aurait beaucoup r\u00e9fl\u00e9chi et aurait pris contact avec le psychologue de la prison. Ainsi, une fois lib\u00e9r\u00e9 sous conditions, aurait-il commenc\u00e9 \u00e0 suivre une th\u00e9rapie sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 Li\u00e8ge ainsi qu\u2019une th\u00e9rapie de couple. Ces th\u00e9rapies auraient constitu\u00e9 pour lui un d\u00e9clic qui l\u2019aurait incit\u00e9 \u00e0 se soigner afin de prendre un nouveau d\u00e9part. Il aurait beaucoup \u00e9volu\u00e9 et aurait m\u00eame trouv\u00e9 un nouvel emploi.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019A. ne conteste pas que son mandant a commis de graves fautes. Il explique que les faits incrimin\u00e9s seraient \u00e0 mettre sur le compte d\u2019une pathologie grave de son mandant, qui aurait alt\u00e9r\u00e9 le discernement de ce dernier au sens de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal. Au lieu de se morfondre, son mandant aurait tr\u00e8s vite pris conscience qu\u2019il avait absolument besoin d\u2019aide. Il aurait donc commenc\u00e9 \u00e0 suivre une th\u00e9rapie sp\u00e9cialis\u00e9e. Selon lui, condamner son mandant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme n\u2019aboutirait qu\u2019\u00e0 compromettre son combat contre sa pathologie et mettrait donc \u00e0 n\u00e9ant tous ses efforts entrepris jusqu\u2019\u00e0 maintenant. La peine d\u2019emprisonnement de 30 mois prononc\u00e9e sans sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par les juges de premi\u00e8re instance serait contre-productive et non- appropri\u00e9e au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la situation de son mandant.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2, 2\u00b0, de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, son mandant ne conteste pas cette infraction retenue \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance. Il a d\u00e9clar\u00e9 que son mandant pr\u00e9sente ses excuses pour ces faits que ce dernier reconna\u00eet avoir commis.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 son mandant de la pr\u00e9vention \u00e0 cette infraction en relation avec les 138 images et 21 films trouv\u00e9s sur le disque dur externe IBM, s\u2019agissant d\u2019un tr\u00e8s vieux mat\u00e9riel qui aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par son mandant il y a des ann\u00e9es et pour lequel ce dernier aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

En revanche, concernant les deux autres faits de d\u00e9tention de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique, \u00e0 savoir l\u2019image intitul\u00e9e \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb et les cinq vid\u00e9os intitul\u00e9s \u00ab M. \u00bb repr\u00e9sentant la fille mineure d\u2019une des coll\u00e8gues de travail de son mandant, il critique le jugement en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de<\/p>\n

son mandant, c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le mat\u00e9riel en question, est donn\u00e9.<\/p>\n

Selon lui, son mandant n\u2019aurait pas sciemment d\u00e9tenu cette image et ces cinq vid\u00e9os impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs. Il y aurait donc lieu d\u2019acquitter son mandant de cette infraction, le dol sp\u00e9cial n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli dans le chef de son mandant<\/p>\n

Ainsi, l\u2019image \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb aurait-elle \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 son mandant par un coll\u00e8gue de travail qui aurait voulu faire une blague. Ce coll\u00e8gue de travail aurait voulu faire savoir \u00e0 une autre coll\u00e8gue de travail comment s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e une soir\u00e9e \u00e0 laquelle elle n\u2019avait pas pu participer. Son mandant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mis qu\u2019en copie. Il insiste sur le fait que son mandant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni \u00e0 l\u2019origine de la photo, ni \u00e0 l\u2019origine de son envoi et que ce dernier n\u2019aurait pas non plus enregistr\u00e9 la photo, l\u2019enregistrement de celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 fait automatiquement sur le serveur de la banque par la simple r\u00e9ception. Il ajoute que m\u00eame \u00e0 supposer que son mandant ait effac\u00e9 l\u2019image en question, toujours serait-il que cela aurait \u00e9t\u00e9 inutile puisque les enqu\u00eateurs l\u2019auraient retrouv\u00e9e de toute fa\u00e7on.<\/p>\n

