{"id":804667,"date":"2026-05-01T11:45:09","date_gmt":"2026-05-01T09:45:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T11:45:13","modified_gmt":"2026-05-01T09:45:13","slug":"tribunal-darrondissement-5-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 187880 No. 2018 TALREFO\/9 du 5 janvier 2018<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 5 janvier 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Larissa FANELLI.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

A.), demeurant en France \u00e0 (\u2026), agissant en sa qualit\u00e9 de tutrice, d\u2019une part, de B.), suivant ordonnance du juge des tutelles d\u2019Evry en date du 6 mai 2010 et, d\u2019autre part, de C.) suivant ordonnance du juge des tutelles d\u2019Evry en date du 9 mai 2010,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude DCL Avocats S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, L- 2324 Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 212277, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Guy PERROT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Guy PERROT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 8070 Bertrange, 23, Z.A. Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 26334, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par toute personne actuellement en fonctions et habilit\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9senter en justice,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Christine JACOBERGER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Karin VILRET, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 11 d\u00e9cembre 2017, Ma\u00eetre Guy PERROT donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christine JACOBERGER r\u00e9pliqua.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice Josiane GLODEN du 16 octobre 2017, A.), agissant en sa qualit\u00e9 de tutrice des majeurs prot\u00e9g\u00e9s B.) et C.), a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA \u00e0 compara\u00eetre devant Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui communiquer le nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) du ou des contrat(s) souscrit(s) par feu D.), notamment le contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…), ainsi qu\u2019une copie du ou des contrat(s) es pi\u00e8ces, leur(s) num\u00e9ro(s), le d\u00e9tail de toutes leurs modifications apport\u00e9es \u00e0 la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire depuis l\u2019ouverture des contrats en question et l\u2019historique des versements ou retraits avec copie des bordereaux d\u2019instruction, sous peine d\u2019astreinte de 5.000 euros par jour de retard \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, avec la pr\u00e9cision que l\u2019astreinte ne sera pas plafonn\u00e9e.<\/p>\n

Elle sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les moyens des parties<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) expose agir en qualit\u00e9 de tutrice de ses deux filles majeures B.) et C.), aux fins de sauvegarder leurs droits d\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires dans le cadre de la succession de feu leur p\u00e8re D.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) au Portugal.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que suite au divorce des \u00e9poux D.)-A.), feu D.) s\u2019est remari\u00e9 le (\u2026) avec E.), sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, de sorte que feu D.) laisse comme h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ses deux filles B.) et C.) et son conjoint survivant E.).<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019une donation entre \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 23 octobre 2003 par le notaire LAMBERT \u00e0 Saint-Ouen-L\u2019Aum\u00f4ne mais qu\u2019\u00e0 ce jour, E.) n\u2019a exerc\u00e9 aucune option.<\/p>\n

Elle expose que les droits d\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires de ses deux filles C.) et B.) sont gravement mis en danger en raison des man\u0153uvres de feu leur p\u00e8re et de sa seconde \u00e9pouse pour vider la succession de feu D.) de tous les actifs qu\u2019elle aurait d\u00fb contenir,<\/p>\n

portant ainsi pr\u00e9judice aux droits des h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires. Dans le cadre de ses recherches pour reconstituer la masse successorale de feu D.), afin de d\u00e9terminer si la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de ses deux filles a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e, elle se serait heurt\u00e9e au refus de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA d\u2019acc\u00e9der \u00e0 sa demande de lui d\u00e9voiler les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la police d\u2019assurance-vie souscrite par feu D.) peu avant son d\u00e9c\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 anon yme LA MONDIALE EUROPARTNER SA lui ayant oppos\u00e9 le secret bancaire.<\/p>\n

