{"id":804093,"date":"2026-05-01T11:06:47","date_gmt":"2026-05-01T09:06:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-n-0111-44225\/"},"modified":"2026-05-01T11:06:50","modified_gmt":"2026-05-01T09:06:50","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-n-0111-44225","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-n-0111-44225\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-44225"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 2\/18 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44225 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 novembre 2016, intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Barbara KOOP S, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL , appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 novembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 janvier 2015, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., ci-apr\u00e8s la Cr\u00e8che, devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur- Alzette pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de son licenciement oral du 7 octobre 2014, les sommes suivantes :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (2 mois) : 5.000,00 euros – pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 30.000,00 euros – pr\u00e9judice moral : 5.000,00 euros – salaire du 7 octobre 2014 : 115,61 euros<\/p>\n

soit la somme totale de 40.115,61 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle r\u00e9clama en outre, sous peine d\u2019astreinte, la communication de son certificat de travail. Elle conclut encore \u00e0 voir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 l\u2019\u00c9 TAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi et \u00e0 s\u2019entendre allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit exposer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9ducatrice qualifi\u00e9e par la Cr\u00e8che, qu\u2019elle a commenc\u00e9 son service le 7 octobre 2014 \u00e0 7.30 heures et que le m\u00eame jour, vers 14.00 heures, elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e dans le bureau de la g\u00e9rante B qui, \u00e0 sa plus grande surprise, l\u2019a inform\u00e9e qu\u2019elle mettait fin \u00e0 la relation de travail existant entre parties; que par lettre recommand\u00e9e du 8 octobre 2014, elle a demand\u00e9 la communication des motifs de son licenciement, lettre qui n\u2019a cependant pas connu de r\u00e9ponse.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, A r\u00e9duisit sa demande du chef de dommage mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 5.000 euros.<\/p>\n

La Cr\u00e8che souleva l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail. Si elle ne contesta pas que les parties se trouvaient en pourparlers en vue de l\u2019embauche de la requ\u00e9rante, elle contesta en revanche tant la conclusion d\u2019un contrat de travail d\u00e9finitif que la fourniture d\u2019une quelconque prestation de travail par la requ\u00e9rante le 7 octobre 2014. A titre subsidiaire, elle contesta l\u2019existence d\u2019un licenciement oral. A titre plus subsidiaire encore, elle souleva la forclusion de la demande.<\/p>\n

Par son jugement du 21 d\u00e9cembre 2015, le tribunal a, au vu des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par A et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entendre les parties en leurs explications personnelles quant au sort des pourparlers d\u2019embauche ayant exist\u00e9 entre elles.<\/p>\n

Par son jugement subs\u00e9quent du 10 octobre 2016, le tribunal a:<\/p>\n

– dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 30 septembre 2014 ; – dit qu\u2019A n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un licenciement oral abusif ; – d\u00e9clar\u00e9 ses demandes relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral non fond\u00e9es ; – d\u00e9clar\u00e9 sa demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la journ\u00e9e du 7 octobre 2014 fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 73,29 euros ; – partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 73,29 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 janvier 2015, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; – dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du pr\u00e9sent jugement ; – d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019A relative \u00e0 la communication de son certificat de travail fond\u00e9e ; – partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 remettre \u00e0 A son certificat de travail end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification du pr\u00e9sent jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard, limit\u00e9e au montant maximal de 500 euros ; – d\u00e9clar\u00e9 les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es ; – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, en ce qui concerne le montant de 73,29 euros.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu que les parties \u00e9taient li\u00e9es, d\u00e8s le 30 septembre 2014, par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de sorte qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation d\u2019un licenciement abusif, mais que celle- ci n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e, faute par A d\u2019avoir \u00e9tabli son licenciement.<\/p>\n

Il alloua encore \u00e0 A le montant de 73,29 euros du chef de 5,5 heures de travail prest\u00e9es le 7 octobre 2014, ce en tenant compte du salaire social minimum \u00e0 d\u00e9faut par la requ\u00e9rante d\u2019avoir \u00e9tabli qu\u2019un salaire de 2.500 avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier du 21 d\u00e9cembre 2016, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du 10 octobre 2016 lui notifi\u00e9 le 18 octobre 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif le 7 octobre 2014 et que le salaire mensuel convenu entre parties \u00e9tait de 2.500 euros.<\/p>\n

Elle demande partant \u00e0 voir dire fond\u00e9es ses demandes en paiement des montants de 195 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour pr\u00e9avis non respect\u00e9, de 5.000 euros \u00e0 titre de dommage moral et de 5.000 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

A demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cr\u00e8che interjette appel incident contre le jugement du 10 octobre 2016 en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la juridiction du travail pour conna\u00eetre de la demande. En ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019A n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un licenciement oral abusif.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir d\u00e9bouter A de sa demande en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait d\u2019un licenciement abusif. Elle demande encore de r\u00e9former le jugement entrepris en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de salaire pour les 5,5 heures de travail effectu\u00e9es le matin du 7 octobre 2014 sans son accord. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en paiement des 8 heures de travail effectu\u00e9es le 30 septembre 2014. Elle conteste en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 que les parties eussent convenu du paiement d\u2019un salaire mensuel brut de 2.500 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 dans son jugement avant dire droit du 21 d\u00e9cembre 2015, qu\u2019en pr\u00e9sence des contestations de la Cr\u00e8che concernant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail pour conna\u00eetre de la demande au motif qu\u2019aucune relation de travail n\u2019a jamais exist\u00e9 entre les parties, il incombe \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut, donc \u00e0 A , de prouver l\u2019existence du contrat et de ses \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques et d\u00e8s lors d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a exerc\u00e9 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans un lien de subordination avec la Cr\u00e8che.<\/p>\n

5 C\u2019est cependant \u00e0 tort que le tribunal du travail a, dans son jugement du 10 octobre 2016, au vu du r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties, admis que celles- ci \u00e9taient li\u00e9es d\u00e8s le 30 septembre 2014 par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en relevant que :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la comparution personnelle des parties que la requ\u00e9rante a travaill\u00e9 sous les ordres de son employeur en date du 30 septembre 2014 sans qu\u2019une clause d\u2019essai n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans un contrat \u00e9crit. Il est encore \u00e9tabli que suite \u00e0 cette journ\u00e9e de travail, les parties ont convenu qu\u2019A allait mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 partir du 7 octobre 2014 et qu\u2019elle allait travailler – sous la subordination de l\u2019employeur – en contrepartie du paiement d\u2019un salaire \u00bb.<\/p>\n

Ce faisant, le tribunal a tir\u00e9 une conclusion h\u00e2tive du fait qu\u2019A avait accompli le 30 septembre 2014 un essai professionnel, ce qu\u2019elle a d\u2019ailleurs admis en d\u00e9clarant que \u00ab Am 30. Septembre 2014, habe ich von 9.00 bis 17.00 Uhr probegearbeitet (..) \u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur peut en effet faire passer au candidat de v\u00e9ritables tests ou essais professionnels pour v\u00e9rifier son aptitude et ses connaissances. Ces \u00e9preuves pr\u00e9alables \u00e0 la conclusion du contrat de travail, ne se confondent cependant pas avec le contrat de travail, ni avec la p\u00e9riode d\u2019essai qui peut suivre cette conclusion. L\u2019essai professionnel, par nature de courte dur\u00e9e, s\u2019apparente \u00e0 un examen jug\u00e9 par l\u2019employeur qui reste libre de la d\u00e9cision d\u2019embaucher (cf. Cour 27 juin 2002, no 24725 du r\u00f4le).<\/p>\n

Si l\u2019essai professionnel ne doit pas \u00eatre un moyen d\u00e9tourn\u00e9 de faire travailler l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous des conditions salariales, en l\u2019occurrence un travail productif et subordonn\u00e9, aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet en effet de retenir que tel fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En ce qui concerne encore l\u2019issue de la journ\u00e9e d\u2019essai professionnel, force est de constater que les versions des parties restent divergentes. Si, d\u2019apr\u00e8s A, B, g\u00e9rante de la Cr\u00e8che, lui avait confirm\u00e9 qu\u2019elle pouvait commencer \u00e0 travailler le 7 octobre 2014 et lui avait remis un billet manuscrit sur lequel se trouvait indiqu\u00e9 la date du 7 octobre avec un horaire de travail, respectivement la date du 13 octobre, B , au contraire, tout en admettant que la candidature d\u2019A l\u2019int\u00e9ressait, voulait d\u2019abord en discuter encore avec les autres salari\u00e9es pr\u00e9sentes lors du test.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des parties sont encore contraires quant aux conditions de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019A. Si A affirme qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00ab mit dem mir vorgeschlagenen Monatsgehalt von 2.500 brutto f\u00fcr eine 40 Stunden Woche \u00bb, B, par contre, a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab normalerweise bezahlt die Gesellschaft den Mindestlohn welcher auf den Hunderter aufgerundet wird \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019un \u00e9change de courriels du 2 octobre 2014 qu\u2019\u00e0 ce moment les parties \u00e9taient encore en pourparlers sur diff\u00e9rents points, l\u2019envoi par B du planning de travail \u00e0 A, la demande de B si A pouvait commencer \u00e0 travailler le 7 octobre 2014, l\u2019envoi par A \u00e0 B de ses donn\u00e9es personnelles aux fins d\u2019\u00e9tablir le contrat de travail et sa demande de pouvoir suivre une formation du 15 au 16 octobre 2014 \u00e0 laquelle elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite en mai 2014.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que les parties restent contraires en fait sur la question de savoir si A avait, comme elle le pr\u00e9tend, d\u00fb commencer \u00e0 travailler le 7 octobre 2014, le matin \u00e0 7.30 heures ou seulement l\u2019apr\u00e8s-midi, \u00e0 15.00 heures comme le soutient la g\u00e9rante de la Cr\u00e8che, pour en avoir ainsi inform\u00e9 A par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