Il demande donc que son mandant soit acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal en relation avec la d\u00e9tention de l\u2019image intitul\u00e9e \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb.<\/p>\n

Concernant les cinq vid\u00e9os impliquant et pr\u00e9sentant la fille mineure d\u2019une de ses coll\u00e8gues de travail intitul\u00e9es \u00ab , son mandant n\u2019aurait eu aucune intention de filmer la mineure mais aurait vis\u00e9 la m\u00e8re de celle- ci. Il aurait \u00e9t\u00e9 clairement constat\u00e9 par les enqu\u00eateurs que tous les enregistrements effectu\u00e9s par son mandant auraient eu pour seul but de filmer ses coll\u00e8gues de travail adultes. Les enqu\u00eateurs auraient d\u2019ailleurs not\u00e9 dans leur rapport en ce qui concerne les vid\u00e9os litigieuses qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un produit de pur hasard. Il cite: \u00ab A. hatte nicht geplant das Kind zu filmen, es handelte sich um ein Zufallsprodukt \u00bb. Ce fait serait d\u2019ailleurs \u00e0 mettre en relation avec sa pathologie de voyeurisme et non pas de sa pathologie de p\u00e9dopornographie. C\u2019est en tout cas dans ce sens que l\u2019expert D1 aurait conclu en notant dans son rapport que \u00ab depuis 2014, il ne consomme plus de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique \u00bb et qu\u2019il aurait depuis bascul\u00e9 dans la pathologie de voyeurisme. Finalement, son mandant aurait enregistr\u00e9 ses films sous le pr\u00e9nom de la m\u00e8re \u00ab M \u00bb de la mineure, ce qui d\u00e9montrerait \u00e9galement que l\u2019intention de son mandant n\u2019aurait pas port\u00e9 sur la fille mineure.<\/p>\n