A.) conclut partant \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse principalement sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base des articles 932 et 933 du m\u00eame code, \u00e0 lui communiquer le nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) du ou des contrat(s) souscrit(s) par feu D.), notamment le contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…), ainsi qu\u2019une copie du ou des contrat(s) es pi\u00e8ces, leur(s) num\u00e9ro(s), le d\u00e9tail de toutes leurs modifications apport\u00e9es \u00e0 la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire depuis l\u2019ouverture des contrats en question et l\u2019historique des versements ou retraits avec copie des bordereaux d\u2019instruction, sous peine d\u2019astreinte de 5.000 euros par jour de retard \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle est une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e par le Commissariat aux Assurances et qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de transmettre \u00e0 la requ\u00e9rante les documents ou les informations couverts par le secret professionnel. Elle fait valoir qu\u2019outre le caract\u00e8re trop large et impr\u00e9cis des documents et informations dont la communication est sollicit\u00e9e, la demande en communication d\u00e9passerait en l\u2019occurrence les informations auxquelles les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires pourraient pr\u00e9tendre. Aussi, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne pourraient pr\u00e9tendre qu\u2019aux informations strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce, les informations relatives aux versements et retraits de la police d\u2019assurance- vie souscrites par feu D.), dans la mesure o\u00f9 ces informations leur permettraient de d\u00e9terminer la masse successorale et une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Elle s\u2019oppose cependant \u00e0 tout autre communication, tels du nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la police d\u2019assurance-vie souscrite par feu D.), d es clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires et du d\u00e9tail des modifications du contrat d\u2019assurance- vie.<\/p>\n

Elle conteste \u00e9galement le principe m\u00eame de l\u2019astreinte sollicit\u00e9e par A.) et de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la demande<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es et renseignements fournis en cause que A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e tutrice de ses deux filles B.), n\u00e9e le (\u2026) et C.), n\u00e9e le (\u2026), suivant jugements du juge des tutelles d\u2019Evry des 6 mai 2010 et 9 juin 2010 ; que B.) et C.) sont issues de la relation entre A.) et feu D.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ; que feu D.) \u00e9tait mari\u00e9 en secondes noces \u00e0 E.) ; que suivant testament de feu D.), le d\u00e9funt a nomm\u00e9 son \u00e9pouse E.)<\/p>\n

ex\u00e9cutrice testamentaire et l\u00e9gataire universelle et opt\u00e9 pour la loi portugaise concernant les formalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du testament.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que B.) et C.) viennent \u00e0 la succession de feu leur p\u00e8re D.) en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires et son \u00e9pouse en secondes noces E.) en qualit\u00e9 de l\u00e9gataire universelle, de sorte que A.) justifie un int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA en vue de la communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces, le droit des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires d\u2019agir afin de pr\u00e9server leurs droits h\u00e9r\u00e9ditaires \u00e9tant d\u2019ordre public, qu\u2019ils agissent en continuant la personne de leur auteur d\u00e9funt ou qu\u2019ils agissent de leur droit propre tir\u00e9 de leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires l\u00e9s\u00e9s (Cour d\u2019appel, 13 mars 2002, num\u00e9ro 25356 du r\u00f4le).<\/p>\n

A.) agit principalement sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ab s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout autre proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire de l'article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile a un caract\u00e8re autonome et n'est pas li\u00e9 aux conditions d'urgence et \u00e0 l'absence de contestation au fond.<\/p>\n

La mesure d\u2019instruction figurant \u00e0 l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large, en ce qu\u2019elle englobe des mesures qui, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas de mesures d\u2019instruction proprement dites, sont n\u00e9anmoins susceptibles d\u2019\u00e9clairer la juridiction ult\u00e9rieurement saisie d\u2019un \u00e9ventuel litige au fond.<\/p>\n

Il en est ainsi pr\u00e9cis\u00e9ment de la production de pi\u00e8ces ou de documents (J.Cl. civil, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sp\u00e9ciaux, fasc. 235-1, no. 25; Cour d\u2019appel, 11 mars 2003, n\u00b0 r\u00f4le 26964 Dexia c\/ Ba.).<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est valablement saisi que si la conservation ou l\u2019\u00e9tablissement de la preuve est sollicit\u00e9 avant tout proc\u00e8s. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit pr\u00e9ventif, est exclu apr\u00e8s la saisine du juge du fond, car dans un tel cas l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019action n\u2019est plus \u00e9ventuel, mais actuel.<\/p>\n

Il est constant qu\u2019aucune action n\u2019est pour l\u2019instant pendante au fond entre parties.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d\u2019appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n\u00b0 35263 et 35386 du r\u00f4le) :<\/p>\n

