{"id":803975,"date":"2026-05-01T11:00:37","date_gmt":"2026-05-01T09:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T11:00:41","modified_gmt":"2026-05-01T09:00:41","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 5 \/18 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43486 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 L – (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 5 f\u00e9vrier 2016 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1.) (anciennement SOC1\u2019.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L – (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 5 f\u00e9vrier 2016, A.) et B.) ont relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du 16 d\u00e9cembre 2008 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement entre eux et la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1.) (ci-apr\u00e8s SOC1.)). Ce jugement a condamn\u00e9 les parties appelantes solidairement \u00e0 payer \u00e0 la partie intim\u00e9e le montant de 67.556,66 EUR avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 61.415,15 EUR \u00e0 partir du 28 mars 1997 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR.<\/p>\n

Les appelants demandent de r\u00e9former le jugement entrepris dans toutes ses forme et teneur et de les d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 leur \u00e9gard en premi\u00e8re instance. Ils demandent, \u00e0 titre subsidiaire, de r\u00e9duire le montant des int\u00e9r\u00eats conventionnels ou l\u00e9gaux \u00e0 une p\u00e9riode ne pouvant d\u00e9passer 5 ans. Ils requi\u00e8rent encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel introduit par exploit d\u2019huissier du 5 f\u00e9vrier 2016 et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant de 2.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019un montant de 2.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elle expose que par exploit d\u2019huissier de justice du 19 janvier 2009, les parties appelantes ont d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 appel du jugement du 16 d\u00e9cembre 2008. Cette premi\u00e8re proc\u00e9dure d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le 34487 et distribu\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel en date du 10 f\u00e9vrier 2009. Au vu de l\u2019inactivit\u00e9 des parties appelantes, SOC1.) aurait notifi\u00e9 une requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance par exploit d\u2019huissier de justice dat\u00e9 du 14 mai 2014 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 2 juin 2014. A toutes fins utiles, SOC1.) aurait signifi\u00e9 le jugement du 16 d\u00e9cembre 2008 aux parties appelantes le 27 janvier 2016. En date du 23 mars 2016, la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel aurait rendu un arr\u00eat d\u00e9clarant l\u2019instance introduite par exploit d\u2019huissier du 19 janvier 2009 p\u00e9rim\u00e9e sur le fondement des articles 540 et 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au regard de cet arr\u00eat et de la force de chose jug\u00e9e du jugement du 16 d\u00e9cembre 2008 du fait de la p\u00e9remption de la premi\u00e8re proc\u00e9dure d\u2019appel, le deuxi\u00e8me appel introduit le 5 f\u00e9vrier 2016, soit pendant la proc\u00e9dure de p\u00e9remption, serait irrecevable.<\/p>\n

Les parties appelantes r\u00e9pliquent qu\u2019elles sont en droit de refaire une proc\u00e9dure alors que le premier jugement ne leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 que le 27 janvier 2016 et qu\u2019elles ont r\u00e9introduit un nouvel acte d\u2019appel dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u00e9montrant ainsi leur volont\u00e9 de continuer l\u2019affaire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure produite en cause que le deuxi\u00e8me appel contre le jugement du 16 d\u00e9cembre 2008 a \u00e9t\u00e9 introduit le 5 f\u00e9vrier 2016, soit apr\u00e8s la notification de la requ\u00eate en p\u00e9remption du 14 mai 2014, pendant la proc\u00e9dure de p\u00e9remption relative \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure d\u2019appel, post\u00e9rieurement \u00e0 la signification du jugement le 27 janvier 2016 et ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 23 mars 2016 ayant constat\u00e9 la p\u00e9remption d\u2019instance.<\/p>\n

L'article 595 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que la p\u00e9remption en cause d\u2019appel aura l\u2019effet de donner au jugement dont appel la force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant qui laisse p\u00e9rimer l\u2019instance est non recevable \u00e0 renouveler son appel, m\u00eame si la signification du jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite. L\u2019abandon des poursuites pendant trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme un acquiescement tacite de l\u2019appelant au jugement de premi\u00e8re instance. La p\u00e9remption de l\u2019instance d\u2019appel emporte pour la partie condamn\u00e9e par les premiers juges extinction de son droit d\u2019appel alors m\u00eame que cette partie serait toujours dans les d\u00e9lais pour appeler, soit que le jugement n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, soit qu\u2019il l\u2019ait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement. (R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile Dalloz – P\u00e9remption d\u2019instance – n\u00b0 193).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le jugement ne peut plus \u00eatre attaqu\u00e9 par un nouvel appel ou une nouvelle opposition puisque le jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires.<\/p>\n

Comme le jugement du 16 d\u00e9cembre 2008 a \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re fois entrepris par exploit d\u2019huissier du 19 janvier 2009 et comme l\u2019instance d\u2019appel introduite par cet appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9rim\u00e9e par arr\u00eat du 23 mars 2016, l\u2019appel introduit contre le m\u00eame jugement par les m\u00eames parties par un second exploit du 5 f\u00e9vrier 2016 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, ou d\u2019une voie de recours d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant justifier l\u2019allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 6-1 du C ode civil s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les appelants ont agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable en introduisant un recours manifestement irrecevable, de sorte qu\u2019il convient de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9e et de lui allouer le<\/p>\n

4 montant de 1.000 EUR auquel la Cour \u00e9value le pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi par la faute des appelants.<\/p>\n

Compte tenu du fait que l\u2019intim\u00e9e a d\u00fb exposer des frais pour se d\u00e9fendre contre un appel irrecevable, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens de sorte qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR.<\/p>\n

Les appelants sont, au regard de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de leur appel, \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable ;<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et B.) de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1.) 1.000 EUR sur base de l\u2019article 6-1 du C ode civil ainsi que 1.000 EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A.) et B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel MOLITOR avocat concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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