Il demande de r\u00e9former le jugement sur ce point et d\u2019acquitter son mandant de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019A. demande encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de retenir un concours id\u00e9al et non pas un concours r\u00e9el d\u2019infractions, les faits commis par son mandant l\u2019ayant \u00e9t\u00e9 dans une intention d\u00e9lictueuse unique dict\u00e9e par sa pathologie de voyeurisme, l\u2019expert D1 attestant \u00e0 A. une v\u00e9ritable addiction au voyeurisme qui aurait affect\u00e9 sa libert\u00e9 d\u2019action. Les diff\u00e9rents faits d\u2019enregistrement auraient tous \u00e9t\u00e9 dict\u00e9s non pas par un mobile g\u00e9n\u00e9ral ind\u00e9pendant mais dans un dessein global, c\u2019est-\u00e0-dire par une seule et m\u00eame intention due \u00e0 sa pathologie. Les diff\u00e9rents faits pr\u00e9senteraient donc entre eux un lien logique et n\u00e9cessaire, chacun proc\u00e9dant de l\u2019autre en vue de r\u00e9aliser les faits et d\u2019assouvir ses pulsions sexuelles.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause son mandant devrait b\u00e9n\u00e9ficier de circonstances att\u00e9nuantes tenant \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de sa pathologie, ses efforts de suivre une psychoth\u00e9rapie sp\u00e9cialis\u00e9e, le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 sur un plan social, son repentir sinc\u00e8re et le fait qu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 indemniser les victimes de ses agissements.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019A. demande donc d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis, simple ou probatoire, int\u00e9gral sinon partiel. Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 la peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son mandant par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public expose que la pr\u00e9sente affaire ferait suite \u00e0 une autre affaire p\u00e9nale dirig\u00e9e contre A. pour des faits de p\u00e9dopornographie. L\u2019employeur d\u2019A. aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate interne et suite aux v\u00e9rifications effectu\u00e9es \u00e0 son poste de travail il aurait trouv\u00e9 les films et images litigieux faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, d\u2019une part, en ce qu\u2019il a retenu la culpabilit\u00e9 d\u2019A. pour ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2, 2\u00b0, de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e sauf qu\u2019il y aurait lieu de pr\u00e9ciser la p\u00e9riode infractionnelle, et, d\u2019autre part en ce qu\u2019il a retenu ce dernier dans les liens de la pr\u00e9vention d'infraction \u00e0 l'article 384 du Code p\u00e9nal pour les faits en relation avec l\u2019image \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb et les cinq vid\u00e9os impliquant et pr\u00e9sentant une mineure sauf qu\u2019il y aurait lieu de pr\u00e9ciser la p\u00e9riode infractionnelle. Il conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 A. de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal en ce qui concerne les 138 images et 21 films trouv\u00e9s sur le disque dur IBM. Il serait possible que ces infractions soient prescrites, de sorte qu\u2019il y aurait un doute qui devrait profiter \u00e0 A. .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal aurait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 juste titre \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Selon lui, aussi bien l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Il suffirait que les images pr\u00e9sentent un organe sexuel d\u00e9nud\u00e9 d\u2019un mineur et que l\u2019enregistrement de cette image ou film ait \u00e9t\u00e9 fait de mani\u00e8re consciente.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019image \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb aurait-elle \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e non pas sur le serveur de l\u2019employeur mais sur l\u2019ordinateur de travail d\u2019A. , qui serait informaticien de formation et qui serait parfaitement au courant comment faire pour effacer une telle image. Il aurait conserv\u00e9 cette image en connaissance de cause qu\u2019il s\u2019agit de p\u00e9dopornographie. Concernant les cinq films impliquant et pr\u00e9sentant la fille mineure d\u2019une de ses coll\u00e8gues de travail, s\u2019il est vrai qu\u2019il n\u2019aurait pas eu l\u2019intention au d\u00e9part de filmer la mineure mais plut\u00f4t sa m\u00e8re, toujours serait-il que ces films litigieux auraient \u00e9t\u00e9 soigneusement catalogu\u00e9s, par lui, de sorte qu\u2019il aurait eu une d\u00e9marche bien consciente.<\/p>\n

Quant aux peines, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e9galement la confirmation du jugement entrepris. Il y aurait lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu un concours r\u00e9el d\u2019infractions et en ce qu\u2019ils ont fait application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine de prison de 30 mois serait \u00e9galement une peine appropri\u00e9e en raison de la gravit\u00e9 des faits ainsi que des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, et cela m\u00eame si l\u2019expert D1 conclut dans son rapport \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 71- 1 pour voyeurisme dans le chef d\u2019A. et qu\u2019elle ne fait plus \u00e9tat de sa p\u00e9dophilie.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande donc de confirmer la peine d\u2019emprisonnement de 30 mois prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance contre A. . Compte tenu des d\u00e9marches effectu\u00e9es par A. pour rem\u00e9dier \u00e0 ses pathologies et retrouver une vie normale ainsi qu\u2019un travail, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 un sursis probatoire partiel d\u2019une dur\u00e9e de 15 mois.<\/p>\n

Finalement, il conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019amende et des diverses interdictions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A. par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie.<\/p>\n

S'agissant de la pr\u00e9vention d'infraction \u00e0 l\u2019article 2, 2\u00b0, de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, A. est en aveu d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de 75 coll\u00e8gues de travail f\u00e9minines en les filmant dans les vestiaires pour femmes des installations sportives de la Banque Europ\u00e9enne d\u2019Investissement \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cam\u00e9ra de surveillance cach\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu A. dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

Cependant, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que ces faits ont eu lieu dans la p\u00e9riode allant du 17 mai 2014, date du d\u00e9but des enregistrements litigieux, jusqu\u2019au 18 avril 2016, date du dernier enregistrement, il convient, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, de pr\u00e9ciser la p\u00e9riode infractionnelle dans ce sens.<\/p>\n