– probabilit\u00e9 d\u2019un litige au fond – pertinence et utilit\u00e9 des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es – le motif pour \u00e9tablir le fait doit \u00eatre l\u00e9gitime – la mesure doit \u00eatre l\u00e9galement admissible<\/p>\n

Probabilit\u00e9 d\u2019un litige au fond et pertinence et utilit\u00e9 des pi\u00e8ces demand\u00e9es<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler qu\u2019il ne faut pas qu\u2019un litige au fond soit d\u00e9j\u00e0 en germe ; il suffit qu\u2019il soit cr\u00e9dible.<\/p>\n

Il appartient au demandeur d\u2019\u00e9tablir que la mesure sollicit\u00e9e est adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur. Il doit donc prouver l\u2019existence d\u2019un contentieux plausible et cr\u00e9dible, dont le contenu et le fondement sont cern\u00e9s approximativement et sur lequel pourra influer le r\u00e9sultat de la mesure \u00e0 ordonner. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter tout recours abusif \u00e0 cette proc\u00e9dure, qui ne doit pas \u00eatre l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tournement. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dispose d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mesure.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des renseignements fournis en cause que feu D.), qui d\u00e9tenait des biens immobiliers, notamment deux immeubles \u00e0 Paris, estim\u00e9s \u00e0 420.000 euros et 7 millions d\u2019euros et deux appartement s \u00e0 Saint-Mandrier-sur-Mer, estim\u00e9s \u00e0 240.000 euros et 280.000 euro, suivant d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (en abr\u00e9g\u00e9 ISF) au titre de l\u2019ann\u00e9e 2014, ne d\u00e9tenait plus qu\u2019u n immeuble \u00e0 Saint- Mandrier- sur-Mer, estim\u00e9 \u00e0 791.000 euros et un appartement \u00e0 Saint-Mandrier- sur-Mer, estim\u00e9 \u00e0 175.430 euros, et un contrat d\u2019assurance-vie aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance-vie AG2R pour un montant total de 7.112.890 euros, suivant d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune au titre de l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA que la compagnie d\u2019assurance-vie AG2R lui est affili\u00e9e et que le contrat d\u2019assurance vie ASTERV EVOLUTION n\u00b0 (…) a \u00e9t\u00e9 souscrit au Luxembourg aupr\u00e8s de l\u2019assign\u00e9e.<\/p>\n

Par la production forc\u00e9e des documents sollicit\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA, A.) vise \u00e0 \u00e9tablir que feu D.) a, par la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie moyennant paiement d\u2019une prime excessive de 7 millions d\u2019euros, \u00e0 un moment o\u00f9 il se savait atteint d\u2019un cancer, port\u00e9 atteinte aux droits des h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires, ce qui permettra \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019agir ult\u00e9rieurement contre le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d\u2019assurance-vie litigieux, en vue de la r\u00e9int\u00e9gration du capital assur\u00e9, dans la succession.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du capital assur\u00e9 \u00e0 acquis un droit propre de par la conclusion du contrat. Il touche le capital en vertu de son titre qui est la police. En pr\u00e9sence d\u2019une stipulation faite en faveur d\u2019un tiers d\u00e9termin\u00e9, les h\u00e9ritiers du preneur d\u2019assurance sont sans qualit\u00e9 pour agir ; en effet le capital assur\u00e9 n\u2019a pas fait partie des biens qu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 recueillir alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquis d\u00e8s le jour de la signature du contrat par la personne gratifi\u00e9e. Si en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les h\u00e9ritiers sont sans qualit\u00e9 pour contester la stipulation en elle- m\u00eame, se pose la question de savoir s\u2019ils peuvent intervenir pour obtenir la r\u00e9duction et le rapport du capital assur\u00e9.<\/p>\n

Sont en principe exclus de la masse de calcul les biens et droits dont le d\u00e9funt n\u2019est plus ou n\u2019est pas propri\u00e9taire au jour du d\u00e9c\u00e8s tel que le capital d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie<\/p>\n

souscrit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un tiers (Liquidation des successions, Dalloz, 2 e \u00e9dition, n\u00b0312.21).<\/p>\n