En effet, l\u2019affirmation d\u2019A suivant laquelle elle aurait d\u00fb commencer \u00e0 travailler le matin \u00e0 7.30 heures, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019indication concomitante \u00ab A \u00bb figurant sur le planning sous la rubrique \u00ab7h.30- 13h 15h- 17.30 \u00bb est contredite par ses propres d\u00e9clarations faites lors de la comparution personnelle des parties o\u00f9 elle a relat\u00e9 \u00ab Nach 8.00 Uhr kam A zu mir und war erstaunt dass ich schon morgens im Kindergarten war, da ich erst am Nachmittag anfangen sollte. Ich habe trotzdem weiter gearbeitet und wir sind gegen 10.00 Uhr mit den Kindern nach Belval gefahren \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli qu\u2019A aurait d\u00fb commencer \u00e0 travailler le matin du 7 octobre 2014, de l\u2019accord de B qui n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas pr\u00e9sente le matin.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 7 octobre 2014 que B se trouvait ce matin-l\u00e0 en consultation chez le docteur C \u00e0 Esch-sur-Alzette de 8.45 – 10.00 heures et il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019elle se trouvait pour le restant de la matin\u00e9e dans les locaux de la Cr\u00e8che.<\/p>\n

Il appert au contraire des propres d\u00e9clarations d\u2019A que, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tonnement de la salari\u00e9e \u00ab Liz \u00bb, elle avait pris la d\u00e9cision de rester.<\/p>\n

Une comparaison des diff\u00e9rentes plages d\u2019horaires pr\u00e9vus par le planning de travail devient d\u00e8s lors sans pertinence.<\/p>\n

Il n\u2019est, par ailleurs, ni \u00e9tabli ni pr\u00e9cis\u00e9 quelles t\u00e2ches et sous l\u2019ordre de qui A e\u00fbt travaill\u00e9 pendant la matin\u00e9e du 7 octobre 2014, apr\u00e8s qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 de rester.<\/p>\n

Il appert enfin des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019au moment o\u00f9 A fut convoqu\u00e9e chez B \u00e0 14.00 heures de l\u2019apr\u00e8s -midi, les relations entre parties ont pris fin, A pr\u00e9tendant que B avait pris l\u2019initiative de mettre un terme d\u00e9finitif \u00e0 leur relation de travail, tandis que celle- ci soutient que les parties avaient d\u2019un commun accord d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre leur collaboration, alors que :<\/p>\n

\u00ab Deshalb habe ich Frau A zu mir ins B\u00fcro rufen lassen wo wir w\u00e4hrend etwa 20- 30 Minuten eine l\u00e4ngere Diskussion hatten, bei welcher Frau A mitunter leicht aggressiv wurde. Da mehrere Probleme bestanden, haben wir in gemeinsamen Abkommen entschieden unsere Zusammenarbeit nicht weiterzuf\u00fchren \u00bb.<\/p>\n

A fait finalement valoir que le certificat de travail \u00e9tabli le 26 octobre 2016 par la Cr\u00e8che vaut aveu extrajudiciaire des mentions y figurant et que les r\u00e9serves \u00e9mises post\u00e9rieurement par le mandataire de la Cr\u00e8che dans son courrier du 2 novembre 2016 ne sauraient enlever le caract\u00e8re d\u2019aveu extra- judiciaire \u00e0 ce certificat.<\/p>\n

Or, force est de constater que le certificat de travail \u00e9mis le 21 octobre 2016 par la Cr\u00e8che attestant qu\u2019 A a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la Cr\u00e8che \u00e0 partir du 30 septembre 2014 jusqu\u2019au 7 octobre 2014, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment au jugement du 10 octobre 2016 ayant condamn\u00e9 la Cr\u00e8che \u00e0 remettre \u00e0 A son certificat de travail end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous peine d\u2019astreinte de 25 euros par jour de retard, limit\u00e9e au montant maximal de 500 euros.<\/p>\n

Dans ces circonstances, aucun aveu extra- judiciaire ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du fait que la Cr\u00e8che a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, et sous toutes r\u00e9serves, fait parvenir le 2 novembre 2016 ledit certificat de travail \u00e0 A .<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent , qu\u2019A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir non seulement la conclusion d\u00e9finitive d\u2019un contrat de travail entre parties, mais encore la prestation de t\u00e2ches pr\u00e9cises ex\u00e9cut\u00e9es le matin du 7 octobre 2014, sous l\u2019ordre et le contr\u00f4le d\u2019un responsable de la Cr\u00e8che.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un contrat de travail entre parties, l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae de la juridiction de travail pour conna\u00eetre des diff\u00e9rentes demandes d\u2019A \u00e9tait d\u00e8s lors fond\u00e9e et il y a lieu de r\u00e9former en ce sens le jugement entrepris.<\/p>\n

Aucune des deux parties n\u2019ayant \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es.<\/p>\n

Ne justifiant pas davantage en instance d\u2019appel l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas non plus fond\u00e9es.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9;<\/p>\n

par r\u00e9formation:<\/p>\n

dit fond\u00e9e l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence rationae materiae de la juridiction de travail saisie;<\/p>\n

partant, dit que la juridiction de travail \u00e9tait incomp\u00e9tente rationae materiae pour conna\u00eetre des demandes d\u2019A;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC; dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose \u00e0 A avec distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 2\/18 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze janvier deux mille dix -huit. 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