Concernant les faits en rapport avec la d\u00e9tention d\u2019une image \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb et de diverses vid\u00e9os impliquant et pr\u00e9sentant une mineure, il convient de rappeler que l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal incrimine tr\u00e8s largement le fait d\u2019acqu\u00e9rir, de d\u00e9tenir ou de consulter des \u00e9crits, imprim\u00e9s, images, photographies, films ou autres objets \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs, \u00e0 condition que ce fait soit commis sciemment.<\/p>\n

Cet article incrimine donc non seulement le fait de consulter un service de communication au public en ligne mettant \u00e0 disposition une image ou une repr\u00e9sentation d\u2019un mineur \u00e0 caract\u00e8re pornographique, mais \u00e9galement le fait de simplement d\u00e9tenir une telle image par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019image ou la repr\u00e9sentation du mineur doit \u00eatre pornographique pour r\u00e9aliser le d\u00e9lit de l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal. La notion de \u00ab p\u00e9dopornographie \u00bb est d\u00e9finie par l\u2019article 2 point c) de la directive 2011\/92\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants, notamment comme \u00ab toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019un enfant \u00e0 des fins principalement sexuelles \u00bb.<\/p>\n

Il faut encore que l'auteur commette l'infraction avec le dol sp\u00e9cial, donc avec intention de produire le r\u00e9sultat ou avec la conscience de causer un pr\u00e9judice (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, tome 1, no 519).<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin E1 \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance que le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu ne pas avoir conscience du fait qu\u2019il a d\u00e9tenu une image \u00ab photo de soir\u00e9e \/ Fiesta \u00bb impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs d\u00e9nud\u00e9s sur une plage et qu\u2019il a enregistr\u00e9 et catalogu\u00e9 sous le nom de \u00ab M \u00bb des vid\u00e9os impliquant et pr\u00e9sentant la fille mineure compl\u00e8tement d\u00e9nud\u00e9e de sa coll\u00e8gue de travail (cf plumitif d\u2019audience \u00ab Waat de Video ugeht wou d\u2019Kand mat drop ass, huet heen en embenannt op den Numm vun der Mamm, also gouf deen gesp\u00e4ichert \u00bb).<\/p>\n

Il est de plus \u00e0 noter qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019A. a commenc\u00e9 \u00e0 enregistrer le 17 mai 2014 soit exactement 3 jours apr\u00e8s une perquisition du 14 mai 2017 effectu\u00e9e dans le cadre de<\/p>\n

son affaire pour d\u00e9tention de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique. Il est \u00e9tabli que tous ces enregistrements, donc y compris ceux impliquant la mineure d\u00e9nud\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par A. \u00e0 des fins principalement sexuelles. Il ressort en effet clairement des d\u00e9clarations d\u2019A. qu\u2019il recherchait \u00e0 satisfaire ses pulsions sexuelles (cf. proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction \u00ab Vous constatez que malgr\u00e9 les obligations strictes dudit contr\u00f4le judiciaire, je ne me suis pas g\u00ean\u00e9 ni d\u2019entrer en contact avec des mineurs d\u2019\u00e2ges ni de vivre mes perversit\u00e9s sexuelles sur un autre niveau (voyeurisme) pendant la p\u00e9riode dudit contr\u00f4le. Je me suis en principe tenu \u00e0 ces obligations. Il est cependant vrai que pendant la phase dudit contr\u00f4le j\u2019ai essay\u00e9 de vivre mes phantasmes sur un autre niveau… \u00bb).<\/p>\n