Par le m\u00e9canisme de la stipulation pour autrui, l'h\u00e9ritier, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une assurance- vie, poss\u00e8de un droit propre et direct sur la prestation assur\u00e9e qui est cens\u00e9e n'avoir jamais appartenu au souscripteur (C. assur., art. L. 132-12. – Pour des illustrations, V. JCl. Notarial Formulaire, V\u00b0 D\u00e9claration de succession, fasc. 105 et 107 ; in. JurisClasseur Notarial Formulaire, Fasc. 109 : D\u00e9claration de succession, mise \u00e0 jour 4 juillet 2016, 2) a)).<\/p>\n

Le capital ou la rente payables au d\u00e9c\u00e8s du contractant \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ne sont soumis ni aux r\u00e8gles du rapport \u00e0 succession, ni \u00e0 celles de la r\u00e9duction pour atteinte \u00e0 la r\u00e9serve des h\u00e9ritiers du contractant. Par quatre arr\u00eats rendus le 23 novembre 2004, la Cour de cassation a mis fin \u00e0 une controverse et \u00e9cart\u00e9 la requalification en contrat de capitalisation de certains contrats d'assurance-vie, dits de \u00ab placements \u00bb, en d\u00e9cidant que le contrat d'assurance dont les effets d\u00e9pendent de la dur\u00e9e de vie humaine comporte un al\u00e9a, au sens de l'article 1964 du code civil, L. 310-1, 1\u00b0 et R. 321- 1, 20 du code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie. Par cons\u00e9quent, les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances s'appliquent aux \u00ab assurances-placements \u00bb. Le capital ou la rente stipul\u00e9s payables lors du d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ou \u00e0 ses h\u00e9ritiers ne font pas partie de la succession de l'assur\u00e9. (op. cit., 2) b))<\/p>\n

M\u00eame si l'on consid\u00e8re, avec la Cour de cassation, que l'al\u00e9a de la dur\u00e9e de la vie est, quoi qu'il en soit, constitutif du contrat d'assurance sur la vie, encore faut-il que l'al\u00e9a de cette dur\u00e9e ne soit r\u00e9duit au noyau d'atome proche de la fission. C'est notamment le cas de ces contrats souscrits \u00ab in extremis \u00bb afin d'\u00e9luder les dispositions successorales ou fiscales. Le contrat peut \u00eatre requalifi\u00e9 en donation si les circonstances r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9 du souscripteur de se d\u00e9pouiller de mani\u00e8re irr\u00e9vocable (JurisClasseur Civil Annexes, Fasc. 15-10 : Assurances terrestres, mise \u00e0 jour, 17 f\u00e9vrier 2017, n\u00b070).<\/p>\n

Ainsi, les r\u00e8gles du rapport \u00e0 succession et de la r\u00e9duction pour atteinte \u00e0 la r\u00e9serve des h\u00e9ritiers ne s'appliquent pas aux sommes vers\u00e9es par le contractant \u00e0 titre de primes, \u00e0 moins que celles-ci n'aient \u00e9t\u00e9 manif estement exag\u00e9r\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 ses facult\u00e9s. Le caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 des primes eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du contractant s'appr\u00e9cie au moment du versement, en tenant compte de son \u00e2ge, ainsi que de ses situations patrimoniale et familiale (JurisClasseur Notarial Formulaire, Fasc. 109 : D\u00e9claration de succession, mise \u00e0 jour 4 juillet 2016, 2) c)).<\/p>\n

Il importe d\u00e8s lors de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les conditions dans lesquelles l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle confirm\u00e9 qu'il fallait tenir compte \u00ab des circonstances et des \u00e9poques du paiement des primes ainsi que de l'importance \u00bb et de \u00ab l'utilit\u00e9 de l'op\u00e9ration pour le souscripteur \u00bb en consid\u00e9ration de son \u00e2ge.<\/p>\n

Concernant l'utilit\u00e9 de l'op\u00e9ration pour le souscripteur, les juges du fond doivent rechercher qu\u2019elle \u00e9tait l\u2019intention v\u00e9ritable du souscripteur, ce qui peut conduire \u00e0 une requalification du contrat d'assurance vie en donation pure et simple (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n\u00b0 05-10.254 : JurisData n\u00b0 2007-039916 ; Bull. civ. 2007, I, n\u00b0 258 ; Resp. civ. et assur. 2007, comm. 333. – Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n\u00b0 10- 24.608 : JurisData n\u00b0 2011- 023523. – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n\u00b0 11-14.018 : JurisData n\u00b0 2012-0226 ; RGDA 2013, p. 170, note F. Douet), voire en un recel d'h\u00e9ritage (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n\u00b0 08-15.093 : JurisData n\u00b0 2009-048464 ; Bull. civ. 2009, I, n\u00b0 136 ; Resp. civ. et assur. 2009, ss. \u00e9tude 12, Ph. Pierre ; RGDA 2009 p. 1209, note L. Mayaux ; D. 2010, p. 1751, obs. H. Groutel. – CA Paris, p\u00f4le 3, ch. 1, 12 janv. 2011, n\u00b0 10\/00528 : JurisData n\u00b0 2011- 000339). (JurisClasseur Responsabilit\u00e9 civile et Assurances, Fasc. 515-20 : Assurances terrestres, mise \u00e0 jour 17 f\u00e9vrier 2017, n\u00b028).<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer cette partie excessive des primes vers\u00e9es, il convient de retenir le nominal des primes vers\u00e9es et non pas la valeur capitalis\u00e9e (Liquidation des successions, Dalloz, 2e \u00e9dition, n\u00b0314.101).<\/p>\n

Il y a encore lieu de rappeler que la valeur de rachat de tout con trat d\u2019assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9 est soumise aux droits de succession dans les conditions ordinaires.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir qu\u2019un contrat d\u2019assurance- vie peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre requalifi\u00e9 en donation indirecte.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, il faut ainsi que l\u2019h\u00e9ritier dispose d\u2019un minimum d\u2019informations quant \u00e0 l\u2019existence des contrats d\u2019assurance-vie souscrits, le montant des sommes vers\u00e9es en vertu des contrats, le montant des primes vers\u00e9es et l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que feu D.) a souscrit un contrat d\u2019assurance-vie ASTERV EVOLUTION n\u00b0 (…) d\u2019une valeur de 6.036.054,62 euros \u00e0 la date du 25 mars 2016 1 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA ; que sa d\u00e9claration ISF au titre de l\u2019ann\u00e9e 2015 renseigne une assurance-vie AG2R La Mondiale au montant de 6.832.762 euros et celle au titre de l\u2019ann\u00e9e 2016 d\u2019un montant de 7.112.890 euros 2 .<\/p>\n

L\u2019appartement situ\u00e9 \u00e0 F-(\u2026), \u00e9valu\u00e9 \u00e0 7 millions d\u2019euros au titre de la d\u00e9claration ISF de l\u2019ann\u00e9e 2014 3 , n\u2019y est plus renseign\u00e9 au titre des d\u00e9clarations ISF 2015 et 2016.<\/p>\n

Au vu de la diff\u00e9rence notable entre l\u2019actif repris au titre de la d\u00e9claration ISF de l\u2019ann\u00e9e 2014 et le montant transf\u00e9r\u00e9 dans le contrat d\u2019assurance- vie n\u00b0 (…), il semble que les primes aient \u00e9t\u00e9 trop importantes et que l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration n\u2019\u00e9tait pas simplement de constituer des contrats d\u2019assurance sur la vie de feu D.).<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b0 18 de la farde de 25 pi\u00e8ces de Me Perrot 2 Pi\u00e8ces n\u00b0 12 et 13 de la farde de 25 pi\u00e8ces de Me Perrot 3 Pi\u00e8ce n\u00b0 11 de la farde de 25 pi\u00e8ces de Me Perrot<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que A.) fait valoir avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de se voir communiquer les informations relatives au contrat d\u2019assurance-vie souscrit par feu D.) deux ans avant son d\u00e9c\u00e8s, afin qu\u2019elle soit en mesure de d\u00e9fendre les droits de ses filles, majeurs prot\u00e9g\u00e9s, et de d\u00e9terminer la solution du ou des litiges \u00e0 venir.<\/p>\n

La probabilit\u00e9 d\u2019un litige ainsi que la pertinence et l\u2019utilit\u00e9 des pi\u00e8ces demand\u00e9es sont partant donn\u00e9es , alors que A.) estime que ses deux filles ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es dans leurs droits d\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires et si les informations dont elle demande communication confirment ses soup\u00e7ons qu\u2019une partie des avoirs de feu leur p\u00e8re D.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s, elle ne manquera pas d\u2019agir en justice contre le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d\u2019assurance- vie litigieux.<\/p>\n