D\u00e8s lors, en n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019effacement de l\u2019image \u00ab photo de soir\u00e9e\/Fiesta \u00bb qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, et en ayant enregistr\u00e9 sous le nom de \u00ab M \u00bb les vid\u00e9os, images impliquant et pr\u00e9sentant une mineure d\u00e9nud\u00e9e, A. ne saurait invoquer un pur hasard et l\u2019absence d\u2019intention dolosive dans son chef.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal pour ces faits, sauf qu\u2019il convient de pr\u00e9ciser que la p\u00e9riode infractionnelle pendant laquelle A. a commis ces infractions se situe entre le 21 ao\u00fbt 2015, date de l\u2019enregistrement des vid\u00e9os impliquant une mineure, et le 8 juin 2016, date de l\u2019arrestation du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal en relation avec les 138 images et 21 films trouv\u00e9s sur le disque dur IBM, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit acquitt\u00e9 A. de ces faits. Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute \u00e0 partir de quelle date exacte A. a commenc\u00e9 \u00e0 enregistrer ces fichiers. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il est constant en cause que le disque dur en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par les enqu\u00eateurs dans le cadre de son affaire pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 17 mars 2016.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont acquitt\u00e9 A. de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal en ce qui concerne ces faits.<\/p>\n

Quant aux peines et autres mesures<\/p>\n

Il convient encore de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que les infractions \u00e9tablies \u00e0 charge d\u2019A. se trouvent en concours r\u00e9el, les faits litigieux ayant \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres, et les peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont donc l\u00e9gales.<\/p>\n

En effet, il est de jurisprudence qu\u2019il y a concours r\u00e9el d\u2019infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres, quitte \u00e0 ce que le mobile g\u00e9n\u00e9ral – et non pas le dol – soit dict\u00e9 par un d\u00e9sir de se procurer du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique. Seuls les faits commis dans une m\u00eame intention dolosive se trouvent en concours id\u00e9al, par opposition aux faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral. La distinction entre le dol et le mobile g\u00e9n\u00e9ral se manifeste \u00e0 son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une m\u00eame intention criminelle pr\u00e9sentent entre eux un lien logique et n\u00e9cessaire, chacun proc\u00e9dant de l\u2019autre en vue de r\u00e9aliser le dessein d\u00e9lictueux. Des faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral peuvent, au contraire, \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres (Cour d\u2019appel, 15 juillet 2014, no 346\/14 V).<\/p>\n

Ces peines sont \u00e9galement ad\u00e9quates au vu de la nature des infractions, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, des troubles psychiques dont A. souffre et de l\u2019application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Cependant au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et des d\u00e9clarations faites par A. , il convient de constater que ce dernier a pris conscience de la gravit\u00e9 des faits et de sa pathologie.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent il convient de faire b\u00e9n\u00e9ficier A. d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 24 mois de sa peine d\u2019emprisonnement de 30 mois prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance avec placement sous le r\u00e9gime de la probation.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a prononc\u00e9 contre le pr\u00e9venu l\u2019interdiction des droits \u00e9nonc\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal et qu\u2019elle a prononc\u00e9 l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 386, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les confiscations et restitutions prononc\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre et sont partant \u00e9galement \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu A. entendu en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels;<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019A. partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant: pr\u00e9cise la p\u00e9riode infractionnelle de l\u2019\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 2,2\u00b0, de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 retenue sub 1) dans le jugement entrepris comme suit: \u00ab entre le 17 mai 2014 et le 18 avril 2016 \u00bb;<\/p>\n

pr\u00e9cise la p\u00e9riode infractionnelle de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal retenue sub 2) dans le jugement entrepris comme suit: \u00ab entre le 21 ao\u00fbt 2015 et le 8 juin 2016 \u00bb;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de vingt-quatre (24) mois de la peine d\u2019emprisonnement de trente (30) mois prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance et place A. sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes:<\/p>\n

– suivre un traitement psychiatrique ou psychologique en relation avec ses tendances de voyeurisme; – faire parvenir tous les deux (2) mois un rapport aff\u00e9rent au suivi au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne A. aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 56,75 euros.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 202, 203, 210, 211, 629, 629- 1, 630, 632, 633, 633-5 et 633- 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Jean-Paul<\/p>\n

HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean -Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 26\/18 V. du 16 janvier 2018 (Not. 15164\/16\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille dix-huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-803707","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 26\/18 V. du 16 janvier 2018 (Not. 15164\/16\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille dix-huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T08:45:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"121 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T08:45:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T08:45:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2018-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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