Le motif pour \u00e9tablir le fait doit \u00eatre l\u00e9gitime<\/p>\n

La l\u00e9gitimit\u00e9 du motif invoqu\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat que peut pr\u00e9senter la mesure demand\u00e9e. Le demandeur ne doit pas recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile de fa\u00e7on abusive, afin de pallier ses erreurs ou n\u00e9gligences et d\u2019obtenir par ce biais certains \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il aurait parfaitement pu se procurer d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 juste titre que la demanderesse fait valoir qu\u2019en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires de feu D.), ses filles estiment \u00eatre en droit d\u2019obtenir les informations qui leur permettront de conna\u00eetre les circonstances entourant la gestion des actifs du de cujus et notamment l\u2019affectation de la somme de 7 millions d\u2019eau provenant de la vente de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Paris.<\/p>\n

La mesure doit \u00eatre l\u00e9galement admissible : le secret professionnel<\/p>\n

Il est constant que la mesure sollicit\u00e9e ne saurait permettre au demandeur d\u2019enfreindre une prescription l\u00e9gale ni de violer une libert\u00e9 fondamentale ou une r\u00e8gle d\u00e9ontologique, tel le secret professionnel. Le juge doit en outre tenir compte des effets que la mesure sollicit\u00e9e va avoir sur les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9fendeur : elle ne doit pas \u00eatre un moyen d\u00e9tourn\u00e9 de s\u2019immiscer dans des affaires dont le demandeur n\u2019a normalement pas \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n

L\u2019assurance fait valoir que la lev\u00e9e du secret professionnel ne serait possible que dans la mesure strictement indispensable pour pr\u00e9server les droits patrimoniaux des h\u00e9ritiers, telle la communication d\u2019\u00e9ventuelles informations relatives aux versements et retraits de la police d\u2019assurance, mais non pas celles relatives \u00e0 l\u2019identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la police d\u2019assurance, ou celles relatives aux clauses du contrat d\u2019assurance-vie.<\/p>\n

La production de pi\u00e8ces ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par une partie ou un tiers est sans nul doute une mesure \u00ab l\u00e9galement admissible \u00bb, mais le pouvoir du juge est limit\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un emp\u00eachement l\u00e9gitime qui cr\u00e9e un obstacle juridique \u00e0 la production des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es, que le juge aura n\u00e9anmoins le droit d\u2019\u00e9valuer et, le cas<\/p>\n

\u00e9ch\u00e9ant, le droit de surmonter au moyen d\u2019une motivation qui met en balance les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des deux parties.<\/p>\n

L\u2019obligation au secret bancaire, et en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement le secret professionnel de l\u2019assureur, est certes d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le droit des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires d\u2019agir afin de pr\u00e9server leurs droits h\u00e9r\u00e9ditaires est cependant \u00e9galement d\u2019ordre public, qu\u2019ils agissent en continuant la personne de leur auteur d\u00e9funt ou qu\u2019ils agissent de leur droit propre tir\u00e9 de leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n

Le juge doit pond\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats des parties au litige et mesurer les effets de la demande et il peut \u00e9carter le secret professionnel pour des raisons proportionnellement aussi graves, raisons qu\u2019il appartient au demandeur \u00e0 la mesure de justifier.<\/p>\n

Il est admis que l\u2019obligation au secret n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui continuent la personne du d\u00e9funt, ou, autrement dit, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant dans la sph\u00e8re de discr\u00e9tion du client, s\u2019agissant des ayants droits de l\u2019auteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et notamment de ses h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Ainsi, une banque est-elle mal fond\u00e9e \u00e0 se retrancher derri\u00e8re le secret professionnel pour refuser, \u00e0 un h\u00e9ritier r\u00e9servataire du titulaire d\u2019un compte, des renseignements comptables que cet h\u00e9ritier est en droit d\u2019exiger sur sa seule justification de sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier (Cour d\u2019appel, 22 juin 2016, n\u00b043294 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont d\u00e8s lors le droit d\u2019obtenir du banquier tous les renseignements d\u2019ordre patrimonial, m\u00eame ceux qui concernent le b\u00e9n\u00e9ficiaire de transferts de fonds op\u00e9r\u00e9s par le client, donn\u00e9es qui sont indispensables de conna\u00eetre en vue de la concr\u00e9tisation de leur droit de toucher la r\u00e9serve et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019agir pour recel successoral \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un coh\u00e9ritier.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019assurance-vie, l\u2019h\u00e9ritier doit \u00e9galement, afin qu\u2019il soit en mesure de d\u00e9fendre ses droits, conna\u00eetre l\u2019existence des contrats d\u2019assurance-vie souscrits, le montant des primes vers\u00e9es et l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation de secret, cette d\u00e9rogation doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de renseignements d\u00e9pend cependant aussi des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

Si l\u2019acc\u00e8s des h\u00e9ritiers au secret est limit\u00e9 aux informations strictement patrimoniales et n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, la situation des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires de l\u2019article 913 du code civil est particuli\u00e8re et il est admis que les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont le droit d\u2019obtenir du banquier les renseignements indispensables en vue de la concr\u00e9tisation de leur droit de toucher la r\u00e9serve.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont le droit d\u2019obtenir de l\u2019assureur les informations relatives aux contrats d\u2019assurance vie \u00e0 partir du moment o\u00f9 celles-ci sont n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier l'utilit\u00e9 de l'op\u00e9ration et le caract\u00e8re excessif ou non des primes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ni A.) ni le tribunal ne sont en mesure d\u2019appr\u00e9cier si les primes pay\u00e9es dans le cadre de l\u2019assurance- vie ASTERV EVOLUTION n\u00b0 (…) sont ou non manifestement exag\u00e9r\u00e9es, faute de disposer des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de faire droit en principe \u00e0 la demande sous r\u00e9serve des d\u00e9veloppements qui suivent.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que ce n\u2019est pas la preuve de l\u2019existence de la pi\u00e8ce que le demandeur doit \u00e9tablir mais la preuve de la vraisemblance de l\u2019existence de la ou des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es.<\/p>\n

Il appartient ainsi au juge de contr\u00f4ler, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, si les pi\u00e8ces et informations sollicit\u00e9es n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une communication.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater que malgr\u00e9 la demande en communication de pi\u00e8ces adress\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance suivant courrier du 26 juin 2017, celle-ci n\u2019a pas fourni les documents r\u00e9clam\u00e9s en relation avec le contrat d\u2019assurance-vie ASTERV EVOLUTION n\u00b0 (…).<\/p>\n

A.) r\u00e9clame la communication des documents suivants :<\/p>\n

\u00ab le nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) du ou des contrat(s) souscrit(s) par feu D.), notamment le contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…), ainsi qu\u2019une copie du ou des contrat(s) les pi\u00e8ces, leur(s) num\u00e9ro(s), le d\u00e9tail de toutes leurs modifications apport\u00e9es \u00e0 la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire depuis l\u2019ouverture des contrats en question et l\u2019historique des versements ou retraits avec copie des bordereaux d\u2019instruction\u00bb.<\/p>\n

L\u2019assurance ne fait pas valoir que le contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…), avec d\u2019\u00e9ventuels actes modificatifs apport\u00e9s \u00e0 la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire depuis l\u2019ouverture dudit contrat et l\u2019historique des versements ou retraits avec copie des bordereaux d\u2019instruction n\u2019existeraient pas ou ne seraient pas en sa possession.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9dites pi\u00e8ces sont identifiables et indispensables afin que A.) puisse d\u00e9fendre les droits des majeurs prot\u00e9g\u00e9s C.) et B.), il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande relative \u00e0 la communication d\u2019autres contrats d\u2019assurance- vie souscrits par le d\u00e9funt D.), il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que le d\u00e9funt ait souscrit d\u2019autres contrats, la communication de pi\u00e8ces ne pouvant \u00eatre ordonn\u00e9e qu\u2019en relation avec des pi\u00e8ces identifiables.<\/p>\n

L\u2019astreinte<\/p>\n

En application de l\u2019article 2059 du code civil le juge peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie, condamner l\u2019autre partie, pour le cas o\u00f9 il ne serait pas satisfait \u00e0 la condamnation principale, au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, d\u00e9nomm\u00e9e astreinte, le tout sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n

L\u2019astreinte est une condamnation p\u00e9cuniaire accessoire et \u00e9ventuelle qui s\u2019ajoute \u00e0 la condamnation principale pour le cas o\u00f9 celle-ci ne serait pas ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit par le juge et qui tend \u00e0 obtenir du d\u00e9biteur, par la menace d\u2019une augmentation progressive de sa dette d\u2019argent, l\u2019ex\u00e9cution en nature d\u2019une obligation supposant son fait personnel.<\/p>\n

La fixation de l\u2019astreinte rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. F., 2\u00e8me civ., 8 d\u00e9cembre 2005, RTD civ. 2006. 156, obs. R. Perrot) qui d\u00e9termine librement le montant et les modalit\u00e9s suivant lesquelles l\u2019astreinte est calcul\u00e9e.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA fait plaider qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019elle ne s\u2019ex\u00e9cutera pas de son plein gr\u00e9 si elle re\u00e7oit l\u2019ordre de la justice, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de soumettre la remise des documents \u00e0 une astreinte, il r\u00e9sulte cependant des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA n\u2019a pas contest\u00e9 le principe m\u00eame du droit d\u2019un h\u00e9ritier r\u00e9servataire \u00e0 obtenir communication des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de ses droits, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA s\u2019est retranch\u00e9e derri\u00e8re une pr\u00e9tendue obligation de confidentialit\u00e9 qu\u2019elle savait pourtant ne pas \u00eatre opposable aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires C.) et B.).<\/p>\n

Aussi, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande sur base de l\u2019article 2059 du code civil.<\/p>\n

Au vu du montant plac\u00e9 dans le contrat d\u2019assurance-vie ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…), il y a lieu de fixer le montant de l\u2019astreinte journali\u00e8re \u00e0 5.000 euros et de limiter le maximum de l\u2019astreinte encourue \u00e0 la somme de 1.000.000 euros.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, lorsqu'il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant qu'il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cassation, n\u00b060\/15 du 2 juillet 2015, num\u00e9ro 3508 du registre).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019unique charge de A.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de justice expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Quant au montant \u00e0 allouer, le tribunal ne peut prendre en consid\u00e9ration que les honoraires d\u2019avocat pour \u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 allouer, \u00e9tant donn\u00e9 que A.) n\u2019a ni all\u00e9gu\u00e9 ni prouv\u00e9 avoir eu \u00e0 supporter d\u2019autres frais que des honoraires d\u2019avocat qui, eu \u00e9gard au caract\u00e8re confidentiel qui leur est attach\u00e9, n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre document\u00e9s par des pi\u00e8ces justificatives. Compte tenu de l\u2019import de l\u2019affaire, des difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et des soins qu\u2019elle exige, l\u2019indemnit\u00e9 est \u00e0 \u00e9valuer au montant de 1.500 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s<\/p>\n

Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande en la forme,<\/p>\n

nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

vu l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

disons la demande partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA \u00e0 transmettre \u00e0 A.) les documents suivants :<\/p>\n

– une copie du contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…) souscrit par feu D.), – le nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires(s) dudit contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…), – le d\u00e9tail de toutes les modifications apport\u00e9es \u00e0 la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire depuis l\u2019ouverture dudit contrat en question, – l\u2019historique des versements ou retraits avec copie des bordereaux d\u2019instruction relatif au contrat ASTER EVOLUTION n\u00b0 (…),<\/p>\n

dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peinte d\u2019une astreinte de 5.000 euros par jour de retard \u00e0 partir du seizi\u00e8me jour, le montant maximum de l\u2019astreinte encourue \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 1.000.000 euros ;<\/p>\n

d\u00e9boutons pour le surplus ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LA MONDIALE EUROPARTNER SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: 187880 No. 2018 TALREFO\/9 du 5 janvier 2018 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 5 janvier 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-804667","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-47917","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: 187880 No. 2018 TALREFO\/9 du 5 janvier 2018 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 5 janvier 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T09:45:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T09:45:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T09:45:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 janvier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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